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Déliberation - delib 39 2024 Lancement dune campagne de ravalement des facades du Centre Village Aide municipale
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 39 2024 Lancement dune campagne de ravalement des facades du Centre Village Aide municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL
Canton du PLATEAU BRIARD
Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 12 juin 2024
URBANISME
Lancement de campagne de ravalement des façades du Centre Village — Aide municipale
Date de convocation : 6 juin 2024
Date d’affichage : 6 juin 2024
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 26 - Exprimés : 24 - Pour : 18 - Contre : 6 - Abstention : 2
L’an deux mille vingt-quatre le 12 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny, légalement
convoqué le 6 juin, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents: Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Laëtitia BOURGITEAU, Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE,
Virginie CHEMLA, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Delphine DESCAMPS, Joël DIAS DAS ALMAS, Victor
DIAZ, Flora DURANDEAU, Joël-Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALL, Pierre GIRARD, Karen NABETH,
Renzo MANFREDI, Valérie MAYER-BLIMONT, Michèle MEUNIER, Christèle MIGNON, Philippe NAHON, Patrick PICARD, Jean-Luc POUGET.
Absents représentés : Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée Eric BAUDE, Karim BELATTAR
représenté par Joël-Robert HANSCONRAD, Pierre MORIZOT représenté Joël DIAS DAS ALMAS, Absents : Charles MULLER.
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 39-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/453 du 12 février 1979 fixant la liste des communes du département du Val de
Marne autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles situés sur leur territoire,
Considérant que la commune de Santeny fait partie des communes référencées dans cet arrêté,
Considérant que la commune procède actuellement à la réfection des voiries « Rue de la Fontaine, Grande Rue et Rue de l'Eglise »,
Considérant que, pour ce faire et dans cette continuité, la Commune envisage de lancer une campagne de
ravalement des façades, prioritairement sur le centre-village et visibles du domaine public, sur la période 2024 et 2025,
Considérant que cette action s'inscrit dans une politique de valorisation du paysage urbain, qui se doit d’être accueillant pour les habitants et les visiteurs,
Considérant que l’impact d’un patrimoine architectural bien entretenu, mis en valeur, revitalise en priorité
le quartier traité et son voisinage immédiat, mais aussi la commune toute entière,
Considérant que la Commune a missionné un cabinet expert pour une étude de colorimétrie sur le centre-
village et, plus particulièrement sur les rues mentionnées ci-après,
Considérant qu'afin d'entamer cette action de valorisation, une campagne va être engagée à partir du 1°
juillet 2024 au 30 juin 2026 et que celle-ci portera sur les secteurs ci-après désignés :
- Rue de la Fontaine, parcelles cadastrées : côté pair : AP2 — AP3 -AP4 — AP 13 — AP 12 — AP 120 Côté impair : AN 1 — AN 28 — AN 105 — AN 25 — AN 24
, REÇU EN PREFECTURE
le 14/86/2824
L Application agréve E-hequite
DEL 1634 -__ Grande Rue, parcelles cadastrées : côté pair : AP 412- AP 22 — AP 25 — AP 29 — AP 30 — AP 31
Côté impair : AN 75 — AN 76 — AN 77 — AN 82 — AN 195 — AN 85
- Rue de l’Eglise, parcelles cadastrées : côté pair : AN 181 -AN 180 — AN 72 — AN 29 — AN 35 — AN 37 -
AN 41- AN 42
Côté impair : AN 23 — AN 178 — AN 20 — AN 19 — AN 17 — AN 16 — AN 15 — AN 95 — AN 99 — AN 6
-_ Rue de la Cavette, parcelles cadastrées : côté pair : AM 118 — AM 116 - AM 99
Coté impairs : AN 92- AN 91 — AN 88 — AN 187 — AN 188 — AN 81
Considérant que la Commune s'engage à verser, une aide directe ou indirecte dans le cadre de la convention
de la labellisation par la Fondation du Patrimoine, aux propriétaires qui engageraient les travaux de réfection
de ravalement de leurs façades, par une entreprise certifiée, sur cette période.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 18 voix pour, 6 voix contre Mme AVAEORU, Mme
DEL SOCORRO, M. POUGET, M. NAHON, M. LE GALL et Mme NABETH, 2 abstentions Mme BOURGITEAU, M.
GIRARD.
Article 1 : Adopte le lancement de la campagne de ravalement des façades sur le centre-village, dès lors
qu’elles sont visibles du domaine public.
Article 2 : Précise que la campagne vise des immeubles bâtis rue de la Fontaine, rue de l'Eglise, Grande Rue
et rue de la cavette sur les parcelles cadastrales énumérées ci-dessus.
Article 3 : Précise que les propriétaires se réfèreront aux données graphiques enregistrées sur le plan
cadastral.
Article 4 : Précise que toutes les façades d'immeubles situées sur les parcelles cadastrales énoncées ci-dessus
peuvent être ravalées et bénéficiées de l’aide financière de la Commune, dès lors qu’elles sont visibles du
domaine public.
Article 5 : Précise que l’aide de la Commune se montera, dans la limite des frais réellement engagés, à :
5 000 € pour les demandes arrivant durant le 2° semestre 2024,
4 500 € pour les demandes arrivant durant le 1° semestre 2025,
4 000 € pour les demandes arrivant durant le 2°"° semestre 2025,
3 500 € pour les demandes arrivant durant le 1° semestre 2026.
Pour les façades sur rue, supérieures à 150 m?, une majoration de 10 € par m? sera attribuée au-delà des 150
premiers m? de façade.
La surface de la façade est calculée comme suit: Longueur du pignon sur voie publique X hauteur sous
gouttière
Article 6 : Précise que le ravalement des immeubles vise le bon état de propreté des façades et comprend le
ravalement des maçonneries, la remise en état de la zinguerie de la façade, la remise en peinture des
dispositifs de fermetures (portes, fenêtres, volets, persiennes, lambrequins, ouvrages divers de protection et
de défense : garde-corps, balcons, barre d’appuis, barreaudages, ferronneries).
Les couleurs devront respectées le guide de coloration des façades du centre bourg.
Article 7 : Précise que les dispositions légales, actuelles ou à venir, réglementant le ravalement des façades
d'immeubles devront être scrupuleusement observées et que les travaux de ravalement doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, avant le commencement des travaux.
Article 8 : Précise que toute occupation de voirie sur le trottoir ou sur la chaussée (échafaudage, dépôt de
matériaux) devra faire l’objet d’une autorisation de voirie et que la Commune n’appliquera pas, pour les
travaux de ravalement réalisés conformément aux présentes prescriptions, de taxe d'occupation du domaine
public.
, REÇU EN PREFECTURE
le 14/86/2824
L Application agréve E-hequite Article 9 : Précise qu'après chaque ravalement, les plaques apposées sur les façades qui auront été déposées
à l’occasion des travaux seront refixées et nettoyées par le propriétaire, ces plaques concernant, soit le
numéro de voirie, soit le nom de la voie, soit une inscription commémorative.
Article 10 : Précise qu'après les travaux de ravalement, le maintien en constant état de propreté des façades
est obligatoire.
Article 11 : transmet la présente délibération à Madame le Préfet du Val de Marne.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, ans susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Vincent BEDU Michèle MEUNIE )
l REÇU EN PREFECTURE
le 14/86/2824
L Ap£ KatIoN agrée E ka te ce
99. DE-094-219400702-20240612-DEL 1639 202