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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - annexe 07 reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - annexe 07 reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
T RECU EN PREFECTURE
le 29/65/2826
Application agrée E-frqabte rom
21RP-026-200033827-20260528-4226-0E
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
675 Rte de Ghisoni
20240 GHISONACCIA
si ! is Tél : 04.95.56.10.10 ®& Mail : accueil@ccfc.corsica F ium'OrbuCastellu http://www.ccfiumorbucastellu.corsica COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUMUNITA DI CUMUNE
REGLEMENT INTERIEUR
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PROJET ! RECU EN PREFECTURE 1
le 29/85/2826
SOMMAIRE
Table des matières
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers et expression de l’opposition
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements …
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public...
Article 7 : Séance à huis clos.
Article 8 : Présidence
Article 9 : Secrétariat de séance
Article 10 : Quorum
Article 11 : Suppléance — pouvoir
Article 12 : Lieu de réunion des séances...
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS …
Article 13 : Déroulement de la séance
Article 14 : Suspension de séance
Article 15 : Modalités de vote
Article 16 : Débat d’orientation budgétaire .
Article 17 : Procès-verbaux et délibérations
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 18 : Création
Article 19 : Rôle...
Article 20 : Composition.
Article 21 : Fonctionnement
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 22 : Composition...
Article 23 : Attributions
Article 24 : Organisation des réunions...
Article 25 : Tenue des réunions
CHAPITRE 6 : CONFERENCE DES MAIRES .…
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Modification
Article 31 : Application du règlement.
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PROJET App aqreste Era ve er
BALRP- IEP DOEESAT-2 026 0
F RECU EN PREFECTURE |
le 29/85/2826
CHAPITRE L_: ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général des
collectivités territoriales).
Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger Le délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du
même code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux Conseillers
Communautaires par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Sur demande écrite, ils peuvent être convoqués par écrit à leur domicile.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur
à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du Conseil Communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires
inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Communautaire.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Le Conseil Communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers et expression de l’opposition
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
Communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du
même code).
Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Communautaires peuvent consulter Les dossiers au siège
de la Communauté aux jours et heures ouvrables.
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PROJET RECU EN PREFECTURE
le /2826
fem :.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par renvoi de
Particle L. 5211-1 du même code).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Un espace sur le site internet de la collectivité est réservé à l'expression des conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu ie plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil communautaire ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale de sa commune représentée au Conseil Communautaire.
La majorité et l'opposition répartissent comme elles l’entendent, entre les groupes les composant, l’utilisation de lPespace qui leur est attribué. En cas de non accord, chaque groupe se voit garanti un espace d’expression calculé au prorata de sa représentation au sein du conseil communautaire.
4rticle 5 : Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux
affaires de la Communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Les questions oraies sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Le Président ou le vice-Président compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet effet.
Questions écrites :
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la Communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les Conseillers Communautaires rédacteurs et remis au Président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui
font l’objet de l'amendement.
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PROJET REÇU EN PREFECTURE
le 29/05/2026
App sseon agree Eega re rer
BALRP- PEN 0SSEDT-2 (26 0826-8206 -DE
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L.
5211-] du même code).
L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de
l'auditoire par le Président.
Article 7 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du Président de la communauté, le Conseil Communautaire peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du CGCT par |
renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Article 8 : Présidence
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la Communauté et, à défaut, par son remplaçant {article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le Président a seul la police des séances du Conseil Communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance
et maintient l’ordre.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de l'assemblée.
Article 10 : Quorum
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
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PROJET FTTRECU EN PREFECTURE 1
BALRP-H2E-2 00
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
4rticle 11 : Suppléance — pouvoir
Tout Conseiller Communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le Président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT). A défaut, il est
considéré absent.
Si le Conseiller Communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut
donner pouvoir de voter en son nom à un autre Conseiller Communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12 : Lieu de réunion des séances
Le Conseil Communautaire peut se réunir et délibérer au siège des Mairies ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté (salle communales...) dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité
des séances.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS
Article 13 : Déroulement de la séance
À l'ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs
reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut demander préalablement au Président de la Commission intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en question.
Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au Conseil.
Le Président peut également retirer la parole au membre du Conseil Communautaire qui trouble le bon
déroulement de la séance.
Article 14 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 (cinq) Conseillers Communautaires.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance,
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PROJET REÇU REFECTURE
A
le 59/05/2626
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NO 0FEB2T-2 026 0E2G TI UE
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Article 15 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT par
renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Conseil Communautaire vote selon deux modalités :
- au scrutin public à main levée ;
- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est
prépondérante.
Article 16 : Débat d'orientation budgétaire
Un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et
d’investissement.
Article 17 : Procès-verbaux et délibérations
Procès-verbaux :
Les séances du Conseil Communautaire donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des
débats.
Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance
précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des Conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance
suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil municipal.
Délibérations :
Le compte rendu de la séance ou les délibérations dans leur intégralité sont affichés dans la huitaine au siège de
la communauté et publiés sur le site internet de la Communauté.
Ils peuvent être consultés à tout moment par les membres du conseil municipal ou les administrés.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 18_: Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil Communautaire au regard des
compétences exercées par la communauté.
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PROJET RÉGU EN PREFECTURE
Le Conseil Communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques concernant des sujets dont la Communauté de Communes est compétente ou
concernant tout autre sujet ou réflexion concernant les problématiques du territoire,
Article 19 : Rôle
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et
décisions qui seront soumises au Conseil Communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 20 : Composition
Chaque commission comprend au moins 3 membres titulaires désignés au sein du Conseil Communautaire à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin d’assurer l'expression pluraliste des élus.
Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une commission.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la
communauté.
Des personnes qualifiées pouvant apporter un éclairage aux débats peuvent y être invitées.
Article 21: Fonctionnement
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-Président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou
d’empêchement du président.
Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission à la
demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 3 jours avant la tenue de la réunion par voie électronique ou au domicile de chaque
membre s’il en a exprimé le souhait.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de
documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 22 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres
du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibérations n°2026 et 2226 en date du 2 avril 2026, le Conseil Communautaire a fixé la composition du
bureau comme suit :
- Le Président ;
- 6 vice-présidents ;
- 9 membres du Bureau
Les réunions de Bureau pourront se tenir en visio conférence.
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PROJET REGU EN PREFECTURE
le 29/95/2026
ERP2 000ÈSE7-2 26-9206-DE
Article 23 : Attributions
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire (artiele L. 5211-10 du CGCT).
Àriticle 24 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit une fois par trimestre et chaque fois que le Président le juge utile.
Article 25 : Tenue des réunions
Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Le Président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
CHAPITRE 6 : CONFERENCE DES MAIRES
d4rticle 26 : Composition
La Conférence des Maires réunit autour du Président et des Vice-Présidents tous les Maires des 13 communes membres de l’Intercommunalité.
Article 27 : Fonctionnement
La Conférence des Maires se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout autre lieu décidé par le Président. Les membres de la Conférence des Maires peuvent assister aux réunions en téléconférence.
Les convocations des membres de la Conférence des Maires sont adressées par voie dématérialisée, par le
Président ou le Vice-Président qui le supplée, 3 (trois) jours francs avant la réunion.
Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d’urgence.
La conférence des Maires peut également se réunir à la demande d’un tiers des Maires.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les membres de la Conférence des Maires peuvent proposer au Président d'inscrire à l’ordre du jour toute question relevant des compétences de la Communauté de Communes ou réflexion concernant les
problématiques du territoire,
Des personnes qualifiées pouvant apporter un éclairage aux débats peuvent y être invitées.
La Conférence des Maires peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire et
peut examiner préalablement les rapports et projets qui lui sont soumis.
Pour autant, la Conférence des Maires n’a pas de pouvoir décisionnaire.
Ses réunions ne sont pas publiques.
En cas d'absence du Maire, celui-ci peut être représenté soit par son er Adjoint soit par un conseiller
communautaire où municipal de son choix.
Les membres de l’administration communautaire désignés par le Président assistent aux séances de la Conférence des Maires.
La conférence des Maires peut se réunir par téléconférence sur décision du Président.
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PROJET _ REÇU EN PREFECTURE.
23_RP-02E-2 000:
Article 28 : Comptes rendus
Les conclusions des orientations et débats de la Conférence des Maires font l’objet d’un relevé de décisions
transmis à tous les conseillers communautaires et municipaux
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
article 30 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil Communautaire sur
demande du Président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 31 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Communautaire dès sa transmission au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois
qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en
vigueur.
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PROJET