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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 13 Projet de reglement interieur du Comite des partenaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 13 Projet de reglement interieur du Comite des partenaires)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Éducation,
F REÇU EN PREFECTURE T1
21_RP-028-20 00:
le 02/67/2825
0S0-492S-DE
Ê Fium'OrbuCastellu ou ne cos cu At Comité des partenaires
Règlement intérieur
Conformément à l'article L.1231-5 du Code des transports, la Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu met en place un Comité des partenaires dans les conditions suivantes :
1 - Composition
Le comité des partenaires est composé comme suit :
e Un collège d'élus composé de :
o Le Président de la CCFC,
o Le vice-président délégué à la Mobilité,
o Un élu pour chacune des communes de la CCFC
e Un collège représentant les employeurs du territoire composé de :
o Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
o Un représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat,
o 3 commerçants de détail désignés par la CCI,
o Un représentant des grandes surfaces désigné par la CCI.
e Un collège représentant les habitants et les usagers :
o Un représentant de l'UDAF,
Un représentant de APF-France Handicap,
Un représentant de la Mission Locale
Un représentant de Mob'in Corsica
Selon la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seront intégré au présent collège, 7 habitants tirés au sort :
“5 habitants tirés au sort au sein des communes de la CCFC, dont une à Ghisonaccia, une à Prunelli, 1 à Ventiseri, et 2 parmi les autres communes.
"2 étudiants, un représentant du collège et un représentant du lycée.
Oo
©
©
oO
e Un collège représentant les acteurs du tourisme :
o Un représentant de l'office de tourisme Corse Orientale, F RECU EN PREFECTURE dl
le 02/67/2825
Un collège des partenaires de la CCFC :
+ La Collectivité de Corse
e La DDT
+ __ L'Agence d'Urbanisme et de l'Energie de la Corse
e L'ADEME
+ L'office des transports de la Corse
2 - Attribution et rôle du comité des partenaires
Le Comité des Partenaires a un rôle consultatif. Il s'agit d'une instance de dialogue entre l'autorité organisatrice, les usagers et les employeurs.
Le comité des partenaires sera consulté au minimum une fois par an et pour avis avant :
«Toute évolution substantielle de l'offre de mobilité,
«Toute évolution substantielle de la politique tarifaire,
+ Sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place,
< Toute instauration ou évolution du taux de reversement destiné au financement des
services de mobilités,
+ __ L'adoption du Plan de mobilité (plan de déplacement).
Il pourra être consulté à tout moment sur des sujets particuliers intéressants la mobilité du territoire.
3 - Désignation des membres
Chaque membre des collèges des élus, des employeurs du territoire, des usagers et habitants
du territoire ou des acteurs du tourisme désigne un représentant titulaire et peut également
désigner un représentant suppléant.
Chaque membre siège au comité des partenaires à titre bénévole, pour la durée du mandat de l'exécutif communautaire.
5 - Avis rendus
Le comité des partenaires émet un avis simple sur chaque point présenté à l'ordre du jour.
Les avis sont adoptés à la majorité des présents.
6 - Présidence
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le vice-président chargé de la mobilité.
En son absence, elle sera représentée par un élu qu'elle aura désigné.
Le Président ouvre les séances, les dirige et veille au bon déroulement des débats, clôt le débat, soumet pour avis et lève la séance. ï RECU EN PREFECTURE 1
le 62/67/2025
21-FF-028-20005
7 - Déroulement des séances
Le Comité des Partenaires se réunira sur convocation de son Président au moins une fois par
an. L'ordre du jour est arrêté par le président.
Les séances ne sont pas publiques. Néanmoins, en fonction de l'ordre du jour, la commission
peut, sur proposition du Président ou de son représentant, inviter à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité peut valablement se réunir quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Un procès-verbal de séance est établi par les services de la CCFC, validé par son Président et
transmis aux représentants du Comité des Partenaires.
8 - Adoption du règlement et modifications
Le présent règlement devra être adopté lors de là première réunion du comité des partenaires et s'applique à l’ensemble des membres du comité.
Toute proposition de modification devra être présentée par le Président ou sur demande écrite
d'au moins un tiers des membres, et être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité des partenaires.
Toute modification doit être approuvée par une délibération du conseil communautaire.
10 - Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son représentant, un nouveau représentant est désigné par le membre dans un délais de trois mois.