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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 160 recueil des actes administratifs special du 2 juillet 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 160 recueil des actes administratifs special du 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-160
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
DDTM 13
13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action
Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire (4 pages) Page 3
13-2020-06-18-007 - composition commission Carnoux-en-Provence.odt (2 pages) Page 8
13-2020-06-18-034 - composition commission Coudoux.odt (2 pages) Page 11
13-2020-06-18-018 - composition commission Gémenos.odt (2 pages) Page 14
13-2020-06-18-019 - composition commission Gignac la Nerthe.odt (2 pages) Page 17
13-2020-06-18-020 - composition commission Grans.odt (2 pages) Page 20
13-2020-06-18-035 - composition commission La Bouilladisse.odt (2 pages) Page 23
13-2020-06-18-036 - composition commission la Fare-les-Oliviers.odt (2 pages) Page 26
13-2020-06-18-037 - composition commission Lanon de Provence.odt (2 pages) Page 29
13-2020-06-18-021 - composition commission Mallemort.odt (2 pages) Page 32
13-2020-06-18-022 - composition commission Marignane.odt (2 pages) Page 35
13-2020-06-18-023 - composition commission Meyrargues.odt (2 pages) Page 38
13-2020-06-18-024 - composition commission Mimet.odt (3 pages) Page 41
13-2020-06-18-025 - composition commission Pélissanne.odt (2 pages) Page 45
13-2020-06-18-026 - composition commission Rognac.odt (3 pages) Page 48
13-2020-06-18-027 - composition commission Rognonas.odt (2 pages) Page 52
13-2020-06-18-038 - composition commission Roquevaire.odt (2 pages) Page 55
13-2020-06-18-028 - composition commission Saint-Chamas.odt (2 pages) Page 58
13-2020-06-18-039 - composition commission Senas.odt (2 pages) Page 61
13-2020-06-18-029 - composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt (3 pages) Page 64
13-2020-06-18-030 - composition commission Simiane collongue.odt (2 pages) Page 68
13-2020-06-18-031 - composition commission Venelles.odt (2 pages) Page 71
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2 DDTM 13
13-2020-06-29-003
Arrêté Préfectoral portant homologation des
convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon
en convention de revitalisation de territoire
DDTM 13 - 13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire 3 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance
ARRÊTE PREFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DES CONVENTION-CADRE
ACTION COEUR DE VILLE ARLES ET TARASCON
EN CONVENTION D’OPERATION DE
REVITALISATION DE TERRITOIRE DITE CONVENTION CHAPEAU
Le Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L303-2 ;
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’instruction NOR/TERR1800859C du ministère de la Cohésion des Territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » (ACV) ;
Vu l’instruction interministérielle D18017213 du 4 février 2019, relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires ;
Vu les conventions-cadres « Action Coeur de Ville » (ACV), signées respectivement le 6 juillet 2018 et le 1er octobre 2018, entre l’État, les partenaires financiers du programme, la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, et les villes de Arles et Tarascon ;
Vu la demande d’homologation des convention-cadre « Action Coeur de Ville » en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dite convention « chapeau », formulée par courrier co-signé par les villes de Tarascon et Arles, ainsi que la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du 11 février 2020, accompagné des pièces justificatives afférentes ;
Considérant que lesdites conventions, ainsi que l’avenant de la ville d’Arles, présentent les éléments constitutifs d'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), tels que définis à l’article L.303-2 du CCH susvisé ;
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire 4 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
ARRETE
Article 1er :
Les conventions-cadres « Action Coeur de Ville » des villes de Tarascon et Arles sont homologuées en conventions d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dites conventions ORT chapeau.
Article 2 :
Sont annexées au présent arrêté, les cartes des périmètres d’intervention de cette ORT.
Article 3 :
Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions des convention-cadre « Action Coeur de Ville » des villes de Tarascon et Arles, ni les échéances qui y sont inscrites.
Article 4 :
La convention d'ORT homologuée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’amendement par voie d’avenant, à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de préfecture des Bouches du Rhône.
Article 6 :
Le Sous Préfet d’Arles, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 juin 2020
Le Préfet
SIGNE
Pierre DARTOUT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/4
DDTM 13 - 13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire 5 3/4
DDTM 13 - 13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire 6 4/4
DDTM 13 - 13-2020-06-29-003 - Arrêté Préfectoral portant homologation des convention-cadre Action Coeur de Ville Arles et Tarascon en convention de revitalisation de territoire 7 DDTM 13
13-2020-06-18-007
composition commission Carnoux-en-Provence.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-007 - composition commission Carnoux-en-Provence.odt 8 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Carnoux-en-Provence notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-007 - composition commission Carnoux-en-Provence.odt 9 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant, présidente de la commission ;
- Monsieur le Maire de Carnoux-en-Provence ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-007 - composition commission Carnoux-en-Provence.odt 10 DDTM 13
13-2020-06-18-034
composition commission Coudoux.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-034 - composition commission Coudoux.odt 11 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Coudoux
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Coudoux notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-034 - composition commission Coudoux.odt 12 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Coudoux ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Madame la Directrice Générale de Logis Mediterranée ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-034 - composition commission Coudoux.odt 13 DDTM 13
13-2020-06-18-018
composition commission Gémenos.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-018 - composition commission Gémenos.odt 14 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gémenos
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Gémenos notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-018 - composition commission Gémenos.odt 15 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant, présidente de la commission ;
- Monsieur le Maire de Gémenos ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-018 - composition commission Gémenos.odt 16 DDTM 13
13-2020-06-18-019
composition commission Gignac la Nerthe.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-019 - composition commission Gignac la Nerthe.odt 17 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Gignac-la-Nerthe notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-019 - composition commission Gignac la Nerthe.odt 18 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Gignac-la-Nerthe ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Grand Delta Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-019 - composition commission Gignac la Nerthe.odt 19 DDTM 13
13-2020-06-18-020
composition commission Grans.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-020 - composition commission Grans.odt 20 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Grans
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Grans notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-020 - composition commission Grans.odt 21 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Grans ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Immo Mediterranée ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-020 - composition commission Grans.odt 22 DDTM 13
13-2020-06-18-035
composition commission La Bouilladisse.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-035 - composition commission La Bouilladisse.odt 23 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de La Bouilladisse
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de La Bouilladisse notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-035 - composition commission La Bouilladisse.odt 24 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant, présidente de la commission ;
- Monsieur le Maire de La Bouilladisse ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de SFHE ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-035 - composition commission La Bouilladisse.odt 25 DDTM 13
13-2020-06-18-036
composition commission la Fare-les-Oliviers.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-036 - composition commission la Fare-les-Oliviers.odt 26 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de La Fare-les-Oliviers
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de La Fare-les-Oliviers notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-036 - composition commission la Fare-les-Oliviers.odt 27 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de La Fare-les-Oliviers ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de UNICIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-036 - composition commission la Fare-les-Oliviers.odt 28 DDTM 13
13-2020-06-18-037
composition commission Lanon de Provence.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-037 - composition commission Lanon de Provence.odt 29 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Lançon de Provence
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Lançon de Provence notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-037 - composition commission Lanon de Provence.odt 30 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Lançon de Provence ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Ouest Provence Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-037 - composition commission Lanon de Provence.odt 31 DDTM 13
13-2020-06-18-021
composition commission Mallemort.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-021 - composition commission Mallemort.odt 32 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Mallemort
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Madame le Maire de Mallemort notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-021 - composition commission Mallemort.odt 33 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Madame le Maire de Mallemort ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de SFHE ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-021 - composition commission Mallemort.odt 34 DDTM 13
13-2020-06-18-022
composition commission Marignane.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-022 - composition commission Marignane.odt 35 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Marignane
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Marignane notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-022 - composition commission Marignane.odt 36 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Marignane ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Grand Delta Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-022 - composition commission Marignane.odt 37 DDTM 13
13-2020-06-18-023
composition commission Meyrargues.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-023 - composition commission Meyrargues.odt 38 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrête du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Meyrargues
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Meyrargues notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-023 - composition commission Meyrargues.odt 39 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Meyrargues ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Famille et Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-023 - composition commission Meyrargues.odt 40 DDTM 13
13-2020-06-18-024
composition commission Mimet.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-024 - composition commission Mimet.odt 41 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Mimet
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Mimet notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-024 - composition commission Mimet.odt 42 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Mimet ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de UNICIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-024 - composition commission Mimet.odt 43 DDTM 13 - 13-2020-06-18-024 - composition commission Mimet.odt 44 DDTM 13
13-2020-06-18-025
composition commission Pélissanne.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-025 - composition commission Pélissanne.odt 45 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Pélissanne
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Pélissanne notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-025 - composition commission Pélissanne.odt 46 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Pélissanne ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de UNICIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-025 - composition commission Pélissanne.odt 47 DDTM 13
13-2020-06-18-026
composition commission Rognac.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-026 - composition commission Rognac.odt 48 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognac
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Rognac notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-026 - composition commission Rognac.odt 49 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Rognac ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Famille et Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-026 - composition commission Rognac.odt 50 DDTM 13 - 13-2020-06-18-026 - composition commission Rognac.odt 51 DDTM 13
13-2020-06-18-027
composition commission Rognonas.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-027 - composition commission Rognonas.odt 52 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognonas
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Rognonas notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-027 - composition commission Rognonas.odt 53 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Rognonas ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terre de Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-027 - composition commission Rognonas.odt 54 DDTM 13
13-2020-06-18-038
composition commission Roquevaire.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-038 - composition commission Roquevaire.odt 55 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Roquevaire
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Roquevaire notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-038 - composition commission Roquevaire.odt 56 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant, présidente de la commission ;
- Monsieur le Maire de Roquevaire ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Madame la Directrice Générale de Logis Mediterranée ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-038 - composition commission Roquevaire.odt 57 DDTM 13
13-2020-06-18-028
composition commission Saint-Chamas.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-028 - composition commission Saint-Chamas.odt 58 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Saint-Chamas
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Saint-Chamas notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-028 - composition commission Saint-Chamas.odt 59 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Saint-Chamas ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Grand Delta Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-028 - composition commission Saint-Chamas.odt 60 DDTM 13
13-2020-06-18-039
composition commission Senas.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-039 - composition commission Senas.odt 61 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Sénas
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Sénas notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-039 - composition commission Senas.odt 62 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Sénas ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Madame la Directrice Générale de Logis Mediterranée ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-039 - composition commission Senas.odt 63 DDTM 13
13-2020-06-18-029
composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-029 - composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt 64 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-029 - composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt 65 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant, présidente de la commission ;
- Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 3F Sud ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-029 - composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt 66 DDTM 13 - 13-2020-06-18-029 - composition commission Septemes-les-vallonsyreste.odt 67 DDTM 13
13-2020-06-18-030
composition commission Simiane collongue.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-030 - composition commission Simiane collongue.odt 68 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Simiane-Collongue
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Simiane-Collongue notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-030 - composition commission Simiane collongue.odt 69 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Simiane-Collongue ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de UNICIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-030 - composition commission Simiane collongue.odt 70 DDTM 13
13-2020-06-18-031
composition commission Venelles.odt
DDTM 13 - 13-2020-06-18-031 - composition commission Venelles.odt 71 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Venelles
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier adressé le 18 juin 2020 à Monsieur le Maire de Venelles notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2017-2019 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
DDTM 13 - 13-2020-06-18-031 - composition commission Venelles.odt 72 - Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Venelles ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 18 juin 2020
Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Juliette Trignat
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-06-18-031 - composition commission Venelles.odt 73 Direction générale des finances publiques
13-2020-06-29-002
Délégation de signature du SIE Marseille 7/9/10
Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-29-002 - Délégation de signature du SIE Marseille 7/9/10 74 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
MARSEILLE 7/9/10 ARRONDISSEMENTS
Le comptable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-29-002 - Délégation de signature du SIE Marseille 7/9/10 75 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AZZARO Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAMBIE Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAYROCHE Mireille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DELAMBRE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GELLY Katell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCAINI Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Marseille, le 29/06/2020…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 7/9/10
signé
ROUCOULE Olivier
Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-29-002 - Délégation de signature du SIE Marseille 7/9/10 76 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-07-01-002
Arrêté modificatif portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à
EYGUIERES (13430)
dans le domaine funéraire, du 01 Juillet 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-01-002 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) 77 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS E DE LA REGLEMENTATION
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430)
dans le domaine funéraire, du 01 Juillet 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 09 mai 2019 portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise Faubourg Reyre à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire jusqu’au 08 mai 2025 ;
Vu la demande reçue le 29 juin 2020 de Madame Cécile JIMENEZ (née FEUTRIER), Présidente, sollicitant la modification de l’habilitation de ladite société suite à son changement d’adresse ;
Considérant l’extrait Kbis délivré le 10 juin 2020 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon attestant du transfert de siège de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » désormais située à Zone Artisanale les Paluds - Chemin du Hangar d’Emilien à EYGUIERES (13430) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-01-002 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) 78 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER» sise Zone Artisanale les Paluds - Chemin du Hangar d’Emilien à EYGUIERES (13430) représentée par Madame Cécile JIMENEZ (née FEUTRIER), Présidente, est habilitée jusqu’au 08 mai 2025 pour exercer sur territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0326
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 09 mai 2019 susvisé, portant habilitation sous le n°19/13/581 de la société précitée, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-En- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01 juillet 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-01-002 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-06-24-012
Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection pour la Mairie de CADOLIVE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-06-24-012 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de CADOLIVE 80 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ : POLICE
ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ - VIDÉOPROTECTION
Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ________________________________________________________________________________
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de CADOLIVE, en vue d’obtenir le renouvellement d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de CADOLIVE ;
Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;
VU l’urgence ;
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-06-24-012 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de CADOLIVE 81 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Maire de CADOLIVE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0328, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de CADOLIVE, 1 place du Comte Armand 13950 CADOLIVE.
Marseille, le 24 juin 2020
Pour le Préfet de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-06-24-012 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de CADOLIVE 82 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-29-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de La
Roque d'Anthéron (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-29-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron (13) 83 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de La Roque d'Anthéron (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès d e la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-29-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron (13) 84 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de La Roque d'Anthéron par courrier en date du 09 octobre 2019 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron en date du 23 juin 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron et l’arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juin 2020
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-29-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron (13) 85 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-06-26-009
ORDRE DU JOUR de la réunion CDAC13 du 08 07 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-26-009 - ORDRE DU JOUR de la réunion CDAC13 du 08 07 2020 86 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SÉANCE DU MERCREDI 8 JUILLET 2020 - 14H30
SALLE 200 (PHILIBERT - 2ÈME ÉTAGE)
14h30 : Dossier n°CDAC/20-06 : Demande d’avis sur le permis de construire n°01307119C0138 valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicité par la SCI INCO, en qualité de promoteur constructeur, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan de Campagne, par la création d’un bâtiment d’une surface de vente totale de 900 m² de secteur 2 composé de trois cellules commerciales de 500 m², 200 m² et 200 m², spécialisées dans la vente au détail de meubles et accessoires de décoration, sis Zone commerciale Plan de Campagne – Chemin de Velaux – 13170 LES PENNES MIRABEAU
15h15 : Dossier n°CDAC/20-07 : Demande d’avis sur le permis de construire n°01311019L0042 valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicité par la SCI PATITRETS, en qualité de propriétaire du terrain, en vue de la création d’un ensemble commercial de 3597 m² de surface de vente, sis ZAC de la Burlière, Lieu-dit La Burlière et Pierre Long / Pragues Nord – 13530 TRETS. Cette opération se traduit par la création d’un magasin à l’enseigne « GIFI » d’une surface de vente de 1847 m², d’un magasin à l’enseigne « GO SPORT » d’une surface de vente de 1250 m², et de deux magasins spécialisés dans le secteur de l’équipement de la maison ou de la personne de 250 m² de surface de vente chacun
Fait à Marseille, le 26 juin 2020
Signé
Matthieu RINGOT
Secrétaire Général adjoint
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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