Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 172 recueil des actes administratifs special du 10 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 172 recueil des actes administratifs special du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 172 recueil des actes administratifs special du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-172

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-10-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET

L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 3

2Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-10-001

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE ET L’USAGE

DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 3Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant le contexte de prégnance de la menace terroriste qui fait peser des risques sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace : qu’en outre, ce contexte mobilise les forces de l’ordre de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité publique et l’ordre public, par des faits d’incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics à l’occasion des festivités de la fête Nationale du 14 juillet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département des Bouches-du-Rhône, la vente et l’utilisation sur la voie publique, en direction de la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, d’artifices de divertissement quelle qu’en soit la catégorie et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) sont interdites du dimanche 12 juillet 2020 à 21h00 au mercredi 15 juillet 2020 à 8h00.

ARTICLE 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1er, pendant cette période, sont autorisés :

- la vente des artifices de divertissement aux personnes titulaires soit du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, soit d’un agrément délivré par le préfet du département,

- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente,

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 4Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARTICLE 3 : A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d’artifice.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les établissements du département des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de divertissement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté N° 13-2020-07-06-008 du 6 juillet 2020.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 10 juillet 2020

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Emmanuel BARBE

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-10-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 5