Arrêté - AP Feux du 9 juillet 2020

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Arrêté - AP Feux du 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Charny Orée de Puisaye. Lien du pdf (Arrêté - AP Feux du 9 juillet 2020)Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Sécurité publique, PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/023

réglementant le brûlage en plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets végétaux

dans le département de l’Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1733 et 1734 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 220-1, L 222-4 à L 222-7, L 541-4-1, R 332-73, R 411-17 et R 541-8 ;

VU le code forestier, articles L 131-1 et suivant, R 131-2 et suivants :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D 615-47 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-42, L'2212-1, L2212-2, et L 2215-1;

VU le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-15 et 322-17 ;

VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et III du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du Préfet de l'Yonne - M. PREVOST Henri;

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/12VU la circulaire du 18 novembre 2011, complétée le 11 février 2014, relative à l'interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU le règlement sanitaire départemental de l'Yonne et notamment ses articles 84 et 164;

VU l'arrêté départemental n° PREF-CAB-SIDPC-2017-0505 du 17 août 2017 définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre ;

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du 1er juin 2020 ;:

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Office National des Forêts du 05 juin 2020 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 16 juin 2020 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 02 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L 220-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air ;

CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contres les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de réglementer l'usage du feu en extérieur et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article D 615-47 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales ;

CONSIDÉRANT toutefois, qu’en vertu de cette même disposition, il peut être dérogé à cette interdiction de principe et ce, par décision motivée, à titre exceptionnel et pour des raisons phytosanitaires ;

CONSIDÉRANT que la surface forestière recouvre 30 % du territoire du département de l'Yonne, que le risque d'incendie de forêt dans l'Yonne est variable selon la période de l’année et qu'il est un enjeu de sécurité publique de prévenir les incendies ;

CONSIDÉRANT que conformément au règlement sanitaire départemental le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est strictement interdit ;

2/12CONSIDÉRANT que les pratiques de brûülage à l'air libre ou en incinérateur individuel ont un impact négatif sur la qualité de l’air, il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air de réglementer l'ensemble des activités d’incinération des végétaux, des particuliers et des professionnels ;

CONSIDÉRANT toutefois, qu'en vertu de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental de l'Yonne, il est possible de déroger à ce principe d'interdiction de brûlage ou d'incinération à l'air libre lorsqu'il n’est pas possible d'utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues dans le présent arrêté, les dérogations n'auront qu’un impact nécessairement limité sur l'environnement en ce sens qu’elles ne seront autorisées qu'au cas par cas, lorsque les circonstances locales seront favorables, et non de manière générale ou systématique, et ce, dans des périodes strictement limitées et sous-réserves de l’accomplissement de consignes de sécurité dont le non-respect pourra conduire à prononcer des sanctions tant administratives que pénales ;

CONSIDÉRANT que les feux festifs, de barbecue et de lanternes célestes sont réglementés par des arrêtés spécifiques ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article liminaire : Définitions

Matières brüûlées :

Sont concernés par cet arrêté tous les résidus ou rémanents de cultures (résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales), les résidus d'exploitations forestières, de chablis, de coupes de haies, de vergers et de vignes et de défrichements (branchages, troncs et souches) et tous les déchets verts provenant de jardin et parcs privés et publics.

Personnes concernées par les dispositions du présent arrêté :

Toutes personnes, privées ou publiques, qui souhaitent brûler ou incinérer des résidus ou rémanents de cultures ou forestiers et des déchets verts.

Article 1 : Règle générale d'interdiction

Toute pratique de brûlage est interdite.

La valorisation de tous les résidus végétaux par broyage en place, par mise en compostage, par paillage pour litière ou par toutes autres formes de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans une déchetterie doit être privilégiée.

Le brûlage ou l'incinération à l'air libre ou en incinérateur individuel reste une solution exceptionnelle, qui est soumis à dérogation.

3/12Article 2 : Cas conduisant à dérogation

2-1 — Brûülage des pailles et des résidus de culture par les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune

Conformément à l’article D 615-47 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Dans ce cas, une demande de brüûlage sur la base du formulaire en annexe 1 au présent arrêté doit être établie par l'exploitant agricole, visée par la mairie de la commune du lieu du brûlage et adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne (service de l'économie agricole).

L'instruction de la demande sera faite dans un délai maximum de 10 jours après la date de réception à la DDT. En cas de non-réponse, cela équivaut à un refus tacite.

La DDT transmet la décision prise à l'exploitant, à la mairie concernée, à l'office français de la biodiversité, au SDIS et au service départemental de gendarmerie.

La mairie est chargée :

- de l'afficher en mairie 24 heures au minimum avant la date de brûlage prévue par l'exploitant agricole ;

- et d'en conserver un exemplaire.

Les conditions de brûülage sont fixées à l'article 3 du présent arrêté.

En cas d’impossibilité de réaliser le brûlage à la date prévue, l'exploitant est tenu d'en informer par messagerie ou par téléphone la DDT qui transmettra aux services concernés, et à communiquer la date à laquelle l'opération sera réalisée.

2-2 — Portage et allumage de feux dans les espaces forestiers par les propriétaires forestiers et leur ayant droit

Conformément à l’article L.131-1 du code forestier et sans préjudice de l’article L.131-3, il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L. 131-4 du code précité.

Par extension sont désignés comme espaces forestiers: les bois, forêts, plantations forestières, reboisement, friches, haies et ripisylves.

Période sans demande du 1er novembre au 31 mars

Les propriétaires forestiers, leurs ayant-droit et les personnes autorisées peuvent brûler ou incinérer des résidus ou rémanents forestiers dans leur parcelle, sous réserve de respecter les prescriptions fixées à l’article 3 du présent arrêté.

4/12Période nécessitant une demande de dérogation du 1er avril au 31 octobre

Cette période est considérée comme sensible aux incendies compte tenu de la présence de matières combustibles en sous bois et de la période estivale. Le brûlage ou l’incinération des résidus ou rémanents est donc interdit pendant cette période.

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un propriétaire forestier, ses ayants- droit ou les personnes autorisées à brûler ou incinérer des résidus ou rémanents à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité publique.

La dérogation ne peut être accordée qu'après demande formulée auprès de la DDT sur l'imprimé en annexe 2 du présent arrêté. Après instruction de la demande, qui sera faite dans un délai maximum de 10 jours après la date de réception, la DDT informe l'exploitant et la mairie de sa décision. En cas de non-réponse, cela équivaut à un refus tacite.

L'incinération peut alors se faire sous réserve de respecter les prescriptions fixées à l’article 3 de cet arrêté.

2-3 — Situation dérogatoire à l'interdiction d’incinération des déchets verts dans le cadre du règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental de l'Yonne interdit le brûlage de tous déchets.

Par conséquent, le brûülage ou l’incinération des résidus de culture, rémanents ligneux, gazon, feuilles, arbustes, haies d'essences feuillus ou résineuses, ordures ménagères . est interdit.

Toutefois, des dérogations à la règle peuvent être accordées par le préfet :

— en cas de contamination de végétaux par des organismes nuisibles qui figurent dans la liste visée aux articles L251-8 et L251-14 du code rural. Une dérogation sans passage en CODERST peut être accordée, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Un délai d’1 mois d'instruction est défini ;

— dans les autres cas, l'avis sera rendu après un passage en CODERST conformément à la circulaire du 18 novembre 2011.

La demande de dérogation devra être formulée selon l’imprimé en annexe 3 du présent arrêté qui sera remis à la commune concernée, laquelle transmettra le dossier à l’ARS.

À l'issue de la procédure, la décision sera portée à la connaissance de la mairie qui en informera le demandeur. Dans les deux cas, une non-réponse équivaut à un refus tacite.

En dehors des milieux urbains et de la période sensible du 1er avril au 31 octobre et sans demande de dérogation, les propriétaires et exploitants agricoles peuvent incinèrer les résidus ou rémanents ligneux (rémanents et résidus d'exploitations forestières, taille de vigne, de fruitiers, de haies) en respectant les consignes d'incinération énoncées dans l’article 3 de cet arrêté.

Une exception est faite pour les brûlages destinés à lutter contre le gel dans les vignes et vergers qui sont autorisés jusqu'au 31 mai.

5/12Le brûlage ou l'incinération devra être réalisé dans le respect des consignes de l’article 3 du présent arrêté. L'autorisation dérogatoire préfectorale pourra également fixer en fonction des conditions climatiques et de localisation les prescriptions supplémentaires.

Article 3 : Dispositions de sécurité communes à toutes incinérations dans le cadre de la prévention des incendies et en cas de dérogation

3-1 — Circonstances exceptionnellement dangereuses et/ou locales conduisant à interdire tout allumage de feux

Les circonstances suivantes (non cumulatives) justifient à toutes périodes de l’année une interdiction absolue d'allumage de tout feu même avec une dérogation :

a) lorsqu'un vent est supérieur au niveau 4 sur l'échelle de BEAUFORT (poussières et bouts de papier s’envolent, les petites branches sont agitées, vent de 19 à 28 km/h - données disponibles sur le site internet de Météo France https://vigilance.meteofrance.fr/fr/yonne;

b) dès lors qu’un arrêté préfectoral départemental interdit tout allumage de feu sur une ou plusieurs zones du département, compte tenu des risques élevés d'incendie et de feu de forêt ;

c) en cas de prévisions ou de constat d’épisode de pollution de l'air, qu'il concerne les particules (PM10), l'ozone (03) ou le dioxyde d'azote (NO2), ou en cas de dépassement des seuils d’information et recommandations et d'alerte (consulter le site https://www.atmo-bfc.org), le brûlage sera strictement interdit sur l'ensemble du territoire concerné par la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l’air ;

d) en cas d'épisodes de canicule dès le niveau d'alerte orange (consulter le site de http:// vigilance .meteofrance.com/guide/cc_chaud_or.html);

e) si le maire, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, s'oppose à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales (salubrité et sécurité publique) l’exigent.

3-2 — Consignes de sécurité valables pour tout allumage de feux de déchets forestiers et brülage des pailles

Les responsables de chantiers, d'exploitations forestières et d'exploitations agricoles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d’un moyen d'extinction des feux approprié aux risques encourus. Les techniques de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.

Un moyen d'alerte rapide (téléphone portable) devra être disponible sur place.

L'incinération débutera si possible après 9 heures du matin et devra être terminée avant la tombée de la nuit. Après l’incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

6/12Les déchets forestiers à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut :

— ils devront être distants de 15 mètres minimum des parcelles voisines par un labour ou un débroussaillage ;

— la zone labourée ou disquée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l’incinération d’une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 1000 litres avec un moyen

d'arrosage adéquat.

L'incinération sera surveillée en permanence par du personnel (si possible au moins 2 personnes) capable d'assurer l'extinction du foyer et sans que plusieurs foyers soient allumés simultanément.

Il est interdit d'allumer des feux à moins de 200 mètres des bois et forêts (sauf dans les cas de dérogation autorisées citées à l’article 2.2) et à une distance inférieure à 100 mètres des habitations, des routes, des chemins et des lignes électriques et aussi de tout bâtiment, installation, structure, réseau de transport d'énergie (qui ne serait pas enfoui à une profondeur de 1 mètre).

En cas de brûlage dans une pente, effectuer le brûlage en descendant (commencer par le sommet).

Mettre en œuvre toute disposition tendant à limiter l'émission de fumée.

3-3 — Consignes de sécurité supplémentaires valables pour le brûlage des pailles et des résidus de culture ayant fait l’objet d’une dérogation à l’article 2-1

Deux parcelles contiguës ne pourront pas être incinérées en même temps.

La parcelle à incinérer ne pourra être mise à feu que d’un seul coté à la fois et en remontant contre le vent.

Les parcelles voisines emblavées en céréales à paille devront être récoltées .

Avant tout allumage, l'exploitant devra impérativement délimiter la parcelle à incinérer par un travail profond du sol sur une bande minimale de 20 mètres de large. Cette largeur sera portée à 30 mètres de toutes constructions, le long des haies, bois et taillis.

Dans le cas où la superficie de la parcelle à brûler excède 5 hectares, un cloisonnement sera effectué par un travail profond du sol identique à celui opéré ci-dessus, de façon à ce que les îlots ainsi constitués ne soient pas supérieurs à 5 hectares d’un seul tenant.

Les végétaux devront être secs.

La surveillance devra être menée pendant toute la durée des opérations par trois personnes au minimum et disposant d’un matériel équipé pour travailler le sol. Ces personnes devront contrôler de façon permanente la progression du feu, prendre toutes mesures utiles pour " parvenir et ne quitter les lieux qu'après extinction complète du foyer.

Les résidus devront être enfouis dans les 48 heures.

7112Article 4 : Sanctions

Tout contrevenant s'expose aux poursuites prévues par les codes pénal, forestier, rural et maritime, de la santé publique et du règlement sanitaire départemental.

En cas de non-respect des dispositions concernant le brûlage des résidus de cultures, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant agricole s'expose à une réduction financière du montant de ses aides directes au titre de la conditionnalité.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2016-23 du 1° juillet 2016, fixant les conditions dérogatoires de brûlage des résidus de culture dans le département de l'Yonne, est abrogé.

Article 6 : Annexes

Le présent arrêté comprend 3 annexes :

— Annexe 1 : Dérogation à l'interdiction de brûlage des pailles et des résidus de culture dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique d’agricole commune, respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.

— Annexe 2 : Demande de dérogation à l'interdiction d’incinération de végétaux coupés en milieu forestier pendant la période sensible du 1er avril au 31 octobre.

— Annexe 3 : Dérogation à l'interdiction d'incinération des déchets verts dans le cadre du règlement sanitaire départemental.

8/12Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets, les maires, le Directeur

départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

OS JUIL. 2020 Fait à Auxerre, le

Le Préfet,

}

Henri PRÉVOST

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa

publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est

de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr

9/12Es Annexe 1 relative aux dérogations à l’interdiction d’incinération en PRÉFET plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations DE L'YONNE forestières et des déchets végétaux dans le département de l’Yonne Liberté Égalité ARTICLE 2-1 : DÉROGATION À L'INTERDICTION DE BRÛLAGE DES PAILLES ET DES

Fer RÉSIDUS DE CULTURE DANS LE CADRE DE LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES DE LA PAC, RESPECT DES BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE)

à présenter au moins dix jours ouvrés avant la date prévue du brûlage

Demande de dérogation à la mesure de non brüûlage des pailles et des résidus de cultures pour motif phytosanitaire

JESOUSSIONÉ ss 27 pere se one re anmene snnemmes quan cum nee © ae se (nom et prénom / raison sociale)

N° Pacage : ................... Adresse : ..................................................................

Code Postal : ................ Commune :

N° de téléphone :................................ Adresse mail :

QU ssse QU se sormese ss cs entre ............... et ............ heures dans les îlots indiqués ci-dessous :

c N° d’îlot PAC Nature des cultures à Surface concernée par le ommune © a à

N° de parcelles brûler brûlage

Motifs phytosanitaires justifiant la demande (joindre tout document utile) :

Pour toute autorisation, je m'engage à respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral réglementant le brûlage des chaumes, et des résidus de culture.

Je note qu’en cas de problème lié au brûülage de ces parcelles ma responsabilité est engagée.

Fait a ............... pere , 1e .................. Signature de l'exploitant (de tous les associés pour les GAEC)

Observations de la commune du lieu de brûülage

Fait à 18.................. Cachet de la mairie, date et visa du maire de la commune du lieu de brûlage

Décision de la Direction départementale des territoires de l’Yonne

g Accord Motif : ...................................... iii iidiieeeeeeenne een eneneecenene eee nec cu eee eceecee o Refus MOTIF 2 aensanne se same à cnmananee emma aan ae à deu amine 2e où en

Fait à Auxerre, le........................................ Signature et cachet de la DDT

1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-sea@yonne.gouv.fr ou par courrier, après visa de la commune du lieu de brülage (hors samedi, dimanche et jours fériés) 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention. 2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10 jours équivaut à un refus tacite.

10/12E Annexe 2 relative aux dérogations à l'interdiction d’incinération en PRÉFET plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations DE L'YONNE forestières et des déchets végétaux dans le département de l’Yonne Liberté Égalité ARTICLE 2-2: DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION D’INCINÉRATION DE

Fraternité VÉGÉTAUX COUPÉS EN MILIEU FORESTIER

PENDANT LA PERIODE SENSIBLE DU 1er AVRIL AU 31 OCTOBRE

à présenter au moins dix jours ouvrés avant le début des travaux

Nom du demandeur.

domicilié :

Téléphone : __

agissant en qualité de : propriétaire ou d'ayant droit par accord écrit (2) sollicite une autorisation d'incinération pendant la période du 1er avril au 30 octobre de végétaux coupés (Résidus ou rémanents de coupe forestière , chablis suite à événement naturel ayant causé des dégâts sur une parcelle forestière ou agricole (rayer la mention inexacte) à moins de 200 m d’un espace forestier.

Section cadastrale : Parcelle(s) :

Lieu dit : Quantité approximative à incinérer :

Je fournis un plan précis et lisible (plan de situation au 1/25 000° et plan cadastral) de la parcelle où aura lieu l'incinération.

Raison de l'incinération :

Le demandeur soussigné pratiquera cette incinération sous son entière responsabilité à partir du

Je m'engage à suivre et respecter les consignes de sécurité définies à par le présent arrêté préfectoral et je m'engage à les respecter.

Le chantier sera sous la surveillance de : (Nom, prénom et adresse des personnes)

Fait à : le : signature du demandeur :

Cadre réservé à la mairie

Avis du maire de la commune de :

pièces à joindre |présent | lisible

favorable — défavorable (2) . plan cadastral

. carte 1/25 000°

favorable assorti des conditions ci-dessous : Signature du maire ou de son représentant et cachet

le

Décision de la Direction départementale des territoires de l’Yonne

a Accord MOULE osrmenennes anneau nas ue ee cmnnes esaneau ed dame canne as snneennme messe a Refus Motif : ...................................... iii dueecececeeeeeeueeneneeenmeeeeeenene

Fait à Auxerre, le........................................ Signature et cachet de la DDT

1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-sefren@yonne.gouv.fr ou par courrier, après visa de la commune du lieu d'incinération (hors samedi, dimanche et jours fériés) 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention. 2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10 jours équivaut à un refus tacite.

11/12PRÉFET Annexe 3 relative aux dérogations à l'interdiction d’incinération en DE L'YONNE plein air des résidus ou rémanents de cultures, d’exploitations te forestières et des déchets végétaux dans le département de l’Yonne Égalité Fraternité

ARTICLE 2-3 DÉROGATION À L'INTERDICTION D’INCINÉRATION DES DÉCHETS VERTS

DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL

(art. 84 du Règlement Sanitaire Départemental)

Je soussigné (nom et prénom / raison sociale)

Adresse : sie

Code POSTAL À sasssus se ve ax vus COMMUNS À: 2 28 cnpeves 2 auemees mare mere ne menace re COMORES re RERO

N° de téléphone :................................ Adresse mail :...........................................................

Demande l'autorisation de procéder au brûlage de déchets verts sur la période : du .............. AU ...............

sur la parcelle désignée ci-dessous :

COMMUNE users. Cadastre : section

joindre un plan de situation)

Motif :

x phytosanitaire (nom du parasite) : ................................................................ x absence pour la commune ou le groupement de communes d'un système de collecte et/ou des déchetteries x absence d'autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits (compostage, broyage...) X autre: 4e desc eeeeneeeeneneeen eee eee eeneeeeeneseseees

Observations de la commune du lieu d'incinération

PAIÈS ssmmnsuscen mme nl sise mess

Cachet de la mairie, date et visa du maire de la commune du lieu d'incinération

La présente demande de dérogation est adressée à l’ARS -— 3, rue Jehan Pinard — CS 40049 — 89010 AUXERRE cédex Un avis du CODERST est sollicité , s’il y a lieu, sur rapport écrit de l'ARS. La décision est notifiée par Arrêté Préfectoral.

Décision préfectorale

a Accord Motif : iii iii iii eie neue eec eue ce ceu eee eee eee ceeeeececueueree a Refus Motif : ......................................... iii iii diidiii eee ue ceceueeueueueecuee

Fait à Auxerre, le

Document à transmettre par la mairie à l’ARS par courriel ars-bfc-dsp-se-89@ars.sante.fr ou par courrier, après visa de la commune du lieu d'incinération.

L'absence de réponse dans un délai maximum de 30 jours équivaut à un refus tacite.

12/12