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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-011
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2022-01-10-00009 - DECISION DU 10 JANVIER 2021 PORTANT
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE
L’OBSERVATOIRE » ET SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY » SUR LA
COMMUNE DU HAVRE (76600) (4 pages) Page 5
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2022-01-03-00010 - Délégation de signature n°01-2022 DAMSS CHR (2
pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-12-24-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE
NORMANDE (2 pages) Page 13
76-2021-11-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MONCOACHMASSEUR (2 pages) Page 16
76-2021-12-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2022-01-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT
de la DDETS de la Seine-Maritime (2 pages) Page 22
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-01-19-00001 - Habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana
Victoria (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et
paiement) du Conseil Départemental de la Seine-Maritime (4 pages) Page 28
76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et
paiement)de Caux Seine Agglo (4 pages) Page 33
76-2021-12-31-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 n°2 à la
convention de délégation de compétence de 6 ans 2019-2024 du Conseil
Départemental de la Seine-Maritime (2 pages) Page 38
76-2021-12-31-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la
convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (2 pages) Page 41
2 76-2021-12-31-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la
convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la
Métropole Rouen Normandie (2 pages) Page 44
76-2021-12-31-00008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la
convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021de la
Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise (4 pages) Page 47
76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la
convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux
Seine Agglo (4 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2022-01-18-00004 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de
la circulation durant les travaux d'essais de décapage de peinture (côté
Seine-Maritime) sur le pont de Tancarville. (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-01-20-00002 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de
pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine (3 pages) Page 61
76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour
l'année 2022 (4 pages) Page 65
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen / DGDDI SGC DI
76-2022-01-18-00007 - Arrêté de nomination de M. A. DENOYER comme
agent de surveillance et de perception de la REPP (1 page) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2022-01-10-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT ACCORDEE PAR LA COMPTABLE DU SIP
DE DIEPPE AUX RESPONSABLES DES TRESORERIES RATTACHEES A CE
SERVICE A COMPTER DU 10 JANVIER 2022 (2 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté en date
du 24 juin 2021 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du
travail (2 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021
portant composition du CODERST (4 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2022-01-14-00004 - arrêté de tarification des MIN pour 2022 (2 pages) Page 83
3 76-2022-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 février 2022 (2
pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-01-18-00005 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers
secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de
Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) (2 pages) Page 89
76-2022-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement
d’agrément de l’association Oxygène Formation 76 aux formations aux
unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui
sauvent. (3 pages) Page 92
76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement de DIEPPE (4 pages) Page 96
76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de l'arrondissement du HAVRE (4 pages) Page 101
76-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, SAINT-ÉTIENNE du ROUVRAY, SOTTEVILLE lès ROUEN
(2 pages) Page 106
76-2022-01-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Maritime (3 pages) Page 109
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police (4 pages) Page 113
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-01-10-00009
DECISION DU 10 JANVIER 2021 PORTANT
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DE L’OBSERVATOIRE » ET
SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY » SUR LA
COMMUNE DU HAVRE (76600)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-10-00009 - 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 10 JANVIER 2022 PORTANT
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'OBSERVATOIRE » ET
SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY » SUR LA COMMUNE DU HAVRE (76 600)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;
VU Ia loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieur du 18 décembre 1942 portant autorisation
d'exploitation d'une officine de pharmacie située au Havre, 5 rue de Verdun (licence n°59);
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 8 janvier 1943 portant autorisation de création
d'une officine de pharmacie située au Havre, 318 rue Aristide Briand (licence n° 123);
VU la décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 16 septembre 2021;
VU le certificat d'inscription du O5 décembre 2016 au tableau A de l'Ordre national des
pharmaciens de Madame Catherine LEGOEDEC, inscrite sous le numéro national d'identification
RPPS 10000789387, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE
L'OBSERVATOIRE » située 318 rue Aristide Briand 76 600 LE HAVRE ;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-10-00009 - 6 VU le certificat d'inscription du 23 avril 2010 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Monsieur Mario SINIBALDI, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 110000779719,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY » située 5
rue de Verdun ;
VU la demande de regroupement du 21 juin 2021, réputée complète le 20 septembre 2021
présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'OBSERVATOIRE », située 318 rue
Aristide Briand 76600 Le Havre, représentée par Madame Catherine LEGOEDEC, pharmacien
titulaire et présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY », située 5
rue de Verdun 76600 Le Havre, représentée par Mario SINIBALDI », pharmacien titulaire, en vue de
regrouper les deux officines de pharmacie à l'adresse suivante : 403 rue Aristide Briand 76600 Le
Havre ;
VU les courriers du 29 septembre 2021 envoyés pour demande d'avis au représentant régional
désigné de chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent, conformément à l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux
conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de
la santé publique en date du 21 décembre 2021;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des syndicats de
pharmaciens d'officine en date du 26 novembre 2021;
VU l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie en date du 02 décembre
2021;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France en date du 20 novembre 2021;
CONSIDERANT que le regroupement des officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE
L'OBSERVATOIRE », située 318 rue Aristide Briand 76600 Le Havre et SELARL « PHARMACIE
MONTMORENCY », située 5 rue de Verdun 76600 Le Havre, est demandé en vue d'une installation
au 403 rue Aristide Briand 76600 Le Havre;
CONSIDERANT que la population municipale de la commune LE HAVRE (76600), où le
regroupement est projeté, est de 169 733 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret
2020-1706 du 24 décembre 2020, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT que l'officine issue du regroupement est transférée au sein de la même commune,
à environ 400 mètres et 90 mètres des emplacements d'origine des officines de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE L'OBSERVATOIRE », et SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY », au sein de la
même zone IRIS que l'une des officines de départ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert est facilement accessible y compris par voie piétonne;
qu'une demande de création de place de stationnements est également prévue ;
CONSIDERANT QUE le nombre d'officines de la commune LE HAVRE est supérieur au nombre
nécessaire par rapport à la population; qu'il n'y a pas d'abandon de population dans la mesure où
l'offre officinale reste importante à proximité des officines Montmorency et de l'Observatoire;
)
,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-10-00009 - 7 qu'il s'agit d'un regroupement de proximité intra communal permettant un service rendu adapté à
la population;
CONSIDERANT que le regroupement ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine des pharmacies ;
CONSIDERANT qu'il y a amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique
dans les locaux de la nouvelle officine de pharmacie du fait de la mise en commun des
compétences et personnels des deux pharmacies ainsi regroupées, permettant, entre autres, la
réalisation des nouvelles missions des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT que l'implantation de la nouvelle officine de pharmacie, suite à regroupement des
deux officines de pharmacie SELARL «PHARMACIE DE L'OBSERVATOIRE », et SELARL
« PHARMACIE MONTMORENCY » de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de
la population desservie de la commune et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du
respect des conditions d'accessibilité de l'officine et des conditions minimales d'installation
permettant la réalisation des missions des pharmaciens d'officine prévues à l'article L.5125-1-1 A du
code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-5 du code de la santé publique précise que, suite à ce
regroupement d'officines de pharmacies, le nombre de licences concernées par le regroupement
est pris en compte dans la commune LE HAVRE pendant 12 ans minimum, à compter de la
délivrance de l'autorisation de regroupement ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires et que la couverture des besoins
en médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1: La demande présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE
L'OBSERVATOIRE », située 318 rue Aristide Briand 76600 Le Havre, représentée par Madame
Catherine LEGOEDEC, pharmacien titulaire et présentée par l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE MONTMORENCY », située 5 rue de Verdun 76600 Le Havre, représentée par Mario
SINIBALDI », pharmacien titulaire, en vue de regrouper les deux officines de pharmacie à l'adresse
suivante : 403 rue Aristide Briand 76600 Le Havre est accordée.
ARTICLE 2: La dénomination sociale de l'officine de pharmacie, objet du regroupement, est:
SELARL « PHARMACIE MONTMORENCY ».
ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 712 et se
substitue aux licences n° 123 et n° 059 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de
sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie
n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence,
sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
)
,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-10-00009 - 8 ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée
aux services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de
l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le regroupement fait l'objet de la
présente autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient
la présente licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 10 janvier 2022
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Kevin LULLIEN
)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-10-00009 - 9 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-01-03-00010
Délégation de signature n°01-2022 DAMSS CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-03-00010 - Délégation de signature n°01-2022 DAMSS CHR 10 l |
| | Délégation de signature au Directeur des affaires médico-sociales et sociales
Rouvraÿ Décision n° 01/2022
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 18 décembre 2021 nommant
M. Florent BONNEL, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directeur adjoint
sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
M. Florent BONNEL, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires médico-sociales et sociales au
Centre Hospitalier du Rouvray:
e Direction et management du service social en lien avec Mme Isabelle MARCOTTE, cadre socio-
éducatif, placée sous son autorité hiérarchique,
° Animation des relations avec les établissements médico-sociaux et sociaux concernant les projets
d'orientation des patients du Centre hospitalier du Rouvray vers ces structures, en lien avec Mme
Christel DUDOUT, adjointe, assistante de service social, placée sous son autorité hiérarchique, et avec
les responsables des pôles adultes et enfants-adolescents,.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du
Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière
permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
M. Florent BONNEL reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ
de ses compétences, à l'exception des documents d’une particulière importance. Il reçoit délégation pour tous les actes
de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
En cas d'absence où empêchement de M. Florent BONNEL délégation est donnée à Mme Isabelle MARCOTTE en
matière d'aide médicale de l’Etat (AME).
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 3 janvier 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’ établissement.
(P? Centre Hoso tatrer ou R o uviay
LE DIRECTEUR
le Code de lâ Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitâlier du Rouvray et le Centre
hospitâlier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 202L nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
l'ârrêté de Madame la Directrice Générale du Centre Nâtional de gestion en date 18 décembre 2021. nommant M. Florent BONNEL, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-sociâ1, en qualité de directeur adjoint sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECIDET
Article 7
M. Florent BONNEL, directeur âdjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires médico-sociales et sociâles au Centre Hospitalier du Rouvray:
. Diredion et management du service social en lien avec Mme lsabelle MARCOTTE, cadre socio-
éducatif, placée sous son autorité hiérârchique,
. Animation des relâtions avec les établissements médico-sociaux et sociaux concernant les projets
d'orientation des patients du Centre hospitalier du Rouvrây vers ces structures, en lien avec Mme Christel DUDoUT, adjointe, assistante de service social, placée sous son autorité hiérarchique, et avec les responsables des pôles adultes et enfants-adolescents,.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du
Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière
permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
M. Florent BoNNEI- reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dâns le champ de ses compétences, à l'exception des documents d'une particulière importance. ll reçoit délégation pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sâ direction.
En cas d'absence ou empêchement de M. Florent BONNEL délégation est donnée à Mme lsâbelle MARCOTTE en
matière d'aide médicale de l'Etat (AME).
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 3 jânvier 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l, établissement.
1
Délégation de signature au Directeur des affaires médico-sociales et sociales
Décision n" 01/2022
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-03-00010 - Délégation de signature n°01-2022 DAMSS CHR 11 Article 4
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et à la subdélégataire.
Signatures attestant des notifications :
Monsieur Florent BONNEL
Madame Isabelle MARCOTT
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire et subdélégataire
Trésorier
Article 4
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégatâire et à la subdélégataire.
Sotteville-Lès-Rouen, le 3 janvier 2022
nsieur Vincent/THOM
L-
Sisnatures attestant des notifications :
Monsieur Florent BONNEL
Madame lsabelle M
Destinataires:
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire et subdélégataire
- Trésorier
du Rowray
BP /I5
Csntre
HcPltâller
2
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-03-00010 - Délégation de signature n°01-2022 DAMSS CHR 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-24-00004
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 13 DÈEe HT Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
alé de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781066428
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 21 juin 2016 à l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 septembre 2021, par Monsieur Olivier
DAUDU en qualité de Directeur Général Adjoint ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2010 ;
Le préfet de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE, dont l'établissement principal est situé
160 rue du Maréchal Joffre BP 748 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
21 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 14 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
-__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
___ subdélégation
| Le Diresteur Départemental Atjoint_
_ Pasca-DFSIÈRE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-27-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MONCOACHMASSEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MONCOACHMASSEUR 16 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Heat de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510237167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 27 novembre 2021 par Monsieur Emile PERLE en qualité de coach sportif, pour
l'organisme moncoachmasseur dont l'établissement principal est situé 18, Rue Joseph Lebrix
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP510237167 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MONCOACHMASSEUR 17 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation .
Le Directeur Départementat-Adijoint
\ ER —
Paseal DESHLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MONCOACHMASSEUR 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-24-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE
NORMANDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 19 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
on ILE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Édité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781066428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 21 juin 2016 à l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2010;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 20 septembre 2021 par Monsieur Olivier DAUDU en qualité de Directeur Général
Adjoint, pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE dont l'établissement principal est situé
160 rue du Maréchal Joffre BP 748 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP781066428 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* __ Téléassistance et visioassistance
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 20 + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (76)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (76) .
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjo
ve EGEAY
=
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE UNA SOLIDARITE NORMANDE 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-01-20-00003
Arrêté portant désignation des membres du
CHSCT de la DDETS de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-01-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETS de la Seine-Maritime 22 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-001 du 20 janvier 2022 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté en date du 22 avril 2021 relatif aux modalités de réunion conjointe du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de
Normandie,
VU l'arrêté n° 2021-002 du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Vu l'arrêté DDETS n° 2021-007 du 20 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime:
- M. DECOMPOIS Yannick, directeur départemental, président, ou son représentant
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur départemental adjoint, ayant autorité en matière
de gestion des ressources humaines
Imm Hastings - 27 rue du 74è"e Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 20
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-01-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETS de la Seine-Maritime 23 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :
M. BLAY Thierry M. AMANS Mathieu
Mme BOIVIN Mathilde Mme COTHENET Aurianne
M. LEDET Stéphane Mme DAVID Sabine
Mme DIABATE-MASSART Karen Mme CARON Lydie
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 20 janvier 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-01-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETS de la Seine-Maritime 24 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-01-19-00001
Habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana
Victoria
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-01-19-00001 - Habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana Victoria 25 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-008 du 19 janvier 2022
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana Victoria
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
»»* signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu. 1 la demande présentée par Madame Ana Victoria PEREZ SANCHEZ, née le 11 septembre 1993, et domiciliée professionnellement 7 allée de la Dame Blanche- Hautot sur Mer (76550) ;
Considérant que Madame Madame Ana Victoria PEREZ SANCHEZ remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-01-19-00001 - Habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana Victoria 26 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ana Victoria PEREZ SANCHEZ, docteur vétérinaire administrativement domicilié 7, allée de la Dame Blanche- Hautot sur Mer (76550).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Ana Victoria PEREZ SANCHEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Ana Victoria PEREZ SANCHEZ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2022,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42FF-#R:
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-01-19-00001 - Habilitation sanitaire du Dr PEREZ SANCHEZ Ana Victoria 27 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00012
Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion
des aides à l'habitat privé (gestion des aides par
l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil
Départemental de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil Départemental de la 28 Agence
l nationale Anah
del'habitat SEINE-MARITIME
Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement)
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président :
et
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie,
Préfet du Département de la Seine Maritime, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 14 juin 2019,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 14 juin 2019,
Vu l'avenant pour l'année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du 21 juin 2021,
Vu l'avenant 2021 n°1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé en date du 21 juin 2021,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 10 mai 2021 autorisant le
Président à signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2021,
Vu la dotation régionale révisée par note d'instruction Anah du 18 octobre 2021,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 22 novembre 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
À - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de préciser le montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par
l'Anah pour l'année 2021.
B - Objectifs pour l'année en cours
La déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figurant au paragraphe B et en
annexe 1 de l'avenant du 21 juin 2021 reste inchangée.
Anah — avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé — CD de la Seine-Maritime 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil Départemental de la 29 C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est révisée pour tenir compte des besoins régionaux et est désormais fixée à 3 457 257 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 3,6 millions d'euros.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le..3.1.DEC, 2021
Le président du Dé t de la Seine-Maritime Le délégué de l'agence dahs le département
Bertrand BELLANGER \ Pierre-André DURAND
Anah — avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé — CD de la Seine-Maritime 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil Départemental de la 30 SULUEN-SUISS E] 8p (D — JAUU JEJUEU E SUDIE SSD UULSYD E] JTIUU UUHUYAUUY E] & LU UCUÉ JUEUBAE — UEUY cavr0pip SMeunirbus E RO [e0 || 209 P2€2 3H2r26k DOSLEE EL NY 147 EL\7"22-"247 2457157 BLUE DELL € »6ES BCE HS AT SAD2,9 APE & SD SALES URLS JET :e 1L Go Le ee Tr iS+ tæ CIE IR pa Ts L 72 LL 4 6 æ 32Z 8 2 Er Na LOUGEH SLAUSDO Sep Fe0 | ESTETETTEENMEEN VOS P MAO D SyYEY G147 345 645 7%191 OCR say) Sa BLOOLUT ph: 2! SNED DES à SepsR ea nues; Le) ERITERTIENOEETON SPRDADPàSVeDSALENSESBELa] SRFONNDLBSARMOQUONEpSERVLu SepAE&SUepsalensxaus280Lo) [1 San RSS ap 5 CL ANSESAULTEDsuDO) LE IWVOLIDS Ej 2 SLLOUOIE j 300 Ep LU LE 11 5œæ FE SÉHIDEUN LOFONQUES 29 KHNES JUS LE [44 397200SUFOSUbQU|HUEUE 15 SAd 2% 4) mad mM2314 ue Mad 27 PiOQap neejqez 32 UORUSAUOI E] 8P LORESIES 9P 828100 L AXAINNV Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil Départemental de la 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00012 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'ANAH - instruction et paiement) du Conseil Départemental de la 32 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00010
Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion
des aides à l'habitat privé (gestion des aides par
l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine
Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine Agglo 33 __ < Caux eine Liberté Agence : th ati aie Ans e. 4 agglo del'habitat
Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Chantal COURCOT, Vice-Présidente chargée de
l'Accompagnement et des Solidarités,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie,
Préfet du Département de la Seine-Maritime, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation, en date du 7 juillet 2017,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 7 juillet 2017,
Vu l'avenant pour l'année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du 27 mai 2021,
Vu l'avenant 2021 n°1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé en daie du 27 mai 2021,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 9 novembre 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 14 décembre 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
A- Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de préciser les objectifs quantitatifs et le montant des droits à engagement mis à disposition du
délégataire par l'Anah pour l'année 2021.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2020,
la réhabilitation de 145 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de
l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
* 123 logements de propriétaires occupants, qui se décomposent en 4 logements PO « LHI/TD », 35 logements
PO « autonomie » et 84 logements PO « énergie »
° 10 logements de propriétaires ballleurs
° 12 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (MPR copropriétés saines).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime
des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs
de réalisation de la convention et tableau de bord).
Anah — avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé - Caux Seine agglo 1/3
LS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine Agglo 34 C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 1 516 107 €.
C. 2. Aldes propres du délégatalre
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 257 150 €.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le Ÿ 5 DEC, 2021
3 1 DEC. 2021
La Vice-Présidente de Caux Seine agglo Le Délégué de l'agence dans Je département
Pierre-André DURAND
Anah = avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé - Caux Seine agglo 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine Agglo 35 LE UILUY SUIS XIE) — ALU JEJUEU E SODIÉ SU LUNSEU ET JUL UUQUSAUUS ET E Cou UCUG IUFUSRE — YEUY PTIO WE |36990€26 3 178 €91 3104 SIG E | 3 E07 698| 3 629 146| DBCPSEZ L| 229066 | 3126 CPB |> ZC6008 | > PPZ ZINC | > PPr 199 HYNY smousabehus 8 SHOP 1w10/) 0 z 0 ET 0ü DT 0 [5 0 09 DGS 28 59pie p |aquiofaseideauan|aipe2à]SUBPS9U8I)SWAUSÉOof) 172 ww L 8 l 8 6LE ES D nl € A &d 10p} i6€ o€r S 43 Lg 935 LEZ 34 59 A: 9ÿ $L Qd op za 96h 0'} 0 a Æ) Le 06r :] 19 62 tr 78 XPH TH SL ÜO SEP [WIOL 0L t0 0 0 ? SAJIUIO[ LO4P PEU EQUT 0 ) 0 0 0 Uo{8 SUP #66 1ANO,P 2511404 y6y829 0 86 0 cp LE 11 LETA 90L 104 6 çç 86 7V10L 0 ÿ L (epesdude J0AN9)5019100043099pHPPUAS«ne SPIS.P 91PUS 9 SURP 89181) LUS LURCO! jUOC] 000VYIMOIPUS394VI9U001003QPSRIPUASnv 0 Z 0û 0 ET: 0 0 0 0 0 [ 0 0 Smpu dodo ep sRIpUAS xrR seplup 8 & 8 ob k 9 AI 8z 8 £ 8 smepng saet1do)d ep suauebo] 1! 06€ 96€49 Li: 65 (AS 47499 6£ 090ÿ & aeqaé, ct LA d F £ 9 A rAi T € 0£ sape 3p sennoseubrpuis5ausb0)uo ARS JUVA oaueus nAg1q LAUUUE NAij | GUeu; nA9LJgoueu]+ ui LR LÉLLUE: nAgJ| ee] NAÿlj | QU | NnAfid | DA - | 1V101 (44174 ZE 02076I0E 8Lœ 4,07 | PAOQ epneoqe} 39 UOjUSAUOS E] p UOpeSIIES1 8PSJ}26/O L AXEINNV Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine Agglo 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00010 - Avenant 2021 n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l4ANAH-instruction et paiement)de Caux Seine Agglo 37 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00011
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 n°2
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans 2019-2024 du Conseil Départemental de
la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 38 +
6 i Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE-MARITIME
Avenant de fin de gestion pour l’année 2021 - n° 2 de
à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024
en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Selne-Maritime, représentée par M. Bertrand BELLANGER, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du
XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 10 mal 2021 autorisant le Président à signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2021,
Vu l'avenant pour l'année 2021 n°1 en date du 21 juin 2021,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 octobre sur les propositions de répartition
des objectifs et moyens pour l'année 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est
établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2021,
concemant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits
nécessaires pour ce faire.
TITRE1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Pour 2021, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
a) la réalisation d'un objectif global de 253 logements locatifs sociaux, dont :
82 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 14 logements PLAI adapté bénéficiant de la
subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH (logements très sociaux à bas niveau de quittance). 11
logements PLAI adaptés concernent une pension de famille et 3 des logements ordinaires.
114 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 57 logements PLS (prêt locatif social)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 11 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition -
amélloration.
b) La réalisation de 10 logements PSLA (prêt social location-accession).
Il est prévu le financement d'une opération de démolition de 60 logements locatifs sociaux.
Avenant 2021 n°2 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 1 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 39 Par ailleurs, est programmée la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 360
logements (300 logements après travaux), au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux » du plan de relance.
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 21 juin 2021 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et intermédiaire
Pour 2021, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 4 132 760 € pour la
réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :
798 960 € au titre de l'offre nouvelle et des démolitions, correspondant à :
- 82 x 5200 € = 426 400 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
- 11x 5600 € + 3 x 13 980 € = 103 540 € au titre de la prime PLAI adapté
- 11 x 2000 € = 22 000 € au titre de la prime acquisition-amélioration attribuée aux PLUS et PLAI
- 60 x 4117 € = 247 020 € au titre des démolitions de logemernits locatifs sociaux -
et 3 333 800 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs soclaux (PALULOS LLS), correspondant à 300
PALULOS Plan de relance (11 000€/logement, dans la limite de 35 % du prix de revient de chaque opération).
Cette enveloppe de 4 132 760 € comprend la dotation de 1 190 180 € mise à disposition du délégataire pour le début de l'exercice 2021 suite à la signature de l'avenant de début de gestion pour 2021 (683 380 € pour l'offre nouvelle et 506 800
€ pour la réhabilitation au titre du plan de relance). Il n'y avait pas de report de crédits de 2020.
La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 2 942 580 € (115 580 € au titre de l'offre nouvelle et des
démolitions et 2 827 000 € au titre de la PALULOS plan de relance).
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2021, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 21
juin 2021 a été révisée pour tenir compte des besoins régionaux et est désormais fixée à 3 457 257€.
Article Il-4 : interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2021, le montant des autorisations de programme que le Département affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs de la convention s'élève à 6,6 millions d'euros dont 3 millions d'euros pour le parc public et 3,6 millions
d'euros pour le parc privé. |
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 3 4 DEC, 2021
saident Le Préfet de la Régioy Normandie,
du Département dé!4 Selne-Maritime, RSS"
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Bertrand BELLANGER o Plerre-André DURAND
Avenant 2021 n°2 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 2 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 40 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00007
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans 2016-2021 de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine 41 Avenant de fin de gestion pour l’année 2021 — N° 2 Rives
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 IN
en application de l’article L, 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole {CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pterre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2018-2021) en date du 4 juillet 2018, en application du XIII
de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibéraion de la Communauté urbaine Le Havre Selne Métropole du 21 mai 2020 autorisant son président à signer les
avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2021,
Vu l'avenant annuel de gestion n°1 pour l'année 2021 en date du 28 juin 2021,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 octobre 2021 sur les propositions de répartition
des objectifs et moyens pour l'année 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est
établl pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégatalre s'engage à financer on 2021, concernant
tant le parc public que le parc privé, alnsl que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguers les crétilis nécessaires pour cs
faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 octobre 2021.
TITRE ! : Les objectifs de la convention
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
F2-f — Le développement et la diversification dl l'offre de logements soclaux, Intermédiaires et en accession sociale
Pour 2021, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
Il est prévu la réalisation d'un objectif global de 315 logements locatifs sociaux :
- 56 logements PLAI {prêt locaëf aidé d'intégration), dont 4 logements financés au tre du programme PLAI
adaptés (logements irès soclaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-
25-1 du CCH),
- 103 logements PLUS {prêt locatif à usage eoclal)
- 156 logements PLS (prêt locatif social), dont 120 logements dédiés à une structure (EHPAD).
Parmi les logements PLAI et PLUS, Ï n'est pas prévu de logements en acquisition - amélloration,
n'est pas prévu la réalisation de logements PSLA (prêt social location-accesslon).
IFn'est pas prévu de financer a démolition de logements sociaux
I! n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale).
Par allieurs, 161 logements sont programmés au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique
de logements locatifs soctaux » du plan de relance, avec un financement PALULOS pour :
- la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 113 logements
- la rénovation énergétique simple de 48 logements
Article +-2-2 : La réhabilitation du parc ancien ot la roquallfication des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 28 juin 2021 sont Inchangés.
Avenant 2021 n°2 Convention délégation AP CU LHSM page 1 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine 42 TITRE Il : Modalités financières
Article Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif soclal et intermédiaire
Pour 2021, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locaiif soclal s'élève à 1 860 520 € pour la réalisation
des objectifs indiqués ci-dessus, dont :
425 520 € au titre de l'offre nouvelle, correspondent à :
- 66 x 6600 € = 369 600 € au Ütre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
- 4 x 13 980 € = 55 920 € au Ütre de la prime PLAI adapté
et 1 435 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs soclaux (PALULOS LLS), correspondant à :
- 1 243 000 € pour les opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique {79 x 11 000
€logement) : |
- 192 000 € pour les opérations de rénovalion énergélique simpie (48 x 4000 Efogement).
Cette enveloppe de 1 860 520 € comprend la dotation de 560 360 € mise à disposition du détégataire pour le début de l'exercice
2021 suite à la signature de l'avenant de début de gestion pour 2021 (318 360 € pour l'offre nouvelle et 242 000 € pour la
réhabilitation au titre du plan de relance). Il n'y aval pas de report de crédits de 2020, La délégation complémentaire de fin
d'année s'élève donc à 4 300 160 € (107 160 € au litre de l'offre nouvelle, 1 193 000 € au titre du plan de relance),
Article 1!-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2021, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 28
Juin 2021 est inchangée.
Article 11-4 : Interventions propres du délégataire
H-4-1 Interventions financières du délégatalre
Pour 2021, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budgel à la réalisation des objectifs du
présent avenant s'élève à :
- 344 000 € pour le logement locatif social (production neuve et acquisition-amélloration).
- 1085977,46 € pour le parc privé, dont 439 548,05 € au titre de l'OPAH-RU Centre ancien, opération rattachée à la
compétence habitat de la Communauté urbaine depuis janvier 2019.
Ce montant est susceptible d'évoluer et sera arrêté précisément par délibérations spécifiques.
Pour les autres dispositions, la convention inllilals reste inchangée.
Fait à Rouen,le 3 | DEC. 2021
Le Président de la CU Le Havre Seine Métropole, Le Préfet de la Région Normandie,
Æ Préfet de la Seine Maritime
Édouard PHILIPPE :
Pierre-André DURAND
Avenant 2021 n°2 Convention délégallon AP CU LHSM page 2 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine 43 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00006
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans 2016-2021 de la Métropole Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la Métropole Rouen Normandie 44 2.
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métropole
ROUBNNORMANDIE
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l'article L. 301-5-1 du code de ia construction et de l'habitation
La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Président,
et 4 FA)
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l'articie 61 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 17 mai 2021 autorisant son Président à signer
les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2021 ;
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du 21 juin 2021 ;
Vu la délibération du Consell métropolitain du 5 juillet 2021 relative à la programmation du logement social 2021 ;
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 octobre 2021 sur la répartition des objectifs et moyens
pour l'année 2021 ;
il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi
pour ajuster les, objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2021, concemant tant le
parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire,
conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH} du 21 octobre 2021.
TITRE| : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article l-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2021, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivants :
a) la réalisation d'un objectif global de 545 logements locatifs sociaux, dont :
155 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). ll est prévu 9 logements « PLAI adapté » (logements très sociaux
à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH).
— 310 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 80 logements PLS (prêt locatif social)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 56 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition - amélloration.
b) la réalisation de 91 logements PSLA (prêt social de location-accession)
Avenant 2021 N° 2 à le Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandis Page 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021 de la Métropole Rouen Normandie 45 Il n'est pas prévu de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
Au titre de cette programmation, la mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) relogement « gens du voyage », dont la
Métropole est maître d'ouvrage, sera financée sur des crédits non délégués.
Est par ailleurs programmée la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 27 logements financés en PALULOS {dans le cadre du Plan de relance).
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 21 juin 2021 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et Intermédiaire
Pour 2021, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des
objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 1 532 800 €, dont :
1 235 800 € au titre de l'offre nouvelle, correspondant à :
- 155 x 6600 € = 1 023 000 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
- 8 x 11200 € = 100 800 € au titre de la prime « PLAI adaptés »
- 56 x 2000€ = 112 000 € au titre de la prime à l'acquisition-amélioration.
et 297 000 € pour les opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique (27 x 11 000
€fogement).
Cette enveloppe de 1 532 800 € comprend 247 800 € de reporis de l'année 2020 et la dotation de 954 000 € mise à disposition du
délégataire sulte à la signature de l'avenant annuel de début de gestion 2021 (657 000 € pour l'offre nouvelle et 297 000 € pour la
PALULOS plan de relance). La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 331 000 €.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégatalre pour le parc privé
Pour l'année 2021, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 21 juin 2021
est inchangée.
Article 1-4 : Interventions propres du délégataire
H-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2021, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève 5.7 millions d'euros, sous réserve d'inscription des crédits au budget de la Métropole, dont :
- 3,6 millions d'euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aldes foncières)
- 2.1 million d'euros pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Fuele 2 | JA 2/ 24 3 1 DEC. 2021
Le Prékident ide la Métropole R Normandie Le Préfet de la Région Normandie,
l Préfet de la Seine Marime
Avenant 2021 N° 2 à la Convention de délégation AP de le Métropole Rouen Normandie Pierre-André DUE Page 2 sur 2
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mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00008
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans 2016-2021de la Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021de la Communauté d'Agglomération de la Région 47 CONVENTION n°: 21/1486
+ _ sa Libersé » Égatisé + Frateraiif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARITIME
Avenant de fin de gestion pour l’année 2021 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD) représentée par M. Patrick BOULIER, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de
l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 26 avril 2016 autorisant le Président de la Communauté de
l'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, de la Cohésion sociale et de la Politique de la
ville à signer tous les documents relatifs à cette Délégation des aides à la pierre, notamment les conventions et avenants annuels,
Vu la demande de prorogation d'un an de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre formulée par Monsieur le
Président de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime par courrier en date du 30 mars 2021,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 27 mai 2021 donnant son accord pour la prorogation d'une année de cette
convention,
Vu la délibération du consell communautaire de la CARD du 7 décembre 2021 relative à la prorogation de la délégation de
compétence des aides à la pierre pour l'année 2022,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du 21 juin 2021,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 21 octobre 2021 sur les propositions de répartition des
objectifs et moyens pour l'année 2021,
il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi en
premier lieu pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2021,
concemant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires
pour ce faire.
De plus, cet avenant introduit une prorogation pour une durée d’un an de la convention de délégation de compétence des aides à la
pierre signée le 4 juillet 2016, en application de son article 1Il-4,
Le paragraphe « Obiet et durée de la convention » est modifié comme sult :
« L'État délègus à la Communauté d'agglomération de la région Dieppoiss - Dieppe-Maritime, pour une durée de 6 ans renouvelable, prorogée d'une année, la compétence (...)
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2016 et s'achève au 31 décembre 2022. »
Avenant 2021 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence AP de la CA Dieppe Marttime Page 1 sur 3
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Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements soclaux est moditlé comme suit
Pour 2021, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
La réalisation d'un objectif global de 107 logements locatifs sociaux, dont :
— 22 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). Il est prévu à logement « PLAI adapté » (logement très social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH).
— 46 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 21 logements PLS (prêt locatif social)
Il n'est pas prévu de logements en acquisition — amélioration.
Il est prévu la réalisation de 18 logements PSLA (prêt social location-accession).
Il n'est pas prévu de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
Au titre de cette programmation, la mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) « gens du voyage », dont la communauté d'agglomération est maître d'ouvrage, sera financée sur des crédits non délégués.
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l’avenant n°1 du 21 juin 2021 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1l-1 : Moyens mis à la disposition du délégatalre par l'État pour le parc locatif social
Pour 2021, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 128 380 €, correspondant à :
- 22 x 5 200 € = 114 400 € au titre des logements PLAI (prêt bcatif aidé d'intégration).
- 1 x 13 980 € au titre de la prime « PLAI adaptés »
Cette enveloppe de 128 380 € comprend la dotation de 102 380 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion 2021. La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 26 000 €.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégatalre pour le parc privé
Pour l'année 2021, l'enveloppe définitive des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 765 113 €.
Article 1I-4 : Interventions propres du délégatalre
1l-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2021, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 525 100 €, sous réserve d'inscription des crédits au budget de Dieppe-Maritime, dont :
- 246 500 € pour le logement locaif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 278 600 € pour l'habitat privé (Aides aux particuliers et au suivi animation : 182 600 € pour le PIG et 96 000 € pour l'OPAH).
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 3 {4 DEC, 2021
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ERA TOY gs
72 Se Rieppe-Maritime, Préfet. de-1a So me,
Plerre-André DURAND
Avenant 2021 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence AP de la CA Dieppe Maritime Page 3 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021de la Communauté d'Agglomération de la Région 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2016-2021de la Communauté d'Agglomération de la Région 51 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-31-00009
Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 52 E 3
RÉPUBLIQUE ) Caux FRANÇAISE
EN Seine
eu, >. Ÿ agglo
Avenant de fin de gestion pour l’année 2021 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022
en application de l’article L. 301-S-1 du code de la construction et de l’habitation
Caux Selne agglo représentée par délégation par Madame Chantal COURCOT, Vice-Présidente chargée de l'Accompagnement et
des Solidarités,
et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 7 juillet 2017, en application du XIII de l'article
61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avenant pour l'année 2021 n°1 à la convention de délégation de compétence en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 21 octobre 2021 sur les propositions de répartition
des objectifs et moyens pour l'année 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 14 décembre 2021 autorisant la signature du présent
avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 7 juillet 2017 est établi pour
ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logement que le délégataire s'engage à financer en 2021, concernant tant le parc public
que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE| : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2021, les objectifs définitifs du parc public (offre nouvelle) sont modifiés de la manière suivante :
La réalisation d'un objectif global de 78 logements locatifs sociaux, dont :
— 17 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 2 logements « PLAI adapté » (logement très social à bas
niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH)
— 87 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 24 logements PLS (prêt locatif social)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 2 logements bénéficieront d'une subvention majorée au être de l'acquisition - amélioration.
Il n'est pas prévu la réalisation de logements en location accession (PSLA).
Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements locatifs sociaux.
Il n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) au titre de cette programmation.
Est par ailleurs programmée la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 73 logements
financés en PALULOS, dans le cadre du Plan de relance. N.B. : L'avenant n°1 du 27 mai 2021 prévoyait la restructuration ou
réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 74 logements, après instruction ce volume est ramené à 73.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 53 Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
IL est prévu pour 2021, la réhabilitation de 445 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat :
- 123 logements de propriétaires occupants (PO), dont 4 logements PO « LHISTD », 35 logements PO « autonomie » et 84 logements PO « énergie ». Comme indiqué dans l'avenant de début de gestion, l'objectif initial d'adaptation des logements à la perte d'autonomie (12 logements) a été abondé en juillet 2020 ;
- 10 logements de propriétatres bailleurs (PB).
- 42 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires {(MPR copropriétés saines).
| est prévu 2 conventionnements de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnement avec travaux).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
TITRE Il : Modalités financières
Article 1i-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour 2021, l'enveloppe définitive de droits à engagements au fitre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 923 360 €, dont :
120 360 € au titre de l'offre nouvelle, correspondant à :
- 17 x 5200 € = 88 400 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
- 2 x 13980 € = 27 960 € au fitre de la prime « PLAI adaptés »
- 2 x 2000 € = 4 000 € au titre de la prime à l'acquisition-amélioration.
et 803 000 € pour les opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique (PALULOS plan de relance), correspondant à 73 x 11 000 €logement.
Cette enveloppe de 923 360 € comprend :
- pour l'offre nouvelle, 1 500 € de reports de l'année 2020 et la dotation de 97 680 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion 2021. La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 21 180 € au titre de l'offre nouvelle.
- pour la PALULOS plan de relance, une enveloppe financière qui est ramenée de 814 000 € (avenant de début de gestion) à 803 000 €, du fait de la diminution du nombre de logements financés. Un retrait partiel d'engagement sera donc effectué sur cette enveloppe, pour un montant de 11 000 €
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégatalre pour le parc privé
Pour l'année 2021, l'enveloppe définitive des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 1 516 107 €.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2021, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 2 605 030 €, dont:
- 2 347 880 € pour le logement locatif social,
- 257 150 € pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Avenant 2021 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo Page 2 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 54 Fait à Rouen, le 15 DEC. 2021 3 1 DEC. 2021
Le Vice-Président de Caux Seine agglo Le Préfet de Régjon Normandie,
Préfet de la here
a —
Chantal COURCOT Pierre-André DURAND
Avenant 2021 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo Page 3 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-31-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2021-n°2 à la convention de délégation de compétence de 6 ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-01-18-00004
Arrêté portant sur la réglementation temporaire
de la circulation durant les travaux d'essais de
décapage de peinture (côté Seine-Maritime) sur
le pont de Tancarville.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00004 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'essais de décapage de peinture (côté Seine-Maritime) sur le pont de 57 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2022
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’essai de décapage de la peinture (côté Seine-Maritime) sur le pont de Tancarville
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Courriel : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Commandeur dans l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURANT, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-43 en date du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCISE) du 06/12/2021 et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00004 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'essais de décapage de peinture (côté Seine-Maritime) sur le pont de 58 Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 6 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de l’Eure en date du 7 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Tancarville en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie du Marais Vernier en date du 06 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de la SAPN en date du 7 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 6 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine Maritime en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Eure en date du 06 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT – qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN 182 sur la concession du Pont de Tancarville pendant les travaux d’essai de décapage de la peinture du Pont de Tancarville ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux d’essai de décapage de la peinture du Pont de Tancarville nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel des travaux :
Nuit du 24 janvier 2022
Fermeture de la RN 182 sens Le Havre – Rouen et déviation par le giratoire « Tête Nord ». Fermeture de la voie lente circulée de la RN 182 dans le sens Le Havre – Rouen du PR 2+700 au PR 2+400 La voie lente circulée dans le sens Le Havre – Rouen sera dévoyée en alternance vers la voie lente circulée dans le sens Rouen – Le Havre.
La circulation dans les 2 sens sera en alternance du PR 2+700 au PR 2+400 sur la voie lente circulée dans le sens Rouen – Le Havre.
Au cours de la nuit, le dispositif avec alternat sera inversé pour que la circulation dans les 2 sens se fasse en alternance du PR 2+700 au PR 2+400 sur la voie rapide circulée dans le sens Le Havre – Rouen.
Les travaux nécessitant la fermeture temporaire de la RN 182 sens Le Havre – Rouen auront lieu la nuit dans la plage horaire de 21h00 à 05h00.
Du 25 janvier au 30 avril 2022
La circulation se fera uniquement sur les voies rapides dans les 2 sens.
Pendant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse sur l’ouvrage restera à 50 km/h conformément au plan de signalisation CF 19 du manuel du chef de chantier.
Le franchissement du pont par les piétons sera interdit.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00004 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'essais de décapage de peinture (côté Seine-Maritime) sur le pont de 59 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci 57 RON
- Guillaume BIA D
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés et affichés sur les panneaux à messages variables.
PT TANCARVILLE
TRAVAUX PIETONS
INTERDIT
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par l’entreprise Aximum, mandataire de la CCI SE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services d’exploitation assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le pont de Tancarville.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00004 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'essais de décapage de peinture (côté Seine-Maritime) sur le pont de 60 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-01-20-00002
Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de
pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-20-00002 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
PREFET DE L'EURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Arrêté inter-préfectoral du ? f] JAN. 2022
portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie Le Préfet de l'Eure
Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
vu le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République en date du îer avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme
FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ; vit: op.
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du
26 mai 2010;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du
9 décembre 2021;
Considérant -
qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence
humaine de nuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site
classé en réserve naturelle nationale ;
qu'il importe de préserver la quiétude de l'avifaune présente sur ce site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-20-00002 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 62 ARRÊTE
Article 1er - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie du territoire de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (carte
en annexe), sur le territoire des communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du
1°" février au 15 mars 2022 inclus.
La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et
une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la
même période que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heure
trente minutes après le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au
chef-lieu du département. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la
réserve en charge d’une mission de contrôle ainsi qu ‘aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-
préfets des arrondissements du Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les chefs des services départementaux
de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et de l'Eure concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et dont
copie sera transmise aux directeurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux
présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure,
aux présidents des associations de chasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime et
de l'Eure, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés.
Fait à Rouen, le 7 ( JAN. 2022
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,
ILIPPINI
Pierre-André DURAND L F
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur
le site internet “"www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-20-00002 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 63 NET indie GE
Territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
concerné par l'interdiction de pénétration pour l'année 2022
nn
Légende
Territoire de la réserve concerné par l'interdiction
source : DREAL Normandie (limite réserve), IGN (Scan 25) 0 1000 2000 À Système de projection : RGF93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-20-00002 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 64 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-01-18-00001
Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2022 65 Tex
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LUE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service transitions, ressources et milieux
Bureau nature, biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {8 JAN, 2922
portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-
Maritime pour l’année 2022
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et ses articles R436-6 à R436-68 ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les décrets des 9 avril 2016 et 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 13 mars 2020 modifié relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et
animale, la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla)
pêchées dans les cours d'eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la consultation du public réalisée du 8 au 29 décembre 2021;
vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Ja Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2022 66 ARRÊTE
Article 1er - Périodes d'ouvertures dans les eaux de première catégorie
Les périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie, sont ainsi définies :
ouverture générale : du 12 mars au 18 septembre inclus
ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau, défini à l'article 3 et
indiqué entre parenthèses
Saumon franc où saumon de montée (cf 34): du 30 avril au 30 octobre,
Truite de mer (cf 3.2) : du 30 avril au 30 octobre,
Ombre commun : du 21 mai au 18 septembre,
Grenouille verte et grenouille rousse : du 21 mai au 18 septembre.
Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de deuxième catégorie
Les périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie, sont ainsi définies :
ouverture générale : du 1erjanvier au 31 décembre inclus
ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau, défini à l'article 3 et
indiqué entre parenthèses
Truite de mer (cf 3.2) : du 30 avril au 30 octobre,
Truite Fario : du 12 mars au 18 septembre,
Truite Arc en ciel : Seine : du 12 mars au 18 septembre, étangs : du 1er janvier au 31 décembre,
Brochet : du 1° au 30 janvier et du 30 avril au 31 décembre,
Sandre : du 1% au 30 janvier et du 30 avril au 31 décembre,
Ombre commun : du 21 mai au 31 décembre,
Grenouille verte et grenouille rousse : du 21 mai au 18 septembre.
Article 3 - Classement des cours d'eau
31 Cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon :
Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc (76) et de la RD 25 à Senarpont (80),
Arques, sur tout le parcours,
Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrendlh,
Béthune, de son confluent avec l’Arques jusqu’au pont de la RD 97 à Mesnières-en-Bray,
Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD 154 et la RD 15, limites
des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival).
3.2 Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer:
Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc' et de la RD 25 à Senarpont,
Yères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer,
Arques, sur tout le parcours,
Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrendh),
Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray,
Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD 154 et la RD 15, limites
des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival),
Scie, en aval du pont de la RD 54 à Saint-Aubin-sur-Scie,
Saâne, en aval du pont de la RD 70 à Gueures,
Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville,
Valmont, en aval du pont de la RD 17 à Valmont,
Seine, du point de salure des eaux au barrage de Poses,
Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville,
Rançon, en aval du pont de la RD 33 à Saint-Wandrille-Rançon.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2022 67 Article 4 - Tailles minimales des captures
La taille minimale des captures selon les espèces, est ainsi définie :
Saumon franc ou saumon de montée : 0,5 m,
Truite de mer : 0,5 m,
Truite Fario : 0,25 m,
Truite Arc en ciel : 0,25 m en première catégorie,
Aloses : 0,3 m,
Brochet : 0,6 m en première et deuxième catégorie,
Sandre : 0,5 m en deuxième catégorie y compris dans la Seine et les plans d’eau communiquant avec
celle-ci,
Lamproie fluviatile : 0,2 m,
Lamproie marine : 0,4 m,
Ombre commun : 0,30 m,
Grenouille verte et grenouille rousse : 8 cm.
Article 5 - Modes de pêche autorisés
En 1ère catégorie, le nombre de lignes est limité à une.
En 2ème catégorie, le nombre maximal de lignes autorisées est limité à quatre.
Saumon franc ou saumon de montée : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à
saumon, et en ayant acquitté le timbre taxe «salmonidés migrateurs». Toute prise doit faire l'objet
d'une déclaration de capture. Pour cela, le pêcheur peut se créer Un compte sur
https://declarationpeche.fr/ ou contacter la fédération au 02 35 62 01 55, pour enregistrer sa
déclaration par téléphone.
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite
de mer et en ayant acquitté le timbre taxe «salmonidés migrateurs».
Brochet : dans les eaux classées en deuxième catégorie et pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet (du 31 janvier au 29 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la
cuillère, au ver manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle,
est interdite dans la Seine et tous les plans d'eau.
Article 6 - Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures autorisées selon les espèces, est ainsi définie :
Saumon franc ou saumon de montée : pour les bassins de l'Arques (Arques, Eaulne, Béthune, Varenne)
et de la Bresle, le TAC (total autorisé de captures) est fixé à 10 captures par an : 8 castillons et
2 saumons de plus de 70 cm.
Truite de mer : le nombre de capture est limité à 2, par pêcheur et par jour.
Salmonidés autres que la truite de mer et le saumon : le nombre de captures est limité à 5, par pêcheur
et par jour.
Brochets et sandres : le nombre de captures est limité à 3, par pêcheur et par jour, dont 2 brochets
maximum, dans les cours d'eau de deuxième catégorie (art. R436-21 du code de l'environnement).
Article 7 - Heures d'ouverture
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après
son coucher, sauf pour la truite de mer dont la pêche est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher du
soleil.
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d'eau ou plans d'eau désignés par un
arrêté préfectoral spécifique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2022 68 Article 8 - Dispositions particulières
La remise à l'eau immédiate des ombres communs est obligatoire sur le bassin de l'Austreberthe (rivière
l’'Austreberthe et son affluent le Saffimbec).
La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation des anguilles capturées sur tout le département, sont interdits. La remise à l'eau des anguilles capturées est obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sont
interdits (arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008).
La pêche du saumon franc ou saumon de montée est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie
piscicole.
La pêche des espèces suivantes est interdite : saumon de descente, truite de mer de descente, anguille
(tous stades confondus), grenouilles (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria).
La pêche des écrevisses est interdite dans le département, sauf sur des parties de cours d'eau ou plans
d'eau désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Dans les eaux de 1ère catégorie bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la
pêche au ver est interdite du 19 septembre au 30 octobre inclus, et à partir d'une 1/2 heure après le
coucher du soleil jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, du 30 avril au 30 octobre.
Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du 12 mars au 30 avril doit être
immédiatement remis à l’eau.
Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération de la Seine-Maritime pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du
département, par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 1 & JAN, 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Vincent NATUREL
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-01-18-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2022 69 Direction Interrégionale des Douanes de Rouen
76-2022-01-18-00007
Arrêté de nomination de M. A. DENOYER
comme agent de surveillance et de perception
de la REPP
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2022-01-18-00007 - Arrêté de nomination de M. A. DENOYER comme agent de surveillance et de perception de la REPP 70 Arrêté de nomination
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Vu le code des douanes, notamment son article 285 point 4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R 5321-40 à R5321-44 ;
Vu l'arrêté du 07 septembre 2001 fixant les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais
d’assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l’administration des douanes en
matière de redevances constitutives du droit de port, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et
des redevances d’équipement, notamment son article 4 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée de M. Allan DENOYER ;
Vu la proposition de M. le Directeur de la Régie Dieppoise des Activités portuaires en date du
23 décembre 2021 ;
arrête
Article 1*:
Monsieur Allan DENOYER, né le 30 avril 1999 à Dieppe (76), est confirmé dans ses fonctions
d’agent de surveillance et de perception de la REPP exercées sous les ordres du directeur régional
des douanes et droits indirects de Rouen.
Article 2 :
Monsieur Allan DENOYER exercera les fonctions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté durant
le contrat à durée déterminée visé et pour le temps correspondant à d’éventuels prolongations du
contrat précité.
Article 3 :
Monsieur Allan DENOYER, employé de la Régie du Port de Dieppe, est rémunéré par cet
organisme.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2022
Le directeur interrégional par intérim,
Jerome Signature numérique de Jerome GAUTRAUD FEUILLE
G À UTRAU D Date : 2022.01.18 15:56:42
FEUILLE +0700
Direction Interrégionale des Douanes de Rouen - 76-2022-01-18-00007 - Arrêté de nomination de M. A. DENOYER comme agent de surveillance et de perception de la REPP 71 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-01-10-00008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT ACCORDEE
PAR LA COMPTABLE DU SIP DE DIEPPE AUX
RESPONSABLES DES TRESORERIES RATTACHEES
A CE SERVICE A COMPTER DU 10 JANVIER 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-01-10-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT ACCORDEE PAR LA COMPTABLE DU SIP DE DIEPPE AUX RESPONSABLES DES TRESORERIES 72 rie T REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du SIP de Dieppe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
| Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement de l'impôt sur le revenu, de la
taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de trésoreries désignés ci-après :
Responsable de la Trésorerie de Durée maximale | Somme maximale
Trésorerie des délais de pour läquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
Pierre GAMBLIN Luneray 6 mois 5 000 €
Véronique Envermeu 6 mois. 5 000 €
GAMBLIN
Séverine FLEURY St Valéry en Caux 6 mois 5.000 €
Teddy LEROUX Longueville/Scie 6 mois 5 000 €
Valérie Moureaux- Tôtes 6 mois 5 000 €
Tassilly
Article 2 nt Les responsables de trésoreries désignés à l'article 1+ sont autorisés à subdéléguer leur
signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-01-10-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT ACCORDEE PAR LA COMPTABLE DU SIP DE DIEPPE AUX RESPONSABLES DES TRESORERIES 73 | Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-
Maritime.
Fait le 10 janvier 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-01-10-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT ACCORDEE PAR LA COMPTABLE DU SIP DE DIEPPE AUX RESPONSABLES DES TRESORERIES 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-01-13-00004
Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté en
date du 24 juin 2021 portant attribution de la
médaille d’honneur d’honneur du travail
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté en date du 24 juin 2021 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail 75 4
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 24 juin 2021
portant attribution de la médaille d'honneur d'honneur du travail
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille
d'honneur du travail;
VU le décret n°57107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du
travail :
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du
travail :
VU le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux
préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant
nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à
la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 1921 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU la circulaire BC du Îer avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au
travail et à la sécurité sociale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@äeine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté en date du 24 juin 2021 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail 76 VU
VU
VU
Sur
Article 1er
Article 5
la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail :
la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
l'arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022,
proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
À l'article 2 décernant la médaille d'honneur du travail échelon
Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Jean-Marc RATEL
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur Jean-Marie RATEL
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 1:3 JAN, 2022
ee Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté en date du 24 juin 2021 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail 77 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-01-19-00002
AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021
portant composition du CODERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021 portant composition du CODERST 78 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures publiques
Secrétariat du CODERST
Arrêté du LL ù JAN, 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment l’article
45 ;
- le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Paul-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
- le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de préfecture de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021:
- le courrier de la chambre de l’'UNICEM en date du 27 décembre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ;
ARRETE :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021 portant composition du CODERST 79 Article 1er -
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (2
représentants) ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC) ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Ou leur représentant.
2] Collectivités territoriales
* __ Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M. julien DEMAZURE
*__ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Suppléante : M" Charlotte GOUJON
*__ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléant : M. Jean-Luc FORT
*__ Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :
- Titulaire : M. Frédéric WEISZ
Suppléant : M. Florent BUSSY
* Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Jean-Claude WEISS
Suppléante : M" Virginie LUCOT-AVRIL
3] Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et experts de ces mêmes domaines
* Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de
la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la
nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021 portant composition du CODERST 80 —
Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen,
Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir
Rouen
* Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricole
Suppléante : Mme Laurence SELLOS représentant la profession agricole
Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques
Suppléant : M. Dmitri GORCHKOV, représentant de l'union des industriels chimiques
Titulaire : M. José GUTIERREZ représentant les exploitants de carrières et producteurs
de matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER représentant les exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
* Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
OU son représentant
Titulaire : Mme Cindy HUTT, chargée d'opérations politiques contractuelles à l'agence
de l’eau Seine-Normandie
Suppléante : Mme Juliette WEIL, chargée d'aides au fonctionnement
Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie - ADEME
4] Personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire : Mme Catherine DEHONDT, retraitée de l’industrie pétrochimique,
Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, directrice HSE d'ORIL INDUSTRIE,
Titulaire : M. Alain CARU, commissaire enquêteur, Président de la Compagnie des
commissaires enquêteurs de Normandie 76-27
Suppléant : M. Jean-François BARBANT, commissaire enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021 portant composition du CODERST 81 — Titulaire : M. Matthieu FOURNIER, hydrogéologue agréé, enseignant-chercheur en
hydrogéologie à l'Université de Rouen-Normandie
Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
— Titulaire : Dr Patrick DAIMÉ, président du conseil départemental de l'Ordre des
médecins de Seine-Maritime
Suppléante : Dr Marianne LAINÉ, vice-présidente du conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-Maritime
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3-
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-
665 du 7 juin 2006 les présents membres sont nommés jusqu'au 29 janvier 2024.
Article 4-
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 1 9 JAN. 2022 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-19-00002 - AP 19.01.2022 modifiant l'arrêté du 18.02.2021 portant composition du CODERST 82 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-01-14-00004
arrêté de tarification des MIN pour 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-14-00004 - arrêté de tarification des MIN pour 2022 83 E = Direction de la coordination
PRÉ NE des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté du 1 4 JAN, 2022
approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'entrée
et de redevances de transit sur le marché d'intérêt national de ROUEN (MIN) et les
règles de stationnement et de droits d'accès des usagers.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles L.761-3, R.761-1 et R.761-5 ;
VU l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et
codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, notamment
l'article 3;
VU le décret n° 65-768 du 6 septembre 1965 portant création du marché d'intérêt
national de ROUEN :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M.
Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la
Seine-Maritime :
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la société gestionnaire lors de sa
séance du 3 décembre 2021:
VU la demande d'approbation des nouveaux tarifs présentée par M. le directeur du
marché d'intérêt national de Rouen en date du 10 décembre 2021 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-14-00004 - arrêté de tarification des MIN pour 2022 84 Sur proposition de la secrétaire générale de Ja préfecture de /a Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” - Sont approuvés les nouveaux tarifs de droits d'accès, redevances de base,
complémentaires, de transit, de services, de remises à percevoir sur le marché d'intérêt
national de ROUEN selon l'annexe 1 au présent arrêté.
Ces tarifs ont été adoptés par le conseil d'administration de la société pour la
construction et l'exploitation d'un marché d'intérêt national à Rouen lors de sa séance
du 3 décembre 2021.
Article 2 - Les tarifs susvisés sont applicables à compter du 1” janvier 2022 Jusqu'au
31 décembre 2022 inclus.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la société pour la
construction et l'exploitation d'un marché d'intérêt national à Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée au directeur du MIN, à la directrice régionale des finances
publiques et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Fait à Rouen, le 1 4 JAN. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
la Secrétaire générale
À\ Â
>
Béatrice STEFF.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 5a
notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-14-00004 - arrêté de tarification des MIN pour 2022 85 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-01-20-00001
Ordre du jour de la CDAC du 15 février 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 février 2022 86 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 15 février 2022
Salle Jean-Paul Proust
Dossier n° 2021-16 - 14h30 : demande d’extension d’un magasin CARREFOUR MARKET de 407 m² et l’extension d’un drive à Cany-Barville, déposée par la SAS CSF.
Composition de la commission :
– le maire de Cany-Barville, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de commune de la Côte d’Albâtre dont est
membre la commune d’implantation ou son représentant ;
– le président du PETR Plateau de Caux Maritime chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 février 2022 87 Dossier n° 2021-17 - 15h15 : demande d’extension d’un supermarché ALDI de 226,50 m² au Havre, déposée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Composition de la commission :
– le maire du Havre, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ou monsieur Florent SAINT-MARTIN ou
monsieur Anthony GUEROUT désignés par le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d’implantation ;
– monsieur Jean-Louis ROUSSELIN ou madame Clotilde EUDIER ou monsieur
Alain FLEURET désignés par le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 février 2022 88 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-18-00005
Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D
(point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour
l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de
Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de
secours)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00005 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime 89 E 3 Cabinet - SIRACEDPC PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2022-36
N° d'agrément : 76D-2021-01-ADSC
Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d'alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 725-1 à L725-6 et R 725-1 à R 2375-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Clément VIVES en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours pour un arrêté d'agrément de type D ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pour la participation aux opérations de secours, dénommé agrément "D;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la demande d'agrément préfectoral présentée par l'Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine- Maritime (UASC76) en date du 1° octobre 2021;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° : L'Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (UASC76) est agréée dans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
Cherme géogrepridue section Type de missions de sécurité civile | Type d'agrément D : dispositifs prévisionnels de secours | DPS-PAPS A NT Seine-Maritime | « Départemental» |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00005 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime 90 Article 2 : L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par le Service d'incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R- 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code de relations entre le public et l'administration.
Article 4 : L'Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (UASC76) s'engage à signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le directeur du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet, sous-préfet
TT 7 ee =_—.
Clément VIVES |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00005 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime 91 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-18-00006
Arrêté du 18 janvier 2022 portant
renouvellement d’agrément de l’association
Oxygène Formation 76 aux formations aux unités
d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et
aux formations initiales et continues au PSC1,
PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui
sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association Oxygène Formation 76 aux formations aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations 92 Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
2022-n°27
Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément de l'association Oxygène
Formation 76 aux formations aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux
formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui
sauvent.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre - André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SéCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
T»;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association Oxygène Formation 76 aux formations aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations 93 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours" :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux " gestes qui sauvent "';
Vu l'arrêté préfectoral n°21-02 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le certificat d'affiliation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport du 5 novembre 2021 autorisant Oxygène Formation 76 à conduire des sessions
de formation ci-dessous désignée ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation de l'association Oxygène
Formation 76 en date du 3 janvier 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de la Protection Civile,
ARRÊTE
Article 1 : L'association Oxygène Formation 76 est agréée pour les formations aux unités
d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de
formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises.
Article 2: L'association Oxygène Formation 76 de la Seine-Maritime est agréée pour les
formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ __ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
° Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
e Sensibilisation aux "gestes qui sauvent ".
Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 15 01 A et accordés pour une durée
de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association Oxygène Formation 76 aux formations aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations 94 Article 5 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant agrément pour l'association Oxygène Formation 76 de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 18 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, sous-préfet
nr
EE
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-18-00006 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association Oxygène Formation 76 aux formations aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations 95 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de
l'arrondissement de DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 96 E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- | = ES TNT
MARITIME et Économiques de Défense et de la Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
l'arrondissement de Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant
nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 97 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1
Article 2
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de participation ds représentants des services de la police et de la gendarmetrie nationale aux comissions de sécurité ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant
attributions, composition et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - (CCDSA) ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dieppe. (CSA Dieppe) ;
l'arrêté préfectoral n°21102 du 2 décembre 2021 portant délégation
de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 visé ci-dessus
est modifié comme suit :
« Présence des forces de l'ordre » :
La présence des forces de l'ordre est requise obligatoirement pour :
+ les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
* les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type
d'ERP.
En outre, leur présence est également requise pour :
* les ERP sous avis défavorables,
+ les ERP de type P à titre secondaire,
+ _/es établissements de type R (établissements d'enseignement,
centres collectifs de mineurs, colonies de vacances) de 2
catégorie et les établissements de # et 4 catégorie avec locaux
à sommeil,
* Les établissements de type PA (établissements de plein air),
et tout autre établissement que le préfet déciderait.
L'article 5 « Création d'un groupe de visite » est modifié comme suit :
Il est créé au sein de la commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe un groupe de visite. Ce dernier établit un
rapport à l'issue de chaque visite.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 98 Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission pour la sécurité de
l'arrondissement de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la
mer, pour les seules visites de réception des ERP de 2° et 3°
catégories, des établissements spéciaux sans catégorie de plus
de 300 personnes, des parcs de stationnements couvert de plus
de 250 véhicules,
«+ le chef de la circonscription locale de la police nationale et le
commandant de la brigade de gendarmerie nationale, selon
leur zone de compétence, ou leur représentant et uniguement
pour les établissements visés à l'article 4,
* le maire ou son représentant élu.
Le reste est sans changement.
Article 3 Ces modifications seront applicables à compter du 1 mars 2022.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement
du Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 19 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
St : 7"
Clément VIVÈS
l
}
| Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 99 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 100 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de
l'arrondissement du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 101 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET S - » . #Æ + LA * . . s ervice interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- | _— ss TT
MARITIME et Économiques de Défense et de la Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 102 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1
Article 2
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de
participation ds représentants des services de la police et de la
gendarmetrie nationale aux comissions de sécurité ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant
attributions, composition et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - (CCDSA) ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement du HAVRE. (CSA Le Havre);
l'arrêté préfectoral n°21102 du 2 décembre 2021 portant délégation
de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 visé ci-dessus
est modifié comme suit :
« Présence des forces de l'ordre » :
La présence des forces de l’ordre est requise obligatoirement pour :
+ les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
+ les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type
d'ERP.
En outre, leur présence est également requise pour :
*. les ERP sous avis défavorables,
+ les ERP de type P à titre secondaire,
+ /es établissements de type R (établissements d'enseignement,
centres collectifs de mineurs, colonies de vacances) de Z
catégorie et les établissements de & et 4 catégorie avec locaux
à sommeil,
* Les établissements de type PA (établissements de plein air),
et tout autre établissement que le préfet déciderait.
L'article 5 « Création d’un groupe de visite » est modifié comme suit :
Il est créé au sein de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre un groupe de visite. Ce dernier établit un
rapport à l'issue de chaque visite.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 103 Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission pour la sécurité de
l'arrondissement de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
< un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention,
+ un agent de la direction départementale des territoires et de la
mer, pour les seules visites de réception des ERP de 2° et 3°
catégories, des établissements spéciaux sans catégorie de plus
de 300 personnes, des parcs de stationnements couvert de plus
de 250 véhicules,
+ le chef de la circonscription locale de la police nationale et le
commandant de la brigade dé gendarmerie nationale, selon
leur zone de compétence, ou leur représentant et uniquement
pour les établissements visés à l'article 4,
* le maire ou son représentant élu.
Le reste est sans changement.
Article 3 Ces modifications seront applicables à compter du 1 mars 2022
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement
du Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 19 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Clément VIVÈS
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à Rl 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 104 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 105 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de ROUEN,
Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY,
Le GRAND-QUEVILLY, SAINT-ÉTIENNE du
ROUVRAY, SOTTEVILLE lès ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 106 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
por se et Économiques de Défense et de la Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT- QUEVILLY, Le GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-dU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-lès-ROUEN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu L'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de
participation ds représentants des services de la police et de la gendarmetrie nationale aux comissions de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions, composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité -(CCDSA) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 107 Vu
Vu
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le GRAND- QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-du-ROUVRAY, SOTTEVILLE-Iès-ROUEN ;
l'arrêté préfectoral n°21402 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Maritime ;
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 visé ci-dessus est modifié comme suit :
« Présence des forces de l’ordre » :
La présence des forces de l'ordre est requise obligatoirement pour :
* les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux,
« les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP.
En outre, leur présence est également requise pour :
« les ERP sous avis défavorables,
+ les ERP de type P à titre secondaire,
+ es établissements de type R (établissements d'enseignement, centres collectifs de mineurs, colonies de vacances) de Z catégorie et les établissements de # et 4 catégorie avec locaux à sommeil
+ Les établissements de type PA (établissements de plein air),
et tout autre établissement que le préfet déciderait.
Le reste est sans changement.
Ces modifications seront applicables à compter du 1 mars 2022.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
Fait à ROUEN, le 19 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
T A
TE À Clément VIVES |
Voies et délais de recours - Conformément aux bispositions des articles R 421-1 à
R 421-5 du code de justice administrative, le pré$ent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal samir de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publigation. I} peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site Www.ielerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 108 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-19-00007
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 109 En Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- FES ne MARITIME et Économiques de Défense et de la Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu . le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu : le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à
favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des. personnes
handicapées ; .
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant
nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 110 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
CAE
Article 1
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de
participation ds représentants des services de la police et de la
gendarmetrie nationale aux comissions de sécurité ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant
attributions, composition et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°21-102 du 2 décembre 2021 portant délégation
de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Maritime.
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
« Présence des forces de l'ordre » :
La présence des forces de l'ordre est requise obligatoirement pour :
+ les ERP de 1ère catégorie,
* les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
+ les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,
+ les immeubles de grande hauteur (IGH)
+ les visites inopinées quels que soient la catégorie et la type d'ERP.
En outre, leur présence est également requise pour :
+ les ERP sous avis défavorables,
* les ERP de type P à titre secondaire, |
+ les établissements de type R (établissements d'enseignement,
centres collectifs de mineurs, colonies de vacances) de T° et 2
catégorie et les établissements de æ et Æ# catégorie avec locaux
à sommeil.
* Les établissements de type PA (établissements de plein air),
et tout autre établissement que le préfet déciderait.
Le reste est sans changement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 111 Article 2 Ces modifications seront applicables à compter du 1 mars 2022.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 19 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de
Cabinet,
DT / Hi
Clément VIVES /
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les 112 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-01-11-00004
arrêté renouvellement CM police
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police 113 EE =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du
:: SGAMI Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L'Etat,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
et notamment son article 6.
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets
de zone,
VUle décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
VU L'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux
de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités
médicaux et commissions de réforme,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police 114 VU l'arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité
médical départemental d'Ille et Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,
VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l'intérieur,
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué
dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l'examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.
ARTICLE 2: Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les
praticiens dont les noms suivent :
Médecine générale
Cancérologie
Cardiologie
Neurologie
Psychiatri
Rhumatologie
Membres titulaires
docteur Denis ROSSIGNOL
docteur François LOUVIGNE
docteur Mohamed BENCHALAL
docteur Jean-Marc SCHLEICH
docteur Jean-François PINEL
docteur Yvon LEMARIE
docteur Jean-David ALBERT
Membres suppléants
{docteur Benoît BERNARD
{docteur Pierrick GIPOULOU
{docteur Gilles FOUCQUERON
{docteur Karine SAVOURE
{docteur Arnaud DE CHARRY
{docteur Varescon GAULT
{docteur Nicolas RECHAUSSAT
{docteur Yves BONENFANT
{ docteur Marie-José GIRAUD-
MOUBECHE
{ docteur Julien QUELENNEC
{ docteur Sébastien DOUABIN
ARTICLE 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31
décembre 2023.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police 115 ARTICLE 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON.
médecin inspecteur zonai et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional
adjoint en son absence ou en cas d'empêchement.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical
interdépartemental de la police nationale est abrogé.
ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la
zone Ouest.
Rennes, le N | Î JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe pour
l'administration du ministère de
l'intérieur
Angélique F
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police 116 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-01-11-00004 - arrêté renouvellement CM police 117