Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 012 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2022-012

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Délégation à la Mer et au Littoral

76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30

novembre 2021 (10 pages) Page 3

Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales

et des élections

76-2022-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant

adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant

les statuts du syndicat (3 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2021-11-30-00007

AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022

du 30 novembre 2021

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 3E 2 PREFET Direction départementale

DRE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-06 du 30/11/2021

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES

Service Mer Littoral, et Environnement Marin

Bureau des marins et usages de la mer

Affaire suivie par : Guillaume PAIN

Tél. : 02 35 06 66 16

Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU le décret du 1° avril 2019 du Président nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer et littoral :

VU la demande n° LH21/0001 en date du 30/06/2021;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 4Article premier: CRC NORMANDIE/MER DU NORD -n° d'administré :

Feuillet n° 2

de l'arrêté N° 2021-06 du 30/11/2021

ARRÊTE

*x28298 , SIREN 319053492000285 ,

demeurant 35 rue du littoral B.P. 5 , 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisé, dans le cadre de l'opération de

Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le

ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION

20002412

QUIBERVILLE

SAINT-AUBIN-SUR-MER

Divers Huître

!

Ets scientifiques à but non

commercial

L

(Autres)

DPM littoral(balancement des

marées)

6720.0 ares 30/11/2022

Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dieppe, le 30/11/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

L'attaché d'administration de l'État,

Responsable du Bureau des rins èt,usages de la mer

Corinne COQUATRIX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 5Annexe à l'Arrêté N°2021-06 du 30/11/2021

du Préfet de Seine-Maritime

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES | - | a a

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. |

ARTICLE 3 :

Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. |

Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. |

ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES | ._.—-

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

51 Règles générales:

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 :

Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. |

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 6219

Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée

par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur

départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de

la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs

à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 :

Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des

installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923:3 du

Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation

maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles

installations seraient rendues nécessaires.

5.5 :

Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants

ou employés aux ouvrages du domaine public. 1! devra en particulier procéder au renflouement

et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à

ses installations. |

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage

Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.

5.7 : Déclaration de production

En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de ia pêche maritime, le titulaire est

tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de

son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou

autres) qu'il a acquis au cours de la même période.

De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des

produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au

cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au

plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même

entreprise par là même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres

codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration

annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne

pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l' acti-

vité principale |

En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autori-

sation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de

ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,

cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-

ments autorisés ;

2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce

l'activité, description générale de l’activité).

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 7319

ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:

1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,

2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,

4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,

6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

PAF

Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

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Déris les cas prévus. à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit

indiquer le Tarn la nouvelle redevance. .. À « GA

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 8419

2.3.

En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de

l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du

ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

81.

Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier

alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si

celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses

ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date

du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile

notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais

du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de

cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur

démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-

dessus.

8.2.

Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:

renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et

de la pêche maritime),

autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines

réunie en formation restreinte,

substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être

assujettie l'autorisation.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à GOUVILLE-SUR-MER, le ADI Signature du titulaire Le précéder de la mention « lu et approuvé »)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 9ANNEXE I

(Art. 2 du cahier des charges)

. Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire

5/9

L'État (1)

Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de

période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

(1) Préciser notamment s'il s'agit:

De terre-pleins ;

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);

D'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 10ANNEXE I

(Art. 3 du cahier des charges)

6/9

Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintes

ouvrages (1) amortissements de la période | particulières

prévus d'amortissement |

NEANT NEANT NEANT NEANT

(1) Préciser notamment s'il s'agit:

De terre-pleins ;

De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);

D'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 11ANNEXE lil

(Art. 5 du cahier des charges)

719

Description des contraintes

et droits de passage

Origine

NEANT NEANT

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 12Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-30-00007 - AECM expérimentationQuibervilleStAubin2022 du 30 novembre 2021 13Sous-préfecture de Dieppe

76-2022-01-20-00004

Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant

adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du

Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat 14PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 20 JAN. 2022

portant adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Bureau des Relations avec les Collectivités

Locales et des Elections

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1, L 5211-18

et L 5271-20 et L 5212-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-

préfet de Dieppe ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain

GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 1991 modifié, portant création du syndicat intercommunal à

vocation scolaire (SIVOS) du Mont Robert ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu la délibération du 17 août 2021 du conseil municipal d'Argueil sollicitant son adhésion au SIVOS

du Mont Robert ;

Vu la délibération du 7 septembre 2021 du comité syndical du SIVOS du Mont Robert acceptant

l'extension du périmètre du syndicat avec l'adhésion de la commune d'Argueil et sollicitant une

modification de ses statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à

l'adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS et à la modification statutaire :

commune | délibération | commune | délibération

Beauvoir-en-Lyons | 13 octobre 2021 | Hodeng-Hodenger | 25 octobre 2021

vu l'absence de délibération du conseil municipal de Mésangueville ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat 15Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,

Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,

ARRETE

Article 1° - Est autorisée l'adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert à compter de la

date du présent arrêté.

Article 2 - Cette adhésion aura lieu dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du CGCT.

Article 3 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés. Ils se substituent à l'arrêté

préfectoral du 14 mars 2013.

Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS du Mont Robet, les maires des communes

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

P/le préfet et par délégation

le sous-préfet

Alain GUEYDAN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Je délai de deux mois à

compter de sa publication.(ou sa notification), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr |

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat 16SIVOS DU MONT ROBERT

STATUTS

Article 1*: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales, il est formé entre les communes de :

Argueil ; Beauvoir-en-Lyons, Hodeng-Hodenger et Mésangueville

Un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de

"SIVOS du MONT ROBERT"

Article 2 : Ce syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles élémentaires de

Beauvoir-en-Lyons et Hodeng-Hodenger et des classes maternlles à Argueil.

Il est compétence pour :

1) L'organisation et le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires :

l'acquisition du mobilier, les fournitures scolaires, l'informatique et le matériel

pédagogique,

- les communes membres ne pourront réclamer de loyer pour les bâtiments occupés par

le SIVOS, à l'exception des charges (eau, électricité, chauffage...)

2) L'organisation et le fonctionnement des cantines scolaires ; les repas seront préparés sur

place en circuit cour sur l'ensemble des sites,

3) L'organisation et le fonctionnement d'un service de halte-garderie périscolaire sur les

deux sites : Argueil et Beauvoir-en-Lyons,

4) Le ramassage scolaire, sorties scolaires et périscolaires : la compétence transport scolaire

est déléguée par la région Normandie et fait l'objet d'une convention qui fixe la

participation du SiVOS,

5) Le recrutement et la gestion du personnel: agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles (ATSEM), agents d'entretien des locaux scolaires, personnel des cantines,

garderies et accompagnants des transports, secrétaire du SIVOS.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Beauvoir-en-Lyons.

Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

Article 5 : Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les communes, à raison

de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune membre.

Article 6 : Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat est composé du

président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres

membres. Le nombre de vice-présidents sera déterminé par le comité syndical sans que ce

nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée :

*__ Pour une moitié, au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du

dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué,

*__ Pour l'autre moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaque commune tels qu'ils

apparaissent à chaque rentrée scolaire.

Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable du centre des

finances publiques de Gournay-en-Bray.

Article 9: Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils

ressortaient de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013.

Vu pour être annexé Le sous-préfet,

à l'arrêté préfectoral du: 20 JAN, 2027

Alain Gueydan

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune d'Argueil au SIVOS du Mont-Robert et modifiant les statuts du syndicat 17