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Déliberation - 02 01 2024 Conservatoire de musique et de danse du Tarn transfert de la comptence la Communaut dAgglomration de lAlbigeois
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 02 01 2024 Conservatoire de musique et de danse du Tarn transfert de la comptence la Communaut dAgglomration de lAlbigeois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
VO5/2024
Département du TARN
Commune de
CASTELNAU DE LEVIS PAS 13-02 01 2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de réunion de la Mairie, sur la convoca- tion qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le six mai deux mille vingt-quatre.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean- Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Absents : Elsa KLAVUN
Excusés : 0
Nombre de présents : 17
Date de convocation : 06 mai 2024
Secrétaire de séance : François COLLADO
Nombres de membres :
En exercice : 18 Présents : 17 Votants : 17
02 01 2024 : Conservatoire de musique et de danse du Tarn : transfert de la compé- tence relative à l’enseignement musical et artistique à la Communauté d’Aggloméra- tion de l’Albigeois.
Le territoire albigeois se distingue par son envergure culturelle marquée notamment par la concentration d'un grand nombre de structures labellisées, la présence de nombreux artistes, écoles de danse et de musique, galeries d'art et la présence d'un tissu associatif particulière- ment dense et dynamique.
Dans ce contexte, le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) propose un enseignement musical complet, allant de l'éveil musical et artistique jusqu'au professionna- lisme, pour plus de 1800 élèves à ce jour: dont 630 élèves grand-albigeois et issus d’autres territoires tarnais pour la seule antenne d'Albi.
A l'aube de ses 40 années d'existence, le CMDT a entamé une réflexion quant à son organi- sation et à sa gouvernance. Le CMDT accueille en effet des élèves issus des communes de département mais ne peut assurer une égalité financière des familles du fait de la seule parti- cipation financière des membres actuels. Cette différenciation de tarif est également observée au sein du périmètre de l’agglomération albigeoise.
Le CMDT souhaite pouvoir proposer à l'ensemble des familles tarnaises une offre de forma- tion musicale de qualité à des conditions de tarification équitable basée sur l'application du quotient familial de la CAF. Pour ce faire, l'ensemble des EPCI du département est sollicité en vue d'adhérer à la structure.
01_01_2024 , Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Département du TARN si RIT 52024 eçu en préfecture le
Commune de Ce Publié le 16/05/2024 S L
CASTELNAU DE LEVIS ID : 081-218100634-20240513-02_01_2024-DE DU 15 Id 2024
En considération de cette inégalité, la communauté d'agglomération de l’albigeois, lors de la réunion de son conseil communautaire du 13 février 2024, a décidé d'assumer la compétence relative à l'enseignement musical et artistique dispensé par le CMDT.
Pour acter ce transfert de compétence, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il est nécessaire que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale : à savoir les deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
Le conseil municipal de chaque commune membre de l'agglomération dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Sur le plan budgétaire, il est précisé que la communauté d'agglomération de l’albigeois assu- merait les frais d'adhésion au syndicat mixte et que les communes actuellement membres se verraient assujetties au mécanisme habituel d'évaluation des charges transférées prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le conseil municipal,
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l’albigeois,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2024,
Considérant l'intérêt que présente l'égalité d'accès à l'enseignement musical et artistique dis- pensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn,
Et après en avoir délibéré :
Approuve le transfert de la compétence relative à l'enseignement musical et artistique dis- pensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn à la communauté d'agglomération de l’albigeois.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
François COL Patrice DELHEURE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:/hvww.telerecours.fr/
01_01_2024