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Déliberation - DEC202401 04 RAR Conservatoire musique et danse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202401 04 RAR Conservatoire musique et danse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
2 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Conservatoire municipal de musique et de danse Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22 (7°), R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté en date du 6 avril 2005 modifié, instituant pour le fonctionnement du
conservatoire de musique et de danse, une régie de recettes et d’avances pour laquelle
l’avance initiale est fixée à 1.000 € et le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.600 €,
considérant de nouveaux modes de paiement par TPE et Pass culture, il convient
de modifier les modes de recouvrement des recettes de la régie susvisée,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 janvier 2024,
DECIDE
ARTICLE 1: MODIFIE à compter de la publication et transmission en
Préfecture de la présente décision, l’arrêté municipal du 6 avril 2005 modifié susvisé en son article 3 et ajoute un article 3bis comme suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-DEC202401_04-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 « ARTICLE 3 : DIT que les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de
recouvrements Suivants :
- Numéraire,
- CB,
- Pass culture.
ARTICLE 3 bis : PRECISE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du
régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne.
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal du 6 avril 2005
modifié précité restent inchangées.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
à la Préfète du Val-de-Marne, et au Comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE 5 9 JAN 2024
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 9 JAN 2024 et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 19 JAN 2024
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE {9 JAN 202
Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-DEC202401_04-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024