Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 195 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 195 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 195 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-195

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-08-27-006 - Arrêté portant délégation de signature. (2 pages) Page 3

31-2018-09-06-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de

modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard. (3

pages) Page 6

31-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à

l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de

Marignac Laspeyres. (2 pages) Page 10

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-08-27-006

Arrêté portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-27-006 - Arrêté portant délégation de signature. 3RÉGION ACADÉMIQUE

OCCITANIE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

DAJ

Direction des affaires

juridiques

Référence

MLA/delegation DASEN

31/août 2018

Affaire suivie par

Mahfoud LALAOUI

Téléphone

05 36 25 75 10

Télécopie

05 36 25 78 90

Courriel

mahfoud.lalaoui

@ac-toulouse.fr

Adresse postale :

CS 87 703

31077 Toulouse

Cedex 4

Adresse physique :

75, rue Saint Roch

31400 Toulouse

pe

dberté s Égalieé » Eréteenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté modificatif de la délégation de signature de Mme la DASEN de la Haute-Garonne du 22 mars 2018

LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-GARONNE

- Vu les articles R222-13 et suivants du code de l'Education et en particulier les articles R222-19, R222-19-1, R222-19-2, D222-20, D222-23-2, R222-24, R222-24-1 , R222-25 et R222-36-1 à R222-36-3, R911-88 et suivants,

- Vu l'article D332-19 du code de l'éducation et l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 22 et 28, - Vu le décret n°86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires à l'emploi de secrétaire général d'académie,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier ses

articles 23-1, 43 et 44,

- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

- Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie de Toulouse - Mme Anne BISAGNI-FAURE,

- Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de Mme Elisabeth LAPORTE en

qualité d'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN),

- Vu le décret du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Evelyne MEGE, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne,

- Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric FULGENCE, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne, - Vu l'arrêté de délégation du 13 mars 2018 de Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, publié le 23 mars 2018 au recueil des actes de la préfecture de région,

- Vu l'arrêté de délégation du 21 mars 2018 de M. Pascal MAILHOS, préfet de la Haute- Garonne à Mme Elisabeth LAPORTE, publié le même jour au recueil des actes de la préfecture du département,

- Vu l'arrêté de délégation du 19 juillet 2018 de Mme Anne BISAGNI-FAURE publié le 23 juillet 2018 au recueil des actes de la préfecture de région,

- Vu l'arrêté de délégation de Mme Elisabeth LAPORTE du 22 mars 2018, publié le 27

mars 2018 au recueil des actes de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à M. Frédéric FULGENCE, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne et à Mme Evelyne MEGE, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne, pour signer les actes référencés dans l'arrêté du 22 mars 2018 (actes délégués par la rectrice et par le préfet à Mme Elisabeth LAPORTE), à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

Article 2 : délégation est donnée à M. Frédéric FAISY, secrétaire général adjoint du pôle « support expertise », chargé des fonctions de référent pour la Haute-Garonne, à M. Frédéric FULGENCE et à Mme Evelyne MEGE, pour signer les actes référencés dans l'arrêté du 19 juillet 2018 et rappelés ci-dessous, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services :

- l'ensemble des actes dévolus au recteur par le chapitre V du décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et à l'article R914-60 du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les écoles primaires privées,

- les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-27-006 - Arrêté portant délégation de signature. 4212

- les conventions prescrites à l'article D4071-5 du code la santé publique et à l’article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service sanitaire assurées dans les écoles primaires.

Article 3 : délégation est donnée à M. Frédéric FAISY, à M. Frédéric FULGENCE et à

Mme Evelyne MEGE à l'effet de signer les conventions de stage dont l'exécution se déroule dans les écoles du département et qui relèvent de la compétence de Mme la DASEN, ainsi que tout acte en lien avec ces conventions, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

Article 4 : les dispositions de la présente délégation s'ajoutent à celles de la précédente délégation de signature consentie par Mme Elisabeth LAPORTE, DASEN de la Haute-Garonne aux personnels placés sous son autorité (arrêté du 22 mars 2018).

Article 5 : le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 août 2018

apr

Mme Elisabeth LAPORTE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-27-006 - Arrêté portant délégation de signature. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-06-004

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le

projet de modification des limites territoriales des

communes de Nailloux et de Montgeard.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-06-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard. 6gx LL A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2112-2 et suivants;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.134-1 et R.134-3 à R.134-32 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu la délibération en date du 22 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nailloux sollicite l’ouverture d’une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales des communes de Naiïlloux et de Montgeard ;

Vu la délibération en date du 28 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeard sollicite l’ouverture d’une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales des communes de Montgard et de Naiïlloux ;

Vu la désignation, par le Préfet de la Haute-Garonne, du commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique préalable à la modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard ;

Vu le dossier de demande de modification des limites territoriales ;

ARRETE

Article 1° : Objet de l’enquête :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Naiïlloux et de Montgeard.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-06-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard. 7Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur.

Monsieur Jean-Marc CUSSAC, responsable d’agence immobilière, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Durée de Penquête.

L'enquête se déroulera pendant 15 jours entiers et consécutifs du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre inclus.

Article 4 : Formalités de publicité

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la présente enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés au moins huit jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête, dans chacune des communes concernées.

Cette formalité sera accomplie par le Maire et justifiée par un certificat.

Cet avis sera également inséré, par les soins du préfet de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 5 : Dossier d’enquête

Les pièces du dossier d’enquête seront déposées en mairies susvisées pendant toute la durée de l’enquête. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Article 6 : Registre d’enquête

Préalablement à la date d'ouverture de cette consultation, les registres d’enquête déposés en mairies seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations.

* Consigner ses observations sur les registres d’enquête.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les mairies de Nailloux et de Montgeard.

* S’adresser par courrier au commissaire enquêteur.

Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur Jean-Marc CUSSAC commissaire enquêteur, par courrier postal adressé à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Naïlloux, rue de la République 31560 Naïlloux, qui les annexera au registre d'enquête.

* Rencontrer le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences suivantes :

- le jeudi 4 octobre 2018 de 10h00 à 12h00 à la mairie de Montgeard,

- le jeudi 4 octobre 2018 de 14h00 à 16h00, à la mairie de Naïlloux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-06-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard. 8Article 8 : Clôture des registres d’enquête.

À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête déposé en mairie sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.

Article 9 : Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter. Il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

L’ensemble des dossiers et registres accompagné du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire enquêteur dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête au

préfet de la Haute-Garonne.

Article 10 : Consultation par le public du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en Préfecture de la Haute-Garonne (DCL — BI), ainsi qu’en mairies de Nailloux et de Montgeard

pour y être tenue à la disposition du public.

Une copie de ces documents sera également mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la

Haute-Garonne. (www.haute-garonne.gouv.fr.)

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Nailloux et de Montgeard, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOULOUSE, le =f SEP. 2018

Jean-François COLOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-06-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Nailloux et de Montgeard. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-21-002

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se

présenter à l'élection municipale partielle complémentaire

des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de Marignac

Laspeyres.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de Marignac Laspeyres. 10æ =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-Préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

Bureau des Élections

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection

municipale partielle complémentaire des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de

MARIGNAC LASPEYRES

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de MARIGNAC LASPEYRES et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;

Vu les candidatures déposées jusqu’au jeudi 20 septembre 2018 à 18 heures à la sous-préfecture de Muret ;

Considérant qu’il convient d’arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;

ARRÊTE

Article 1° :

La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 7 octobre 2018 et,

éventuellement au second tour de scrutin du 14 octobre 2018 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de MARIGNAC LASPEYRES est arrêtée comme suit :

- Monsieur DANTI Bernard

- Monsieur DUBERNARD Eric

- Monsieur DOUMENG Marcel

- Madame ALABERT Virginie

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de Marignac Laspeyres. 11Article 2 :

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de MARIGNAC LASPEVRES et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Article 3 :

Le sous-préfet de Muret et le maire de la commune de MARIGNAC LASPEYRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Muret, le 21 septembre 2018

Le sous-préfet de Muret

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 octobre 2018 de la commune de Marignac Laspeyres. 12