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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-061

PUBLIÉ LE 21 MARS 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth

LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de

la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations

immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". (4 pages) Page 6

31-2018-03-19-002 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention

des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Toulouse. (2 pages) Page 11

31-2017-11-09-008 - Décision de l'autorité environnementale, après examen au cas par cas,

sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse 31. (3

pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-21-001

Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth

LAPORTE, directrice académique des services

départementaux de l'éducation nationale de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne. 3De d

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à Madame Élisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de

l’éducation nationale de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 421-14, L. 421-11, L. 421-12 et R. 421-54 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de Mme Élisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête:

Art. 1®. — Délégation de signature est donnée à Madame Élisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne, à l’effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service :

1° Constructions scolaires du 1° degré de la Haute-Garonne

a) Instruction technique des dossiers,

b) Approbation technique de l’avant-projet et notification ;

2° Enseignement privé de la Haute-Garonne

Délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture des établissements techniques d’enseignement privé ;

3° Enseignement public de la Haute-Garonne

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne. 4a) Actes relatifs au fonctionnement des collèges, autres que ceux portant sur l’organisation ou le contenu de l’action éducatrice,

1) Réception des actes visés à l’article KR. 421-54-1° du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission,

2) Réception des actes visés à l’article R. 421-54-2° du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission,

3) Contrôle de légalité de ces actes ;

b) Actes budgétaires des collèges

1) Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives,

conformément aux articles L. 421-11 et L. 421-12 du code de l’éducation),

2) Contrôle de ces actes au nom du représentant de l’État ;

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Élisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État pour l’unité opérationnelle de la Haute- Garonne imputées sur les titres 2 et 3 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

1° Programme 139 : enseignement privé du premier degré,

2° Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,

3° Programme 230 : vie de l’élève.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Art. 3. —- Madame Elisabeth LAPORTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,

déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Art. 4. — Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le à | ARS c06 MONUUM

Pascal MAILHOS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-21-002

Arrêté portant délégations de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme 723 " opérations

immobilières et entretien des bâtiments de l'état ".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". 6en

Liberté » Égalité » Fraternité ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle coordination

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à

la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 27 mars 2012 affectant Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nommant M. Laurent BIGNON directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;

Vu le décret en conseil des ministres du 22 novembre 2017 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe) ;

Vu le décret en conseil des ministres du 14 février 2018 nommant Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Toulouse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert F ERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Pascal AUGIER, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Pascal ÉTIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016 nommant M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2016 nommant M. Stéphane SCOTTO directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3

http;//www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". 7Vu lParrêté ministériel du 27 février 2017 nommant M. Michel GELLE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Vu Parrêté du premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2017 nommant Mme Elisabeth ROUAULT - HARDOIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à :

1° M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

2° M. Pascal AUGIER, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

3° M. Laurent BIGNON, directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées,

4° Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l’académie de Toulouse,

5° M. Pascal ÉTIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

6° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,

7° M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

8° M. Michel GELLE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,

9° Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques,

10° M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles,

11° M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

12° M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires,

13° Mme Elisabeth ROUAULT - HARDOIN, directrice départementale de la protection des populations,

à l’effet de signer :

1° Les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

2° Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion précitées,

3° La constatation du service fait,

4° Le pilotage des crédits de paiement,

relevant des activités «contrôles réglementaires », « diagnostics, audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds hors AD’AP» et «travaux lourds AD’AP » du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » de l’unité opérationnelle Haute-Garonne (0723-DR31-DD31),

pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, pour les opérations d’investissement et de grosses réparations concernant la cité administrative de Toulouse et relevant des activités « acquisitions et constructions », « travaux structurants », « prestations intellectuelles » et « achat, gestion locative, entretien courant» du programme n° 723.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Anabel LESOURD, directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer :

1° les décisions d’affectation et de retrait d’affectation des tranches fonctionnelles d’un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l’exclusion des décisions ayant pour effet de porter le montant initial de

opération au-delà de ce seuil ;

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". 82° de contresigner les actes concernant les opérations financées dans le cadre du FIPHFP et celles relevant de l’Ad’AP.

Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l’article 3 :

1° Les affectations des tranches fonctionnelles ;

2° Les ordres de réquisition du comptable public ;

3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

4 En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant 2

des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Art. 5. — Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Les actes d’engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de lopération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.

Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d’engagement et les décisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP).

Art. 6. — Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l’article 1% et à l’article 2 en matière de : P

prescription quadriennale des créances sur l’État.

Art. 7.— Les personnes visées à l’article 1° et à l’article 2 peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.

Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Art. 8. — L'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes du programme n° 724 «opérations immobilières déconcentrées » est abrogé.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 { Mage 2018

Maur Pascal MAILHOS

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-002 - Arrêté portant délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état ". 10Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-19-002

Arrêté portant prescription de la modification du plan de

prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de

la commune de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-002 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Toulouse. 11Liberté » Liberté » Égalte Fracereté « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Prévention des Risques

Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles R562-10-1 et R562-10-2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles liés aux inondations pour la commune de Toulouse ;

Vu la demande de modification du plan de prévention des risques naturels du maire de Toulouse en date du 13 avril 2017 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 09 novembre 2017 après examen au cas par cas en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement, stipulant que la modification du PPR de Toulouse n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Toulouse prévoit la modification du zonage réglementaire à l’arrière de la digue de Langlade à l’issue des travaux de réfection de l’ouvrage de protection ;

Considérant que les travaux de réfection de la digue de Langlade ont été achevés en décembre 2012 ; Lo,

Considérant que la modification du zonage réglementaire suite aux travaux sans modification du règlement associé constitue une modification des documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait et ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPR ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%, — Il est prescrit une modification du plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Toulouse.

Art. 2.- La modification du plan n’est pas soumise à évaluation environnementale, conformémentà la décision de l’autorité environnementale du 09 novembre 2017, annexée au présent arrêté.

Art. 3. — La modification portera exclusivement sur la carte 6 du zonage réglementaire du PPR inondation de Toulouse : seules les zones hachurées HROïd et HOBiïd situées à l’arrière de la digue de Langlade ayant fait l’objet de travaux de réfection seront modifiées. La notice de présentation du PPRi approuvé sera complétée en conséquence.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-002 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Toulouse. 12Art. 4. —- Modalités d’association et de concertation de la commune de Toulouse et de Toulouse Métropole :

- une réunion de concertation sur le projet de plan de prévention des risques modifié, qui s’est tenue le 19 janvier 2018 ;

- une consultation des deux collectivités sur le projet de PPR modifié, d’une durée de deux mois.

Art. 5. — Le projet de modification et l'exposé des motifs seront mis à la disposition du public pendant un mois, du 03/05/2018 au 15/06/2018 inclus, dans les locaux suivants :

Mairie de Toulouse Maire de quartier Croix de Pierre

1 Place du Capitole 123 bis Avenue de Muret

31 000 Toulouse 31 300 Toulouse

Le dossier sera consultable aux heures habituelles d’ouverture au public des locaux.

Il sera également publié sur le site www.haute-garonne.gouv.fr/PPRN, à la rubrique « PPRN en cours d'élaboration / de révision (hors PPR sécheresse) ».

Durant la période de mise à disposition, le public peut formuler ses observations :

- dans un registre ouvert à cet effet dans chaque lieu de mise à disposition du dossier ;

- par courriel à l’adresse suivante : ddt-srgc-upr@haute-garonne.gouv.fr

- par courrier adressé à la direction départementale des territoires, service risques et gestion de crise, 2 boulevard Armand Duportal, 31074 Toulouse Cedex 9.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affiché à la mairie de Toulouse et au siège de Toulouse Métropole. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de ia mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Art. 6. — Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Toulouse, président de Toulouse Métropole, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 4 Q MARS 1018

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-19-002 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Toulouse. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-09-008

Décision de l'autorité environnementale, après examen au

cas par cas, sur la modification du plan de prévention des

risques d'inondation de Toulouse 31.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-09-008 - Décision de l'autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse 31. 14Autorité environnemeniaie |

conseil général de l'Environnement et du Développement durable

ww.cgodd.devslopporment-durable.gour.f:

Décision de l’Autorité environnementale,

après examen au cas par cas,

sur la modification du plan de prévention

des risques d’inondation de Toulouse (31)

Décision n° F-076-17-P-0134 en date du 9 novembre 2017

Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-09-008 - Décision de l'autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse 31. 15Décision du 9 novembre 2017

après examen au cas par cas

en application de Particle R. 122-17 du code de l’environnement

Le président de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18 ;

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-17-P-0134 (y compris ses annexes) relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse, reçue de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le 9 octobre 2017 ;

La ministre chargée de la santé ayant été consultée par courrier en date du 27 octobre 2017 ;

Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) à modifier:

- qui concerne le risque d'inondation et comporte des dispositions spécifiques au risque de rupture de digue,

- qui vise à prendre en compte des travaux effectués pour le confortement de la digue de Langlade,

- qui diminue les contraintes du règlement sur les secteurs concernés et aligne le règlement qui s'y applique sur celui qui prévaut sur les autres parties protégées par cette digue, cette évolution ayant été par ailleurs prévue par le document existant,

- qui ne comporte aucune modification du texte du règlement actuellement en vigueur,

- qui ne prévoit pas de prescrire de travaux autres que l'entretien des ouvrages existants et des cours d'eau,

- qui ne prévoit aucune autre évolution du PPRI ;

Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée ;

qui concerne le territoire de la commune de Toulouse, d'environ 440 000 habitants,

étant précisé qu'en l'absence d'autre évolution du PPRI que l’harmonisation du règlement des secteurs situés sous les digues, les incidences sur lenvironnement ne devraient pas être notables ;

Décide :

Article 1‘

En application de la section deux du chapitre Il du titre il du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Toulouse, présentée par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, n° F-076-17-P-0134, n'est pas soumise à évaluation environnementale. E—

bAe CGEDD - Décision en date du 9 novembre 2017 - Modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulousepage 2 sur 3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-09-008 - Décision de l'autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse 31. 16Article 2

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 9 novembre 2017,

Le président de l’autorité environnementale

du conseil général de l'environnement

et du développetment durable.

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet,

Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l'autorité environnementale

Ministère de la transition écologique et solidaire

Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. II doit être adressé à

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 Boulevard de l'Hautil

BP 30 322

85 027 Cergy-Pontoise CEDEX

LAe CGEDD - Décision en date du 9 novembre 2017 - Modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulousepage 3 sur 3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-09-008 - Décision de l'autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur la modification du plan de prévention des risques d'inondation de Toulouse 31. 17