Compte-Rendu - CR 14 10 2019

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Compte-Rendu - CR 14 10 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 10 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,

AFFICHE LE : 16/10/2019

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du lundi 14 octobre 2019

Date de la convocation : mardi 8 octobre 2019

Date d'affichage : mercredi 9 octobre 2019

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents.

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

M. Jean-Pierre BOIX, M. Claude BOUVIER, M. Henri DEJEAN, Mme Dominique FAUCHEUX, Mme Béatrice MAILHOL, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, Maires-Adjoints.

M. Frédéric BIENVENU, Mme Caroline BREZILLON, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Annie CAZEAUX, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Laetitia ROUGER, Mme Nathalie FERRE, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Dominique FAUCHEUX, M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal qui a donné pouvoir à Mme Evelyne ICARD, M. David SANCHEZ, conseiller municipal qui a donné pouvoir à M. Alain SENTENAC

Absents :

Mme Virginie LE JULIEN, Mme Jocelyne SOURDOUYRE (épouse UBIEDO)

Secrétaire de séance :

Mme Laetitia ROUGER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 septembre 2019

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises depuis le 2 septembre 2019

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D.2019-33 du 13 septembre 2019 - MARCHE N° 2019-29-1- Réparation d’un désordre sur l’autel de l’Église Saint-Victor – Phase 2 : Réparation de la partie basse de l’autel

Un marché à procédure négociée est passé avec l’EURL SAVEZ Benoit, domiciliée à Le Palais, à MONTEGUT BOURJAC (31430), pour la réparation d’un désordre sur la partie basse de l’autel de l’Eglise Saint Victor. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 2 250 euros H.T.

DECISION N° D.2019-34 du 2 octobre 2019 - MARCHE N°2019-30 - Mise en sécurité de l’autel latéral gauche de l’Église Saint-Victor

Un marché à procédure négociée est passé avec la SAS CHEVRIN-GELI, domiciliée ZA Fendeille, à CASTELNAUDARY (11493), pour la mise en sécurité de l’autel de l’Eglise Saint Victor. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 12 616,32 euros H.T.

DECISION N° D.2019-35 du 2 octobre 2019 - MARCHE N°2019-31 - Acquisition d’une autolaveuse pour les besoins des services techniques

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SPE, domiciliée 1, impasse André Dandine, à TOULOUSE (31200), pour l’acquisition d’une autolaveuse T2 de marque TENNANT. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 2 900 euros H.T.

DECISION N° D.2019-36 du 8 octobre 2019 – Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité - ENEDIS

Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population (P) totale de la commune issu du recensement arrêté au 1er janvier 2019. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un coefficient de 1,3659. Pour la commune de Montesquieu-Volvestre (population de plus de 2 000 habitants) le

montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d’électricité est fixé comme suit :

RODP 2019 = [(P x 0,183 – 213) x 1,3659

[(3096 x 0,183 – 213) x 1,3659 = 482,94 euros arrondi à l’euro le plus proche soit : 483 euros

DECISION N° D.2019-37 du 8 octobre 2019 – Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les installations radioélectriques de télécommunication - FPS TOWERS / BOUYGUES

Le montant de la redevance citée en objet est calculé au titre de l’année 2019 selon la formule suivante :

2ème trimestre 2018 ICC*

RODP 2019 = R 2018 x

2ème trimestre 2017 ICC*

* ICC : Indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation

Pour la commune de Montesquieu-Volvestre le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par la société FPS TOWERS / BOUYGUES pour les installations radioélectriques de télécommunication dont elle est propriétaire est fixé comme suit :

1 699

RODP 2019 = 2 839.59 x = 2 899.32 €

1 664

DECISION N° D.2019-38 du 8 octobre 2019 – Montant de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les installations de télécommunication - ORANGE

Le montant de la redevance citée en objet est calculé au titre de l’année 2019 comme suit :

Patrimoine Km ou m2 Coefficients Total

Aérien 40.675 km 54.30 € 2 208.65 €

Souterrain 51.341 km 40.73 € 2 091.12 €

Emprise au sol 1.05 m2 27.15 € 28.51 €

TOTAL GENERAL 4 328.28 €

En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, soit : 4 328 €

DECISION N° D.2019-39 du 8 octobre 2019 – MARCHE N°2019-10 - Réalisation des accès PMR de l’avenue des Pyrénées

Un marché à procédure négociée est passé avec la société DSI, domicilié 17 rue Raymond Grimaud à BLAGNAC (31704), pour la réalisation des accès PMR de l’avenue des Pyrénées. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 15 441 euros H.T.

DECISION N° D.2019-40 du 8 octobre 2019 – MARCHE N°2019-32 - Aménagement d’un terrain multisports

Un marché à procédure négociée est passé avec la société HUSSON International, domiciliée Route de l’Europe à LAPOUTROIE (68650), Siret n° 321 154 320 000 14 pour l’aménagement d’un terrain multisports. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 45 385,33 euros H.T.

Ordre du jour

COMMANDE PUBLIQUE

1. Attribution des marchés pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

2. Signature d’avenants au marché alloti pour les travaux de réaffectation de l’ancienne école élémentaire en maison des associations

FINANCES LOCALES

3. Décision modificative n°1 sur le budget communal - fonds de concours

4. Décision modificative n°2 sur le budget communal - régularisation des opérations patrimoniales

5. Amendes de police 2020 : mise en place de ralentisseurs sur les RD 25b, RD 40 et RD 628

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Signature d’une convention de servitude relative à l’extension du réseau basse tension de la rue Ramon de Vesinis

7. Signature d’une convention de servitude relative à l’extension du réseau basse tension place Brindejonc des Moulinais

8. Régularisation de voirie : acquisition de la parcelle cadastrée section c n° 1026 sise chemin Jean Doumeng en vue de son classement dans le domaine public communal

ENVIRONNEMENT

9. Délibération de principe portant sur l’analyse technique des chemins balisés en vue de leur classement au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. Signature d’une convention pour le fonctionnement du centre de loisirs associé au collège

COMMANDE PUBLIQUE

1. ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DES SANITAIRES PUBLICS DU COULOUME ET DE LA RUE DU COLLEGE, LA RENOVATION DE LA MAIRIE D’ARGAIN ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DU DOJO

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les projets relatifs à la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, aux travaux de rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Il informe l’assemblée qu’une étude technique a été réalisée par Monsieur LLOP, Architecte.

Les conclusions de cette étude ont été reprises par la commune en vue du lancement d’une consultation à procédure adaptée pour la mise en œuvre des travaux.

La commission MAPA qui s’est réunie le 2 octobre 2019 pour le jugement des offres et le choix des attributaires a décidé de retenir les offres suivantes :

▪ Lot 1 : Démolition/Gros-œuvre/Couverture/Zinguerie : SEDEC CHAUBET – 15 rue de Saint Pê – 31260 SALEICH pour un montant H.T. de : 91 524 €

▪ Lot 2 : Isolation/Plâtrerie : VIDAL – 19 route de Loubens – 09120 RIEUX DE PELLEPORT pour un montant H.T. de : 13 000 €

▪ Lot 3 : Menuiserie bois/Métallique : SARL EYCHENNE et FILS – 11 route de Daumazan – 09350 SABARAT pour un montant H.T. de : 58 693,38 €

▪ Lot 4 : Carrelage/Faïence : SEDEC CHAUBET – 15 rue de Saint Pê – 31260 SALEICH pour un montant H.T. de : 15 043,13 €

▪ Lot 5 : Enduit extérieur : ENDUITS COUSERANS – 27 chemin de Pujole – 09 200 SAINT-GIRONS pour un montant H.T. de : 9 800 €

▪ Lot 6 : Peinture : LORENZI – 47 avenue de la Bigorre – 31210 MONTREJEAU pour un montant H.T. de : 20 002 €

▪ Lot 7 : Plomberie/Sanitaire/VMC : ALLIASERV COUSERANS – 45 bis allée Pierre Sémard – 09 200 SAINT- GIRONS pour un montant H.T. de : 12 140 €

▪ Lot 8 : Electricité/Chauffage : ECBC – Zone Industrielle – 09 190 LORP SENTARAILLE pour un montant H.T. de : 11 688,12 €

Soit un montant total H.T. de : 231 890,63 euros

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de suivre les avis de la commission MAPA.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ATTRIBUER les marchés de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles aux entreprises susvisées.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés susvisés ainsi que toutes les

pièces s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

2. SIGNATURE D’AVENANTS AU MARCHE ALLOTI POUR LES TRAVAUX DE REAFFECTATION DE L’ANCIENNE ECOLE ELEMENTAIRE EN MAISON DES ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 034-2019 du 8 avril 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer le marché de travaux pour la réaffectation des locaux de l’ancienne école élémentaire en maison des associations.

Les travaux étant engagés depuis plusieurs mois, il apparait nécessaire d’ajuster les montants de certains lots en fonction des difficultés ou des imprévus rencontrés. :

LOT n° 1 : GROS-ŒUVRE/REPRISES STRUCTURE/CARRELAGES : La commune a attribué le lot 1 du marché susvisé à la SARL J. GONZALEZ domiciliée 4 chemin des Nauzes à MAUZAC (31410), pour un montant de 79 544,82 € H.T

Suite à la mise à jour d’une flèche importante en salle de musique et devant l’impossibilité de rapporter une chape mortier induisant une charge permanente trop importante, il a été décidé de réaliser une chape allégée fibrée.

La SARL J. GONZALEZ propose de signer pour ces travaux supplémentaires un avenant de plus-value de 2 041,60 € HT correspondant à une augmentation de 2,57 % du montant initial du marché.

Le nouveau montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 79 544,82 € H.T à 81 586,42 euros HT.

LOT n° 5 : ELECTRICITE – CHAUFFAGE – VMC : La commune a attribué le lot 5 du marché susvisé à l’entreprise ECBC, domiciliée Zone Industrielle à LORP SENTARAILLE (09190), pour un montant de 33 678,48 € H.T.

Suite à la demande du bureau de contrôle, il a été demandé de rajouter 5 éclairages de sécurité et 4 sirènes incendie supplémentaires. La centrale incendie et sa liaison électrique, initialement prévues dans l’ancien bureau du directeur sont déplacées sous le préau. 6 éclairages de sécurité et 1 déclencheur manuel prévus au marché initial ne seront pas posés.

L’ajout de 5 éclairages de sécurité et 4 sirènes incendie supplémentaires et le déplacement de la centrale incendie correspondent à une plus-value de 2 600,59 € H.T.

La non installation de 6 éclairages de sécurité et d’un déclencheur manuel correspond à une moins-value de 624,73 € H.T.

L’entreprise ECBC propose donc de signer pour ces opérations un avenant de plus-value de 1 975,86 € HT correspondant à une augmentation de 5,87 % du montant initial du marché.

Le nouveau montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 33 678,48 € H.T à 35 654,34 euros HT.

LOT n° 6 : PEINTURES/TRAITEMENT DES SOLS : La commune a attribué le lot 6 du marché susvisé à la SAS LORENZI, domiciliée 47 avenue de la Bigorre à MONTREJEAU (31210), pour un montant de 49 000,00 € H.T

Après enlèvement du revêtement lino, il est apparu une humidité surfacique importante dans plusieurs salles. Il est donc indispensable de constituer une barrière étanche en appliquant une résine époxy avec grenaillage de préparation. Dans un souci d’uniformité, le revêtement mural initialement prévu en peinture lisse sera remplacé par une gouttelette lessivable.

Le grenaillage et la pose d’une barrière anti humidité correspondent à une plus-value de 4 358 € H.T. Le remplacement de la peinture lisse par une gouttelette lessivable correspond à une moins-value de 930 € H.T.

La SAS LORENZI propose donc de signer pour ces opérations un avenant de plus-value de 3 428 € HT correspondant à une augmentation de 7 % du montant initial du marché.

Le nouveau montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 49 000 € H.T à 52 428 euros HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER les avenants de plus-value proposés par la SARL J. GONZALEZ et par la SAS LORENZI.

- D’ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement du :

o lot 1 - GROS-ŒUVRE/REPRISES STRUCTURE/CARRELAGES de 79 544,82 € H.T à 81 586,42 euros HT.

o lot 5 - ELECTRICITE – CHAUFFAGE – VMC de 33 678,48 € H.T à 35 654,34 euros HT.

o lot 6 - PEINTURES/TRAITEMENT DES SOLS de 49 000 € H.T à 52 428 euros HT.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES LOCALES

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL - FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 24 juin 2019 portant sur le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Volvestre pour les travaux d’urbanisation du boulevard César Metge.

Les crédits inscrits au chapitre 204 étant insuffisants, il convient de modifier le budget communal 2019 afin d’abonder le compte « Subvention d’équipement ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes sur le budget communal 2019 :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 23 - Article 2313

Constructions 100.92 €

Chapitre 204 – article 2041513

Subvention d’équipement 100.92 €

TOTAL DIMINUTION 100.92 € TOTAL AUGMENTATION 100.92 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal 2019 telles qu’exposées ci-dessus.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

4. DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL - REGULARISATION DES OPERATIONS PATRIMONIALES

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la Trésorerie du Volvestre, il convient d’effectuer des opérations d’ordre budgétaire concernant les frais d’étude de maitrise d’œuvre des années antérieures.

Ces jeux d’écritures n’affectant pas le budget 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 20 - Article 2031

Frais d’études 2 020.63 €

Chapitre 041 – article 21311

Opérations patrimoniales – Hôtel de

Ville

480.00 €

Chapitre 041 – article 21318

Opérations patrimoniales – Autre

bâtiment public

1 540.63 €

TOTAL DIMINUTION DEPENSES 2 020.63 € TOTAL AUGMENTATION DEPENSES 2 020.63 €

Diminution des Crédits - Recettes Augmentation des Crédits - Recettes

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 10 - Article 10226

Taxe aménagement 2 020.63 €

Chapitre 041 – article 2031

Opérations patrimoniales – Hôtel de

Ville

2 020.63 €

TOTAL DIMINUTION RECETTES 2 020.63 € TOTAL AUGMENTATION RECETTES 2 020.63 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal 2019 telles qu’exposées ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. AMENDES DE POLICE 2020 : MISE EN PLACE DE RALENTISSEURS SUR LES RD 25B, RD 40 ET RD 628

Rapporteur : M. Henri DEJEAN

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L2334-24, prévoit que les produits des amendes de police relatives à la circulation routière doivent financer des opérations visant à améliorer les transports en commun et la circulation.

Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe.

L’instruction des dossiers est confiée aux Départements.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la programmation des amendes de police pour l’année 2020.

Il propose de demander au Conseil Départemental une subvention au titre de l’enveloppe des amendes de police pour la mise en place de coussins berlinois, sur la RD 25b (ancienne route de Rieux à l’entrée du bourg), sur la RD 40 (route de Saint-Christaud et route de Latour à l’entrée du bourg) et sur la RD 628 (route de Daumazan à l’entrée du bourg) pour un montant estimé à 27 000 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Départemental au taux si possible maximum applicable en

la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives

à l’exécution de ces travaux ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget communal 2020.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION DE LA RUE RAMON DE VESINIS

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de l’extension du réseau basse tension de la rue Ramon de Vésinis, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur du SDEHG pour l’enfouissement des lignes électriques sur les parcelles cadastrées section A n° 1017 (Camp du Compagnon) et 870 (Bonzoumet le Grand) propriétés de la commune.

La constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONCLURE avec le SDEHG une convention de servitude sur les parcelles référencées ci-dessous : ▪ Section A n° 1017 (Camp du Compagnon) et 870 (Bonzoumet le Grand) pour l’extension du BT de la rue Ramon de Vésinis.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents à ce dossier.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION PLACE BRINDEJONC DES MOULINAIS

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de l’extension du réseau basse tension place Brindejonc des Moulinais, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur du SDEHG pour l’enfouissement des lignes électriques sur la parcelle cadastrée section AC n° 1 (Bout du Pont) propriété de la commune.

La constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONCLURE avec le SDEHG une convention de servitude sur la parcelle référencée ci-dessous : ▪ Section AC n° 1 (Bout du Pont) pour l’extension du réseau BT de la place Brindejonc des Moulinais.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents à ce dossier.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. REGULARISATION DE VOIRIE : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 1026 SISE CHEMIN JEAN DOUMENG EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune dresse

la liste des emplacements réservés ayant vocation à accueillir des ouvrages ou des équipements publics et à

régulariser l’assise ou l’élargissement de voies communales.

La parcelle cadastrée section C n° 1026 d’une contenance totale de 149 m2, sise chemin Jean Doumeng est inscrite

pour partie (87 m2) dans la liste des emplacements réservés en vue de la création d’une voie lieu-dit « Cami de

Riou ».

Un accord ayant été conclu avec la SCI Volvestre, pour acquérir cette parcelle à l’euro symbolique (valeur estimée

à 149 euros soit 1€/m2 pour les terrains non constructibles), il convient maintenant de délibérer pour finaliser cette

transaction et classer la parcelle susvisée dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à acquérir, pour le compte de la commune, la parcelle cadastrée section C n° 1026 et de la classer dans le domaine public communal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE PROCEDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 1026 d’une contenance totale de 149 m2,

située chemin Jean Doumeng et estimée à 149 euros, pour un montant de 1 euro ;

- DE CLASSER la parcelle susvisée dans le domaine public communal pour la création de la voie « Cami de

Riou » ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces et actes à

intervenir.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

ENVIRONNEMENT

9. DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT SUR L’ANALYSE TECHNIQUE DES CHEMINS BALISES EN VUE DE LEUR CLASSEMENT AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R)

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Monsieur le Maire rappelle que l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L 631-1 du code de l’environnement, donne compétence aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

La Commune de Montesquieu-Volvestre s’est engagée dans la réalisation et la promotion de 3 boucles de randonnée pédestre sur son territoire.

Les itinéraires de Testory, du Castéra et de Sainte Rame qui traversent le territoire communal devraient être inscrits au PDIPR.

L’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire.

Le Département étant réglementairement responsable de l’élaboration du PDIPR, il est le seul en capacité de décider de la pertinence d’inscrire un itinéraire.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce-dernier l’ait accepté.

Dans le cadre de la procédure d’inscription au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un 1er temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de ces itinéraires.

La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un 2nd temps, après avis technique favorable du département, et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Emet un avis favorable au passage sur le territoire communal des itinéraires de randonnée pédestre en cours de création dénommés Testory, Castéra et Sainte Rame ;

- Autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires des itinéraires de Testory, du Castéra et de Sainte Rame ;

- Prend acte de la procédure d’inscription au PDIPR et décide de demander au Département cette inscription par une nouvelle délibération lorsque les tracés seront définitivement arrêtés ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE AU COLLEGE

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec le collège de Montesquieu-Volvestre

une convention de partenariat ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Centre de

Loisirs Associé au Collège (CLAC) et les modalités de mise à disposition des locaux du collège.

Le CLAC a pour objectifs de favoriser la socialisation des jeunes, de développer les occasions de participation et de

mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.

Il permet une coopération concrète des différents acteurs éducatifs (animateurs du Service Enfance-Jeunesse,

enseignants et principale du collège, élus...), mais aussi une diversification et un enrichissement des activités

proposées dans le temps périscolaire. Le CLAC contribue notamment à une gestion sereine de la pause méridienne,

mais aussi à la possibilité pour les animateurs de s’adresser à tous les jeunes et de les suivre ensuite au sein du CAJ.

Les objectifs principaux du CLAC sont :

- De permettre au jeune d’être acteur de son temps libre,

- D’être un élément à part entière de l’environnement du jeune en favorisant les liens jeune-animateur-

famille-collège,

- De développer des activités en prise avec la réalité locale (diagnostic des besoins des jeunes et de leurs

parents),

- De favoriser l’autonomie, les échanges, le vivre ensemble, l’impulsion de projets de la part des jeunes.

La convention pourrait être conclue à compter du 1er décembre 2019, pour une période d’un an renouvelable

expressément.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est levée à 20h50

Le Maire, Patrick LEMASLE