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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 926 2022 fast délégation de signature à Mme Melanie Lefevre cdc 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 926 2022 fast délégation de signature à Mme Melanie Lefevre cdc 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
cenmnauié de cnenres
5S.institutions
et vie
politique
5.5
Délégation
de
signature
N°926-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à Mme
LEFEVRE
Mélanie
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
la délibération
n°
82-2022
du
29
septembre
2022
portant
élection
du
Président
;
VU
Particle
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
la nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
CCPAVR
CONSIDERANT
le
rôle
spécifique
service
financier,
support
essentiel
pour
le
fonctionnement
et
la
bonne
administration
des
services
opérationnels
CONSIDERANT
activité
desdits
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
CONSIDERANT
la position
occupée
par Mme
LEFEVRE
Mélanie
en tant qu’elle
participe
au contrôle
de
financier
de
la communauté
de
communes
au
sein
du
pôle
financier
Arrête
Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
LEFEVRE
Mélanie,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
sous
l’autorité
du
Président
pour :
-
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la limite
d’un
montant
de
500
€,
Article
2
: Le
présent
arrête
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
-
Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-
Madame
LEFEVRE
Mélanie,
titulaire
de
la présente
délégation
PONT-AUDEMER,
le 05
octobre
2022
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à
la
Préfecture
d’Evreux
ranci
COUREL
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221005-926-AI Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022