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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 739 2022 fast délégation de signature à M. Vincent ROUSSEL cdc 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 739 2022 fast délégation de signature à M. Vincent ROUSSEL cdc 1)
Thèmes du document : Sociétal, Justice et droit, Institutions publiques,
4
as @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.institutions
et vie
politique
5.5
Délégation
de
signature
N°739-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à M.
ROUSSEL
Vincent
en
qualité
de
Directeur
du
pôle
animation
et
vie
sociale
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
la délibération
n°
61-2020
portant
élection
du
Président
;
VU
Particle
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
CONSIDERANT
l'absence
du
délégataire
habituel
et la nécessité
de
ne
pas
impacter
la continuité
des
services CONSIDERANT
la
position
occupée
par
M.
ROUSSEL
Vincent
en
tant
que
directeur
du
pôle
animation
et vie
sociale,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
communal
Arrête
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
ROUSSEL,
Directeur
du
pôle
animation
et vie
sociale,
sous
l’autorité
du
Maire
pour
:
-
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la limite
d’un
montant
de
10
000
€
-
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
10
000
€
avant
leur
transmission
à
l'autorité
signataire
Article
2
: La
présente
délégation
est
consentie
jusqu’au
15
septembre
2022.
Elle
pourra
être
retirée
avant
ce
terme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
CONSIDERANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220718-739-AI Date de télétransmission : 18/07/2022 Date de réception préfecture : 18/07/2022 -
Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-
Monsieur
Vincent
ROUSSEL,
titulaire
de
la présente
délégation
PONT-AUDEMER,
le
18 juillet2022
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté a
été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux
Michel
LEROUX
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220718-739-AI Date de télétransmission : 18/07/2022 Date de réception préfecture : 18/07/2022