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REPUBUqUE FRâNçAtsE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

drrectron

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r J pI F n r i n o m o n t

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Le Préfet de la Haute-Savoie,

C h e v a l i e rd e l a L é g i o n d ' H o n n e u r ,

Officier de I'Ordre National du Mérite,

service Arrêté DDE no 2007. 652=-

urbanrsme, risques et

env rOnnemenl

i: ;,: lr:venitr:i :,:s Portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles lsi:€s Commune de THONOII-LBS-BAII{S

Concernant les risques:

mouvements de terrain,et inondations (cruestorrentielles)

VU le codede I'environnement, notamment sesarticlesL562-1et suivants, relatifsaux plans

de prévention desrisquesnaturels prévisibles,

VU I'arrêtépréfectoral n" 2004-611du 29 mars 2004 prescrivant l'établissement du plan de prévention desrisques naturels prévisibles de la communede THONON-LES-BAINS,

VU l'arrêtépréfectoral n" 2007.221du30 mai 2007 portantouverture d'uneenquête publique sur le projet de plan de préventiondes risquesnaturelsprévisibles de la communede THONON-LES-BAINS du 18juin au 19juillet 2007inclus,

VU le compte-rendu de l'enquêtepublique et I'avis du commissaire enquêteur en date du 1I août2007,

VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en datedu 29 janvier2007,

VU I'avis du centrerégionalde la propriétéforestière - Rhône-Alpes en date du l0 janvier 2001,

W I'avis du Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC) en date du 1 3a v r l l 2 0 0 1 ,

VU la délibération du conseilmunicipalde la communede THONON-LES-BANS en date du 22 février 2007,

VU le rapport de la cellule Préventiondes Risques au Service Urbanisme Risques et Environnement en datedu l7 décembre 2007,

SUR propositionde Monsieur le Directeur Départemental de I'Equipement de la Haute- Savoie,

15rueHenry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

t é l é p h o n e : A R R E T E

0450337800

télécopie.

0450279609

mél :dde-haute-savoie Article 1- Est approuvé, tel qu'il est annexéau présentarrêté,le plan de préventiondes â o n r r r n o m a n t n n l v f r

;;ri;;il;.. risques naturels prévisibles de la commune de THONON-LES-BAINS. Sont savoreequ,pementgouv.fr concernés lesrisques : mouvements deterrain et inondations (crues torrentielles).Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

2 t 2

Le P.P.R. comprend :

- un rapport de présentation.

- un reglement,

- une caftedesaléas.

- Llne cartede localisation desphénomènes,

- unecarteréglementaire.

I1 est tenu à la dispositiondu public tous les jours ouvrableset aux heures habituelles d'ouverture desbureaux:

- à la mairiede Thonon-Les-Bains.

- au siègedu syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC), - à la préfecture de la Haute-Savoie.

Le présent arrêtéserapublié au recueildes actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal,ci-après désigné. diffusédansle département :

- le Faucigny.

Une copiedu présent arrêtéseraen outreaffichéependant au moins un mois à la mairie (et portéeà la connaissance du public par tout autre procédéen usage dans la commune) et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Cesmesures de publicitéseront justifiéespar un cerlificatdu maire et un exemplaire du journal seraannexé au dossier principaldu P.P.R.

Le plan de prévention des risquesapprouvé vaut servitude d'utilité publiqueet seraà ce titre annexé au plan locald'urbanisme.

Ampliationdu présent arrêtéseraadressée à :

I - M. le mairede la commune de THONON-LES-BAI|,IS.

2 - M. le Président du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais, 3 - M. le directeur départemental de I'agriculture et de la forêt,

(servicede restauration desterrainsen montagne)

4 - Mme la directricedes relations avec les collectivités localesà la Préfecture de la Haute-Savoie,

6 - M. le Directeur de Cabinet à la Préfecture de la Haute-Savoie, I - M.le Sous-Préfet de I'arrondissement de Thonon-Les-Bains.

La présente décision peut-être contestée,soit en saisissant le tribunal administratif de Grenobled'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recoursgracieuxauprèsde I'auteurde la décisionou par recours hiérarchique auprès du ministrede l'lntérieur.

M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Sous-Préfet de I'anondissement de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental de i'équipement, M. le maire de la communede THONON-LES-BAINS et M. le Président du syndicatintercommunal d'aménagement du Chablaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Faità Anne9,y,

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