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Conseil Municipal - cms de refacturation des charges entre la commune de Thonon Les Bains et la communaute d agglomeration Thonon Agglomeration
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms de refacturation des charges entre la commune de Thonon Les Bains et la communaute d agglomeration Thonon Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
FINANCES
CONVENTION DE REFACTURATION DES CHARGES ENTRE LA COMMUNE DE THONON-LES -B AINS ET LA COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION « THONON A GGLOMERATION »
Depuis la création de l’agglomération, plusieurs compétences ont été transférées par la ville de Thonon-les-Bains à Thonon Agglomération alors que du personnel et du matériel notamment sont physiquement restés dans les locaux de la Commune de Thonon-les-Bains partiellement affectés à ces compétences transférées. La configuration des lieux, des postes de travail etc. rend ainsi difficile la séparation des compteurs et autres dépenses d’entretien des bâtiments. En outre, des études ou travaux peuvent être réalisés par du personnel communal au bénéfice de l’intercommunalité ou inversement.
Or, si la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a posé comme principe que le transfert de compétence entraine le transfert à titre gratuit au bénéfice de l'EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, il n’en demeure pas moins que l’agglomération bénéficiaire du transfert reste cependant redevable des charges de fonctionnement associées aux locaux et matériels mis à disposition (fluides, consommables, énergie, nettoyage, etc…). En conséquence un conventionnement a été mis en place (par délibération du 19 décembre 2017 renouvelée par délibération du 28 janvier 2020 pour 3 ans) pour couvrir ces refacturations depuis le 1 er janvier 2017. La convention en vigueur arrive à échéance au 31 décembre prochain.
CONSIDERANT que le transfert de compétence entraine le transfert à titre gratuit au bénéfice de l'EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, il n’en demeure pas moins que l’agglomération bénéficiaire du transfert reste cependant redevable des charges de fonctionnement associées aux locaux et matériels mis à disposition (fluides, consommables, énergie, nettoyage, etc…),
CONSIDERANT les différentes prestations et occupations des locaux dont l’agglomération bénéficie de la part de la ville, et réciproquement.
Il convient en conséquence de ce qui précède de poursuivre les modalités de refacturation existantes depuis 2017, par la signature d’une nouvelle convention cadre permettant le reversement annuel ainsi avancé par une partie au bénéfice de l’autre du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Par conséquent, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver la convention relative au reversement des frais entre l’Agglomération et la Ville de Thonon-les-Bains,
- d’autoriser M. le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document, pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Fin du document