Déliberation - 2021 06 07 Deliberation 2021 024 Creation du comite des Sages

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décisions administratives du Maire

PREFECTURE DE L'ISERE

1 0 JUIN 2021

SECTION COURRIER N°:

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 juin 2021

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2021/4024

L'an deux mille vingt et un, le 07 juin, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune

de NOYAREY, convoqué le 02 juin 2021, s'est réuni

à la salle Poly‘Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY,

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine

MOUTIN, Didier PERRIN,

Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie

CUTAJAR, Marie-José GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Annie

PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET, Alfio PENNISI à Nelly JANIN QUERCIA

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 17

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine

MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26/04/2021. II est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2021/024 : CREATION DU COMITE DES SAGES

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure,

RAPPELLE qu'un des principes cardinaux de la majorité actuelle repose sur la participation des habitants aux instances qui les représentent

;

PROPOSE à ce titre qu’un Comité des Sages soit officiellement créé :

PROPOSE d'adopter la charte du Comité des sages en annexe, et le règlement intérieur, qui précise les missions et organise le rôle de ce

Comité ;

SOULIGNE qu'à ce titre, si le Comité des Sages est créé par délibération du Conseil Municipal de Noyarey, il peut également être supprimé ou

dissout par le Conseil municipal ;

SOULIGNE comme l'indique la Charte annexée, que le Comité des Sages constitue une instance garante du fonctionnement participatif

et constructif de notre organisation démocratique. Cette instance dispose d’un rôle consultatif mais ne se substitue en aucun cas au Conseil Municipal, Ce Comité n'interférera pas sur le contenu des décisions adoptées en Conseil

Municipal, Instance d'étude et de réflexion sur des sujets d'intérêt général, le Comité des Sages fournit un avis éclairé au Conseil Municipal qui l’a missionné :

RAPPELLE que parmi les différentes missions, le Comité des Sages pourra être :

- chargé de veiller à ce que chaque projet municipal soit l’objet d’une concertation plus ou moins importante avec les habitants et les

associations nucérétaines,

- Saisi par les Nucérétains sur le fonctionnement des instances municipales (commission, groupe de travail, conseil municipal, etc.)

- Chargé d'étudier le déroulement des projets initiés par la municipalité,

- chargé d'apporter des réflexions et conseils éclairés sur des problèmes spécifiques (transport, enfance, etc.) ;INDIQUE que la commune mettra à disposition les moyens matériels (prêt de salle, photocopies...) dont les membres du Comité pourraient

avoir besoin ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN)

| Pour extrait conforme au registre des

Affiché le: do(ot(24 Délibérations et des décisions administratives

Reçu en préfecture le : Ze(06/71.

Exécutoire le :Zc (06/21 Noyarey, le 8 juinNoyarey

mac

** CHARTE DU COMITE DES SAGES DE LA COMMUNE DE NOYAREY «D

Art 1 - La présente charte répond à un besoin de codification entre la collectivité et le Comité des Sages. Elle est évolutive.

Les modalités de la constitution initiale du Comité des Sages, sa composition, ses modes de fonctionnement

et de renouvellement seront établis conjointement entre les membres du Comité et Ja Municipalité.

Art 2 - Le Comité des Sages est créé par délibération du Conseil Municipal de Noyarey. La suppression ou dissolution du

Comité des Sages relève exclusivement de 5a compétence,

Art 3 — Le Comité des Sages a un rôle consultatif et ne se substitue en aucun cas au Conseil Municipal. 1 ne saurait interférer

sur le contenu des décisions adoptées en Conseil Municipal. Il agit avec le souci exclusif du bien commun.

Art 4 — Le Comité des Sages constitue une instance garante du fonctionnement participatif et constructif de notre Organisation

démocratique.

Art5 - Le Comité des Sages est une force d'étude et de réflexion sur des sujets d'intérêt général. Il fournit un avis éclairé au Conseil

Municipal qui l’a missionné.

Art 6 — Le Comité des Sages effectue un travail constructif et bienveillant auprès des élus mais se déclare entièrement indépendant

dans ses discussions et ses conclusions.

Art 7 — Les fonctions du Comité des Sages dépendent, d’une part de la demande de la Municipalité et d'autre part de l'intérêt

des membres du Comité des Sages pour l'amélioration de la vie des nucérétains. Sans être exhaustif, le Comité

des Sages peut être :

- Chargé de veiller à ce que chaque proiet municipal soit l’objet d’une concertation plus ou moins im ortante avec les q p

habitants et les associations nucérétaines,

- Saisi par les nucérétains sur le fonctionnement des instances municipales (commission, groupe de travail, conseil

municipal, etc.)

- chargé d'étudier le déroulement des projets initiés par la municipalité,

- Chargé d'apporter des réflexions et conseils éclairés sur des problèmes spécifiques (transport, enfance, etc.)

Art 8 - Les membres qui constituent le Comité des Sages donnent un sens solidaire et citoyen à leur engagement. Ils mettent

à disposition leurs compétences et leur temps dans un esprit d'écoute et de tolérance. Ils sont animés d'une volonté participative

sans intention de défendre leur spécificité sociale.

Art 9 — Etre membre du Comité des Sages n'implique aucun avantage financier ni privilège de quelque nature que ce soit.

Art 10 — Chaque membre du Comité des Sages est lié au devoir de réserve. Il ne peut être membre du Conseil des Ainés.

Le Comité des Sages et le Conseil des Ainés sont des groupes dissociés.

Art 11- Les modalités de fonctionnement du Comité des Sages sont régies par un règlement intérieur.Noyarey REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES SAGES à

##" DE LA COMMUNE DE NOYAREY ©

Art 1 —- CONSTITUTION

Le Comité des Sages est constitué de maximum 10 membres volontaires qui se reconnaissent dans sa charte.

La durée du mandat est fixée à deux ans et demi (1” octobre 2023). Le mandat est renouvelable jusqu’au terme de la

mandature municipale.

Pour être candidat, il faut remplir les conditions suivantes :

Être inscrit sur les listes électorales de Noyarey

Avoir sa résidence principale sur la commune de Noyarey

Ne pas être élu municipal, ni conjoint d’un élu municipal

Déposer sa candidature motivée à l’attention de Madame le Maire

Art 2 —- ORGANISATION

Le Comité des Sages est présidé par Madame le Maire ou les élus en charge de la démocratie participative.

Sur convocation de la municipalité, le Comité des Sages se réunit :

En séance plénière au moins une fois par an, pour un bilan de ses activités à Madame le Maire

Chaque fois que nécessaire en fonction de l'importance et de la densité des projets à suivre

Ces réunions ont pour objectifs :

- De prendre connaissance du contenu des projets en cours et à venir

De rendre compte du travail du Comité

En dehors de ces réunions, le Comité des Sages pourra se réunir autant de fois que nécessaire et organiser librement son

travail soit en réunion générale soit en groupe de travail.

Ses membres sont tenus à une obligation de réserve, doivent respecter les décisions collectives, ne pas instaurer de

débat politique ou religieux ni provoquer de polémiques improductives.

Dans le cadre de sa mission d’analyse des projets en rapport avec le souci du respect d’une démocratie participative, le

Comité des Sages peut être amené à faire appel à la compétence d'expert ou d’intervenant extérieur après accord de

l'élu concerné en cas d'impact financier.

Si certaines actions, et en particulier celles qui pourraient être entreprises auprès de la population, nécessitent une

officialisation, la mairie prendra les dispositions nécessaires pour légitimer ces démarches (publication dans les médias

municipaux, lettre de mission, etc.)Art 3 — FONCTIONNEMENT

Pour toute réunion générale ou de groupe de travail, il sera nommé un-e secrétaire de séance qui établira le compte

rendu et le diffusera à l’ensemble des membres du Comité des Sages et des élus référents. Les réservations de salle

seront réalisées auprès du secrétariat de la mairie.

Chaque séance plénière ou intervention exceptionnelle lors d’un conseil municipal fera l’objet d’un ordre du jour et sera

diffusé une semaine au minimum avant la date.

Art 4 —- CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité des Sages s'engagent à garder confidentiels toute information et document qu’ils auront à

connaitre où à posséder dans le cadre de leur mission. Ils s’interdisent également toute communication extérieure

émanant d’une initiative personnelle. La communication externe est réalisée collectivement au seul titre de Comité des

Sages.

Art 5 — ASSIDUITE-DEMISSION-EXCLUSION

Les membres du Comité des Sages s'engagent à faire preuve d’assiduité lors des réunions générales ou de groupes de

travail. Des absences consécutives et non justifiées seront susceptibles de considérer le membre comme démissionnaire.

En cas de départ ou de démission, il sera procédé au remplacement du membre.

La qualité de membre peut se perdre par infraction aux règles posées par la Charte et son Règlement Intérieur.

Art 6- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Une modification du Règlement Intérieur du Comité des sages ne pourra intervenir qu'après l’examen attentif des

articles soumis au changement, l'approbation par la majorité des membres du Comité et la validation par la

municipalité.