Déliberation - 2021 06 07 Deliberation 2021 025 Tirage au sort des jures dassises pour lannee 2022 a partir de la liste electorale

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Déliberation - 2021 06 07 Deliberation 2021 025 Tirage au sort des jures dassises pour lannee 2022 a partir de la liste electorale Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 07 Deliberation 2021 025 Tirage au sort des jures dassises pour lannee 2022 a partir de la liste electorale)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, OV rey Extrait du registre des délibérations et des

décisions administratives du Maire

Se : SE | CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 juin 2021

38360 NOYAREY SDELIBERATION N° 2021/0025

L'an deux mille vingt et un, le 07 juin, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune

de NOYAREY, convoqué le O2 juin 2021, s'est réuni

à la salle Poly Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la

Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard

FEY, Sandrine MQOUTIN, Didier PERRIN,

Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José

GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Annie

PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET, Alfio PENNISI à Nelly JANIN QUERCIA

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 17

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine

MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26/04/2021, 1 est approuvé à l'unanimité.

URES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2022 A PARTIR DE LA

——

DELIBERATION N° 2021/025 : TIRAGE AU SORT DES J

LISTE ELECTORALE

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure,

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 261-1 ;

Vu la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police

judiciaire et le jury d'assises et notamment son article 16 modifiant

les articles 260 et 261 du Code de procédure pénale :

Vu la loi N°2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la criminalité et ayant modifié en particulier l'article 260 du

Code de procédure pénale susvisé ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère N°38-2021-04-23-00008 du 23 avril 2021 fixant le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle du département de

l'Isère pour l’année 2022 :

Vu les tableaux officiels publiés par l'INSEE fixant la population légale des arrondissements, des cantons et des communes du département de l'Isère,

en vigueur à compter du 1° janvier 2021 :

COMMUNIQUE sur les prescriptions de la Préfecture de l'Isère relatives à la désignation par tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2022.

EXPLIQUE que la commune de Noyarey et de Veurey-Voroize étant regroupées, un tirage préliminaire a été réalisé suivant les dispositions précitées.

Ce tirage a permis de désigner le nombre de jurés à désigner pour chaque commune, soit 1 (un) juré titulaire et 2 (deux) suppléants à tirer au sort sur

la liste électorale de Noyarey, les autres jurés devant être désignés sur la liste électorale de Veurey-Voroize.

PROPOSE de procéder au tirage au sort de 3 (trois) personnes ayant au moins 23 ans au cours de l’année 2022 :Sont tiré{e}s au sort :

1- Titulaire : Jacques, André, Jean ROUSSET

2 - Suppléant : Jean-Claude, Robert, François DUCHATEL

3 - Suppléante : Hélène, Marie, Anne DUSSERT épouse GAILLARD

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tirage au sort du Jury d’Assises issus de la liste électorale via le logiciel Berger-Levrault, qui donne le

résultat ci-dessus, et dont la liste est jointe en annexe.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme au registre des

Affiché le : 4c(ca it Délibérations et des décisions administratives Reçu en préfecture le Ac 21

Exécutoire le :
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