Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 098 231118

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 098 231118 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 098 231118)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-098

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018Sommaire

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral commission surendettement des particuliers du

Rhône (2 pages) Page 3

69-2018-11-12-006 - Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180 portant agrément de l'association

VIFFIL-SOS au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (2

pages) Page 6

69-2018-11-12-007 - Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181 portant agrément de l'association

OPPELIA au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (2

pages) Page 9

69-2018-10-31-009 - Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179 portant agrément du groupement de

coopération sociale et médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au titre de

l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 12

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône

69-2018-11-23-002 - Arrete delegation IENA n°DSDEN SG 2018 11 23 92 (2 pages) Page 15

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-22-003 - 2018 11 19 03 PAF Délégation Signature (2 pages) Page 18

69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne (4 pages) Page 21

69-2018-11-12-005 - Arrêté composition BVE CT (2 pages) Page 26

69-2018-11-19-001 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques

d’environnement et de développement durable pour l’association « FRAPNA Rhône » (2

pages) Page 29

69-2018-11-23-001 - Arrêté portant mesure temporaire de navigation de la société

Aquafile du 2 janvier au 29 mars 2019 (2 pages) Page 32

69-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -

69.307 (1 page) Page 35

69-2018-11-19-002 - Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour les

Vacances et les Loisirs (3 pages) Page 37

69-2018-11-13-003 - Arrt 2018 fixant les jours de fermeture des services de la prfecture du

Rhne en 2019 (1 page) Page 41

69-2018-11-22-001 - Préfecture du Rhône (2 pages) Page 43

69-2018-11-22-002 - Préfecture du Rhône (2 pages) Page 46

269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-23-003

Arrêté préfectoral commission surendettement des

particuliers du Rhône

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral commission surendettement des particuliers du Rhône 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PRÉFET DU RHONE

Direction régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Direction départementale déléguée Lyon, le ? 3 NOV. 1010

Pôle politique de la ville et des solidarités

Affaire suivie par Françoise FEVRE

Tél : 04.81.92.44.81

Francoise.fevre(@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018

renouvelant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône

Le Préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L 712-9 et R 712-1 à R 712-12 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-149 du 1° mars 1990 modifié, créant et fixant la composition de la commission de recours amiable pour les particuliers et les ménages surendettés pour le Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-12-12-003 du 12 décembre 2016 renouvelant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône ;

VU Ia lettre du Premier président de la cour d'appel de Lyon du 7 novembre 2018 ;

VU la lettre du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 6 août 2018 ;

VU la lettre de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône du 26 octobre 2018 ;

VU la lettre de la directrice générale déléguée de la Métropole de Lyon du 24 août 2018 ;

VU la lettre de la directrice générale de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) du 4 octobre 2018

Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône s'établit comme indiqué ci-après :

— Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, président, ou son délégué ; — Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué ; — Le représentant local de la Banque de France ou son suppléant qui en assure le secrétariat.

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - DRDJSCS Direction départementale déléguée du Rhône - Pôle politique de la ville et des solidarités 33 rue Moncey - 69421 LYON CEDEX 03 - Tél : 04 81 92 44 00 - Fax : 04 81 92 44 59

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral commission surendettement des particuliers du Rhône 4Sont nommés pour une période de deux ans, soit jusqu’au 16 décembre 2020 :

* sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investis- sement (AFECED) :

- Titulaire : Mme Sylvie PLAY BARRELON, Responsable Service contentieux au

Crédit immobilier de France

- Suppléant : M. Alain BILLAUDEAU, Responsable unité de recouvrement au Crédit

Agricole Consumer Finance.

* sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

- Titulaire : Mme Danièle SANTESTEBAN (UFC)

- Suppléante : M. Michel GRAND (UDAF).

* en tant que personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

- Titulaire : Mme Cristelle COUDERC, Conseillère en économie sociale et familiale à la

Métropole de Lyon

- Suppléante : Mme Sara GONTARD), Travailleur social à la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône.

* en tant que personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

- Titulaire : Maître Didier LEMASSON, avocat honoraire

- Suppléant : Maître Alain BRUN, avocat honoraire.

En cas d’absence non justifiée de l’une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives

de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant qu’il ne soit arrivé à expiration.

Article 2 : Le préfet nomme son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services

déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.

Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont

présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France, 4 bis cours Bayard - CS 70075 - 69268 LYON Cedex 2. Son ressort est le département du Rhône.

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site Internet de la Banque de France.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°69-2016-12-12-003 du 12 décembre 2018 renouvelant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône est abrogé.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du Rhône et la directrice départementale déléguée du Rhône de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet de Région

Mau Un Pascal MAILHOS

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral commission surendettement des particuliers du Rhône 569_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-12-006

Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180

portant agrément de l'association VIFFIL-SOS au titre de

l'article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180 portant agrément de

l'association VIFFIL-SOS au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation

pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (a,b)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180 portant agrément de l'association VIFFIL-SOS au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-#1. 12 .180 DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Portant agrément de l’association VIFFIL-SOS DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE au titre de l’article L3 65-À du code de la construction et de BUREAU HABITAT TRANSITOIRE Lu l’habitation

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 31 octobre 2018 par le représentant légal de l’association VIFFIL-SOS sis 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE , et déclaré complet le 5 novembre 2018,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 - Standard : 04 81 92 44 00 wWww.auvergne-rhone-alpes.drdjses.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180 portant agrément de l'association VIFFIL-SOS au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 7ARRETE

Article 1°” :

L'association VIIFIL-SOS est agréée au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci- après :

a. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM

b.la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le il è NY, 2018

Le Préfet,

Pour le préfi

Le

aire général adjoint,

Clément VIVES

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-180 portant agrément de l'association VIFFIL-SOS au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 869_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-12-007

Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181

portant agrément de l'association OPPELIA au titre de

l'article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181 portant agrément de

l'association OPPELIA au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation

pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (a,b)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181 portant agrément de l'association OPPELIA au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018--44- 42 -184 DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Portant agrément de l’association OPPELIA DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE au titr e d e l°arti cl e L3 6 5 L 4 du co d e d e il a con stru.cti on et d e

BUREAU HABITAT TRANSITOIRE , . « Phabitation

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU je code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 31 octobre 2018 par le représentant légal de l’association OPPELIA sis 20, avenue Daumesnil — 75012 Paris pour le siège social et 7 place du Griffon Lyon ler pour le territoire du Rhône, et déclaré complet le 5 novembre 2018,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

LL.

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 — Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181 portant agrément de l'association OPPELIA au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 10ARRETE

Article 1° :

L'association OPPELIA est agréée au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci- après :

a. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM

b.la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales

Article 2 : | L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour lEgalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.

Fait à Lyon, le 1 2 NOV, 2018

Le Préfet,

Clément VIVES

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-12-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-12-11-181 portant agrément de l'association OPPELIA au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation 1169_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-10-31-009

Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179

portant agrément du groupement de coopération sociale et

médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au

titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179 portant agrément du

groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au

titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (a,b).

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-10-31-009 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au titre de l'article L 365-4 du code de la construction 12Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-193 DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Portant agrément du groupement de coopération sociale et DURBAU HABITAT TR ANSLIOIRE HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE médico social Un chez Soi d’abord-Métropole de Lyon au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre Pexclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°

dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.I,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 31 octobre 2018 par le représentant légal du groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d’abord-Métropole de Lyon sis au sein de la Fondation A.R.H.M. — 290, route de Vienne — 69008 Lyon, et déclaré complet le S novembre 2018,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 — Standard : 04 81 92 44 00 wWww.auvergne-rhone-alpes.drdiscs.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-10-31-009 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au titre de l'article L 365-4 du code de la construction 13ARRETE

Article 1° :

Le groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d’abord-Métropole de Lyon est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

a. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM

b.la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 3 1 OCT. 2018

Le Préfet, .

Clément VIVÉS

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-10-31-009 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-31-10-179 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico social Un chez Soi d'abord - Métropole de Lyon au titre de l'article L 365-4 du code de la construction 1469_DSDEN_direction des services départementaux de

l'Education nationale du Rhône

69-2018-11-23-002

Arrete delegation IENA n°DSDEN SG 2018 11 23 92

Délégation de signature à l'inspectrice adjointe par intérim à l'IA-DASEN en charge du premier

degré

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-11-23-002 - Arrete delegation IENA n°DSDEN SG 2018 11 23 92 15academie

LYON

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Rhône

éducation

nationale

Ex AS

Liberté + Égalité + F1 ernité

RÉPUBLIQUE FRAI :AISE

1/2

Secrétariat général

21, rue Jaboulay

69309 LYON

Cedex 07

Lyon, le 23 novembre 2018

Arrêté n° DSDEN_SG_2018_11_23_92

portant délégation de signature

à l’adjointe au directeur académique des

services de l’éducation nationale

chargée du premier degré

Le directeur académique des services

de l’éducation nationale du Rhône

Vu le code de l’éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Vu l’arrêté rectoral du 22 octobre 2018 portant affectation par intérim de Mme Françoise Ritter dans les fonctions d’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré du 24 novembre au 18 janvier 2018 ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2018-30 du 1er juin 2018 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône.

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise Ritter, adjointe par intérim au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré, à l’effet de signer les courriers et les documents, à l’exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux présidents des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les domaines suivants :

 Scolarité et vie scolaire dans le premier degré

- conventions de stage d’observation préparatoire aux métiers de l’enseignement et de psychologue de l’éducation nationale du premier degré dans les écoles publiques du Rhône ;

- conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers de l’enseignement et de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques du Rhône, pour les universités Lyon 1, Lyon 2 et Lyon 3 ;

- agréments pour les intervenants extérieurs bénévoles.

 Enseignement du premier degré

- rapports d’inspection des professeurs des écoles ;

- autorisations d’absence pour raisons familiales ou personnelles ; - suivi des professeurs des écoles stagiaires.

 Frais de déplacement

- attestations de service fait sur les états de frais de déplacement des inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription et des conseillers pédagogiques départementaux.

Article 2

L’arrêté DSDEN_SG_2018_11_06_90 du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à l’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale chargée du premier degré est abrogé.

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-11-23-002 - Arrete delegation IENA n°DSDEN SG 2018 11 23 92 16SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2/2

Article 3

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône.

Guy CHARLOT

Françoise Ritter

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-11-23-002 - Arrete delegation IENA n°DSDEN SG 2018 11 23 92 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-22-003

2018 11 19 03 PAF Délégation Signature

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-003 - 2018 11 19 03 PAF Délégation Signature 18DE = = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-11-19-03

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, complété par le décret N°97-463 du 9 mai 1977 ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-2 et L6342-3 ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3 ;

Vu le décret N° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la Police Aux frontières ;

Vu le décret N° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;

Vu le décret N° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

Vu le décret N° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la circulaire N° NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat N°2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018-11-08-01 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

Vu la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de la Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 4 septembre 2017 ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-003 - 2018 11 19 03 PAF Délégation Signature 19Vu la nomination de M. Henri FANTINO, commandant de police échelon fonctionnel, adjoint au chef de service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 7 mai 2007 ;

Vu la nomination de M. Pascal ROMANET, commandant de police, chef d’Etat-Major au service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 5 mars 2007 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée au commissaire de police Amandine TISSERAND, chef du service de la Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, et en son absence, au commandant de police échelon fonctionnel Henri FANTINO ou au commandant de police Pascal ROMANET, pour la signature de la délivrance et du renouvellement des habilitations en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Lyon-St Exupéry et Lyon-Bron (articles L6342-2 et L6342-3 du code des transports et articles R213-3, R213-3-1et R213-3-3 du code de l’aviation civile), à l’exclusion des décisions de refus, de suspension et de retrait.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral N°2017 08 04 03 du 10 octobre 2017 est abrogé.

Article 3 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le chef du service départemental de la Police Aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le

Pour le préfet du Rhône,

le préfet délégué pour la défense

et la sécurité,

David CLAVIERE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-003 - 2018 11 19 03 PAF Délégation Signature 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-20-002

2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne

Composition conseil citoyen Villeurbanne Saint-Jean

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne 214

" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PRÉFET DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL N° 69-2018-11-19-02

portant composition du conseil citoyen de la ville de VILLEURBANNE

QPV Saint-Jean

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des

contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

CONSIDERANT la demande de validation du conseil citoyen formulée par le maire de Villeurbanne auprès du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville le 8 novembre 2018 ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ;

ARRET E:

Article 1: Désignation des membres du conseil citoyens

Le conseil citoyen mis en place sur le territoire de Villeurbanne — QPV de Saint Jean est constitué comme suit (voir annexes 1 et 2) :

- Collège « habitant » composé de 31 personnes

- Collège « acteurs locaux » composé de 7 acteurs

Article 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne 22Article 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de renouvellement des membres doivent être définies. Le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen peut être prévu. Cela peut se réaliser notamment à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant, du contrat de ville.

Article 4 : Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et le maire de Villeurbanne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Rhône.

I: I

2 à NOV. 2010

Le sous-préfet,

e de la ville

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne 23Conseil Citoyen Saint-Jean

COLLEGE HABITANTS

ANNEXE 4

NOM Prénom F H adresse Présents

1 V M. [ABEIDALLAH Abdallah 1 |72 allée du Mens PRE RE TEA confirmée par écrit

2 V Mme |ADDA Nassera 1 17 rue Saint-Jean oui

3 V Mme |AHAMED Salimata 1 4 rue des Jardins PATES inscription confirmée par mail

4 V Mme |ANTONINI Josette 1 1 rue Saint-Jean oui

5 T Mme |ARGOUBI Naima 1 1 Petite Rue du Roulet oui

6 V M. |ASKRI Montassar 1 [90 allée du Mens EEUSÉ res nsenptipn confirmée par téléphone

7 T Mme |BACHELET Florence 1 102 rue de Verdun oui

8 V Mme |BERTET-PILON Michelle 1 100 rue de Verdun exusde mais asstion confirmée par écrit

9 V M. ICHAVRET Michel 1 |22 rue des Jardins oui

10 V M. |DEMOOR Frédéric 1 |30rue des Jardins oui

11 V Mme |GLASTER Frédérique 1 1bis rue du Clos Mon Désir oui

12 V Mme |HADJARA Soraya 1 51 rue du Canal oui

13 V M. [HAMMOUDA Ahmad 1 |19rue Saint-Jean oui

14 V Mme |IDRANI Latifa 1 51 rue du Canal oui

15 V M. |IDRANI Mohamed 1 |76 allée du Mens oui

16 T M. |KARAOUNI Boualam 1 |15rue Saint-Jean oui

17 | V | Mme |KHEZZARI Zorah 1 23 rue de la Digue SRE APE confirmée par écrit

18 V Mme |LAAMARI Hedia 1 44 allée du Mens oui

19 T Mme |ILALMI Habiba 1 98 rue de Verdun oui

à ; excusée mais inscription 20 T Mme |LOUIS Yamina 1 9 rue Saint-Jean enfer parduitt

21 V M. |MASAPOLLO Tony 1 |46 rue des Jardins oui

22 T M. |PAYA Cyril 1 |102 rue de Verdun oui

23 | v M. |PERNEL Sébastien 1 |13 rue Saint-lean mai Arbo confirmée par mail

24 | V M. |SALEH Khaled 1 _|36 Petite Rue du Roulet exeusé mais inscription confirmée par mail

25 V Mme |SCHLOSSER Pauline 1 À rue Léon Piat oui

26 T | Mme |[SOUAKER Wadda 1 90 rue de Verdun excusée mais inscription confirmée par écrit

27 V Mme |[TOUIZEAT Malika 1 74 rue des Jardins oui

28 V Mme |YOUSFI Samira 1 15 rue des Prés oui

29 V | Mme |[YOUSFI Sirine 1 15 rue des Prés Ernés nas Mrestinon confirmée par écrit

30 V Mme |ZAHZOUH Nadia 1 9 rue Saint-Jean oui

31 V Mme |ZAHZOUH Zara 1 9 rue Saint-Jean oui

V = membre volontaire

T = membre tiré au sort TOTAL 20 | TT |

CCO/Conseil citoyen Saint-Jean/09-10-2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne 24ANNEXE 2

Conseil Citoyen Saint-Jean

COLLEGE ORGANISATIONS LOCALES

lité

Structure Objet ua ne Présents Représentant

A iation, Favoriser la pratique du , parc pis Mounir SOUAKER

JSV Musculation sport et la mise en forme au sein du > oui (Président)

quartier

Djamila LALLALI

Centre d'animation Centre social et culturel (Présidente) . Sup ai

Saint-Jean (CASTJ) Elise PERON

(directrice)

Association Les Aébélétiändeitocataires Sofia BENKKADOUR oui

Chalets du Mens (Présidente)

Bechi D VIVA Market Commerce echir HEDIA oui

(Gérant)

Association, Expérimentation

nationale Territoire Zéro Chômeur de

Longue Durée pour proposer à toutes [Bertrand FOUCHER | Le Booster à ; à js | oui

les personnes privées d'emploi d'un |(Coordinateur)

territoire un emploi adapté à ses

savoir-faire

Joël HUMBERT Voisin Malin Association, Tisser du lien entre les es an da site Gif

habitants et les institutions pe salarié)

. [Marine BROILLET : s Club sportif omnisport : rugby, tennis,

Rhône Sportif | | (Volontaire en oui tennis de table, babyfoot, pétanque... ..

service civique)

CCO/Conseil citoyen Saint-Jean/09-10-2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-002 - 2018-11-20 Arrêté conseil citoyen Villeurbanne 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-12-005

Arrêté composition BVE CT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-005 - Arrêté composition BVE CT 26=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction régionale des ressources humaines

Bureau régional des ressources humaines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREF_DRRH_BRRH_2018_11_12_13

portant composition du bureau de vote concernant

l’élection du comité technique de proximité de la

préfecture du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHONE

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur (NOR: INTA1816684A ) ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture du Rhône se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Guillaume CHERIER Vice-Président Alice TARDY Secrétaire Caroline ALLARD Secrétaire adjoint Rachida BOUHILA

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-005 - Arrêté composition BVE CT 27Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Prénom Nom

CFDT (titulaire) Jean-Michel MOREL CFDT (suppléant) Jean-Bernard SANJUAN SAPACMI (titulaire) Véronique BATTU SAPACMI (suppléant) Fernando DIAS

UATS-UNSA (titulaire) Philippe BOUCHU UATS-UNSA (suppléant) Patrick LAFABRIER FSMI FO (titulaire) André LOPEZ FSMI FO (suppléant) Mokhtar BELAHCENE CGT-USPATMI (titulaire) Egilarassi JEAN

CGT-USPATMI (suppléant) Richard GELEY

Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

Lyon, le 12 novembre 2018

Le préfet, secrétaire général, préfet

délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-005 - Arrêté composition BVE CT 2869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-19-001

Arrêté portant habilitation à participer au débat sur

l’environnement dans le cadre des instances consultatives

ayant vocation à examiner les politiques d’environnement

et de développement durable pour l’association

« FRAPNA Rhône »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-001 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable pour l’association 29NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Affaire suivie par : Marie-Claire KEDZIERSKI

Tél. : 04 72 61 65 30

Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.pref.gouv.fr

ARRETE n° du 19 novembre 2018

portant habilitation à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner

les politiques d’environnement et de développement durable

pour l’association « FRAPNA Rhône »

Le préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier dans l’ordre de la Légion d’honneur,

Officier dans l’ordre National du Mérite

VU les articles L141-3, R141-1, R141-21 à R141-26 du code de l’environnement

VU l’article 49 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

VU la déclaration de création du 1er mars 1968 de cette association ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2017-11-13-003 du 13 novembre 2017 relatif au renouvellement de l’agrément de l’association « FRAPNA Rhône » ;

VU l’accusé de réception du 8 août 2018 établit à la réception du dossier présenté par la « FRAPNA Rhône » dont le siège social est situé 22, Rue Édouard Aynard – 69 100 VILLEURBANNE, en vue d’obtenir l’habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

…/...

Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn)

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-001 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable pour l’association 30CONSIDERANT que l’association « FRAPNA Rhône » justifie d’un nombre de membres suffisant, d’une activité effective sur une partie significative du département du Rhône, d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature, de la faune et de la flore sauvage ainsi que de l’environnement, d’une indépendance au regard de son organisation et de ses sources de financement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 : L’association dénommée « FRAPNA Rhône » est habilitée pour une durée de cinq ans à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, dans un cadre départemental, au titre de l’article L141-3 du code de l’environnement.

Article 2 : Conformément à l’article R141-25 du code de l’environnement, l’association « FRAPNA Rhône » publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.

Article 3 : En application des dispositions prévues à l’article R141-26 du code de l’environnement, la présente décision d’habilitation pourra être abrogée si l’association « FRAPNA Rhône » ne justifie plus du respect des conditions d’obtention de l’habilitation fixées à l’article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de publication rappelée à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et le président de l’association « FRAPNA Rhône » sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire Général Adjoint,

Signé : Clément VIVES

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

A peine d’irrecevabilité, toute requête formulée à l’encontre dudit arrêté devant le Tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn)

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-001 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable pour l’association 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-23-001

Arrêté portant mesure temporaire de navigation de la

société Aquafile du 2 janvier au 29 mars 2019

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-001 - Arrêté portant mesure temporaire de navigation de la société Aquafile du 2 janvier au 29 mars 2019 32EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL N°

portant mesure temporaire de navigation

Le Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26

Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure

Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,

Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant la demande de la société Aquaphile de réaliser des essais d’hydroliennes sur le Rhône, entre le PK 3,800 et le PK 7,400

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,

ARRÊTE

Article 1 :

La société Aquaphile est autorisée à naviguer sur le Haut-Rhône du PK 7,000 au PK 7,400 du 02 janvier au 29 mars 2019.

La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.

La société Aquaphile est autorisée à stationner hors chenal du PK 3,850 au PK 3,950 ; du PK

Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel — 69003 Lyon - 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-001 - Arrêté portant mesure temporaire de navigation de la société Aquafile du 2 janvier au 29 mars 2019 334,800 au PK 4,900 et du PK 7,300 au PK 7,400 par périodes de 4h00 consécutives au maximum, de jour uniquement,du 02 janvier au 29 mars 2019.

Article 2 :

La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.

Article 3 :

Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.

Article 4 :

Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d’information des usagers de la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.

Article 5 :

Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.

Article 7 :

Le bateau utilisé devra être conforme à la réglementation en vigueur et le pilote devra être titulaire du permis adéquat

Article 8 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.

Pour le Préfet, L,-sn, Lo

Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel — 69003 Lyon - 04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-23-001 - Arrêté portant mesure temporaire de navigation de la société Aquafile du 2 janvier au 29 mars 2019 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-20-001

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine

funéraire - 69.307

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69.307

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69.307 35Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.00

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-11-20-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 30 juillet 2018, complétée le 16 novembre 2018, par Madame Marie KALAI, représentante de la Société Anonyme « OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES PFG », pour l’établissement secondaire situé 116 rue du Commandant Charcot, 69005 Lyon ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la Société anonyme « OGF – POMPES FUNEBRES GENERALES PFG », dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 116 rue du Commandant Charcot, 69005 Lyon, et dont la représentante est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation en sous-traitance,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

- Fournitures de corbillards et de voitures de deuils,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.307, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

Signé : Clément VIVÈS

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69.307 3669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-19-002

Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal

pour les Vacances et les Loisirs

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-002 - Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs 37Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques et de

l’Administration

Locale

Bureau du contrôle de

légalité et de

l’intercommunalité

Affaire suivie par : S.Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du

relatif à la dissolution

du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33

VU l’arrêté préfectoral n° 572 du 22 décembre 1969 relatif à la création du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs (SIVaL) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 495-72 du 26 septembre 1972, n° 41-73 du 25 janvier 1973, n° 705- 73 du 6 décembre 1973 et n° 248-82 du 23 mars 1982 relatifs à la modification des statuts du SIVaL ;

VU les délibérations du 20 octobre 2016, du 15 décembre 2016 et du 9 novembre 2017 dans lesquelles le comité syndical du SIVaL approuve sa dissolution et fixe les conditions de liquidation ;

VU les délibérations concordantes dans lesquelles les collectivités membres du syndicat approuvent les termes des délibérations du comité syndical relatives à la dissolution du syndicat et aux conditions de sa liquidation;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-002 - Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs 38Considérant que les conditions de l’article L.5211-25-1 sont réunies;

SUR proposition de monsieur le Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances

ARRETENT :

Article 1 – Le Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs (SIVaL) est dissous à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 – Les conditions de liquidation sont les suivantes :

1) Achat de la propriété par la communauté de communes du Pays des Couleurs et par le Département de l’Isère pour un montant de 500 000 euros :

- Achat de l’étang n°1 et de ses annexes par la communauté de communes du Pays des Couleurs,

- Achat des étangs n° 2 et 3 par le Département de l’Isère.

Le produit de la vente sera réparti entre les communes membres proportionnellement à la contribution des communes pour l’année 2016.

2) Le reste de l’actif, composé de l’excédent du compte administratif, est réparti ainsi :

Il a été estimé que le solde exédentaire des activités va se situer autour de :

- vente des terrains, du matériel et du mobilier : 500 000 €

- exédent du compte administratif 2016 : 89 876 €

- exédent 2017 : environ 2000 €

La totalité de l’actif sera répartie au prorata des contributions des villes pour 2017

3) Devenir du personnel :

- Madame Christine ALBARET a fait valoir ses droits à la retraite,

- M.onsieur Laurent PASCAL a muté dans une autre collectivité

- Madame Amandine SCHIAVON est recrutée à la ville de Vaulx-en-Velin par voie de mutation à compter du 1er janvier 2017 en qualité d’adjoint technique échelon 4, indice brut 351, indice majoré 328 avec une ancienneté au 24 avril 2016

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 4 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, la présidente

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-002 - Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs 39du Syndicat Intercommunal pout les vacances et les loisirs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 novembre 2018

Signé

Le préfet, secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-19-002 - Arrêté relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour les Vacances et les Loisirs 4069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-13-003

Arrt 2018 fixant les jours de fermeture des services de la

prfecture du Rhne en 2019

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-13-003 - Arrt 2018 fixant les jours de fermeture des services de la prfecture du Rhne en 2019 41ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

° EN

PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREF_DRRH_BRRH_2018_11_13_17

Fixant les jours de fermeture des services de la préfecture du Rhône en 2019

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE DÉPARTEMENT

Vu l’arrêté préfectoral n°2001-4836 du 28 décembre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la préfecture, notamment son article 12 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture du Rhône du 4 octobre 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les services de la préfecture du Rhône seront fermés les :

– vendredi 31 mai 2019

– vendredi 16 août 2019

Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Lyon, le 13 novembre 2018

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel, 69 003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-13-003 - Arrt 2018 fixant les jours de fermeture des services de la prfecture du Rhne en 2019 4269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-22-001

Préfecture du Rhône

Arrêté de délégation de signature

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-001 - Préfecture du Rhône 43DE = = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL N°2018-11-19-01

Portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité du préfet, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’Aviation Civile (loi n° 73-10 du 4 janvier 1973) et notamment son article L 213-2 ;

Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes ;

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le décret n° 85-1057 du 02 octobre 1985 relatif à l’organisation centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994, portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 et la circulaire ministérielle du ministère de l’Intérieur du 2 mai 2017 relatif à la désignation de l’autorité habilitée à décider l’emploi de la force lors des opérations de maintien de l’ordre en zone police et en zone gendarmerie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 27 avril 2012 portant réglementation des mesures de police applicables sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018-11-08-01 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

Considérant la nomination de Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale de la police aux frontières du Rhône, à compter du 22 août 2018 ;

Considérant la nomination de Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale adjointe de la police aux frontières du Rhône, à compter du 3 septembre 2018 ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-001 - Préfecture du Rhône 44Considérant la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, à compter du 4 septembre 2017 :

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône ;

Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale adjointe de la police aux frontières du Rhône ;

Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry ;

sont désignées en qualité d’autorité civile responsables pour prendre, en l’absence de M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, et en cas d’urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’ensemble des terrains et installations constituant l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, tels qu’ils sont définis à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 27 avril 2012 sus-visé.

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral n°2017-08-04-01 du 6 octobre 2017 est abrogé.

ARTICLE 3 :

- La directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

- La commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône,

- Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône,

- Le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le

Pour le préfet du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

David CLAVIERE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-001 - Préfecture du Rhône 4569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-22-002

Préfecture du Rhône

Arrêté de délégation de signature

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-002 - Préfecture du Rhône 46DE = = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-11-19-02

Portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité du préfet, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’aéroport de Lyon Bron

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’Aviation Civile (loi n° 73-10 du 4 janvier 1973) et notamment son article L 213-2 ;

Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes ;

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le décret n° 85-1057 du 02 octobre 1985 relatif à l’organisation centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994, portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 et la circulaire ministérielle du ministère de l’Intérieur du 2 mai 2017 relatif à la désignation de l’autorité habilitée à décider l’emploi de la force lors des opérations de maintien de l’ordre en zone police et en zone gendarmerie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014162-0004 du 11 juin 2014 portant réglementation des mesures de police applicables sur l’aéroport de Lyon Bron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018-11-08-01 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature à M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

Considérant la nomination de Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale de la police aux frontières du Rhône, à compter du 22 août 2018 ;

Considérant la nomination de Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale adjointe de la police aux frontières du Rhône, à compter du 3 septembre 2018 ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-002 - Préfecture du Rhône 47Considérant la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, à compter du 4 septembre 2017 :

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône ;

Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale adjointe de la police aux frontières du Rhône ;

Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry ;

sont désignées en qualité d’autorité civile responsables pour prendre, en l’absence de M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, et en cas d’urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur les secteurs suivants tels qu’ils sont énoncés par l’arrêté préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 :

– la zone réservée de l’aéroport de Bron (article 3),

– la zone publique comprenant les parties de l’aérogare passagers accessibles au public (article 2- 1-a)

– les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public (à l’exclusion de ceux situés dans le secteur arrière-port) (article 2-1-b)

– les routes et voies ouvertes à la circulation publique (à l’exclusion de celles situées dans le secteur arrière-port) (article 2-1-c)

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral n°2017 08 04 02 du 6 octobre 2017 est abrogé.

ARTICLE 3 :

- La directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

- L’inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - La commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône,

- Le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le

Pour le préfet du Rhône,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

David CLAVIERE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-22-002 - Préfecture du Rhône 48