Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 10 DECEMBRE

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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 10 DECEMBRE Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du 10 DECEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 10 DECEMBRE 2014

Madame Sylvie DUSSENTY est élu secrétaire de séance.

Etaient présents :

- Mrs Corrège Daniel, Couton Christian, Arrouy Thierry

- Mmes Sentenac Andrée, Boulet Sylvie, Dussenty Sylvie

Excusés : Mrs Arrouy Dominique, Bracali Frédéric, Cyril Dinnat

Mmes Christelle Rostaing, Fabienne Boutonnet

Ordre du jour :

Délibérations à prendre sur :

1. Délibération régime indemnitaire

2. Questions diverses

----------------------------------------------------------

1) Délibération régime indemnitaire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est possible d’instituer un régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité en application de l’article 88 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et du décret n°97-875 du 6 septembre 1991, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Il propose l’élaboration d’un système d’Etat relatif au décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures pour les cadres d’emploi d’adjoints techniques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide d’instaurer une prime de fin d’année versée en décembre et dont l’attribution par le Maire sera liée aux compétences et à la qualité du travail effectué.

Ce taux sera indexé sur la valeur de l’indice brut 100 de la fonction publique à la date du versement de la prime.

Les attributions individuelles se feront par arrêté du Maire selon un coefficient de modulation compris entre 0 et 3.

2) Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur deux sujets non prévus à l’ordre du jour et à cet effet, demande au conseil municipal son aval. Après acceptation du conseil municipal, les délibérations sont présentées au conseil.

- Décision modificative :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte 67 (charges exceptionnelles) du budget primitif présente un dépassement de crédit de 39,30 €.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative. Pour cela, il propose le mouvement de crédit suivant :

Chapitre 67 Article 673 : + 40 €

Chapitre 011 Article 60612 : - 40 €

Adoptée à l’unanimité des membres présents.- Gestion de la forêt communale de Mauran

La forêt communale de Mauran, relève du Régime Forestier, mis en œuvre par l’Office National des Forêts (ONF).

Le Régime Forestier inclut entre autres :

- les services de surveillance des limites de la forêt,

- le martelage, l’estimation, la mise en vente des coupes de bois et leur recouvrement, - un programme annuel de travaux d’amélioration de la forêt dont l’acceptation est facultative, - la rédaction d’un plan de gestion appelé Aménagement Forestier.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de révision de l’arrêté préfectoral d’application du Régime Forestier à la forêt communale de Mauran. La forêt communale de Mauran relevant du Régime Forestier a une contenance actuelle de 21,8610 ha. Plusieurs parcelles, sise aux cantons de « Le Pic d’Aujon, Château d’en Haut, Turre, Les Six Quoirtaux et Saint-Bernadet » peuvent bénéficier du Régime Forestier . Cela permettrait de garantir la préservation de ces espaces naturels ainsi que leur valorisation. Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier ainsi de : - l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’ONF,

- d’une gestion durable dans le cadre de gestion sur 15-20 ans

Parcelles relevant actuellement du Régime Forestier : 21 ha 86 a 10 ca :

Section Numéro parcelle Lieu-dit Contenanc e

A 179 Le Picon 0.0320 A 180 Le Picon 0.1450 A 185 Le Picon 0.0320 A 186 Le Picon 0.1780 A 188 Le Picon 1.9660 B 634 La Goutte de Moure 1.3170 B 668 La Goutte de Moure 0.0230 B 669 La Goutte de Moure 0.0660 B 725 Mont Cavé 18.1020

Parcelles devant relever du Régime Forestier : 20 ha 69 a 25 ca :

Section Numéro parcelle Lieu-dit Contena nce

A 42 Le Pic d’Aujon 0.8640 A 192 Château d’en Haut 3.6460 A 193 Château d’en Haut 1.0840 A 194 Château d’en Haut 0.2700 A 196 Château d’en Haut 0.2740 A 198 Château d’en Haut 0.4740 A 199 Château d’en Haut 0.3780 A 200 Château d’en Haut 1.3400 A 201 Château d’en Haut 1.4800 A 202 Château d’en Haut 1.7980 B 714 Turre 1.7225 B 736 Les Six Quoirtaux 4.9050 B 765 Les Six Quoirtaux 0.7450 B 771 Les Six Quoirtaux 0.2340 B 772 Saint Bernadet 1.1910 B 791 Saint Bernadet 0.2870

Situées dans la continuité ou à proximité du massif actuel, il serait souhaitable que ces parcelles puissent, elles aussi, relever du Régime Forestier.

La surface totale de la forêt communale de Mauran relevant du Régime Forestier passerait ainsi à de 21 ha 8610 à 42 ha 5535.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) d’approuver le projet de révision de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2007, portant application du Régime Forestier, en intégrant les parcelles mentionnées ci-dessus,

2) Autorise Monsieur le Maire à signer les documents inhérents à cette démarche.

- Critères de notation des employés communaux

Les critères suivants ont été retenus :

- Disponibilité,

- Ponctualité,

- Efficacité,

- Autonomie,

- Présence

- Panneaux de rues :

Les panneaux de rues seront mis en place par l’employé municipal. Ces travaux seront réalisés avant le fin du mois de décembre.

Par ailleurs, est évoqué la possibilité de coller des plaques de rues sur les murs des maisons des particuliers. Monsieur le Maire évoque le fait de demander l’autorisation pour procéder à ces installations. Sylvie Dussenty fait remarquer qu’aucune autorisation n’est nécessaire car les habitants sont obligés d’accepter la pose des plaques considérées comme d’utilité publique.

Fait à Mauran, le 10 décembre 2014.

La secrétaire de séance,

Sylvie Dussenty.