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Déliberation - 2311 Transfert de propriete des radars pedagogiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2311 Transfert de propriete des radars pedagogiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Défense,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
:°°,9°00
0e
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
7
pr
;
° :
°
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU
CONSEIE
MENICIPAL
N°
23/11
QE
gs
te
se
:
À
Le
SEPT
mars
de l’an deux
mille
vingt-trois, à vingt
héurestrente,
le Conseil
municipal
de la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est réuni
à? a marie
sous
la : présidence
de
Madame
Véronique
HAÏITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM.
Jean-Jacques
ALMERO,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
MM.
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 28
février
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Transfert
de
propriété
des
radars
pédagogiques
posés
par
le SDEHG
Vu
l’article
L3112-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
autorise
le
transfert
entre
personnes
publiques
de
biens
relevant
de
leur
domaine
public
et donc
par
principe
inaliénables,
dans
le domaine
public
de
la personne
publique
qui
les
acquiert,
sans
déclassement
préalable
dans
la mesure
où
ces
biens
lui
sont
nécessaires
pour
l’exercice
de
l’une
de
ses
compétences,
Considérant
qu’en
2018
le SDEHG
a implanté
192
radars
pédagogiques
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Garonne
dont
deux
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
que
ces
radars
sont
actuellement
la propriété
du
SDEHG,
Considérant
qu’à
l’issue
d’un
partenariat
de
plus
de
40
mois
correspondant
à la durée
moyenne
d’amortissement
de
ce
type
de
matériel,
le SDEHG
doit
dorénavant
procéder
au
transfert à
titre
gratuit
de
la propriété
de
ces
radars
à la commune,
autorité
compétente
dans
ce
domaine,
Considérant
que
ce
transfert
de
propriété
doit
s’opérer
par
délibérations
concordantes
entre
le
SDEHG
et
chacune
des
communes
concernées,
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la rétrocession
de
ce
ces
radars
à la
commune. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
- D’autoriser
Madame
le Maire
à accepter
la propriété
à titre
gratuit
des
radars
implantés
par
le
SDEHG
à
Goyrans,
chemin
des
Crêtes,
- D’autoriser
Madame
le Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
procédure,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 7 mars
2023.
Fait
à Goyrans,
le 7 mars
2023.
if
HAITCE