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Déliberation - 202224 Transfert de propriété radars pédagogiques posés par le Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202224 Transfert de propriété radars pédagogiques posés par le)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, : 202224 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

ki di z z

nu DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ï ! 31 - Haute-Garonne

TNombre de de ‘conseillers | MUNICIPAL j à

. Ÿ + en exercice 11 Et Î

si Le * présents 8 | De la commune BARBAZAN . { l votants 8

mn absents 3 | Séance du 23 juin 2022 à 18 heures 00

exclus 0 : FE Rene come came

Date de convocation : : : Le : 2 | : Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

4 13 juin 2022 E ’ ! S ‘ Be RE rt réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

ge: : sous la présidence de : : 5 15jun2022 p SOUS-PRÉFECTURE

_i Objet | Mme STRADERE Michèle Mrarstet as Propriété des 0 8 JUN 2022

Fi fadars pédagogiques

sés par le SDEHG SAINT-GAUDENS |

|

| Étaient présents :

‘ ‘Mmes ARIES Fabienne, BÔLEA Maryse, STRADÈRE Michèle, EH VEYRIES Nadine, Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET

ë Michel, MAURETTE Bernard ! mi Excusée : WINTERSTEIN Martine |

AAbsents : SALES André, VALLE Anthony

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Vu l'article L3113-1 du Code Général de Ta Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens

relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans

déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont

nécessaires pour l'exercice de l'une de ses compétences,

x Considérant qu'en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques

sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le

territoire de la commune,

Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG,

# Considérant qu'à l'issue d’un partenariat de pius de 40 mois

en ‘correspondant à la durée moyenne d'amortissement de ce type de | matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit : de la propriété de ce(s) radar(s) à la commune, autorité compétente

dans ce domaine,

Considérant que ce transfert de propriété doit s'opérer par délibérations i

concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées, :

il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la

rétrocession de ces radars à la commune.

ti Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des 27

u 6 grereres présents : : D

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IPRIM VERT" Mod. 540380 - 09/10 aurgue din- D'autoriser Madame le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des

| 202224 ii ! radars implanté par le SDEHG : 1 sur la Route du Lacet l'autre surla | oo Route de Luscan | not | D'autoriser Madame le Maire à réaliser toutes les démarches | Hot afférentes à cette procédure, |

Lo Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 29 juin

do 2022.

moi Publié ou notifié le . 3 E

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‘© Fait à BARBAZAN, le 24 juin 2022 ë Ë3

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