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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2024 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
R20-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 8
R20-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 12
R20-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS
EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 16
R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ -
2B0001739) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 20
R20-2023-12-06-00017 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 25
R20-2023-10-06-00020 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 29
R20-2023-12-06-00018 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 33
R20-2023-12-06-00019 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 37
R20-2023-12-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 41
2 R20-2023-12-07-00002 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 45
R20-2023-12-07-00003 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 49
R20-2023-12-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 53
R20-2023-12-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 57
R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000014) (6 pages) Page 61
R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre
Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (4 pages) Page 68
R20-2023-12-08-00004 - Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (3 pages) Page 73
R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) (8 pages) Page 77
R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre
Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (4 pages) Page 86
R20-2023-12-14-00003 - Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre
Hospitalier de BONIFACIO (FINESS ET – 2A0000170) (2 pages) Page 91
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2024-01-16-00001 - Arrêté portant programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du code de
l'Action Sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du même code. (4
pages) Page 94
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-11-00003
Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologig ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement, des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
62 545 346,00 51 928 798,14 5 701 593,77
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 27 879,37 3 396,86 (AME)
Prestations relevant des 5 226,00 9 070,79 304,85
Soins urgents (SU)
Reste à charge Déienus 10 224,00 7 627,81 596,40
(RAC - séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 591 066,28
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 70,91
FFM, SE, etc.
. * est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 98 827,45 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Dir ER — l'ARS d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-11-00004
Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;:
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier de
Bastia.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 9 ARRETE
Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 76981 609,00 | 60 822 256,35 6 763 401,19 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’'Etat*** 102 348,00 115 305,16 13 372,59
(AME)
A 107 444,00 208 524,55 44 890,00 Soins urgents (SU)
Ro = era on DAenis 31 284,00 18 446,11 3 691,24 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période .
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 210 928,88
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 228,98
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 10 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 482 142,08 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 1 636,53 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse et de la préfecture de Corse.
e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00014
Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr
Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé rue Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; }
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 13 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ ___ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 028.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 9 028.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 30 299.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 39 327.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 30 299.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 524.92 euros.
Soit un total de 2 733.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-273 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Dr Filippi au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 14 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directyfce Générale del'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00015
Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Polyclinique
Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ne Corse galit
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de FÉAUAPIEANGN :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 17 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 73 003.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 73 003.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 57 290.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 130 293.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 57 290.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 774.17 euros.
Soit un total de 4 982.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-275 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique Furiani au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 18 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Disaétrion Générale det'ARS de Corse,
al par délégslion,
rde l'Organtaatlon des Solns
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00016
Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au HAD de Corse
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 20 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pan . Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD de Corse (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le sous de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; | |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 21 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-599 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au HAD de Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 106 304.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 106 304.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 19 614.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 125 918.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 19 614.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 634.50 euros.
Soit un total de 1 634.50 euros.
Article 3 : à
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-599 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au HAD de Corse au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 22 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication “auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directriéé Générale dé l'ARS de Corse,
h et par délégation,
Le Direci r de l'Organisation des Soins
. æ Î
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 23 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe LT Sous-Enve ” | Mode de | ” Libellé Mesure N1 Le] Somme de Validation finale
Versement unique 1 =IMIGAC ZAC ='CNR NAT- Traitements coûteux HAD 23 080€
Total CNR 23 080€ FRERES ES
3 080€
Total MIGAC
Versementuniquel
E Versements uniques ayant déjà fait l'objet d rsement rsement unique L unique dans le cadre
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00016 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00017
Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00017 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l’'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
. Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00017 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 26 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 787.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 69 787.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 90 033.00 euros.
Les nent en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.
Soit un total de 1 687.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-601 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Digéctrice Générale de l'ARS de Corse,
et par délégalion,
Le Direcÿeur d l'Organisation des Soins 2
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00017 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe LY| Sous-Envé * | Mode de |” | Libellé Mesure N1 Lx] Somme de Validation finale
=IVersement unique 1 EIMIGAC | _[SAC _ SCNR NAT- Traitements coûteux HAD __ 4135€
4135€
[otal MIGAC
Total Versement unique 1
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versemer Versement uniqu
unique dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00017 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 28 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-10-06-00020
Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00020 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
. Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS Ey - 2A0000154) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la het sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00020 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 30 Vu l'arrêté n°ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 321 254.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 321 254.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 156 019.00 euros ;
° __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 571 636.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00020 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 31 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ ___ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ ___ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 156 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 334.92 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.
Soit un total de 187 740.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-281 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge paf l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diregfrice Généralé de l'ARS de Corse,
el par délégalion,
Le Directepr de l'Organisation des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00020 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00018
Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00018 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 33 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Dre Corse Sgalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le.décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00018 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 34 Vu l'arrêté n°ARS-2023-603 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 694 325.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 122 458.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 571 867.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 130 996.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 825 321.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 174 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 579.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 130 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 916.33 euros.
Soit un total de 25 496.16 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00018 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 35 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-603 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directeu e l'Organisation des Soins
= Ÿ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00018 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-06-00019
Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00019 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EyJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00019 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 38 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à US L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 145 820.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti same
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 145 820.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ka L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 869.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
‘+ Aide à la contractualisation : 272 869.00 euros :
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 mere ne loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 138 089.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 16 495.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 13 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 586 414.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00019 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 39 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 622 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 853.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 16 495.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 374.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le te SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 13 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 095.08 euros.
Soit un total de 54 531.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-285 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023. |
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ar détégstion,
Le Directeuy/be l' Organisation des Soins
465 FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-06-00019 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 40 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-07-00001
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 42 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à su L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement dé l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 se US loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 422 949.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 25 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 090.92 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.
Soit un total de 540 016.09 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 43 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-274 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direcifice Générale de l'ARS de Corse,
el par délégation,
Le Directgÿr de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 44 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-07-00002
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00002 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 45 EE 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJy - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du.6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00002 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 46 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ES L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la éuaité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 768 003.00 euros. |
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de 110 287.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00002 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 47 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-279 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour l8 Oirectriée Qânérale de PAS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00002 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 48 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-07-00003
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00003 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EyJ - 2A0002051) au titre de l' année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00003 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 50 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Le L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ; |
+ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 nr Es loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 871 147.00 euros ;
* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 779 357.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.
Soit un total de 370 473.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00003 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 51 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-280 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
par délégation,
Le Directeuf/e l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00003 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 52 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-07-00004
Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 53 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola (FINESS EJy - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et . d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 54 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à ares L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 416 205.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 393 294.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l’article 78 mette ae loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
‘+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR. |
Soit un total de 802 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 22 911.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 909.25 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 121 211.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 55 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-282 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Sénérale def'ARS de Corse
cpar délégation,
Le Directeur fR l'Organisation des Soins 4 L]
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 56 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-07-00005
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 57 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 58 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à AE L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 MES ne loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 235 594.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 600 886.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : |
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 11 651.00 euros, soit un douzième correspondant à 970.92 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un total de 78 564.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 59 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023. |
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 60 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-08-00002
Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 61 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE _
oo . © DAgenceRégink de Santé Liberté . |
. . Corse Égalité En :
Lo ee | | Fraternité.
Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/1 2/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l' année 2023 0 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - - 2A0000014) .
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publiqué, notamment $es articles L. 1435-8 et suivants etR. 1435-16 et suivants .
Vu là loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : |
| | Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse 1
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant dés crédits attribués aux agences | régionales de santé au titre du fonds d' intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. oo 174- 1-2 du code de la sécurité sociale ;
| Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fiant pour l'année 2023 le montant. des crédits attribués aux agences. régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174- 12 du code de la sécurité sociale ; l
VU l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour cr année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d' intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174- 12 du code de la sécurité sociale ; : :
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences : - régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174- 1 -2 du code de la sécurité sociale ; Le. :
vu le décret n° 2015- 1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d intervention régional. mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; : . :
Vu l'érrèté n°ARS-2023- 653 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au. titre de l'année 2023 : versés au ‘ Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens ;
ARRETE.
Article 1 : _
- Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention | régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code dé la santé publique, est de 5 847. 182.74 euros au titre de l'année 2023.
Article 2:
L'objet du financement. les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi quee les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.. 1436-30 du code de la santé publique. ,
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 62 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèders aux opérations de paiement suivantes :
-215 858. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI4- 25: Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficiènce des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » :
: Le. versement de cette subvention s éffectuers par 12ème.
- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M1 52 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : . Promotion de la santé, prévention. des maladies, des traumatismes, du | handicap et dela perte . d'autonomie (657341) » : Le versement de cette subvention s ‘effectuera par 12ème.
- 200 000.00 euros, à ‘imputer sur la mesuré « MI2- 3-30: UAPED » et la mission « 2 : Organisation « et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de. loire sanitaire et: médico-sociale (657342) » EL ” Le versement de cette subvention s ‘effectuera par 12ème.
- 326 466. 00 € euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2: Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » :
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème. |
- 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2: Organisation et promotion de parcours dé santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » .
Le versement de cette Subvention s ‘effectuera par 12ème.
. +329 714. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que | la qualité et la sécurité de l'offre ‘sanitaire et médico-sociale (657342) »
: Le versement de cette subvention s ‘effectuera par 1 2ème.
- 41 978. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides : à l'investissement hors: plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico- sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
_- 824 317. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modémisation et de restructuration » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico- Sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » | , ‘ Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
--100 000.00 euros, auu titre de l'action « Qualité & Sécurité des Soins - Financement MIG (HO23) CPIAS », à imputer sur la mesure « MI1-2-5 : Infections associées aux soins et événements indésirables associés aux soins » et la mission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des Professionnels et des structures de . santé sur le territoire (657343) » : Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
oe 20 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Financement de programme. ETP. sclérose en plaques (SEP)- CHA », à imputer sur la mesure « MI -2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d' autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice - Générale de l'ARS.
_ Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 63 - 233 354.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Dispositif Vaccination - CHA », à imputer sur la mesure « M11-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre : des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, Prévention des: maladies, des traumatismes, du handicap et de ia perte d'autonomie (657341) » : Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera à ordonnancée par la Directrice _ Générale de l'ARS.
- 40 700.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Commande Vaccins HPV pour la Corse du Sud », à imputer sur la mesure « MI1-2-7: Vaccination scolaire HPV » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
. Après réception des justificatifs et validation de « service fat la dépense sera. ordonnancée par la Direcirice … Générale de l'ARS. :
70 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2A », à imputer sur la . mesure « M12-3-11: Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de ‘ parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale _(657342)» ‘
Après réception des justifi icatifs et validation de service fait la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS. :
- 18 900. 00. euros, au titre de l'action « Soins Primaires - | Financement dédié. au. fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) du CH Ajaccio », à imputer sur la mesure « MI3-2-1 : Permanence des: soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde » et la mission « 3°: Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice . Générale de l'ARS. :
- 2 200.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet Bains sonores à tous les étages USP, maternité, néonat, gériatrie (pansement Schubert) - CH : _ d'Ajaccio », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission «1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d' autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice . Générale de l'ARS.
- 13 000. 00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet SSR Gériatrie Arrêts sur images - CH d'Ajaccio », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 8 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet Vue panoramique- EHPAD EUGENIE », à imputer sur la mesure « MI1-2-12: Promotion de la santé mentale » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » EL Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. : Lo
-1 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : . Projet réhabilitation psychosociale Songez aux formes - Maison d'arrêt d'Ajaccio », à imputer sur la mesure «M11-2-12: Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des . maladies, des traumatismes, du handicap ét de la perte d'autonomie (657341) »
. Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par | la Directrice : Générale de l'ARS. :
- -27 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique : . CHA (0,5ETP) », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de, l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la. Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 64 - 550 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Financement de l'apurement des heures supplémentaires dues et non récupérées du CHA sur la période 2015 à 2021. », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire ».et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et- amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » . Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « : Pilotage Établissements de Santé - Financomént des formations ECMO au CHA », à imputer sûr la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires ét médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) 5.
… Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense : sera ordonnancée | par la Diréctrice | Générale de l'ARS.
-17 000. 00 euros, au titre de l'action & Numérique een Santé - Organisation des exercices de gestion de crise cyber pour 29 ES de Corse », à imputer sur la mesure « MI4-2-11: Ségur numérique - appui au pilotage » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels: (657344) »
_ Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
-12 000. 00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2Ke/interne de spécialité et 6 internes (82 2022 nov-avril) CHA », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et.répartition des professionnels et des struciures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs e et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 750.00 euros, au titre de l'action. « Parcours et projets de santé - Journées de présentation service sanitaire des étudiants en santé (SSES) en Corse du Sud », à imputer sur la mesure « M11-2-33 : Service sanitaire en santé» et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice | Générale de l'ARS.
-54. 526. 00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Financement Centres de Lutte Anti-Tuberculeuse Corse du Sud », à imputer sur la mesure « MI1-3-4.: Tuberculose: financement des dispositifs assurant la: mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention. des maladies, des traumatismes, du handicap, et de la perte d' autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs. et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.. .
- 144 375.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD} Corse du Sud », à imputer sur la mesure « Mf1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d' autonomie. (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice _ Générale de l'ARS. :
- 64 937.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG => PASS pour CHA », à imputer sur la mesure « MI2-8-2: Permanences d'accès aux soins (PASS) én . établissements de santé » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés _ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342)» Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par [a Directrice Générale de l'ARS. : :
- 27 896.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES base valorisation actions Année N-1 CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéresséement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de … leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de lARS.
| Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 65 | -170 000.00 euros, au titre de l'action « « Soins Primaires. - Financement démarrage du SAS 2A », à imputer sur la mesure « M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » : Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice | Générale de l'ARS.
- 560 600.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - remboursement des carences ambulancières du privés réalisées par les pompiers et payées par le SAMU du CHA », à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et-médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la. dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. :
- 141 372,00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires -'Permanence des soins en établissements publics complément fin année CHA », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des = Structures de santé sur le territoire (657343) » :
Après réception des justificatifs et validation de service fait la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
ue 35 000. 00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Appareil d' EEG pour les BB et les enfants de moins de trois ans », à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des . conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de ARS. .
- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan estival 2023 : Renfort Médecin urgentiste période estivale 2023 CH Sartène (Accueil Médical Non Programmé) », à imputer sur . la mesüre « MI1-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie . (657341) »
. Après réception des justificatifs et validation de service fait Ja dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 218 954.00 euros, au titre de l'action «« Pilotage Établissements de Santé - Reconnaissance d'une réorganisation au sens du décret mobilité dans le cadre du déménagement du CHA », à imputer sur la mesure « MI4-6-2 : Aides à la mobilité » et la. mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » _ Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l' ARS.
-6 650 00 euros, au titre de l'action « RH en santé - CLACT 2023 », a imputer sur la mesure « Mi4-4- 1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures _ sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
À compter du. er) janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement: :
= Base de calcul pour la: mesure « MI4- 2- 5 : Autres aides à la contractualisation ».: 215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988. 17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires »: 107 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 938. 75 euros a ——.
-Base de calcul . pour a mesure « MI2-3- 30 : UAPED »: 200 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 666.67 euros | .
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 66 - Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466. 00 euros, Soit un douzième correspondant à 27 205. 50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3- 5 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290. 74 euros, soit un douzième correspondant à 2 940.89 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2- 3- 8 : ‘Equipes r mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit.un douzième correspondant à 27 476. 17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement “hors plans nationaux » :. LL 978. 00 euros, soit un douzième correspondant à 3 498.17 euros
- Base « de calcul pour la mesure « MI4- 2-4.: Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693. 08 euros :
__- Base de calcul pour la mesure « M13- 3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 218 680.00 euros, Soit un douzième correspondant à 101 556. 67 euros . :
Soit un montant total de 274 964.07 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023- 653 du 30/1 1/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier d' Ajaccio. |
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministré chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de: Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 1:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera à publié au recueil administratif des äctes de la préfecture de Corse.
ice-Gérératgdtpar délégation, équé-Qépartem D 's üu Sat
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2023-723 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 67 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-08-00003
Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au Centre Hospitalier de
CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 68 E
RÉPUBLIQUE À 4 FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023
versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-655 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 641 851.77 euros au titre de l'année 2025.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique. É
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 69 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 :
Projet réhabilitation psychosociale Fragments pour enfants en hospitalisation de Jour psychiatrie - Hj Pij A
Pampana », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Comédie musicale - Cattp Cisa Ateliers Therapeutiques en partenariat avec La Ruche, espace culturel », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la _ perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Le CMP fait son cirque - Cmp Pij | Tesori », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 :
Projet réhabilitation psychosociale Moi dans ce monde - Cmp Pij À Rundinella », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 9 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Vivre en mouvement - Pôle ASCOSU CHS », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 70 - 4 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£€/interne de spécialité et 2 internes (S1 2023 mai-octobre) CHD », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 037.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES base valorisation actions Année N-1 CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PU - financement de 2 lits », à imputer sur la mesure « M12-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 82 080.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Financement de l'Accompagnement du CH de Castelluccio dans la renégociation de son accord local post-SÉGUR par la Société OROTARIO », à imputer sur la mesure « MI4-6-1 : Autres dispositifs de ressources humaines » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 355 000.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Suite réhabilitation psychosociale CH Castelluccio », à imputer sur la mesure « M11-2-30 : Actions de lutte contre les addictions (fonds de lutte contre les addictions) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 46 461.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PU - solutions alternatives à l'hospitalisation, en privilégiant les renforts d'équipes existantes, et aux organisations permettant une meilleure gestion des lits existant », à imputer sur la mesure « MI2-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 19 573.69 euros, au titre de l'action « RH en santé - CLACT 2023 », à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires »: 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 71 - Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit {un douzième correspondant à 8 333.33 euros
Soit un montant total de 84 120.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-655 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Castelluccio.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours ‘hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7:
_Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
êt par délégation,
Corse du Sud
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00003 - Arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 72 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-08-00004
Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au CH de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00004 - Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 73 E
RÉPUBLIQUE
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Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-656 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au
Centre Hospitalier de Corte Tattone ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH Intercommunal de Corte Tattone au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 110 616.63 euros au titre de l'année 2028.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00004 - Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 74 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 30 469.53 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 550 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Renfort Accueil Médical Non Programmé 2023 pour 12 mois circuit court CHCT », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 6 615.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES base valorisation actions Année N-1 CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 5 699.10 euros, au titre de l'action « Démocratie sanitaire et promotion de la santé - AAP "Représentants des usagers sanitaires, médico-sociaux engagés en démocratie en santé" », à imputer sur la mesure « M15-1-2 : Recueil de la parole des usagers et citoyens » et la mission « 5 : Développement de la démocratie sanitaire (657345) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 6 738.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Appel à projet Sport santé ARS/DRAJES 2023 : Promotion de l'activité physique des résidents de Tattone en situation de handicap », à imputer sur la mesure « MI1-1-2 : Soutien et partenariat (hors CLS) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 17 859.00 euros, au titre de l'action « RH en santé - CLACT 2023 », à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 30 469.53 euros, soit un douzième correspondant à 2 539.13 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00 euros
Soit un montant total de 43 642.13 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-656 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au
titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
ar délégation,
dà Corse du Sud
Pour la Directrice
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-08-00004 - Arrêté n°ARS-2023-725 du 08/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 76 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-13-00006
Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 77 EI 7 f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-654 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 7 452 418.95 euros au titre de l'année 2023.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 78 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « Mi1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 389 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 109 441.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 213 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MH1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 79 - 167 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Dispositif Vaccination - CHB », à imputer sur la mesure « M11-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins - Financement du Centre Régional en Antibiothérapie CRAïtb », à imputer sur la mesure «M11-2-35 : Actions de prévention de l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins - Equipe mobile antibiorésistance », à imputer sur la mesure « M11-2-35 : Actions de prévention de l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins - Financement du fonctionnement générale de l'équipe multidisciplinaire en antibiothérapie », à imputer sur la mesure « MI1-2-35 : Actions de prévention de l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 40 700.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Commande Vaccins HPV pour la Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI1-2-7 : Vaccination scolaire HPV » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 70 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2B », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 15 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - véhicule léger de soutien médical (VLSM) Cap Corse », à imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 127 138.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes spécifiques Obstétrique au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale U Castagnu pour enfants en hospitalisation de Jour psychiatrie infantojuvénile - CH de Bastia », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 80 - 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Dis-moi ce que tu cantines - Centres Pénitentiaires de Borgo et Casabianda », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 7 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 :
Projet Elles sont chouettes nos déjeunettes - USLD Toga », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 :
Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 :
Projet réhabilitation psychosociale Corps en Je - Maternité U Liame Unité Mobile parents-enfants (1000
îers jour) », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 12 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan estival 2023 : accueil
administratif de la soirée au SAU du CHB : 2ETP en juillet et Août », à imputer sur la mesure « MI1-4-1 :
Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission « ? : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Négociation mensualités de
remplacement et restructuration de la maternité au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-6-1 : Autres
dispositifs de ressources humaines » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Mise en place du Dispositif
expert régional en charge de la structuration de la filière endométriose », à imputer sur la mesure « M12-3-35 : filières endométriose » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - mise en place neuroradiologie
interventionnelle (NRI) au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique
cardiologie CHB (1ETP) - observatoire cardiologie interventionnelle, suivi du registre France PCI», à
imputer sur la mesure « M12-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la mission « 2 : Organisation
et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 81 Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Financement des formations
ECMO au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience
des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS. |
- 7 500.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Journées de présentation service
sanitaire des étudiants en santé (SSES) en Haute Corse », à imputer sur la mesure « M11-2-33 : Service
sanitaire en santé » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes,
du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 13 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement des parents
de prématurés par l'hébergement non-médicalisé », à imputer sur la mesure « MI2-3-25 : Expérimentations
relatives aux hébergements pour patients » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique
CHB - unité régionale de recherche clinique », à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Pratique de soins en
cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la
qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 132 059.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Ajustements du
financement des missions socles PASS et Implication dans le « aller vers » (projet structurant EMMPS) », à imputer sur la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 78 004.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG => PASS pour CHB », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 75 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Portage
administratif et financier du poste Coordinateur régional PASS EMPP », à imputer sur la mesure « MI2-8-2
: Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et
promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 82 - 73 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes
spécifiques Neuroradiologie (NRI) au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse », à
imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 :
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 14 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£/interne de spécialité et 7 internes (S2
2022 nov-avril) CHB », à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la
mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 58 797.09 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES base valorisation actions Année N-1 CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 45 734.71 euros, au titre de l'action « RH en santé - Provision des Indemnités pour des départs
volontaires en 2023 », à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 170 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement démarrage du SAS 2B », à
imputer sur la mesure « M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins » et la mission « 3 : Permanence des
soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 84 500.00 euros, au titre de l'action « DMS - Financement dispositif consultations dédiées dentaires pour personnes en situation de handicap - CH Bastia », à imputer sur la mesure « M12-3-15 : Unités consultations dédiées pour personnes en situation de handicap » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 660 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - remboursement des carences ambulancières du privés réalisées par les pompiers et payées par le SAMU du CHB », à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 236 686.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Permanence des soins en établissements publics complément fin année CHB », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 83 - 219 180.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Equipe paramédicale dédiée affectée au pool de suppléance et pouvant être redéployée sur l'ouverture d'un capacitaire supplémentaire en cas de tension importante. », à imputer sur la mesure « MI3-6-1 : Ségur - accompagnement ouvertures temporaires de lits (à la demande)» et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan estival 2023 : renfort ligne pédiatrique CHB », à imputer sur la mesure « M11-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan estival 2023 : régulation libérale en nuit profonde pour les PH en Temps de Travail Additionnel », à imputer sur la mesure « M11-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 2432.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Appel à projet Sport santé ARS/DRAJES 2023 : Ateliers sport santé pour des enfants âgés entre 5 et 11 ans présentant des difficultés/perturbations d'ordre psychique », à imputer sur la mesure « MI1-1-2 : Soutien et partenariat {hors CLS) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 320 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Complément de financement pour acquisition d'un IRM par le CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 8 880.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement forfait de réorientation urgences du CHB vers MSP Aghliani (article 51) », à imputer sur la mesure « MI2-1-13 : Organisations innovantes » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 288 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Complément de financement pour acquisition d'un robot par le CHB », à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4:
À compter du er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires »: 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 84 - Base de calcul pour la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 488.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
Soit un montant total de 290 025.69 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-654 du 30/11/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Bastia.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00006 - Arrêté n°ARS-2023-736 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 85 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-13-00007
Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au Centre Hospitalier de
CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 86 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023
versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJy - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 929 851.77 euros au titre de l'année 2023.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 87 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 :
Projet réhabilitation psychosociale Fragments pour enfants en hospitalisation de Jour psychiatrie - Hj Pij A
Pampana », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Comédie musicale - Cattp Cisa Ateliers Therapeutiques en partenariat avec La Ruche, espace culturel », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Le CMP fait son cirque - Cmp Pij | Tesori », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Moi dans ce monde - Cmp Pij À Rundinella », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 9 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Vivre en mouvement - Pôle ASCOSU CHS », à imputer sur la mesure «€ M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 88 - 4 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£/interne de spécialité et 2 internes (S1 2023 mai-octobre) CHD », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 037.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQGES base valorisation actions Année N-1 CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO », à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PU - financement de 2 lits », à imputer sur la mesure « MI2-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 82 080.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Financement de l'Accompagnement du CH de Castelluccio dans la renégociation de son accord local post-SÉGUR par la Société OROTARIO », à imputer sur la mesure « M14-6-1 : Autres dispositifs de ressources humaines » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 355 000.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Suite réhabilitation psychosociale CH Castelluccio », à imputer sur la mesure « M11-2-30 : Actions de lutte contre les addictions (fonds de lutte contre les addictions) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 46 461.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PU - solutions alternatives à l'hospitalisation, en privilégiant les renforts d'équipes existantes, et aux organisations permettant une meilleure gestion des lits existant », à imputer sur la mesure « MI2-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 19 573.69 euros, au titre de l'action « RH en santé - CLACT 2023 », à imputer sur la mesure « MI4-4-1 :
Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 288 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Soutien exceptionnel en trésorerie pour le CH de Castelluccio (dettes fournisseurs) », à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros
3
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 89 - Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333.33 euros
Soit un montant total de 84 120.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-724 du 08/12/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Castelluccio.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-13-00007 - Arrêté n°ARS-2023-737 du 13/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 90 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-14-00003
Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2023 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO
(FINESS ET – 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-14-00003 - Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO (FINESS ET – 2A0000170) 91 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D'Agence Régionale de Santé Liberté
Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023
versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO (FINESS ET — 2A0000170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de BONIFACIO au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la
santé publique, est de 108 313.00 euros au titre de l'année 2023.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.
1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-14-00003 - Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO (FINESS ET – 2A0000170) 92 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 108 313.00 euros, au titre de l'action « DMS - Aide aux ESMS du grand âgé en difficulté crédits non reconductibles », à imputer sur la mesure « MI4-98-2 : Fonds d'urgence ESMS PA » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-14-00003 - Arrêté n°ARS-2023-747 du 14/12/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de BONIFACIO (FINESS ET – 2A0000170) 93 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-01-16-00001
Arrêté portant programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à
l'article L313-11-2 du code de l'Action Sociale et
des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de
l'article L312-1 du même code.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-16-00001 - Arrêté portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du code de l'Action Sociale et des familles pour les 94 DR ORSE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
Liberté du Travail et des Solidarités
Écalité DREETS de Corse Fraternité
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ARRETE N° | EN DATE DU 16 / O1/ 2OË PORTANT PROGRAMMATION DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PREVUS A L'ARTICLE L.313-11-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES
D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU 8° DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU MEME CODE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-11-2 et L.345-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et son article 125 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-16-00001 - Arrêté portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du code de l'Action Sociale et des familles pour les 95 Considérant qu'en vertu de l’article 125 de la loi n°018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
prévus à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus selon une
programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 29 novembre 2023;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre, d’une part, les organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L.312-1 du code de l’action
sociale et des familles et listés en annexe 1 du présent arrêté et, d'autre part, le préfet de Corse fait
l’objet d’une programmation mentionnée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 1 6 JAN. 2024
La Directrice Régionale de la Direction Régionale
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
7 Isabel de MOURA
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou hiérarchique
auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-16-00001 - Arrêté portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du code de l'Action Sociale et des familles pour les 96 b
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