Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°147 du 22 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°147 du 22 septembre 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°147 du 22 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°147

Du 22 septembre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 147

Du 22 septembre 2023

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0820 22/09/23 Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégorie, des cyclistes et des piétons au droit de l’avenue du Président John Fidzgerald Kennedy et du quai Brossolette (RD86B), dans le sens de circulation Saint-Maur-des- Fossés / Vincennes, pour la réalisation de travaux d’urgence sur une fuite d’eau sur canalisations sur la commune de Joinville-le-Pont.

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/09/CH 20/09/2023 portant délégation de signature 7

2023/09/20 20/09/2023 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire

8

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0820

Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégorie, des cyclistes et des piétons au droit de l’avenue du Président John Fidzgerald Kennedy et du quai Brossolette (RD86B), dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Vincennes, pour la réalisation de travaux d’urgence sur une fuite d’eau sur canalisations sur la commune de Joinville-le-Pont.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0820

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 septembre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de commune, du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande transmise le 22 septembre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne ;

Considérant que la RD86 à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour la réalisation de travaux d’urgence sur une fuite d’eau sur canalisations, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD86B au droit de l’avenue du Président John Fidzgerald Kennedy et quai Brossolette, de l‘avenue de Paris et le 20 quai Brossolette dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Vincennes, à Joinville-le-Pont ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 29 septembre 2023, les conditions de circulation pour les véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, empruntant l’avenue du Président John Fidzgerald Kennedy et le quai Brossolette de l‘avenue de Paris et le 20 quai Brossolette dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Vincennes, dans le cadre de travaux concessionnaires, sont définies aux articles 2 et suivants :

Article 2

Les restrictions suivantes sont mises en œuvre :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite, par des glissières en béton armé (GBA), de l’intersec- tion entre le quai du barrage et le quai Brossolette (début de la zone engazonnée) et jusqu’à la limite du parking sis quai Brossolette ;

• Maintien du cheminement des piétons par le passage piétons existant au droit de la voie pompiers ; • Accès au quai Brossolette depuis le quai du Barrage est fermé ;

• Une déviation sera mise en place par la voirie communale.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • VEOLIA EAU Île-de-France

63, rue de Verdun – 93160 Noisy-le-Grand

contact : Monsieur Olivier Autran

Courriel : olivier.autran@veolia.com

Téléphone : 06 60 83 31 41

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0820

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• CAUPAMAT

25, allée Léon Jouhaux – 77183 Croissy Beaubourg

Contact : Monsieur Sambake

Téléphone : 01 80 81 48 38

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / direction de la voirie et des Mobilités - Service Espace Public

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 22 septembre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0820

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRE DE L’OUTRE-MER

Arrêté 2023/09-CH du 20 septembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment son article R 113-65 du code pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 28 aout 2018 nommant Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer,

Vu l’arrêté du ministère de la justice du 21 octobre 2022 nommant Madame Corinne HARLICOT Attachée d’administration Hors-classe, Secrétaire général à la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’administration pénitentiaire,

Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d’Outre-Mer ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne HARLICOT, Attachée d’administration Hors-Classe aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions conformément au tableau en annexe.

Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Val de Marne.

Muriel GUEGAN

Directrice des services pénitentiaires d’Outre-merDirection

de l’administration pénitentiaire

La directrice des services pénitentiaires

D’outre-mer Ivry sur seine, le 20 septembre 2023

ARRETE N°2023-09-20

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte achat ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 de Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire notamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoint ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires, à compter du 1er septembre 2018,

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d’outre-mer ;

DAP

Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01 Bureaux situés : 35 rue de la gare - 75019 PARIS

Tél. : 01 44 77 60 60Direction

de l’administration pénitentiaire

Arrête :

CHAPITRE I

Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)

Et structures rattachées

I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le

BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912

1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III

Article 1- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III :

a. Antoine CUENOT ;

b. Corinne HARLICOT ;

c. Yvette MOUTOUSSAMY

d. Severine LENGRAI

Article 2- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l’article 1 du chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000€ HT concernant le siège de la DISP et les centres de coûts correspondants.

2- Exécution des marchés de gestion déléguée

Article 3- Délégation de signature est donnée, aux titulaire des fonctions suivantes, à l’effet de signer les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des établissements :

a. Sophie COUDERT ;

b. Antoine CUENOT ;

c. Corinne HARLICOT ;

3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence

Article 4- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs collaborateurs :

A. Antoine CUENOT ;

B. Corinne HARLICOT ;

C. Yvette MOUTOUSSAMY

D. Severine LENGRAI

DAP

Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01 Bureaux situés : 35 rue de la gare - 75019 PARIS

Tél. : 01 44 77 60 60Direction

de l’administration pénitentiaire

4- Validation des ordres de payer

Article 5- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement au ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer.

A. Antoine CUENOT

B. Corinne HARLICOT ;

C. Yvette MOUTOUSSAMY ;

D. Severine LENGRAI ;

5- Saisie dans l’application Chorus-Formulaire

Article 6- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir dans l’application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d’achat pour chacun des centres de coûts correspondants :

a- Yvette MOUTOUSSAMY ;

b- Severine LENGRAI ;

c- Corinne HARLICOT

6- Traitement des relevés d’opération administration (ROA) et des demandes de paiement par

carte achat

Article 7- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet d’effectuer le rapprochement de l’ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de l’application Chorus et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation correspondants :

a- Yvette MOUTOUSSAMY ;

b- Severine LENGRAI ;

c- Corinne HARLICOT

II. Dépense d’intervention (titre VI) imputées sur (indiquer les références de l’UO 107 F000 -0000)

Article 8- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des subdélégations sur le titre III, dans les

mêmes limites financières et quant aux mêmes centres de coûts, à l'effet de viser les décisions d'octroi

de subvention et les dossiers de liquidation de subvention.

III. Dépense d’investissement (titre V)

1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat

Article 9- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes :

a. Antoine CUENOT ;

b. Corinne HARLICOT ;

DAP

Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01 Bureaux situés : 35 rue de la gare - 75019 PARIS

Tél. : 01 44 77 60 60Direction

de l’administration pénitentiaire

2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques aux affaires immobilières

Article 10- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer

l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats

administratifs du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer, excepté les marchés et

devis supérieurs à 10 000€ :

a. Thomas LESURQUES ;

b. Vanessa LASKOWSKI ;

3- Saisie dans l’applicatif Chorus-Formulaire

Article 11- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir dans l’application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d’achat pour l’ensemble du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer :

a. Nicolas CABON

Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 septembre 2023

La directrice des services pénitentiaires d’outre-mer

Muriel GUEGAN

DAP

Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01 Bureaux situés : 35 rue de la gare - 75019 PARIS

Tél. : 01 44 77 60 60RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD