Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°136 du 07 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°136 du 07 septembre 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°136 du 07 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°136

Du 07 septembre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 136

Du 07 septembre 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03279 07/09/2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Conseil Départemental du Val-de-Marne – Collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne

6

2023/03281 07/09/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/4421 du 7 décembre 2021 Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Voie publique

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

07/09/23 Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Réunion du vendredi 6 octobre 2023

ORDRE DU JOUR

10

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page

2023/03268 06/09/2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société de pompes funèbres - Champigny-sur-Marne

11

2023/03269 06/09/2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Joinville-le-Pont 13

2023/03270 06/09/2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Ormesson-sur- Marne

15

2023/03271 06/09/2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Vincennes

17

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/22658 05/07/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687

19

2023/22682 05/07/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683

22

2023/24818 06/07/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648 25

2023/24820 06/07/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630

28

2023/24828 06/07/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII - 940801293 31

2023/24836 06/07/2023 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES LIERRES GESTION - 250018918

34

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/0663 06/09/23 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne

37

2023/0766 07/09/2023 Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons,

sur l’avenue de Stalingrad au droit du n°144 dans le sens de circulation Paris-province sur la RD7, à L’Haÿ-les-Roses pour des travaux de construction immobilière.

47

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/035 06/09/2023 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

50

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/70 06/09/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la direction des affaires médicales

54

2023/72 06/09/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement

56

1D23013523 03/08/2023 Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement

déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d’une fraction de l’immeuble dénommé « CRÉTEIL L’ÉCHAT » située sur la commune de CRÉTEIL (94028).

59

1D20020916 30/10/2020 Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d’une fraction de l’immeuble dénommé « Créteil L’Echat » sis sur la commune de CRETEIL (94)

61

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCECabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2023/03279

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Conseil Départemental du Val-de-Marne – Collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2023/2052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne ;

VU la demande du 3 juillet 2023, reçue le 1er septembre 2023, de Monsieur Olivier CAPITANIO, Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du collège Willy Ronis 19 rue Musselburgh - 94500 Champigny-sur-Marne ;

VU l’avis émis le 6 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E

Article 1 : Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne est autorisé à installer aux abords du collège Willy Ronis 19 rue Musselburgh 94500 Champigny-sur-Marne un système de vidéoprotection comportant 9 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours maximum.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Systèmes d’Information du Conseil départemental du Val-de-Marne afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ; - en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, et communiqué pour information à Madame la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale.

Fait à Créteil, le 07/09/2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

Sébastien BECOULETCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administrative

A R R E T E N°2023/3281

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral

n°2021/4421 du 7 décembre 2021

Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Voie publique

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/4421 du 7 décembre 2021 modifié autorisant le Maire de Saint- Maur-des-Fossés, Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 165 caméras visionnant la voie publique ;

VU l’arrêté n° 2023-2052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne ;

VU la demande n°2011/0117 reçue le 10 mai 2023, complétée le 1er septembre 2023, de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection, par l’ajout de 9 caméras supplémentaires visionnant la voie publique, dites VPI (visualisant les plaques d’immatriculation) et par la création d’un périmètre vidéoprotégé dont les limites sont définies dans le dossier de demande d’autorisation ;

VU l’avis émis le 6 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ;

A R R E T E

Article 1 : L’article de l’arrêté préfectoral n°2021/4421 du 7 décembre 2021 est remplacé comme suit :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est autorisé à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 174 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. Les 9 caméras supplémentaires visionnant la voie publique dites VPI (visualisant les plaques d’immatriculation) ne sont pas de type LAPI « Lecture Automatique de Plaques d'Immatriculation ». Ces caméras ne permettent pas la constitution d'un fichier et d'une base de données des véhicules et elles seront uniquement fixées sur un point fixe de la chaussée pour faciliter, si besoin, la visualisation des véhicules circulant sur ces voies.

Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés est également autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé sur le territoire de sa commune, dont les limites sont définies comme suit :

- Avenue des Marronniers

- Avenue de Bel Air

- Avenue de Médicis

- Avenue des Fusillés de Chateaubriant

- Avenue des Erables

- Avenue de Vintimille

- Avenue Paul Doumer

L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 07 septembre 2023

Pour la Préfète, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

Sébastien BECOULETDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial – BEPUP

Créteil, le 7 septembre 2023

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Réunion du vendredi 6 octobre 2023

ORDRE DU JOUR

Demande d'autorisation demande d’autorisation de création, sur le territoire de la

commune de Charenton-le-Pont, d’un ensemble commercial dans le cadre du

projet de la ZAC Charenton-Bercy (secteur Escoffier), d’une surface totale de vente

de 11 023 m², comportant :

- 3 moyennes surfaces alimentaires de 3679 (dont 4 pistes de Drive pour une surface totale de 445 m²), 502, et 395 m²

- 3 moyennes surfaces non alimentaires de 966, 846, et 825 m²

- 28 boutiques alimentaires et non alimentaires pour une surface totale de vente de 3 810 m²

Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2023/03268

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

d’une société de pompes funèbres - Champigny-sur-Marne

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/230 du 03 août 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale dénommée « POMPES FUNÈBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, située 17-19, rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500), pour une durée de six ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 23 mai 2023, dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 17-19, rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500), formulée par Monsieur Luc, André, Armand, André BEHRA, né le 01/10/1961 à Audincourt (25400), et demeurant 18 bis, rue Mistral à Hyères (83400), en sa qualité de directeur général, représentant légal de l’établissement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations funéraires

 : 01.49.56.66.66

 : jean-luc.pierre@val-de-marne.gouv.frARRÊTE

Article 1er : La société de pompes funèbres dénommée FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 17-19, rue Louis Talamoni (94500) CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant et après mise en bière.

• Organisation des obsèques.

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

• Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La société de pompes funèbres est enregistrée sur le référentiel des opérations funéraires avec le numéro d’habilitation 23-94-0108 (ancien n° local 17-94-152) .

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter du 1er septembre 2023.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 06 septembre 2023

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERRESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2023/03269

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Joinville-le-Pont

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/227 du 03 août 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale dénommée « POMPES FUNÈBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, située 09 avenue des Familles (94340) JOINVILLE-LE-PONT, pour une durée de six ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 23 mai 2023, dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 09 avenue des Familles (94340) JOINVILLE-LE-PONT, formulée par Monsieur Luc, André, Armand,BEHRA, né le 01/10/1961 à Audincourt (25400), et demeurant 18 bis, rue Mistral à Hyères (83400), en sa qualité de directeur général, représentant légal de l’établissement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations funéraires

 : 01.49.56.66.66

 : jean-luc.pierre@val-de-marne.gouv.frARRÊTE

Article 1er : La société de pompes funèbres dénommée FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 09 avenue des Familles (94340) JOINVILLE- LE-PONT, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant et après mise en bière.

• Organisation des obsèques.

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

• Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La société de pompes funèbres est enregistrée sur le référentiel des opérations funéraires avec le numéro d’habilitation 23-94-0107 (ancien n° local 17-94-140).

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter du 02 septembre 2023.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 06 septembre 2023

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERRESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2023/03270

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Ormesson-sur-Marne

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/229 du 03 août 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale dénommée « POMPES FUNÈBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, située 33-37, rue du docteur Libert à Ormesson-sur-Marne (94490), pour une période de six ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2023/02910 du 04 août 2023 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 23 mai 2023, dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 33-37, rue du docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne (94490), formulée par Monsieur Luc, André, Armand BEHRA, né le 01/10/1961 à Audincourt (25400), et demeurant 18 bis, rue Mistral à Hyères (83400), en sa qualité de directeur général, représentant légal de l’établissement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations funéraires

 : 01.49.56.66.66

 : jean-luc.pierre@val-de-marne.gouv.frARRÊTE

Article 1er : La société de pompes funèbres dénommée FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 33-37, rue du docteur André Libert (94490) ORMESSON-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant et après mise en bière.

• Organisation des obsèques.

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

• Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La société de pompes funèbres est enregistrée sur le référentiel des opérations funéraires avec le numéro d’habilitation 23-94-0110 (ancien n° local 17-94-096).

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter du 02 septembre 2023.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 06 septembre 2023

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERRESOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2023/03271

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

d’une société de pompes funèbres – FUNECAP IDF Vincennes

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/228 du 03 août 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale dénommée « POMPES FUNÈBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, située 51 rue de Fontenay (94300) VINCENNES, pour une période de six ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 23 mai 2023, dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 51 rue de Fontenay (94300) VINCENNES, formulée par Monsieur Luc, André, Armand BEHRA, né le 01/10/1961 à Audincourt (25400), et demeurant 18 bis, rue Mistral à Hyères (83400), en sa qualité de directeur général, représentant légal de l’établissement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations funéraires

 : 01.49.56.66.66

 : jean-luc.pierre@val-de-marne.gouv.frARRÊTE

Article 1er : La société de pompes funèbres dénommée FUNECAP IDF exerçant sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES REBILLON», sise 51 rue de Fontenay (94300) VINCENNES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant et après mise en bière.

• Organisation des obsèques.

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

• Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La société de pompes funèbres est enregistrée sur le référentiel des opérations funéraires avec le numéro d’habilitation 23-94-0101 (ancien n° local 17-94-095).

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter du 02 septembre 2023.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 06 septembre 2023

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERREDECISION TARIFAIRE N°22658 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR (940803687) sise 2 R CHARLES FREROT 94250, Gentilly et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);

1DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 237 690,91 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 474,24 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent

2 040 817,27

UHR

0,00

PASA

196 873,64

Hébergement Temporaire

0,00

Accueil de jour

0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 237 690,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 040 817,27

UHR 0,00

PASA 196 873,64

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 474,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, le 05 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3DECISION TARIFAIRE N°22682 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS (940800683) sise 33 R DU CDT JEAN DUHAIL 94120, Fontenay-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);

1DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 187 725,84 € au titre de 2023, dont 700,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 977,15 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent

1 114 386,49

UHR 0,00

PASA

0,00

Hébergement Temporaire

0,00

Accueil de jour

73 339,35

Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 187 025,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 113 686,49

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 73 339,35

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 918,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, le 05 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3DECISION TARIFAIRE N°24818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2 R DE LA CITADELLE 94230, Cachan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);

1DECIDE

Article 1er À compter du 01 Janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 361 296,05 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 108,00 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent

3 217 567,92

UHR

0,00

PASA

0,00

Hébergement Temporaire

143 728,13

Accueil de jour

0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 361 296,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 3 217 567,92

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 143 728,13

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 108,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente

2décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, le 06 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3DECISION TARIFAIRE N°24820 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) sise 6 AV ALBERT PLEUVRY 94370, Sucy- en-Brie et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);

1DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 613 930,54 € au titre de 2023, dont 2 700,20 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 494,21 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 469 095,74 0,00

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

71 495,46 0,00

Accueil de jour

73 339,34 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 611 230,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 466 395,54 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 71 495,46 0,00

Accueil de jour 73 339,34 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 269,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

2Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, le 06 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3DECISION TARIFAIRE N°24828 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII - 940801293

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII (940801293) sise 6 R ALBERT SCHWEITZER 94240, Haÿ-les-Roses et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);

1DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 042 165,45 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 513,79 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent

2 944 924,22

UHR

0,00

PASA

97 241,23

Hébergement Temporaire

0,00

Accueil de jour

0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 042 165,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 944 924,22

UHR 0,00

PASA 97 241,23

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 513,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente

2décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, le 06 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3‘

DECISION TARIFAIRE N°24836 PORTANT FIXATION POUR 2023

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

LES LIERRES GESTION - 250018918

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE JARDIN DE NEP- TUNE LES SAULES - 940805393

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse - ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di- rectrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019, prenant effet au 01/01/2019;

1DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES LIERRES GESTION (250018918), a été fixée à 4 337 377,05 €, dont 118 300,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.

- personnes âgées : 4 337 377,05 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

940800691 1 735 373,27 0,00 0,00 114 387,40 73 339,35 0.00

940802937 733 766,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

940805393 1 680 510,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 361 448,09 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 219 077,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:

- personnes âgées : 4 219 077,05 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

940800691 1 659 373,27 0,00 0,00 114 387,40 73 339,35 0,00

940802937 707 756,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2940805393 1 664 220,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 351 589,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES LIERRES GESTION 250018918) et aux structures concernées.

Fait à Créteil, Le 06 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3Direction régionale et interdépartementale

l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0663

portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des trans- ports d’Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de- France ;

Vu l’arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frattributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :

• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;

• Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité des transports et des véhicules ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;

• Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et Mme Fiona TCHANAKIAN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;

Article 2

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Suzanne LÉCROART, attachée principale d’administration de l’État, responsable du service urbanisme et construction durables, et à son adjoint M. Jean RAMAYE, attaché principal d’administration de l’État, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;

➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; ➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Solène SOTTY, cheffe du pôle application du droit des sols, à M. Sylvain JACOLOT, adjoint à la cheffe du pôle application du droit des sols, et à Mme Alexandre GOUFFIER-VALENTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.1 à D 2.11 et D 3.1.

III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Sabrina CELSA, M. Ludovic KAIRE et Mme Mélodie OMOREGBE, instructeurs de l’application du droit des sols, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.

IV. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Nathalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 1 à U 7.

V. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frl’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Anne-Soazig FERNIQUE, rédactrice principale IC, responsable du pôle contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 7.

Article 3

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Géraldine SANAUR, ingénieure principale des services techniques du ministère de l’Intérieur, cheffe du service planification et aménagement des territoires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET, attaché principal d’administration de l’État et Mme Flora DELHOMME, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2,

➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5, ➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

Article 4

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. François BOLLENGIER, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;

➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;

➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7.

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. Didier ZAKOWIC, et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : C 2.7.

Article 5

I. - Subdélégation est donnée, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache et relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;

• M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France ;

• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France et son adjoint, M. Rémy MENSIRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ; • Mme Micheline LEHOUX, attachée d’administration de l’État, responsable du bureau des affaires foncières ;

• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr• M. Patrice MORICEAU, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud et son adjoint M. Moustapha SAVANE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;

• M. Adrien PUGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Est, et son adjoint M. Anthony MITRANO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ; • M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service du trafic et des tunnels.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, à l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1, ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe et responsable par intérim du bureau des affaires juridiques et M. Nicolas MURY, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature de la préfète du Val-de- Marne susvisée.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemen- tal adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe ;

• Mme Nathalie ALEXANIAN, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjoint, M. René ALBERTI, attaché d’administration de l’État ;

• M. Guillaume THUAULT, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité circulation routière du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR, agent contractuel.

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État et son adjointe, Mme Soledad SCARON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.

III. - Subdélégation est donné à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, conseiller d’administration du développement et de l’aménagement durables, responsable du département régulation des transports routiers et son adjoint, M. Ronan MEAR, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Hugues NOLLET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la division contrôle du département régulation des transports routiers et son adjoint, M. Charles-

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frEmmanuel RAMEAU, attaché d’administration de l’État.

IV. - Subdélégation est également donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie ;

• M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État ;

• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis et son adjoint, M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État ;

• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 31 juillet 2023 et son adjoint, M. Naoufal NOUKRI, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie ;

• M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;

• M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.

Article 7

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à :

• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDEL, ingénieur des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

• M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État ;

• Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fréquipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 8

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 9

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, ajointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 11

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 6 de l’article 1er de

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frl’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques chroniques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Agnès COURET, ingénieure de l’industrie et des mines hors classe, chef de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 12

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau ;

• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au responsable du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.

Article 13

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • et uniquement pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure principale du développement durable.

Article 14

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Muriel BENSAID, attachée d’administration de l’État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,, cheffe du département planification et territoires et ses adjointes, Mme Christelle MAUGER- CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État et Mme Adeline LIVE, ingénieur des travaux publics de l’État.

Article 15

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau ;

• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politique et police de l’eau ;

• Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frdépartement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 16

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de- Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l’État ; • M. Tristan AVRY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du département évaluation environnementale

• Mme Anne-Laure VERNEIL, personnel non titulaire de catégorie A, adjointe au chef du département évaluation environnementale.

Article 17

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 18

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S1 à S3 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 19

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement des agents désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la subdélégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne est abrogée.

Article 22

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 06 septembre 2023

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0766

Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur l’avenue de Stalingrad au droit du n°144 dans le sens de circulation Paris-province sur la RD7, à L’Haÿ-les-Roses pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

STO/CD94

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0766

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 août 2023 ;

Vu la demande transmise le 18 août 2023 par le service espace public du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de la mairie de L’Haÿ-les-Roses, du 04 septembre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 07 septembre 2023 ;

Considérant que la RD7, à L’Haÿ-les-Roses, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier de construction immobilière, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du dimanche 1er octobre 2023, jusqu’au dimanche 30 juin 2024, de jour comme de nuit, la circula- tion des piétons est modifiée sur l’avenue de Stalingrad (RD7) au droit du n°144, à L’Haÿ-les-Roses, dans le cadre de l’installation d’une palissade de chantier pour une construction immobilière.

Le trottoir est partiellement neutralisé sur une bande de 2,4 mètres de large et 40 mètres de long, au droit du n°144. Le cheminement des piétons sera maintenu sur une largeur de 1,80 mètre entre la palissade et les arbres d’alignement, ou de 4 mètres entre la bordure du trottoir et les arbres d’alignement. Les accès aux propriétés riveraines seront maintenus en permanence.

Les camions devront accéder aux emprises de chantier sans manœuvre sur le domaine public et avec l’assistance d’hommes trafic.

Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • GCC

226, avenue du Maréchal Foch 78130 Les Mureaux

Contact : Monsieur Frédéric Charles

Téléphone : 06 50 20 20 09

Courriel : frederic.charles@gcc.fr

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Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0766

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• DVM – SEP centre d'exploitation de l'Haÿ-les-Roses

37, avenue du Général Leclerc – 94240 L’Haÿ-les-Roses

Téléphone : 01 56 30 16 94

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de L’Haÿ-les-Roses ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 07 septembre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

STO/CD94

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0766

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2023-035

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali)

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du

Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de

l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du mercredi 6 septembre 2023 ;

Vu la réunion en date 6 septembre 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif en date du 6 septembre 2023, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;

Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 7 septembre 2023 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.

Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.Article 2

Mesures restrictives de circulation

Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.Article 6

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 06/09/2023

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

La préfète, directrice de cabinet

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DECISION N° 2023-70

Relative à la direction des affaires médicales

Délégation de signature concernant Monsieur Basile ROUSSEAU, Madame Nathalie ARCHAMBAULT et Madame Nourou DESMURS

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2021 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’organigramme de la direction,

D E C I D E :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Basile ROUSSEAU, directeur adjoint chargé des affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice :

- Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l'activité de son service (y compris la paie).

- Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes. - Toutes pièces (dont les contrat et conventions) et correspondances se rapportant à l’activité de recherche de l’établissement.

- Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie.

- Les bordereaux relatifs aux charges de personnel.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires médicales.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

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Page 1 sur 2Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.

Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Basile ROUSSEAU, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ARCHAMBAULT, adjoint des cadres hospitaliers et à Madame Nourou DESMURS, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires médicales à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :

- Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil général, Conseil régional…).

Article 4 : Cette décision de délégation de signature prend effet le 6 septembre 2023.

Article 5 : Cette décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale des Hôpitaux de Saint Maurice n°2023-39.

Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Maurice, le 6 septembre 2023

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

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Page 2 sur 2DECISION N° 2023 - 72

Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement

La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 octobre 2017 nommant Monsieur Jérôme HUC, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets à compter du 1er décembre 2017,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice, à compter du 1er janvier 2021.

Considérant les éventuelles absences de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

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Page 1 sur 3D E C I D E :

Article 1:

Sont nommés directeurs par intérim, les personnes suivantes :

- Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint,

- Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint,

- Madame Axelle FRUCTUS, Directrice adjointe,

Article 2 :

Délégation est donnée au directeur par intérim pour signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs :

- Au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,

- À la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,

- Au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement, - À l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - Au compte financier,

- À l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - À la coopération,

- Aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,

- Aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat, - Au projet d'établissement,

- Aux délégations de service public,

- Au règlement intérieur de l'établissement,

- À l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - Au plan de redressement,

- Aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres, - Aux décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - À l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation

- Aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - À la liquidation des dépenses d’exploitation,

- À la liquidation des dépenses d’investissement,

- À la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale, - Les contrats d’emprunts,

- Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements,

- Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois,

- Les sanctions à caractère disciplinaire,

- Les décisions de fin de fonction et de licenciement

Article 3.

La présente délégation de signature prend effet à sa signature et deviendra caduque en cas de changement de Directeur d'établissement.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

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Page 2 sur 3Article 4.

La présente décision, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 5.

La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.

Fait à Saint Maurice,

Le 6 Septembre 2023

Nathalie PEYNEGRE

Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

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Page 3 sur 3DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L’IMMOBILIER ET DE L’ENVIRONNEMENT : service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier

DECISION N° 1D23013523 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d’inutilité aux besoins des

armées et de déclassement du domaine public d’une fraction de l’immeuble dénommé « CRÉTEIL L’ÉCHAT » située sur la commune de CRÉTEIL (94028).

Paris, le 03 Août 2023

Le ministre des Armées,

vu le code de la défense ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

vu le code de la sécurité intérieure ;

vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son l’article 73 ;

vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;

vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation

du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;

vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère

de la défense ;

vu l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

vu l’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;

vu la convention d’utilisation n°094-2015-0128 en date du 22/06/2015 ;

vu l’avis du domaine n°7300-SD en date du 04/06/2019 ;

vu l’attestation concernant le risque pyrotechnique n°0001I20005914/ARM/SGA/SPAC/SDSGS/BAPS en date du 08/07/2020 ;

vu la délibération favorable du conseil municipal de Créteil en date du 26/06/2017 ;

vu l’arrêté de création de la ZAC de triangle de l'Echat en date du 19/07/2017 par le préfet du Val-de-Marne ;Décide :

Art. 1. De déclarer inutile aux besoins des armées la fraction de l’immeuble dénommé « CRETEIL L’ECHAT », située sur la commune de CRETEIL (94028), 47, rue de l’Echat et désignéecomme suit :

- Dénomination : CRETEIL L’ECHAT ; - Lieu : CRETEIL (94028) ; - N°G2D : 940028002E ;

- N° Chorus : 153437 ;

- Emprise totale : 8527 m² ;

- Superficie concernée par l’opération : 5494 m² ;

Références cadastrales des parcelles déclarées inutiles :

Sur la commune de CRETEIL (94028)

Section Numéro Contenance cadastrale (en m²) AZ 184 385

AZ 188 2821

AZ 390 2288

Art. 2. De déclasser l’immeuble défini à l’art. 1 du domaine public.

Art. 3. De remettre l’immeuble défini à l’art. 1 à la direction départementale des finances publiques Val-de-Marne aux fins de cession.

Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5. Le directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense Ile-de-France est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Pour le ministre des Armées et par délégation,

La Directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement

Sylviane BOURGUETDIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’immobilier et de l’environnement.

DECISION N° 1D20020916 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d’une fraction de l’immeuble dénommé « Créteil L’Echat » sis sur la commune de CRETEIL (94).

Paris, le 30.10.2020

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 400.1.1.2

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation

du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;

Décide :

Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées la fraction désignée ci-après :

- cadastrée : AZ 389, issue de la division de la parcelle cadastrée section AZ n° 186 en deux nouvelles parcelles, AZ 250, AZ 252, AZ 254, AZ 312, AZ 319 et AZ 320.

- superficie concernée par l’opération (sous réserve d’arpentage) : 3033 m2 ;

De l’immeuble désigné ci-après :

- « Créteil-L’Échat » ;

- 47 rue de l’Échat 94 000 Créteil ;- Immatriculé à CHORUS sous le n° : 153 437 ; - Immatriculé au fichier des armées sous le n° : 940 028 002 E ; - D’une superficie totale de (sous réserve d’arpentage) : 8 500 m². Art.2. De la déclasser du domaine public.

Art.3. De la remettre à la direction départementale des finances publiques du Val de Marne, aux fins de cession.

Art.4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art.5. Le directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense d’Ile de France est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art.6. La présente décision sera publiée.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le sous-directeur de l’immobilier et de l’environnement

Philippe DRESSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD