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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 clect attributions de compensations montants definitifs 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°104/2022
Date de convocation : 10/11/2022
Conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 novembre 2022- 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; M. Julien PORTIER
Objet : CLECT-Attributions de compensations : montants
définitifs 2022
Membre(s) present(s)
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
Membre(s) Excuse(s) ;
COUTIN Michel
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GOURDIN Margaret
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
VIGNIER Georges
BRUNET André pouvoir à Philippe
PRUD'HOMME
LITTOZ Lucie pouvoir à Monique
PETIT
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Martine
BRASSOUD
MAURICE Charline pouvoir à Yves
CREPEL
GONZALES Florence pouvoir à JOSSERAND Stéphanie pouvoir à Julien PORTIER Hervé BOURNE
PORTIER Jean Pierre pouvoir TREMBLAY-GUETTET Jeannie à Marc BRACHET pouvoir à Christine DUMONT- THIOLLIERE
EXPOSE
Vu la délibération N°152/18 du 20/12/2018 fixant les attributions de compensation,
Vu les délibérations N°114/2021 du 18/11/2021 et NV6 du 19/07/2022 portant sur la définition de l'intérêt communautaire en matière sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 28 juillet 2022, adopté à la majorité qualifiée des communes membres (2/3 des communes représentant 50% de la population ou inversement) évaluant les charges nettes transférée à la suite de la nouvelle définition de l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale » ; Vu l'article 1609 nonles C du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Président rappelle que la CCSLA a fait évoluer sa compétence sociale en redéfinissant l'intérêt communautaire par délibérations en date du 18/11/2021 et du 19/07/2022.
Cette redéfinition implique le transfert de nouvelles compétences des communes membres à la CCSLA à compter de l'année 2022 et notamment :
Les actions en faveur de la solidarité, de l'insertion et de l'accès aux droits ; Les actions en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse ; Les actions en faveur des personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou en situation de handicap).
Le transfert de nouvelles compétences implique obligatoirement l'évaluation des charges transférées pour in fine aboutir à une éventuelle révision des attributions de compensation.
Pour ce faire la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est l'instance habilitée à évaluer les montants de charges transférées. Cette dernière doit établir un rapport sous un délai de 9 mois suivant la prise de compétences par la communauté de communes.
Ledit rapport est ensuite soumis à l'approbation des communes membres pour adoption sous un délai de 3 mois. L'adoption définitive du rapport étant actée lorsque 2/3 des communes représentant 50% de la population du territoire (ou l'inverse) ont délibéré pour l'adoption du rapport de la CLECT.
Monsieur le Président rappelle que la CLECT a ainsi été réunie et a adopté son rapport le 28 Juillet 2022.
L'ensemble des conseils municipaux ayant adopté à l'unanimité le rapport de la CLECT dans le délai légal de 3 mois. Monsieur le Président propose de définir le montant définitif des attributions de compensation au titre de 2022 sur la base des conclusions de ce rapport.
Les attributions de compensations de 2022 seraient alors les suivantes :
Attributions de
compensations
2021
Charges transférées à
la CCSLA en 2022 au
titre de la compétence
sociale d'Intérêt
communautaire
Attributions de
compensations
définitives 2022
CHEVALINE 2 246€ -178 € 2 068€
DOUSSARD 359 930 € -24 603 € 335 327 €
FAVERGES-
SEYTHENEX
2 919 643 € - 385 549 € 2 534 094 €
GIEZ 83 478 € -2 737 € 80 741 €
LATHUILE 78 019 € -3 434 € 74 585 €
SAINT-FERREOL 114 447 € -3 566 € 110 881 €
VAL DE CHAISE 39 375 € -6 862 € 32 513 €
TOTAL 3 597 138 € -426 929 € 3170 209 €
Monsieur le Président précise que la régularisation sera opérée sur le versement des douzièmes d'attributions de compensations sur la fin d'exercice 2022. Le Conseil Communautaire sera amené à :
- Valider les attributions de compensations définitives au titre de 2022 selon la répartition du tableau
- Autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseii communautaire, à l'unanimité:
- Valide les attributions de compensations définitives au titre de 2022 selon la répartition du tableau
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote :
Votants :
Pour :
33
33
Abstention
Contre
Exprimés : 33
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 8 NÛV. 2022
Le Secrétaire de séance,
Julien PORTIER
Le Président
1. Jscflues DALEX
Délibération rendue exécutoire le :
Date de mise en ligne le : 25/11/2022
Copie(s) interne(s) :
Comptabilité ; C. PERRIER
DGS : F. BELTREMIEUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.