Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N°17 de 2022 Fixation des montants des attribution
Déliberation - 2022 27 Fixation des montants des attributions de
Déliberation - 2022 27 Fixation des montants des attributions de
Déliberation - 2025 15 Fixation du montant dattribution de compen
Déliberation - 2022 01 003 FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS D
Déliberation - 17 FIXATION ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Déliberation - 2024 16 Fixation attribution compensatoire CCCDS
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 01
Convocation - DEL2017 185 Fixation du montant de l'attribution
Déliberation - n 100 montant de l attribution de compensation def
Déliberation - N°17 de 2022 Fixation des montants des attributions de compensation pour 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - N°17 de 2022 Fixation des montants des attributions de compensation pour 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE Délibération n°17/2022
BOURGNEUF ‘ 73390 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022
Nbre de conseillers : 15 L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à 20h00, le Conseil
En exercice : 15 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Ont pris part à réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunions de la maïrie.
la délibération : 9
Membres _présents: Nicole BOUVIER — Aurélia MILETTO -— Joël TRUCHET — Andgel BOISSON - Natacha
HERON -— Thierry LANDAZ — Anne PÉPIN — Georges PEREIRA et Sylvie PLOTTIER.
Membres excusés :, Christophe RUSPINI — Alain VIOUX — Dominique BÉCU — Jean-Louis LORANS -— Amandine
REVET et Estelle FERLIN
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Date d'affichage : 25 octobre 2022
Secrétaire de séance : Natacha HERON Pouvoirs : Estelle FERLIN à Nicole BOUVIER Dominique BÉCU à Sylvie PLOTTIER et Jean-Louis LORANS à Natacha HERON
Quorum : 8 Ontvoté: pour: 12, contre : O, abstentions : 0
OBJET : FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ANNEE 2022
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ; Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du CGT;
Vu la délibération n°124-2022 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 déterminant les montants des
attributions de compensation pour l'année 2022 et les montants provisoires des attributions de compensation pour
l'année 2023, ainsi que ces annexes ;
Conformément aux articles 1609 nonies €, I Bis et V 1 °bis du Code Général des Impôts,
Les attributions de compensations définitives 2022 et provisoires 2023 sont identiques aux attributions de
compensations provisoires pour 2022.
Ces attributions de compensation pour 2022 avaient été déterminées selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa. V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Bourgneuf, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2022 une attribution de
compensation d'un montant de 250 044 €.
Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2022, le conseil
municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve ie principe de la révision libre des attributions de compensation ;
- _ Approuve le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2022 fixé à 250 044 € par le Conseil communautaire pour la commune de Bourgneuf.
PRÉFECTURE de la SAVOIE
27 OCT, 2022
REÇU Mme Nicole BOUVIER