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Arrêté - N°2021 ARR 086 Centre Ville circulation limitee a 30 kms
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 086 Centre Ville circulation limitee a 30 kms)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ST
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.086
Seine et Marne FER
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS on
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
DIVERSES RUES : ZONE 30KMS/H CENTRE-VILLE
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l'instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n°49 en date du 12/10/1995 relatif à la zone 30kms/h sur les rues,
Berthereau, rue du Gal de Gaulle à l’angle de la voie du Président G.Pompidou, rue du Palais de
Justice, Place Pasteur, Houzeau, rue des Promenades, rue du Docteur Arbeltier, rue Schmitt Ratté,
Patras et Ménager,
Vu l'arrêté municipal n°P08/304 en date du 31/10/2008 relatif à la circulation des véhicules sur la
rue Bertrand Flornoy limitée à 30kms/h,
Vu l'arrêté municipal n°13/06 en date du 15/01/2013 relatif à la circulation des véhicules PL sur le
Cours Gambetta sur l’ensemble du centre-ville limitée à 30kms/h,
Vu l'élargissement de la zone 30kms/h sur les rues avoisinantes,
Considérant que le développement de la circulation automobile et le non-respect des limitations de
vitesse peut compromette la sécurité des piétons, il y a lieu de réglementer la circulation :
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-0B6-AR
Date de lélétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfeclure : 30/11/2021 ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge les arrêtés n°49 en date du 12/10/1995, n°P08/304 en date du 31/10/2008, n°13/06 en date du 15/01/2013 et remplace par ce qui suit :
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules, sera limitée à 30kms/h dans l’ensemble des rues suivantes : Berthereau, rue du Gal de Gaulle, voie du Président G.Pompidou, rue du Palais de Justice, Place Pasteur, Houzeau, rue Robert Auzelle (anciennement rue des Promenades), rue du Docteur Arbeltier, rue Schmitt Ratté, Patras, rue Ménager, Place du Marché, rue de l’Hospice, rue du Marché, rue Ernest Dessaint, rue Beaurepaire, rue Terrard, rue Desnoyers, Place Saint Denis, rue de la Pécherie, rue Le Valentin, rue du Général De Gaulle, Impasse Venet Rotival, rue Barbier, rue Bertrand Flornoy, rue des Capucins, rue du Général Leclerc (hors route départementale), rue Henri Nardeau, rue de Varennes, rue Jean Bobé, rue des Moulins, Place du 27 août et sur le parking du Cours Gambetta.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par la pose des panneaux de signalisation de type B30, B51, A2b, C27, A13b, C20a, de panonceaux de type M2, M9d et par des marquages conformes au code de la route et au décret du 29 novembre 1990.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles R110-2, R413- 1 suivants du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 17 novembre 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE : 3 0 NOV 2021 Date de télétransmission : 30/11/2021 Date de réception préfecture : 30/11/2021 EEE EE SE 7 TR PLAN DE CIRCULATION à pl i ” le; RE ï— = \ A À Ë À À È s # .x 2 £ F d1k È 4 nn JE e ae À Moses T9 =ras LT RITES + & 3 2) Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-086-AR
Date de télétransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021