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Arrêté - N°2025 ARR 013 Diverses rues circulation limitee a 30 kms
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ARR 013 Diverses rues circulation limitee a 30 kms)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.013
Seine et Marne RARE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Hub)
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
_____ MAGNON ET PIERRE CURIE (PARTIE COMPRISE DEPUIS LA RUE DES CAILLETS
RUES DES CAILLETS, DE MONTBILLARD, DU LIEUTENANT DE VAISSEAU
HÉBERT, LOUIS BRAILLE, DU CHAMP FRÉMONT, DU DOCTEUR SCHWEITZER, LUCIEN CARCAT, MÉDÉRIC CHAROT, GEORGES COURTELINE, PLACE PIERRE
JUSQU'AUX 11-13 RUE GEORGES CLÉMENCEAU) : ZONE 30KMS/H
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211,1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur 165 actes des autorités TOMMUNATES, départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l’instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Considérant que la présence du Collège de La Fayette, de l’école Jean de la Fontaine, de l’école Jehan de Brie ainsi et que celles de nombreux commerces engendre à certaines heures un afflux massif de piétons et que le non-respect des limitations de vitesse peut compromette leur sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation :
ARRETONS
ARTICLE 1 : La circulation dans les rues des Caillets, de Montbillard, du Lieutenant de vaisseau Hébert, Louis Braille, du Champ Frémont, du Docteur Schweitzer, Lucien Carcat, Médéric Charot, Georges Courteline, Place Pierre Magnon et Pierre Curie (partie comprise depuis la rue des Caillets jusqu'aux 11-13 rue Georges Clémenceau) sera limitée à 30kms/h. | Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20250130-2025-ARR-013-AR : Date de télétransmission : 30/01/2025 mu |FDèté de réceplionr préfecture 30/07/2025 ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par la pose des panneaux de
signalisation de type B30, B51, A2b, C27, A13b, C20a, de panonceaux de type M2, M9d et par des marquages conformes au code de la route et au décret du 29 novembre 1990.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles R110-2, R413- 1 suivants du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, 28 janvier 2025
Madame le Maire,
PUBLIE-LE :
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20250180-2025-ARR-013-AR
Date de télétransmission : 30/01/2025
= _ — ee ——— |"Date de réception préfecture 30/01/2025—