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Arrêté - DEC2015 35 Creation Sous Regie Davances Ccas 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2015 35 Creation Sous Regie Davances Ccas 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
Réf. : DEC/2015/n° 35/7.1
Objet : Création d’une sous régie d’avances CCAS
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l'article 18
Vu le décret n° 2008-227 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatifs aux taux de l'indemnité de responsabilité :
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014.autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu la décision n° 24 du 26 mai 2015 instituant une régie générale d’avances.
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
DECIDE
Article 1°
Il est institué une sous- régie d’avances CCAS auprès de la Mairie d’Aigues-Mortes à compter du 1*
septembre 2015.
Article 2
Cette sous régie est installée dans les locaux du CCAS, rue Gambetta à Aigues-Mortes.
Article 3
La régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La régie paie les dépenses suivantes :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-35-AU Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 e Dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé
selon une procédure formalisée et dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre du
budget (arrêté du 19/12/2005 fixant ce montant à 2 000 € par opération), à savoir :
o L'acquisition de toutes fournitures
L'achat de denrées alimentaires périssables
L’exécution de menus travaux, réparations
Frais de carburant, entretien courant des véhicules appartenant à la collectivité lors
des déplacements hors de la commune
Les frais postaux
Les abonnements aux publications
Les frais de réception et de représentation
Les vignettes et timbres fiscaux
o A la vie sociale du CCAS (sorties, sorties cinéma, matériel de loisirs)
O
O
O
O
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O©O
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e Les secours
o Secours urgents
o Dépenses d'aide sociale
e _Le remboursement de recettes préalablement encaissées par régie
e Les acquisitions de spectacle dans la limite de 5 000 € par opération)
Article 5
Les dépenses reprises à l’article 4 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
e Virement
e Numéraire
e Chèque tiré sur un compte de disponibilité de la régie
e Mandat postal
e Carte bancaire
Article 6
Le montant maximum de l’avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 2 500 €.
Article 7
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de
dépenses chaque fois que le montant de l'avance sera atteint et au minimum une fois par mois.
Article 8
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES le 26 mai 2015.
Serre: Der
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
_ - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-35-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015