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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 206 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 206 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-206
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature
GHT - Centre Hospitalier d'Argentan (2 pages) Page 3
14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature-
GHT - Centre Aunay Bayeux (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE (4 pages) Page 10
14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE (4 pages) Page 15
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-06-19-00005
Décision n°2024.100 portant délégation de
signature GHT - Centre Hospitalier d'Argentan
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature GHT - Centre Hospitalier d'Argentan 3 Normandie Centre }
Décision N° 2024.100
Page 1/2
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2024.100 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier d’Argentan
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissement Support du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6132-1
à L. 6132-6, L.6143-7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38
et R. 6132-21-1,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie
à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
en date du 1% juillet 2016, approuvant la convention
constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu la convention et ses avenants entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Caen Normandie et le Centre Hospitalier d'Argentan
portant mise à disposition de monsieur Ghislain
MARTEL, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et
le Centre Hospitalier d'Argentan portant mise à disposition
de monsieur Vincent FRIMAS, en date du 13 décembre
2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation de Signature est donnée pour Signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des
avenants relatifs aux besoins propres du Centre
Hospitalier d'Argentan :
- l'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros
HT.
- l'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions se rapportant aux Marchés publics quel que soit le montant
en cas d'urgence impérieuse telle que
définie par l’article R 2322-4 du Code de la commande publique.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
à :
Monsieur Ghislain MARTEL, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier d’Argentan (pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux) et à madame Isabelle RIGONI, attachée d'administration hospitalière (pour
y Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature GHT - Centre
Hospitalier d'Argentan 4 Normandie Centre )
Décision N° 2024.100
Page 2 / 2
l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence de monsieur Ghislain MARTEL et
de madame Isabelle RIGONI. délégation est donnée
à madame Sophie FONTAINE, adjointe des cadres.
à :
Monsieur Vincent FRIMAS, pharmacien du Centre Hospitalier d'Argentan (pour les dispositifs médicaux et médicaments). En cas d'absence
ou d'indisponibilité de monsieur Vincent FRIMAS,
délégation est donnée à madame Marie-Emmanuelle LERICHE et madame Mathilde FRABOUL, pharmaciennes.
Article 2: Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 : Cette délégation de Signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute
décision antérieure de même nature. Elle prend effet
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur général de l'établissement Support change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier d'Argentan
et celui du CHU Caen Normandie.
Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 5 : La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le tribunal administratif de Caen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 19 juin 2024
Le directeur général du CHU Caen
Normandie,
Directeur de l’établiss
GHT Normandi
#E
Frédéric VARNIER
+
support du
LA
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature GHT - Centre Hospitalier d'Argentan 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-07-19-00001
Décision n°2024.102 portant délégation de
signature- GHT - Centre Aunay Bayeux
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature- GHT - Centre Aunay Bayeux 6 Normandie Centre )
Décision N° 2024.102
Page 1 /3
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2024.102 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie, établissement Support du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Normandie Centre,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6132-1
à L6132-6, L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38 et R6132-21-1,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril
2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant
mise à disposition de madame Isabelle MESNAGE, en date
du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant
mise à disposition de monsieur Karim HARAGUI, en date
du 26 mars 2019,
Vu l'avenant à la convention de mise à disposition, modifiant la liste
des pharmaciens mis à disposition, et désignant madame
Stéphanie TRUET comme pharmacien titulaire, en date
du 14 avril 2021,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant
mise à disposition de monsieur Marc LEPETIT, en date
du 14 février 2023,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant
mise à disposition de madame Noëlle SINANG, en date
du 5 juin 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant mise à disposition
de madame Noëlle SINANG au sein du GHT Normandie
Centre, en date du 7 juin 2023,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature- GHT - Centre Aunay Bayeux 7 Normandie Centre roupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2024.102
Page 2/3
DECIDE
Article 1 : Délégation de Signature est donnée pour Signer dans le cadre
de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux :
- l'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions
se rapportant aux marchés publics inférieurs à
20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, Correspondances, attestations et décisions
se rapportant aux marchés publics quel que soit le
montant en cas d'urgence impérieuse telle que
définie par l’article R 2322-4 du code de la Commande Publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant
en tant que « grossiste », sans limite de montant.
à :
Madame Isabelle MESNAGE, directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (pour l'ensemble des besoins de l'établissement
hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence
ou d’'empêchement de madame Isabelle MESNAGE, délégation est donnée à madame Noëlle SINANG et monsieur Karim HARAGUI.
à :
Madame Noëlle SINANG. directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors
médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence
où d'empêchement de madame Noëlle SINANG, délégation est donnée à madame Isabelle MESNAGE et monsieur Karim
HARAGUI.
à :
Monsieur Karim HARAGUI, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Aunay Bayeux (pour l'ensemble des besoins
de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim HARAGUI, délégation est donnée à madame Isabelle MESNAGE et madame Noëlle SINANG,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle MESNAGE,
madame Noëlle SINANG, et de monsieur Karim HARAGUI,
délégation est donnée à monsieur Marc LEPETIT,
technicien hospitalier.
a :
Madame Stéphanie TRUET, pharmacienne du Centre Hospitalier Aunay Bayeux (pour les dispositifs médicaux et médicaments). En cas
d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie
TRUET, délégation est donnée à monsieur Franck HERIAULT, pharmacien.
Article 2: Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT et de rendre
V Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature- GHT - Centre
Aunay Bayeux 8 Normandie Centre )
Décision N° 2024.102
Page 3 / 3
compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que
de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière
rencontrées au cours de ces missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle
sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier d'Aunay
Bayeux et celui du CHU Caen Normandie. Elle sera
portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre
du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au
sein des établissements.
Article 5 : La présente décision peut à compter de sa publication faire
l’objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le
tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 19 juin 2024
Directeur général du CHU Caen
Normandie , |
ment support du
f
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature- GHT - Centre Aunay Bayeux 9 Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 10 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SEÉCURITES
Écalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en
conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité êt de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-540 du 20 octobre 2022 - dossier n° 2020/0002 - portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée le 21 juin 2024 par la commune de VIRE-NORMANDIE suite à la démission de
Monsieur Marc ANDREU SABATER, maire, le 2 février 2024 :
VU la délibération du conseil municipal de VIRE-NORMANDIE en date du 14 février 2024 portant élection de Madame Nicole DESMOTTES, maire ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE T7 : La commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire, Madame Nicole DESMOTTES, est autorisée jusqu'au 20 octobre 2027 à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 11 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système de vidéoprotection est ainsi constitué :
Périmètres
- Quartier de l'Orient: limites périmétriques: équipement sportif du « stade de l'Orient », rue Georges Fauvel.
- Quartier Cinéma-théâêtre, centre-ville: limites périmétriques : carrefour rue des Cordeliers/rue Girard, place Castel, rue Chêénedollé et carrefour ruelle du Bois Chasson/rue Notre Dame, Carrefour rue Saulnerie/rue Notre Dame/rue de Geêle, place Nationale, rue des Halles, rue Victor Hunger.
- Quartier parc de l'Europe: limites périmétriques: équipement sportif du parc de l'Europe (piscine, skatepark, jeux, parking), rue Micheline Ostermeryer.
- Quartier de la Gare: limites périmétriques: rue Charles Berger, carrefour giratoire de la gare, avenue de la gare et sa contre-allée, rue de la Cour de Neuville, place de la gare.
- Quartier Georges Pompidou: limites périmétriques: carrefour avenue Guy de Maupassant/Avenue Georges Pompidou, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue François Mauriac, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue André Malraux, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue Colbert, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue Marcel Foubert, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue Paul Vallée.
- Quartier de la Planche : limites périmétriques : équipement sportif du « stade Pierre Compte », rue de Caen, rue des Peupliers, rue André Séverin, rue de la Planche.
- Quartier du Val du Vire: limites périmétriques : équipement sportif du « stade du Val de Vire », rue André Malraux.
- Quartier du cimetière de Neuville : limites périmétriques : carrefour giratoire de la Sorrière, rue de la Sorrière, Av. Georges Pompidou, Rue-Raäymond Berthout.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Madame Nicole DESMOTTES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 12 ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès. aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la .qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Nicole DESMOTTES.
ARTICLE 9 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 10 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le _ Î JUIL. 20284
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 13 Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 14 Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00007
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 15 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SECURITES Écalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 - dossier n° 2019/0579 - portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER ;
VU là demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée le 21 juin 2024 par la commune de VIRE-NORMANDIE suite à la démission de
Monsieur Marc ANDREU SABATER, maire, le 2 février 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de VIRE-NORMANDIE en date du 14 février 2024 portant élection de Madame Nicole DESMOTTES, maire :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire, Madame Nicole DESMOTTES, est autorisée jusqu'au 19 décembre 2024 à exploiter Un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 16 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système de vidéoprotection est ainsi constitué :
- Hôtel de Ville - rue Delongrais + 3 caméras intérieures
- Conservatoire de musique et danse - 2 rue des Cordeliers + 2 caméras intérieures - Musée - 2 place Sainte-Anne > 16 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Madame Nicole DESMOTTES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S$ : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du cabinet du maire - 11 rue Deslongrais - VIRE-NORMANDIE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 17 ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE T1 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 1 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 18 Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 19