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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-112
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-03-27-00003 - Décision délégation signature garde M. LE
GUEN (3 pages) Page 3
2 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-03-27-00003
Décision délégation signature garde M. LE GUEN
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00003 - Décision délégation signature garde M. LE GUEN 3 EPSMCAEN C'ABLIBSEMENT Pubéeu DE SANTE MÉN-RUE
Dossier suivi par :
Direction des Ressources Humaines
XB/COJ/MK/SA- tél. 02.31.30.92.60
DECISION N° 23/25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE
à Monsieur Yvan LE GUEN
Directeur adjoint du Service des achats et de la logistique
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen,
- _Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et
D 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint du Service des achats
et de la logistique, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative
qui lui est confiée selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision.
- Article 2
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façon
subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l’agent normalement habilité, Monsieur Yvan LE GUEN
est autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant :
L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires.) à la
gestion des patients,
Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00003 - Décision délégation signature garde M. LE GUEN 4 Page 2/3
- Article 3
A l'issue de sa garde, Monsieur Yvan LE GUEN est tenu de rendre compte au directeur d'hôpital, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.
= Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité la
concernant ont été mises en œuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38
du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00003 - Décision délégation signature garde M. LE GUEN 5 Vu pour acceptation
/ Yvan LE GUEN 7
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DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Madame la Trésorière, DGFIP de Caen
Internes 1 exemplaire scanné Direction d’Établissement
1 exemplaire Yvan LE GUEN, Directeur adjoint
1 exemplaire au dossier administratif de l'intéressé
Publication sur le site intranet de l'établissement
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