Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddetspp subdel financ 080621

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddetspp subdel financ 080621 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddetspp subdel financ 080621)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, Direction Départementale de PRÉFET Pemploi, du travail, des solidarités

D'EURE- | et de la Protection des Populations ET-LOIR

Liberté

Épuié Frateruité

L Subdélégation de signature en matière financière

au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d’Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2021/06

8 juin 2021

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’EURE-ET-LOIR

VU Ie code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

VU li loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir au 1" avril,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant Mme Caroline PERRAULT et M Eric VEGAS DANGLA, directeurs adjoints de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir au 1” avril,

VU l'arrêté préfectoral n°40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir au 1 avril,

VU l'arrêté préfectoral n°52/2021 du 4 juin 2021 portant délégation financière de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

DECIDE :

Article 1: Délégation de signature est conférée à M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, à Mme Caroline PERRAULT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir et en leur absence ou empêchement à Mme Hélène ESCANDE-WALKER et M. Nicolas POETTE, sous-directeurs à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des ations d’Eure-et-Loir, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :

- BOP 104: Intégration et accès à la nationalité

- BOP 119: Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Dotation politique de la ville) (sauf engagement juridique)

- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

BOP 147 : Politique de la ville (CGET) (sauf engagement juridique)

- BOP 157 : Handicap et dépendance

- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- BOP 183 : Protection maladie

- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- BOP 303 : Immigration et asile

- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

- BOP 362 : Ecologie

- BOP 364: Cohésion

Article 2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d’un formulaire ou d’une fiche communication) est conférée à :

Mme Stéphanie BEAUGENDRE, secrétaire administrative, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés.

Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d’un formulaire ou d’une fiche communication) pour le BOP 147 est conférée à :

Mme Manuella SORTAIS, adjointe administrativeArticle 4 :

L'arrêté de subdélégation en matière financière n° DDETSPP-DIR-2021/04 19 avril 2021, est abrogé.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection d s populations

Délais et voies de recours : .

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:ll

www. telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours." /