Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg financ ddetspp 130421

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg financ ddetspp 130421 Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg financ ddetspp 130421)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 46/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 13 Avril 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature en matière financière au profit de

M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) ei[B] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir souv.fr, rubrique "Démarches administratives"Eu

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation de signature en matière financière au profit de M. Vincent LEPREVOST,

Directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’en-

trée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de

publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics modifiée,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et, notamment, son article 34,

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositions

applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret

n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des DRETS, DDETS

et DDETS-PP,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2020, nommant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur adjoint de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu les arrêtés ministériels des 21 octobre 2020, nommant Mme Caroline PERRAULT, directrice adjointe du

travail, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir à la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, et

2 novembre 2020 portant promotion au grade de directrice du travail, à compter du 1° novembre 2020.

-13-Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST directeur de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté n° 2020-12 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale de la cohé-

sion sociale et de la protection des populations,

Vu l'arrêté n° 50/2020 du 15 septembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun départe-

mental d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté préfectoral n° 30/2021 du 3 février 2021, portant délégation de signature en matière financière à

M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-

tions,

Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021, portant création et organisation de la direction départe-

mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article er :

Délégation de signature est donnée à M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir pour procéder, en tant qu’unité

opérationnelle (UO) à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les

titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci après :

Crédits d'intervention :

- BOP 104 : Intégration et accès à [a nationalité

- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Dotation politique

de la ville)

- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

- BOP 147 : Politique de la ville (CGET)

- BOP 157 : Handicap et dépendance

- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- BOP 183 : Protection maladie

- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- BOP 303 : Immigration et asile

- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 :

Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à l’exception des BOP 119 et 147) et comptables, la

liquidation et le mandatement des dépenses de l’Etat.

Article 3 :

Toutes les décisions attributives de subventions imputées sur le titre 6 (dépenses d'intervention) de

l'ensemble des BOP mentionnés à l'article 1, d'un montant égal ou supérieur à 46 000 euros, sont exclues de

la présente délégation.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront soumises au visa préalable de l'autorité

préfectorale à la décision d’affectation.

-2/3-Article 5 :

Sont exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget,

- le passer outre le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 6 :

M. Vincent LEPREVOST est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires à l’activité de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur le

BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée, dont la gestion est prise en

charge à compter du 1° janvier 2021 par le secrétariat général commun d’Eure-et-Loir.

Article 7 :

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Vincent LEPREVOST peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 8 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 30/2021 en date du 3 février 2021.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques

d’Eure-et-Loir et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-

Loir.

Chartres,le 3 AVR. 2021

-3/3-