Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ DDETSPP n° 6 2024 du 160224

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ DDETSPP n° 6 2024 du 160224 Document publié le Vendredi 16 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ DDETSPP n° 6 2024 du 160224)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 6-2024

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 16 février 2024

Arrêté portant délégation de signature en matière financière

au profit de M. Nicolas DROUART, Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d’Eure-et-Loir

28- Préfecture d'Eure-et-Loir

SICPPAT- PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h0012h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rübrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité Fraternité

Délégation de signature en matière financière au profit de

M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 men-

tionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accom-

plissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics modifiée,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et, notamment, son article 34,

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les

dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008

et le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des

DREETS, DDETS et DDETS-PP,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de

la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE directrice adjointe de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M. Nicolas TEXIER directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-

Loir,

-1/3-Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART, en tant

que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022, portant organisation du secrétariat général

commun départemental d'Eure-et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de

l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Mme Estelle PARAYRE pour

assurer les fonctions de Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d’Eure-et-Loir par intérim, à compter du 6 novembre 2023,

Vu l'arrêté préfectoral n° 74-2023 du 31 octobre 2023, portant délégation de signature en

matière financière au profit de Mme Estelle PARAYRE, directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir par intérim,

Vu l'avis du comité technique extraordinaire de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir en date du

29 novembre 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 74-2023 du 31 octobre 2023, portant délégation de signature en

matière financière au profit de Mme Estelle PARAYRE, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par

intérim, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DROUART, Directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, pour

procéder en tant qu'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci après:

Crédits d'intervention :

+ BOP 104: Intégration et accès à la nationalité

+ BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements

(Dotation politique de la ville)

+ BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

+ BOP 147: Politique de la ville (CGET)

+ BOP 157: Handicap et dépendance

BOP 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

BOP 183 : Protection maladie

BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

BOP 303 : Immigration et asile

BOP 304 : inclusion sociale et protection des personnes

BOP 362 : Ecologie

BOP 364 : Cohésion

BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protection

animale.

-2/3-Article 3 :

Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à l'exception des BOP 119 et 147) et

comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat.

Article 4 :

Toutes les décisions attributives de subventions imputées sur le titre 6 (dépenses

d'intervention) de l'ensemble des BOP mentionnés à l'article 2, d'un montant égal ou supérieur

à 46 000 euros, sont exclues de la présente délégation.

Article 5 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront soumises au visa préalable

de l'autorité préfectorale à la décision d'affectation.

Article 6 :

Sont exclus de cette délégation :

*__ les ordres de réquisition du comptable public,

+ la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget,

+ le passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier

déconcentré.

Article 7 :

M. Nicolas DROUART est par ailleurs autorisée à effectuer les dépenses nécessaires à l’activité

de la direction départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations sur le BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée,

dont la gestion est prise en charge depuis le 1”janvier 2021 par le secrétariat général commun

- d'Eure-et-Loir.

Article 8 :

En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Nicolas DROUART peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances

publiques d'Eure-et-Loir et le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 19 février 2024,

Chartres, le 4 6 Ecy

Le Préfet d’Eure-et-Lo)

Hervé JONATHAN

-3/3-