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Déliberation - 2024 036 Mise en Place de la Prime Pouvoir Achat
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 036 Mise en Place de la Prime Pouvoir Achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
D_2024_036
RÉDIIRT IN RANTAICE
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ÿ COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE TRENTE MAI À 19 HEURES, se
sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en
session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia
REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, M. Christophe CURIE, David EYSSETTE, M.
Stéphan LAUTHIER, Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas
GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M.
Jacques VIGNAL,
Su dé
La
AO ETTPAAUETES
Excusés ayant donné procuration :
Mme Morgane CASTAN à Mme Sabine SERRANO
Mme Alexandra MORAND à M. Fabrice FOURNIER
Mme Karine PHILIPPE à M. Stéphan LAUTHIER
M. Bastien VALENTE à M. Jean-Luc FORTIN
M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL
Mme Fanette FESSY-PAQUET à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été
désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
21/05/2024
sue N° _2024-036: MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT OBJET DE LA DÉLIBÉRATION. |
VU le code général de la fonction publique :
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 04 avril 2024 :
CONSIDERANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
+ __ avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1" janvier 2023,
*__ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,
+ __ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Délibération n° 2024-036 page 1/3 Publiée le 31/05/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2024 036
La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la prime de 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
courant du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1®" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement. Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2028.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, décide
Délibération n° 2024-036 page 2/3 Publiée le 31/05/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie où sa notification. D_2024 036
LE VERSEMENT de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la prime de pouvoir courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat (à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 200 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 180 €.(dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 160 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 140 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 130 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 € (dans la limite de 300 €)
PREVOIT les crédits correspondants au budget ;
DIT présente délibération entre en vigueur le 1er juin 2024
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme
/
Délibération n° 2024-036 page 3/3 Publiée le 31/05/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.