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Compte-Rendu - D2024 036 Mise en place de la prime pouvoir d achat
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 036 Mise en place de la prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024-036
Commune de LAUZERTE ace ds
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 Avril à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET,
MRS BERTHAUX, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration : MME LARONDEA M. BERTHAUX
MME MAZILLE …À M. PIERASCO
Excusé(e)s / Absent{e)s : MME NEGRE ; MRS BADOC ET BAÏADA
Secrétaire : JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 28/03/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 11
+ OBJET: DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 Mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat,
selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir Les conditions cumulatives ci-dessous : e avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
AR Prefecture
082-218200947-20240410-D20268036-DE
Reçu le 30/04/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
NT 5 ne RARE
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
AR Prefecture
082-218200947-20240410-D20268036-DE
Reçu le 30/04/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ Montant proposé FE a CE
C1: pouvoir d'achat pour un.
TOC ENAIuI (OUT ACC a |
; b limite des plafondsfixés parle
é Te Matte tete TE de la période.courant |
du 1juillet 2022 au 30 TT 2023
si CU
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300 €)
e DECIDE : que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus :
e ACCEPTE : que la présente délibération entre en vigueur le 1° mai 2024,
e PREVOIT : les crédits correspondants au budget,
e CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, RS
À La François LE
AR Prefecture
082-218200947-20240410-D20268036-DE
Reçu le 30/04/2024