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Déliberation - 202421 Mise en Place de la Prime Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 202421 Mise en Place de la Prime Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Conseiller en exercice : 14 :
Présents: 10
Excusé(s)/Absent(s): 1
Procuration: 1
Absents : 4
Quorum: 8
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton de Samer
| | Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2024-24
du 10 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du quatre avril deux mil vingt-quatre, | dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Caplier Julien, Montador Gilles, Seillier David, Poquet Sébastien et Madame Carpentier Caroline
Madame Carpentier Caroline donne procuration à Madame Valérie Feutry
Madame Thellier Stéphanie est désignée secrétaire de séance.
| OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
| Vu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret N°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes ;
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
! __- Avoir été nommés ou recrutés’ à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, .
| - _ Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période d’achat (GIPA) et de la rémunération | issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LE BECLI EN PRECECTURE 1
le 16/04/2824
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99_DE-062-216204461-20240410-202421-DE LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la; collectivité de déterminer le montant de la prime : |
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Plafond maximum de la prime
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d’achat pour un
| A è poste à temps complet
Inférieure ou égaleà 23 700 € Ci : 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € . 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € _ |____ 60€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € . | 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou épale à 32 280 € | __- | do 400 € _{
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300€
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun lPentre eux.
| Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
t RECU EN PRETFCRURE
le 16/04/2524
à s
_— —1À Après en avoir délibéré, le Conseil décide:
- Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : |
| Rémunération brute perçue au titre de la période Montant proposé de la prime de pouvoir d’achat courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023 pour un poste à temps complet (dans la limite des . plafonds fixés par le décret
|| Inférieure ou égaleà 23 700 € | 200 € _ |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égaleà 27 300 € è 200€ _ . _|
Supérieureà 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 € _
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € _ __ 200€ | | |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 200€ | !
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 €
- De prévoir les crédits correspondants au budget 2024.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait conforme,
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le 16/04/2824
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