Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 241 arrete mesures de restriction
Arrêté - Arrete mesure de restriction 13 08 2024
Arrêté - 2025 241 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 1755527024 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction
Arrêté - 2025 218 arrete mesures de restriction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 218 arrete mesures de restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Direction
départementale
des
territoires
ERÉRET
d'Eure-et-Loir
PPEURE-
Service
de
la
gestion
des
risques,
de
l'eau
ET-LOIR
oi
md
Liberté
et
de
la
biodiversité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SGREB-2025-218
Instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
et
de
l'irrigation
agricole
depuis
les
cours
d'eau
dans
le
département
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
et
L.214-18
pour
sa
partie
législative
et
R.211-66
à
R.211-70
pour
sa
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
18
mars
2022;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
23
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
approuvé
le 11 juin
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé
le 25
septembre
2015;
:
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Avre,
approuvé
le
27
décembre
2013 ; VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Huisne,
approuvé
le
12
janvier
2018; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles;
CONSIDÉRANT
les
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
du
réseau
de
mesures
opérées
par
les
DREAL
;
s
CONSIDÉRANT
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sur
les
points
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(réseau
ONDE);
CONSIDÉRANT
le
suivi
participatif
citoyen
des
assecs
;
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
— Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
1/8 CONSIDÉRANT
que
les
services
de
Météo
France
annoncent
le
maintien
du
beau
temps;
CONSIDÉRANT
les
niveaux
des
débits
des
cours
d'eau
du
département
d'Eure-et-Loir
;
CONSIDÉRANT
l'information
réalisée
auprès
du
comité
restreint
issu
du
comité
de
ressources
en
eau ; CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
préserver
la satisfaction
des
exigences
de
la santé,
de
la salubrité
publique,
de
la sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la population
et
les
besoins
des
milieux
naturels;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau ;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l’état
des
ressources
en
eaux
superficielles
dans
le
département
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
2
: Niveau
de
gravité
des
zones
d'alerte
sécheresse
Les
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SGREB-
2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles,
sont
les
suivants
au 15
juillet
2025 :
Fécnee
Nom
de
la
zone
d'alerte
Niveau
de
gravité
1
AIGRE
Pas
de
restriction
2
EURE
amont
3
EURE
moyen
haut
4
‘EURE
moyen
bas
Vigilance
5
OZANNE
7
Pas de restriction
7
BLAISE
|
Pas
de
restriction
8
CLOCHE
D
nee
9
CONIE
Pas
de
restriction
10
DROUETTE
Pas
de
restriction
11
VESGRE
12
LOIR
amont
13
LOIR
aval
Vigilance
D
14
AVRE
moyen
Pas
de
restriction
15
‘AVRE
aval
Pas
de
restriction
LL
16
VOISE
in
Pas
de
restriction
17
JUINE
_
|
Pas de restriction
La
cartographie
des
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité
est
représentée
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
communes
de
chaque
zone
d'alerte
sont
listées
en
annexe
II du
présent
arrêté.
17, Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37 20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
2/8 ARTICLE
3
: Mesures
de
restrictions
applicables
aux
usages
agricoles
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
d’eau
à
but
d'irrigation
des
cultures
:
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
assimilées
à la nappe
alluviale,
*
aux
plans
d'eau
alimentés
par
les
cours
d'eau
ou
la
nappe
alluviale.
On
entend
par
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
tout
prélèvement
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
une
incidence
sur
le
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d'un
cours
d’eau
à
une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus.
Les
cours
d’eau
pris
en
compte
sont
ceux
identifiés
sur
la
carte
des
cours
d'eau
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722). Les mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables à
:
+
tout
prélèvement
réalisé
dans
la zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau
à une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus,
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
qu'il
n'avait
aucune
incidence
sur
le
cours
d'eau,
*
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau
à
une
profondeur
supérieure
à
20
mètres,
sauf
si
une
étude
a
démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le
cours
d’eau, -
tout
prélèvement
réalisé
en
dehors
de
la
zone
des
200
mètres
d'un
cours
d’eau,
sauf
si
une
étude
a démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le cours
d'eau,
+
tout
prélèvement
réalisé
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le
milieu
naturel.
Usages
agricoles
Vigilance
Interdiction
d'irriguer
entre
9h
et
20h
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Éd
entre
11h
et
18h
en
cas
d'utilisation
|
ne
sont
pas
concernées
Interdiction
d'un
outil
de
pilotage
dédié
|!
les pépinières,
les
d'irriguer
entre
Interdiction
cultures
fruitières,
T1h
et
18h
(présentation
du
graphique
initialisé
maraîchères,
florales,
et calé
en fonction
du
type
de
sol et
les plantes
aromatiques
culture
pour
chaque
parcelle
ou
médicinales
concernée
ou
description
du
matériel
spécifique
installé
et
méthodologie
Sensibiliser
de
prise
en
compte)
les
—
agriculteurs
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
|
Autorisé
|Interdiction
ne
sont
pas
concernées
|
les pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les plantes
aromatiques
ou
médicinales
17, Place
de la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20 40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
3/8 Interdiction
;
.
sauf
Pompage
d'essai
des
a
dérosation
forages
agricoles
*
|
Sensibiliser |
CÉTOB:
Interdiction
les
délivrée
par
la
agriculteurs
DDT
| _
Abreuvement
des
EE
|
An
AUS
Autorisé
# :
les
restrictions
de
cet
usage
(pompage
d'essai
des
forages
agricoles)
sont
applicables
à
l’ensemble
des
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles).
ARTICLE
4 : Mesures
de
restrictions
applicables
aux
particuliers
(usages
domestiques),
collectivités
et
entreprises
‘
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles)
et
à
l’eau
issue
du
réseau
d'eau
potable.
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
réalisés
depuis
une
retenue
d’eau
non
connectée
au
milieu
naturel
où
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le
milieu
naturel.
Usages
Vigilance
Arrosage
des
pelouses,
Interdit
entre
5
à
massifs
fleuris
11h
et
18h
free
tion
Arrosage des
jardins
Interdit
entre
:
;
potagers
|
1h
et
18h
|
Interdit
de
9h
à 20h
Interdiction
Arrosage
des
e
:
_——
sa8
verts
spaces
sauf
plantations
(arbres
et
arbustes
Interdiction
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1 an
uniquement
entre
18h
et
11h)
Sensibiliser le
grand
Interdiction
de
remplissage
Remplissage
et
vidange!
public
et
les
de
piscines
privées
|
collectivités
sauf
remise
à
niveau
et
premier
Interdiction
(de
plus
d’1
m)
aux
règles
de|
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
bon
usage
avant
les
premières
restrictions
d'économie
.
d'eau.
| Vidange
soumise
à | Remplissage
et vidange
Piscines
ouvertes
au
se
|
nn
.
rat
ublie
Aütorisé
autorisation
de
soumis
à
autorisation
de
p
|
l'ARS et de la DDT |
l'ARS et de la DDT
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
:
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
17, Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20 40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00/
14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
Sh-12h
/ 14h00-16h00
4/8 Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
avec
du
matériel
haute
pression
par
les
professionnels
avec
portique
à
rouleaux
ou
à
haute
pression
par
les
professionnels
:
Lavage
de
véhicules
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
ayant
des
obligations
réglementaires
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Brumisateurs
et
dispositifs
de
rafraîchissement
urbains
Arrosage
des
terrains
de
sport
Sensibiliser le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Autorisé
uniquement
avec
50
%
du
matériel
haute
pression
(les
postes
non
utilisés
doivent
être
neutralisés)
- affichage
obligatoire
du
document
à
| destination
des
usagers
(annexe
V)
Autorisé
Interdiction
sauf
avec
une
installation
équipée
d’un
système
de
recyclage
d'eau
ou
en
mode
ECO
(les
autres
programmes
doivent
être
neutralisés)
- affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
( annexe
V)
Autorisé
Interdit
au
domicile
Interdit
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
prise
en
période
de
canicule
Interdiction
(sauf
arrosage
de
manière
réduite
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable)
Interdit
entre
11
et
18h
17, Place
de la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20 40
60
- www.eure-et-loir. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
5/8 Usages
Vigilance
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Arrosage
des
golfs
.
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
par
une
interdiction
d’arroser
les
fairways
7j/7
:
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
« greens
et
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
de
8h
à 20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à 30
%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
d'arroser
les
golfs.
Les
greens
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
arrosage
« réduit
au
strict
nécessaire
»
entre
20h
et
8h,
et
quine
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
Manœuvre
d'ouvrage
situé
sur
le
cours
d’eau
et
ses
affluents
naturels
ou
artificiels
(biefs
de
moulin),
hors
plan
d'eau
pour
l'irrigation.
départs
».
habituels.
Sensibiliser le grand
s
blic
et |
Lu
Arrosage
des
pistes
pu
et
es
Interdiction
2
collectivités
d'hippodromes
et
:
\
Lu
aux
règles
de
£
:
ze
4
.
.
manèges
équins
bon
usage
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
en
cas
de
manifestations
d'économie
programmées
d'eau.
Sensibiliser
ge
;
:
,
les
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
Exploitation
des
| exploitants
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
HO
ENRME
lASSEE
DRE
UK
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
pour
la
protection
de |
règlesde
|
ne Été
lié
ae
SÉSurRe
publique:
LE
‘environnement
(ICPE)|_
bon
usage
Si
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
: se
référer
aux
|
décor
lg
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
d'éaû
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Sensibiliser
Surveillance
accrue
et
délestage
interdit
Station
d'épuration
les
exploitants
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
;
ï
Interdiction
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau
Le
.
sauf
pour
les
piscicultures
et
les
usages
commerciaux
Sensibiliser
Limitation
des
|
Report
des
travaux
sauf
dérogation
délivrée
|
Travaux
en
cours
d'eau
le
grand
risques
de
par
la
DDT
en
cas
d’assec
total,
pour
des
public
et
les '
perturbation
des
raisons
de
sécurité,
dans
le cas
d'une
collectivités
milieux
aquatiques |
restauration
ou
renaturation
du
cours
d'eau
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le
niveau
de
l’eau,
dont
ouverture
et
fermeture,
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
pour
le
maintien
de
zones
humides,
pour
les travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
impératifs
liés
à la sécurité
publique
17, Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20 40
60
- wwweure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: Sh00-12h00/
14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
6/8 ARTICLE
5 :
Dispositif
dérogatoire
Le
préfet
peut,
à titre
exceptionnel,
à
la
demande
d’un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage.
Toute
demande
d'adaptation
des
mesures
de
restriction
doit
être
justifiée
par
les
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage.
Chaque
demande
d'adaptation
doit
être
adressée
au
service
en
charge
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
complété
et
disponible
en
annexe
lil
du
présent
arrêté.
Concernant
les
usages
agricoles,
sont
réputées
recevables,
sauf
avis
contraire
motivé
de
l'autorité
administrative,
les
demandes
de
dérogations
suivantes
:
*__
Toute
demande
d'un
irrigant
nouvellement
concerné
par
les
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement
tels
que
définis
dans
l’article
3,
dont
l'assolement
justifie
une
telle
dérogation
et
ayant
lancé
une
étude
d'incidence
et
de
solution
alternative.
+
Pour
la
période
de
2023
à
2025:
toute
demande
faite
pour
l’un
des
7
forages
proximaux
identifiés
sur
le
cours
d'eau
l'Aigre
dont
la
liste
figure
en
annexe
IV
du
présent
arrêté.
A
compter
de
2026,
sous
réserve
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier,
les
forages
qui
n'auront
pas
été
déplacés
seront
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Chaque
dérogation
sera
notifiée
à l'intéressé
et
publiée
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Eure-et-Loir. ARTICLE
6 : Dispositions
particulières
L'arrosage
par
les
dispositifs
d'irrigation
agricole
des
voies
de
circulation
du
domaine
public
routier
dont
la chaussée
est
bitumée
est
interdit.
ARTICLE
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
:
-__
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
+
d'une
mise
à disposition
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
(www.eure-et-loir.gouv.fr);
+ __ d'une
mise
à
disposition
sur
le
site
de
l'information
sécheresse
du
Gouvernement
VIGIEAU
(https://vigieau.gouv.fr/)
;
*__
d’un
affichage
en
mairie
pendant
toute
la durée
de
validité
de
l'arrêté
;
*_
d’une
information
aux
membres
du
Comité
Ressources
en
Eau.
Une
carte
disponible
sur
le
lien
suivant :
https://wwur.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-
de-l-Eau
permet
de
visualiser
la
situation
départementale
de
la
sécheresse
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
applicables
aux
différents
usages
par
niveau
de
gravité
(annexe
VI).
La
plateforme
Vigieau
accessible
sur
le
lien
suivant
: https://vigieau.gouv.fr
permet
à
chaque
usager
de
s'informer
sur
les
restrictions
de
l'usage
de
l'eau
en
vigueur
à
partir
d’une
adresse
précise
et
de
s'approprier
quelques
éco-gestes
pour
économiser
l'eau.
ARTICLE
8
: Contrôle
administratif,
recherche
et
constatation
des
infractions
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
est
exercé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.170-1,
L.171-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
La
recherche
et
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
sont
exercées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.172-4
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
17, Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37 20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
—
Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
7/8 ARTICLE
9
: Sanctions
pénales
Conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement
le fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
69
du
même
code
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Conformément
à
l’article
L.173-4
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
en
application
du
même
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
ARTICLE
10
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
En
fonction
de
l’évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques
sur
le
département
d’Eure-et-Loir,
les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
redéfinies
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
11
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2025-182
du
3 juillet
2025,
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
d'Eure-et-Loir,
est
abrogé.
ARTICLE
12
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
les
présidents
des
communautés
d'agglomérations,
les
présidents
des
communautés
de
communes
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d’Eure-et-Loir,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
5
JUIL.
2025
CHARTRES,
le
Hervé
JONATHAN
Retour
contentieux
:
Conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnemen,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLÉANS
ou
via
l’application
informatique
«
Télé
recours
»
accessible
par
le site
internet
http://www.telerecaurs.fr
:
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
d’inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
.
- par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Retour
non
contentieux:
Dans
un
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
la
décision
peut
présenter :
- soit
Un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
28000
Chartres
;- soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
-
92055
La
Défense.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolonge
de
deux
mois
les
délais
du
recours
du
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à l'article
R.421-2
du
Code de
justice
administrative.
Tout
recours
(excepté
le télé
recours)
doit
être
adressé
en
recommandé
»
avec
accusé
de
réception.
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir. gouv.fr
Horaires d'ouverture
: Sh00-12h00
/ 14h00-17h00 - Mercredi 9h00-12h00 - vendredi Sh-12h / 14h00-16h00
8/8 Annexe
|
Zones
d'alerte
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
de
limitation
de
l'usage
de
l'eau
au 15
juillet
2025
CT
Vigilance
EN
Alerte
M
Alerte
renforcée
EM
Crise
C2
Absence
de
restriction
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte
1
AIGRE
6
YERRE
ai
VESGRE
ë
EURE
Amont
7
BLAISE
12
LOIR
Amont
3
EURE Moyen haut
8
CLOCHE
13
LOIR Aval
4
EURE Moyen bas
9
CONIE
14
AVRE Moyen
5
GZANNE
10
DROUETTE
15
AVRE Aval
16
VOISE
17
JUINE ANNEXE
II
: Communes
des
zones
d'alerte
sécheresse
1-
AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER THIVILLE
communes
déléguées
de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
CHARRAY LA FERTE-VILLENEUIL LE MÉE ROMILLY-SUR-AIGRE
2-
EURE
Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LA
LOUPE
MANOU MEAUCE MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-ELIPH SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN VAUPILLON ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY LE
BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX
3-
EURE
Moyen
Haut
AMILLY
LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE
LUCE
BARJOUVILLE
LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES
MAINVILLIERS
CHAMPHOL
MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU
MIGNIERES
CHARTRES
MITTAINVILLIERS
- VERIGNY
CHAUFFOURS
MORANCEZ
CINTRAY
NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE
NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ
OLLE
LE
COUDRAY
ORROUER
DAMMARIE
PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE FRANCOURVILLE GASVILLE-OISEME GELLAINVILLE HOUVILLE-LA-BRANCHE JOUY
SAINT-PREST SOURS THEUVILLE THIVARS UMPEAU VER-LES-CHARTRES
4-
EURE
Moyen
bas
ABONDANT ANET BERCHERES-SAINT-GERMAIN BOUGLAINVAL LE
BOULLAY-MIVOYE
LE
BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS BRICONVILLE CHALLET LA
CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT CHARTAINVILLIERS CHAUDON LA
CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY CLEVILLIERS COULOMBS CROISILLES ECLUZELLES FAVEROLLES FRESNAY-LE-GILMERT GERMAINVILLE GILLES GUAINVILLE LORMAYE LURAY MAINTENON FAVIERES FONTAINE-LES-RIBOUTS GARANCIERES-EN-DROUAIS GARNAY JAUDRAIS LOUVILLIERS-LES-PERCHE MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE LE
MESNIL-SIMON
MEVOISINS MEZIERES-EN-DROUAIS MONTREUIL NERON NOGENT-LE-ROI ORMOY OUERRE PIERRES LES
PINTHIERES
:
POISVILLIERS SAINTE-GEMME-MORONVAL SAINT-LAURENT-LA-GATINE SAINT-LUCIEN SAINT-PIAT SAUSSAY SENANTES SERAZEREUX SERVILLE SOREL-MOUSSEL SOULAIRES VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES
:
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7-
BLAISE
LE
MESNIL-THOMAS
PUISEUX SAINT-ANGE-ET-TORCAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAULNIERES
5-
OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE LES
AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU GOHORY LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD SAINT-BOMER TRIZAY-LES-BONNEVAL UNVERRE YEVRES
commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) : DANGEAU
6-
YERRE
LA BAZOCHE-GOUET CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE VALD'YERRE
commune
lusionnée
avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS
:
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-
CLOCHE
ARCISSES BETHONVILLIERS CHAMPROND-EN-PERCHET COUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
LA
GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON NOGENT-LE-ROTROU SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SAINTIGNY SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE VICHERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES “sauf le territoire SAINT-CHERON-DES-CHAMPS TREON VERNOUILLET ALLONNES BAIGNEAUX BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BEAUVILLIERS BOISVILLE-LA-SAINT-PERE CONIE-MOLITARD CORMAINVILLE COURBEHAYE DAMBRON DONNEMAIN-SAINT-MAMES EOLE-EN-BEAUCE FONTENAY-SUR-CONIE FRESNAY-L'EVEQUE GOUILLONS ALLUYES ARGENVILLIERS BAILLEAU-LE-PIN BLANDAINVILLE LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE BONNEVAL BOUVILLE BULLAINVILLE CERNAY CHARONVILLE CHASSANT LES
CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES LES
CORVEES-LES-YYS
LA
CROIX-DU-PERCHE
DANCY EPEAUTROLLES ERMENONVILLE-LA-GRANDE ERMENONVILLE-LA-PETITE FRAZE FRESNAY-LE-COMTE FRUNCE LE
GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS ILLIERS-COMBRAY
9-
CONIE
GUILLEVILLE GUILLONVILLE JALLANS JANVILLE-EN-BEAUCE LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE LOUVILLE-LA-CHENARD LUMEAU MOLEANS MOUTIERS NEUVY-EN-BEAUCE NOTTONVILLE OINVILLE-SAINT-LIPHARD ORGERES-EN-BEAUCE PERONVILLE
© 12- LOIR Amont
LUPLANTE MAGNY MARCHEVILLE MEREGLISE MESLAY-LE-VIDAME MONTBOISSIER MONTIGNY-LE-CHARTIF MORIERS MOTTEREAU NEUVY-EN-DUNOIS NONVILLIERS-GRANDHOUX PRE-SAINT-EVROULT PRE-SAINT-MARTIN SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-DENIS-DES-PUITS SAINT-EMAN SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR SANDARVILLE SAUMERAY LE THIEULIN THIRON-GARDAIS VIEUVICQ LES VILLAGES
VOVEENS
VILLARS VILLEBON VITRAY-EN-BEAUCE
16-
VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN BAILLEAU-ARMENONVILLE BEVILLE-LE-COMTE LA
CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE ECROSNES GALLARDON GARANCIERES-EN-BEAUCE GAS LE
GUE-DE-LONGROI
HOUX LETHUIN LEVAINVILLE
MAISONS MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU OUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL VOISE YERMENONVILLE YMERAY
POINVILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAINVILLE VARIZE VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORIEN YMONVILLE VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAL)
:
BULLOU MEZIERES-AU-PERCHE
13-
LOIR
Aval
CHATEAUDUN FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE SAINT-CHRISTOPHE commune
fusionnée avec LANNERAY
:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes
déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
AUTHEUIL CLOYES-SUR-LE-LOIR DOUY MONTIGNY-LE-GANNELON
17-
JUINE
ARDELU BARMAINVILLE BAUDREVILLE CHATENAY GOMMERVILLE INTREVILLE MEROUVILLE OYSONVILLE ROUVRAY-SAINT-DENIS VIERVILLE
10-
DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON HANCHES SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER
11-
VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU GOUSSAINVILLE HAVELU MARCHEZAIS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14-
AVRE
Moyen
BEAUCHE BEROU-LA-MULOTIERE BOISSY-LES-PERCHE LA
CHAPELLE-FORTIN
LA
FERTE-VIDAME
LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIERE
15-
AVRE
Aval
ALLAINVILLE BOISSY-EN-DROUAIS BREZOLLES CHATAINCOURT LES
CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS LA FRAMBOISIERE
‘
LAONS LOUVILLIERS-EN-DROUAIS LA MANCELIERE PRUDEMANCHE LA PUISAYE LES
RESSUINTES
REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SAINT-REMY-SUR:AVRE LA SAUCELLE VERT-EN-DROUAIS ANNEXE
III
DEMANDE
DE
DÉROGATION
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
Document
à
transmettre
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
DDT
d’Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur
— personne
physique
Nom
Prénom
|
Adresse
Demandeur
— personne
morale
Nom
Représentant
Siège
social
Description
de
l’usage
concerné
Ressource
utilisée
Volume
nécessaire
(m3)
Dates
et heures
de prélèvement
Date
:
Signature : (et cachet pour
les personnes
morales) ANNEXE
IV
FORAGES
PROXIMAUX
IDENTIFIÉS
SUR
LE
COURS
D'EAU
L’AIGRE
Identifiant
Identifiant
national
Lieu-dit
Commune
déléguée
Commune
Préfecture
de
l’ouvrage
2806098
ne
Le Carreau
2806477
male
Le Ru
Charray
2860194 |
RSS
DUA VA
St Laurent
2801091
re
Le
Moulin
Girault
La
Ferté-Villeneuil
Cloyes-les-Trois-Rivières
nos |
no | Le Ossane
2800390
die
FA RRRREE
Romilly-sur-Aigre
2801877
na
ne
Le
Grand
Launay
AC
=
ancien
code
de
la
banque
du
sous-sol
(BSS) RUSSE
UTC
NUTITE:
ET
DU
MATERIEL
HAUTE
PRESSION
SONT
DES
MESURES
DE
RESTRICTION
PRISES
DANS
LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN, LS AA
SR
RATS ALT R 2
En