Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 240 arrete mesures restriction
Arrêté - 2025 241 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 241 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 218 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2025 230 arrete mesures de restriction
Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction départementale des territoires
FRÉET | d'Eure-et-Loir
POIR] Service de la gestion des risques, de l'eau
Lier et de la biodiversité {1
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-222
instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d’Eure-et-Loir :
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent une stabilité des températures et une absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir :
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 28 juin 2023 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains Usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en éau potable de la population et les besoins des milieux naturels :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l’état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 4 juillet 2023 :
“SE FES Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité alerte
1 AIGRE
U 2 EURE amont
3 EURE moyen haut
| 4 EURE moyen bas
5 OZANNE
[ 5 YERRE
7 BLAISE
8 CLOCHE |
9 CONIE
10 DROUETTE 11 VESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval . .
| 16 VOISE
| 17 JUINE Non concerné |
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, * aux plans d’eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20
mètres inclus. Les cours d’eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d’Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait
aucune incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur
supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau,
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
‘ Usages agricoles Vigilance
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures Qu
: ., entre 11h et 18h en cas d'utilisation ne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédié
les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
cultures fruitières, 11h et 18h (présentation du graphique initialisé maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée où déscription du matériel
spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser de prise en compte)
les
Irrigation des cultures | 28"iculteurs
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Pompage d'essai des
forages agricoles *
Abreuvement des
. animaux
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée par la
DDT
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction
Autorisé
|
*: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’eau issue du réseau d’eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel où dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remnplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1 m°)
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
Interdit entre
11h et 18h interdiction
Interdit entre Interdit de 9h à 20h 11h et 18h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser = +
le grand Interdiction de remplissage public et les
collectivités sauf remise à niveau et premier Interdiction aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Vidange soumise à
autorisation de
| l’ARS et de la DDT
Remplissage et vidange
soumis. à autorisation de
l’'ARS et de la DDT
Autorisé
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
LE =
Lavage de véhicules
par les professionnels
‘avec portique à
rouleaux
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement |
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
| bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d’un système de
recyclage d'eau ou'en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) - affichage obligatoire du document à
destination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
Interdit entre 11 et 18h
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
potable) Interdiction Réduction des Interdiction
d'arroser les terrains! volumes d'au d’arroser les golfs. Les
de golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourront .
Arrosage des golfs de façon à diminuer| une interdiction [toutefois être préservés,
la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie
(Conformément à d’eau sur le volume | fairways 7j/7: d'eau potable, par un
l'accord cadre golf et hebdomadaire de 15 Interdiction arrosage « réduit au
environnement à 30 %. Un registre -d’arroser les strict nécessaire » entre
2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à 20h et 8h, et qui ne
devra être rempli l'exception des | pourra représenter plus
hebdomadairement « greens et de 30 % des volumes
pour l'irrigation. départs ». habituels.
LL l
Sensibiliser
le grand |
public et les. Arrosage des pistes
d'hippodromes et
manèges équins
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
programmées
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
| lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Station d'épuration
Sensibiliser
les |
exploitants
Surveillance accrue et délestage interdit
sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Travaux en cours d’eau
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d’eau
et ses affluents
naturels ou artificiels |
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
risques de par la DDT en cas d'assec total, pour des
perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d’une
milieux aquatiqués | restauration ou renaturation du cours d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.qouv.fr ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d’'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe Ill du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
*__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l’article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l'un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
*__ d'une publication au recueil'des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir : *__ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ; * d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) : *__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté : + d’une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loirgouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et. aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l’article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 Conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000.euros d'amende,
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-205 du 28 juin 2023, instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
°__ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des. communes d’Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 0 5 JUIL. 2023
Le Préfet, - s
<
\4 Françoÿse- SOULIMAN
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées .
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
Numéro de la zone Nom de la zone d'alerte Nom de la zone d'alerte
EN Vigilance
EN Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
C1 Non concernée
AIGRE
EURE Amont
CLOCHE
Numéro de la zone Nom de la zone d'aterte
EURE Moyen haut
CONIE
15 AVRE Aval
EURE Moyen bas
DROUETTE
16 VOISE
OZANNE
VESGRE
17 JUINE
LOIR Amont
YERRE
NIDInNnh
win
in
BLAISE
LOIR Aval
AVRE Moyen ANNEXE II : Communes des zones d'alerte sécheresse
1 AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen Haut
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
LEVES
LUCE
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4 EURE Moyen bas ,
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLÉS
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUAINVIELE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5 OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
6: YERRE LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALEUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLE
BULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE.
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9- CONIE GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIÈRES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE :
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS
VILLARS
VILLEBON
VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MAISONS
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
CUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
_VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLÉ
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
1$- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBQUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11: VESGRE BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BERQU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
ANNEXE II
DEMANDE DE DÉROGATION
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom | è Adresse
- — J
3 Demandeur — personne morale -
Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
=
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
{et cachet pour les personnes morales) | | ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Identifiant Identifiant national Lieu-dit Commune déléguée Commune Préfecture de l’ouvrage
2806098 | RSSU00zx Un Le Carreau
2806477 | RÉSO00Z UE” Le Ru Charray
2860194 |. RSSOD0Z YO St Laurent
2801091 RSSOUUZ AVS Le Moulin Girault La Ferté-Villeneuil Cloyes-les-Trois-Rivières
anse | Re | re Oheauxain
2801877 RE SSOUUe REC Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE RL LU RUSSE STI ENVIE
ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
UTILES HTSSS
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
LULU TIRE
LL: __ ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) SHI9NVY
—- 3833,
9P
SS2IA19S
S2P
SMS
9]
41nS
spouuorssajoud
39
sonbnsewop
se%esn
sep
ajquesus,
anod
sesud
soinsauwu
sap
jie39p
a]
zoAno11sy
"suon2Hasei
522
Jed
spusoauos
sed
3se,u
[81njeu
naijiwu
ne
9232auu03
Uou
snUS3841
aun,p
no
sojelanjd
xne2,p
SSA1SS91
Sop
uoresi|n,
|
nespsuedsa
NES
SPAENUT
|
|
SANO
}NI41
U®
a[I1uop
e
S11031013
Sa]
39
|48Buepla
ap
39
41duus1
BRAS
IE
|
seule}u0J
Sp
S9]N2IU9A
sa]
sapeÿez
Sa]
‘S91N3101
S9]
SP
uo/}2/p1aqu]
1P
S2AN
a1n}oW194
|
|191€]
9P
UOI}2IPIS3U]
48AE]
SP
UOI12/pI2U|
__
8}n0}
2P
LO1)2/PI9JUI
|
à
(ULL
e ygL
sp
ssuone
s8esoue)
uolypuos
snos
2Bessi|diuel
18iuaid
8
neenu
|
|
QL
€
ULL
2p
ue
L,p
sujou
sindsp
2119}
uiejd
us
sajued
USL
€
ULL
SP
SUNS]J
& 2SILUSI
Jnes
(ul
op
sn|d
op)
Je
DICRS
sasnqie
3
saiqle
sa
inod
uoneidepy
|
sJisseuu
sel
39
sesno|od
sa]
sosAld
souiosid
sa]
|
|
1PA8
581
*Su9A
so2edss
sa]
Æ.
|
|
J9$SO1H2,P
L01321P133U]
19S011e,P
U0O1)91p1ajul
Jiduai
Op
UOI2IpPIaAU]
|
19S0118,P
UO1191P1SJu
|
Sonbnsswop
s53esn
PHIUAIIPLT
s
‘
PR2ÈT
4
Lè
31V
WIOT-L3
OP
S91NS9M
— 1107-39-21N4,]
SUEP
9S5919U29S
rs 3841,
9P
S92IA12S
Sp
os
9j
1ns
£e02/$0/60
np
uoisisA
sjouuoissajoid
32
sanbnsawuop
s23esn
sop
ajquesus,]
inod
sosud
ssinsewu
s9p
jIe19p
2]
Zonno4139y
‘suon2HSa1
s99
1ed
spu1souos
sed
3so,u
je1neu
nal]Ilu
ne
29}2euu02
uoU
anusjei
eun,p
no
sejelanjd
xnea,p
soA12S91
S9p
uonesi|n,1
ne2,|
2p
nEaAIU
nes,p
sueçd
sa]
2]
NO
}q9p
2]
JUENUI
TS,
à
9[HIHUOP
€
$11033043
Sa]
38
J2Buepla
2p
39
1duoi
aSeiano,p
s1nnsoueui
sauie}uo;
Sap
sa[N21U9A
sa]
sopeez
Sa]
‘s91n310}
sa]
ep
|
one
18A]
2P
187€]
3P
/
\7/
à
|votypuos-snos
s8essydiuas
Jauasdog
neenu
|
(YLL
€ U8L
ap
#suojNne
aBesoue)
|
€ SSILUS1
Jnes
(wuL
ep
snid
ap)
SHN8}}
SHISSEN
UE
L,/p
sujou
sindap
9193
uiad
ua
sauejd
UOZ
8
U6
2P
’
sa)snqie
39
saique
sai
1n0d
uonedepy
sognud
soulosid
sol
sa]
32
Sesnojod
sa7
sis3ejod
suipief
sa]
dues
ap
sl
18s011e,p
pe
PISE
LL
PONS
La a» 2
x
PHUAIIPIT
JIDUOANIU
31U371V
" 1017-13 -34n3,Q
9110411191
9]
1NS
1999ds91
e UOI32113591
13134d
9P
S81NS8W
— 1107-39-91N3,]
SUEP
9559194929
- S9191VY
— 3233,
9P
S92/A19S
S9P
OUS
2[
1NS
€z07/50/60
np
uois10A
sjouuolssaJoud
32
senbnsowop
sa3esn
sop
aquesus,]
1nod
soslid
soinsotu
S9p
|Ie39P
9j
Zonnoïjay
‘suon21413581
S99
1ed
22U139U02
sed
358,u
[81n3eu
naIjIU
ne
29}22UU09
uOU
anU8391
SUN,p
no
sajelan]d
xne5,p
S8A12S91
SHP
UOIESI]IAN,7
S9NDI}SSUOP
SoseshN
PIHUOIPLT
PPT P240Q1T
10-13
9110}11193
9]
1NS
19399d$91
e
UOI32111591
os
OP
SOINSOW
— 1107-39-21N,]
SUEP
9SS219U29S
K
= £z0z/S0/60
np
uoisioA
591911
- 843,1
P
S921A19S
SP
9YS
2j
1nS
spouuolssajoid
3»
sonbnsewop
s23esn
sep
ajquosus,
1nod
sesiad
soinsouwu
sap
|Ie}9p
2]
Zonnos3oy
suonISo1
S29
ed
2pU1S2U02
sed
4s9,u
[enjeu
n2I|IU
ne
23}2SUU09
UOU
SNUS391
SUN,P
NO
SAJEIANJd
XNE9,p
S9A1DSDI
SOP
UONESI]IAN,]
‘(8n30102301pAy
un,p
sousploul,p
uore1suowusp
SIEU
S919419
$29
2p
S1OU9P
US
IS
juawasiaaul
no
‘an30[098041pPÂU
un
1ed
souspiour
uOU
3p
uone1sUoWSp
IS
jnes
Anopuoyoid
2P
LU0Z
9p
suIow
4
NE8,p
$1n09
UN,P
WU
002
2P
Suiou
8)
juswsusedwo22e,p
addeu
us
no
nea,p
‘sino9
us
squawusnaa/oid
xne
ausnbidde,s
suol}913591
Soiu9s91d
S97
‘Sajeuripous
no
senbnewose
sojuejd
sa]
‘sajeloyy
‘sosoyareseuws
‘Sa19h1N4J
S91N/N2
Sa
‘Soseiuidod
sa]
sopusoouo2
sed
juos
on
So[02115e
Sosesf"
AAAIDIPLT
SAUPET P149FT
9110114119}
9]
1NS
19399d$91
e
UOI32113S94
MIOTL3
OP
S9INSOM
— 1107-29-91N3,]
SUEP
9SS919U29S
13434 S91911V
— 3833,
9P
S921A40S
S9P
91IS
9]
1nS
5202/50/60
np uoys1on
spouuolssajoid
39
senbnsewop
ss3esn
ssp
ajquesus,
1nod
sesiid
sainsatu
sp
[Ie39p
9]
zoanoajoy
‘Suonousel
se
Jed
spuisauos
sed
3s8,u
eungeu
nel]llu
ne
s2398UU02
UoU
snus391
eUn,p
no
sajelanjd
xneo,p
soAISSS1
sep
uolesi]ln,
|
‘(en80109301p4A4
un,p
ssuspioui,p
UOREHSUOUSP
SIEU
S819419
$99
8P
SIOUSP
US
IS
}USWSSISAU,
no
‘anBo[09B01PAU
un
1ed
souspiaul
uou
sp
uonE1JsUoUW
Sp
1s
jnes
Anspuoyoid
2p
WOZ
2P
SUJOU
39
N68,p
$1N09
UN,P
WU
007
8P
SUIoW
e)
zuoweuBedwosse,p
sddeu
us
no
nes,p
sinos
us
sjuswana|aud
xne
quenbijdde,s
suorsiasos
soquesaud
ss
=
€
V
Ÿ
S9[09113e
Sso3esf
"SajeuIIpou
no
sonbnewoue
saqued
sa]
‘sojeso|,
‘sesayareseu
‘SenNi
Sa1nn2
Se]
‘saialuidod
sa]
sopusaouos
sed
juos
au PIUOIPLT #08 PILIGÈT
4101-11
9110311193
9]
ANS
19399ds91
e UOI}2113594
TaId
9P
S91NSOW
— 1107-19-91n1,]
SUEP
9SS91929S
«= SHI21IY
- Je},
2P
S92IA12S
S9P
US
9j
1NS
€z02/50/60
np uoisson
sjouuoissajoid
3e
sanbnsewop
ss3esn
sep
sjquesua,
1n0d
sosiid
soinsouu
sop
jie39p
2]
zoano139y
‘sSuon2I1sa41
522
Jed
opu1o2u0s
sed
358,
jaingeu
nait
ne
8232209
Uou
anusza1
sun,p
no
sajelanjd
xne3,p
S8A13S94
S9P
UONESI]IN
7
"(@n8$0109801pAy
un,p
sauspioul,p
UonensuowWap
sIeW
s219}119
599
2P
S10U9pP
U9
!S
AUSWSSISAU,
no
‘an80o109201pAy
un
1ed
souspioui
uou
2p
Uole1SUOWEP
!s
jnes
‘1n9pUOyo1d
2p
W0Z
ap
suiowu
39
nea,p
S1Nn02
Un
P
WU
007
2p
Sulou
8)
quawsuSedwosse,p
sddeu
us
no
nes,p
sinos
us
squotuenajouid
xne
quanbidde,s
suoninse1
sozuosoid
se]
‘Sa[eu21pouu
no
sonbnewuoie
saquejd
sa]
‘sajeioyy
‘ss1syoreseuu
’sa12nin1
Sainyn2
Sa]
‘sasaluidod
sa]
ssau122u09
sed
ju0s
aN
Sa[O113e
S53e5f
PIAIIPLT +
SAVE PI494IT
UIOT-L3
9110}14191
9]
NS
12399ds91
e UOI32113594
“Ladatd
9P
S9INSOW
— 1107-39-91N4,[
SUEP
9S$219U29S
Ke SDS
NV
- 1833,]
9P
SO21A19$
SP
OS
2]
4nS
€207/50/60
np uois10A
sjeuuolssaJo1d
3e
sonbnsswop
se3esn
sp
ajqusesus,
1nod
sasiid
soinsotwu
sep
jie39p
3]
zoAnoïy
"sU01}2143591
s29
Jed
aauaouos
sed
jsa,u
ja1njeu
naljitu
ne
25}23UU02
UOU
anu2321
eun,p
no
sajelan|d
xnea,p
SaA19S91
S2P
UOI3SI]N,
1
(uLL
€ yel
ep
psioane
aBesoue)
e
un
nes,p
suejd
sa]
ü
Del
es
ei
ni
SHPiaul
Sin93esIWNniq
ue
L,p
sujou
sindep
ssquejd
s8L
< HEPE
ES
16Buepla
8p
29
duo
.
dep
»J rUen[JUI
1}19ANO
UNI419
US
sa3snqie
2e
soiqie
{nes
Re
ail
:
RES
9881AN0,P
21ANSUELU
souejuo;
S2P
21N)2U1104
su9A
so2edso
527
|
I
®3n0]
9P
UOI}2IPISAU]
|
12S0118,P
UOI121P13}U|
|
J9SOHE,P
UOI2IPISIU]
USL
28
ULL
21u2
|
soasiojne
EE
ne
|
S1101101}
S9P
39
uods
ap
sule119}
so]
|
syqnd
ne
sayienno
49
uonende,p
suoneas
|
sepeSez
Sap
‘s21n}10}
,
:
°
74
è
J9$0JJE,P
UO1121PISAUI
|
saul2sid
re
en
sap
ssuojne
o8ene
=
:
=
:
TE
:
>
a >
Fe
11U31V
= 4101-13 -34N3,Q
OP
SO1NSOMW
— 1107-39-21N4,]
SUEP
2SS212429S
K
= SHI21IY
— 383,1
9P
S921A19$S
S9P
OMS
2]
1nS
€z02/20/60
np uoisseA
sjeouuorssajoid
32
sonbsewop
ss3esn
sep
2jquesus,]
inod
sesuid
soinsowu
sep
jie39p
2]
zoAno130ÿ
‘suonnsai
s9
Jed
spusepuo
sed
3s2,u
[o1nqeu
na/jlu
ne
2932auu02
UOU
anu9391
eun,p
no
soelanjd
xne2,p
S2A19$91
S9P
UOHESI|HN;T
SSHANSS110
Fapég
AIDUOAN3% 31431
_…
9110311193
9
ANS
19329d$941
e UOI321135941
HE
Op
S91NSOMW
— 1107-39-91n3,]
SUEP
95S219429S
K = | Sasnoyod
saj
19s011e,p
UOr3ipiaqu]
L
— 3831,
SP
S921A18S
S9P
OS
9]
1nS
€207/50/60
np
uoisien
Speuuorssagoid
39
senbnsowop
se3esn
sep
ajquesus,]
inod
sosnid
soinsotu
sap
jIe32p
2j
zonno13oy
‘suonauAse1
599
Jed
spu/souos
sed
3s8,u
|81njeu
noljIUu
ne
2#}28UU02
OU
anuszei
SuNn,p
no
sajelan(d
Xnes,p
saA1SS91
S8p
UONESI]N;]
nes,p
suejd
sel]
|
188uepla
2p
3°
1dusi
sp
uon9ipiejul SLN9|}
SHISSetU
Sa]
}3
NE2,]
9p
nesaiu
2,
NO
HqSP
2]
FUenjyjuI
28e1AN0,p
a1Ansouetu
a[n9iues
uolje8018p
4NvS
SHPASIUI
SiN9)ESIUIN1Q
HI9ANO
AIN2113
US
_
BuexUEeS
UOle8018p
jnes
Sun
sonedsa
say
S10YO1
S3p
33
425011e,p
UOI31p133u/
sopese}
Sap
‘s21n310}
93n0}
op
UOI}2IPIOU,
|
SaUIE}UO}
S3p
s1n)9tu134
|
[euoneuJaqui
no
jeuorjeu
nafus
jnes
|
Upioqui
22e}s2/9p
39
uods
ap
suIe1193
sa]
uoneinds,p
suorejs
_J3SO4E,p
UORHSIPISAU)
S9P
2n122e
22Ue[RAINS
EE
|
pr
1aa
uone30o19p
jnes
sep
1Hpioqui
o8ene7
19g
?
Syv
uonesiiozne
e aSsIWunos
21jqnd
np
AU2A9291
soulsid
s5p
sBuepia
2e
a23essijduusy
æ ee 4
“8
IS1UD
Éd
4101-13
91101119}
9]
1nS
19399ds91
e UO1
2113594
TLaJ3Ud
9P
S9INS9W
—
1107-39-91N1,]
SUEP
9SS919U29S
= 531911
— 2834,]
9P
S921A19$
SP
OMIS
9]
4NS
€z07/s0/60
np uois10n
sjeuuorssaJoid
3e
sanbnsowop
se8esn
sap
ajquesus,]
1nod
sosiuid
soinsewu
sep
|Ie39p
3]
zonnousy
‘sapnfpod
xnes,p
sa2113219U93
39
nea,p
Ss2113eiWosu0)
sa[pouuords2xs
suoneisdo
se]
12710da1
: 3491
uonexo|dxz
‘SU0I4211$31
S39
sed
Ss9u133U03
sed
sa,u
[94n3eu
NSIJIU
NE
8929
uu02
UOU
anus)
sun,p
no
sajelan|d
XNE3,P
S2A18591
S8p
UOIRESI[IN,71
1ga
uone3o19p
jnes
MUR
MARRANT
=
|
JISANO
NII
US
jeuuoissajoid
28eoyjou
2p
osiidejus
suinbs
sa3oueuu
39
sexsnque
jo soique
so
nodynes
|
sourejuo
j sep
lun
zou
padepe
jolajeu
|
JNES
S1103104}
S9]
39
|Sewoipoddiu,p
saisid
sa]
‘suoA
Sooedso
say
21nouuJ04
D9AE
JNES
SS[NDIUDA
SJ
SOpeSez
Sa]
sain}
Sa]
18$OJE,P
UOI31p1STU]
4950418,
UOl2Iplaaur
|
J9AE]
9P
UOI121P1aIUI
i9Ae|
9P
UOI121P1SJU|]
uOl}IpuOS
snos
s8essi|dua1
Jaiwus1d
@
©
nesAIu
U8L
32
ULL
anus
ee
e esIUUau
jnes
(LL
3p
Snjd
ap)
|
Hods
ap
suies12}
sa]
P
RE
L
| sopaud
sauisid
so]
J9$0118,P
UOl321p1S3U|
4OC
& U8
8P
509
Jjduwuss
ep
uol21pisju]
=
S9[
18SOHE,P
UOl131p1squ]
UgL
€ ULL
SP
SHNnaj
SJISSeUU
So]
39
Sosnood
so]
49$014,P
UOI321P19JU}
91091138
UOU
5S11d91ju
PLUIIPET
Es
APÈ
1143
1
v
WIOT-L3
OP
SOINSOW
—
1107-39-21N3,]
SUEP
95S919U29S
Es — 183,1
9P
SO2IA18S
SSP
OS
9]
1nS
€202/S0/60
np
uois1eA
sjeuuolssajoid
3e
sonbnsowop
se3esn
sep
sjquesus,
1n0d
sasiid
ssinsouu
sap
[I239P
9]
ZoAnO139Y
‘soonpod
xnes,p
so21eiou93
39
ne2,p
Sa2Hjeuiwuosuos
sappouuonde2xs
suonesodo
sa]
18y10d81
: 3491
uonexo|dxz
‘suon2113591
Sa2
ed
sou1a2u02
sed
}sa,u
[91n3eu
naljltu
ne
292auu02
uou
2nu3321
aun,p
no
sojelANjd
xnea,p
SaA12591
S9P
UOI3ESI[IN,1
10
uoneSoiop
nes
À
|
jeuuoissayoid
|
a8eAoyjou
2p
esydanue
suinb
soBauewu
39
nee
or
34193AN0
}N9412
US
un
zayo
#depe
joupjeu
JNES
SHOYION
S9]
39
sawospoddiy,p
soxsid
sa]
PÉPRENSPI
ORIEUQEERP
224€
4085
SHINDIUDA
Sa]
sapeiey
sa]
‘sa4n1l0}
sa]
1es011e,p
Te
J2AE]
2p
|
43Ae]
2p
Ve
}
\®)
\®#/
\Y/
\F
] *
|vonipuos
snos
a8essiiduuas
jouuesd
#
neaniu
(LL
€ ygL
Sp
PsHOne
aBesouE)
;
UgL
39
ULL
aus
-|
Ve
,psuiow
sindop
ane
vid
us
sojueyd
sunel}
|
NRPOESTE
QUO
PUIS
OP)
uods
op
suIe1183
sa]
|
ssNg1e
Je
SAIQIE
ef
1NOdIUONEIdEp
y
SJSSeU
Sa]
32
sosnoad
ss]
sogaud
souissid
sa]
stop
si1an
Sa2edss
sa]
135014e,p
|
sdwe1
3p
D'I
;
)
|
13$0112,P
.
| 24 se
T2
PA
À
|
AHIUAIIPLT
II1OUOINIU
11411
_ PI4IQIT
4107-13
d
-34N3,Q
9110311193
9]
1NS
19329d$941
E
UOI32113S941
13413Ud
9P
SS91NS9W
— 1107-39-91N4,]
SUEP
9SS919U29S — 3813,
9P
S921A1SS
S9P
OYIS
2
ANS
€z02/50/60
np uoissen
sjeuuoissaJoid
32
sonbnsewop
ss3esn
sep
ajquesua,
1nod
sesnuid
soinsauwu
sap
|[Ie39p
2,
zoAno139y
‘seanfpod
xnee,p
se2ueious3
29
ne9,p
so2.ewwosuo2
sapeuuondaxs
suoneisdo
sej
1oy1odo1
: 3491
uoneyo|dxz
‘suo213s01
s92
Jed
eouis2u02
sed
3s8,u
[91n3eu
naIjIu
ne
2232auu02
UOU
anu9391
oun,p
no
sajelAnjd
Xne9,p
S9A19591
Sp
UONESI[N,1
42$011e,p
UORDIPISIUL
|
D
|)
&
1ag
uoneñouspines
|
19ANO
JIND119
UO
aneyiues
uoe8o
SueyuEes
uonedoisp
su
nba
soBauew
3
HER
RSEERS
Ra.
+
L
SP
jnes
$H0}01}
Sa]
3e
}
|
uonds2xa]esyo8
sa
saule}uOy
S3p
jnes
S3jn3iy8a
sa]
Sn
PRSe
or
Eos
€0
sawoipoddi,p
sosid
so
19$0118,P
UOIRDIPISAU]
21n}9W134
18ne|
2P
uOl}21pi8}u]
74
;
1818;
2p
UO!32Ip1aqu/
4
(
re
|
oHeuysaui
(«wL
sp snjd
sp)
Ep
suinaiy
ooaud
no
[euoreu
nafus
Jnes
USA
s92ed59
sa]
isseuwu
saj
ja sasnojod
sa
ropapidsouisad'ss)
Hods
2p
suIe119}
sa]
J2S0112,P
UOI21p19JU/
Lu
ne
|
111481
2p
uonr2ip1syUI
1950418,
UOI331P133U]
LA
1850118,P
UO1321P193U]
PIADIPLT
PIHVÈT AILIQIT
UI1O-L3
9110314191
9]
NS
19399ds91
e UOI}2113594
“Laadud
9P
SOINSOW
— 1107-39-21N3,]
SUP
2SS219U29S
—