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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction départementale des territoires
AT d'Eure-et-Loir OR | Service de la gestion des risques, de l'eau Liberté et de la biodiversité Gealité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-229
instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;
‘Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre 2073;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de |’ Observatoire National des Étiages (réseau ONDE):
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent une stabilité des températures et une absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 12juillet 2023:
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liéesà l’état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 18 juillet 2023 :
P'éle Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
E 1 AIGRE
2 EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE
6 YERRE
| 7 |BLAISE 8 ICLOCHE
9 CONIE
10 DROUETTE nm VESGRE LL
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval
on 16 VOISE
17 JUINE Absence de restriction |
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE —CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, * aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans là nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d’Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d'eau, |
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d’eau, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d’eau,
+ tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages agricoles Vigilance
Interdiction d'irriguer ‘
entre 9h et 20h |
Irrigation par aspersion
des cultures ‘OÙ
entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédié | les pépinières, les d'irriguer entre | Interdiction cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé maraîchères, florals, | et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée ou description du matériel spécifique installé et méthodologie
TE de prise en compte Sensibiliser P pte)
les
S agriculteur Irrigation des cultures grIEUTTEUTS
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.aouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Pompage d'essai des
forages agricoles * Sensibiliser
les.
agriculteurs
Abreuvement des
animaux
Interdiction
sauf.
dérogation Interdiction délivrée par la
DDT
Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions .listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseau. d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connéctée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1 m°)
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
-populations
(usages prioritaires ::
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage .
d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h Interdiction
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction
Interdiction de remplissage
_sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Autorisé
Vidange soumise à
autorisation de
l'ARS et de la DDT
Interdiction
Remplissage et vidange
soumis à autorisation de
l'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
«
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professiônnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
Lavage de véhicules
par des.professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
_ haute pression (les
postes non utilisés
Autorisé doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
_ du document à
destination des usagers
(annexe V )
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) —- affichage obligatoire du document à
destination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage .
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
_ Une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
Interdit entre 11 et 18h ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 5 Réduction des Interdiction Interdiction
d'arroser les terrains! volumes d'au d'arroser les golfs. Les
de golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourront
une interdiction [toutefois être préservés, Arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation _d'arroser les sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un d'eau sur le volume | fairways 7j/7 :
arrosage « réduit au
(Conformément à
l'accord cadre golf et hebdomadaire de 15 Interdiction environnement à 30. %. Un registre d'arroser les. | strict nécessaire » entre 2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à 20h et 8h, et quine devra être rempli l'exception des | pourra représenter plus
de 30 % des volumes « greens et hebdomadairement
départs ». pour l'irrigation. habituels.
Sensibiliser
le grand
. ublic et le : Arrosage des pistes P oo Interdiction = collectivités d'hippodromes et ue | Lu en à aux règles de : . . de net manèges équins bon usage sauf dérogation délivrée par là DDT en cas de manifestations
; 7 ©: rogrammées d'économie proë
d'eau.
Sensibiliser . . . ; ne Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau.et les 4, LT ; ’ z exploitants |. génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
ICPE aux d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou règles de Lo lié à la sécurité publique. » bon usage | _Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux d'économie | dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. d'eau.
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Surveillance accrue et délestage interdit | Sensibiliser
Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
. . Interdiction Remplissage / vidange
des plans d'eau . | . sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
| Sensibiliser : : == EnsIBNISe Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée le grand . , risques de par là DDT en cas d’assec total, pour des
raisons de sécurité, dans le cas d’une Travaux en cours d'eau! public et les . - 2. | perturbation des collectivités | 7. . . . 5 , milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d’eau - aux règles de" = —_—
bon usage
d'économie |interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d'eau d'eau
et ses affluents AOL EPS 7 naturels ou artificiels dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique (biefs de moulin), hors plan d'eau
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 6 ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
+ __ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement. tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative. + Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximaux identifiés sur le cours d’eau l'Aïgre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. A compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+ __ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ; * d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ; + d’une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) ; *_ d’un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; *_ d’une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loirgouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1, L171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des. arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnemernit.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l’article R.216-9 du code de l’environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 : 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir,pref.gouv.fr 7 Conformément à l'article L173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-227 du 12 juillet 2023, instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans lé département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : o recours gracieux auprès du préfet du.département d'Eure-et-Loir ; ° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délaï initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. .
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des communautés de communes d'Eure-t-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodivèrsité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le ,f 8 JUIL. 2029
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation EN Vigilance
ON Alerte de l'usage de l'eau
rcée EM Alerte renfo
EM Crise
au 18 juillet 2023
C1 Absence de restriction
AVRE Aval
VOISE
JUINE
Numéro de là zone | Nom de la zone d'alerte
15
16
17
CLOCHE
CONIE
DROUETTE
VESGRE
LOIR Amont
LOIR Aval
AVRE Moyen
Numéro de la zone | Nom de la zone d'aterte
10
12
1
LA
AIGRE
EURE Amont
EURE Moyen haut
EURE Moyen bas
OZANNE
YERRE .
BLAISE
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte ANNEXE II : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
commiunes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
.MONTIREAU
PONTGQOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen Haut
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
- CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
LEVES
LUCE
“LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4 EURE Moyen bas
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA GHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULCMBS
CROIÏSILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIÈRES-EN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
. SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY .
LUIGNY.
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES .
commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHÉRON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAÏGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMERON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLE
BULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES |:
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
:PERONVILLE :
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS
VILLARS
VILLEBON
VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPEELE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MAISONS
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
GUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU |
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNÉRAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY ‘
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
-INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
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GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIÈRE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN .
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIÈERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT.
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE IN
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par. courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom | Adresse
Demandeur — personne morale
Nom | Représentant | Siège social 2 —
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D'EAU L’AIGRE
Identifiant Identifiant national Lieu-dit Commune déléguée Commune Préfecture de l’ouvrage
2806098 | FÉnozx ne Le Carreau
2806477 | RSO0OPXNE Le Ru Charray
2860194 “ESSODOZYFV St Laurent
2801091 A RSOOO KES Le Moulin Girault La Ferté-Villeneuil Cloyes-les-Trois-Rivières
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2801877 Ro Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE URL BOAT t LIL USE RL
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MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
HITLER ES An):
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
LL SRE NTI
: ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
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par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) S91911V
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