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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°55 du 10 07 25
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°55 du 10 07 25)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 55 du 10 juillet 2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 52-2025-07-00050 du 09 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence EM PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
©
D Agence
Régionale
de
Santé
Liberté Égulité
Grand
Est
Fratsrnilé
ARRÊTÉ
N°52-2025-07-00050
DU
09
JUILLET
2025
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PHARMACIENS
TITULAIRES
D'UNE
OFFICINE
DE
PHARMACIE
POUR
ASSURER
LES
SERVICES
DE
GARDE
ET
D'URGENCE
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
5125-1
7,
L.
5424-3
et
R.
4235-49 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2215-1;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11;
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
département
de
la
Haute-
Marne
- Mme
Régine
PAM ;
VU
l'appel
à
la grève
de
la
participation
aux
services
de
garde
et
d'urgence
porté
par
l'Union
Syndicale
des
Pharmaciens
d'Officine
en
date
du 25 juin
2025;
VU
les
mails
des
pharmaciens
titulaires
d’officine
se
déclarant
en
grève ;
CONSIDERANT
que
l’article
L.5125-17
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
«
Toutes
les
officines
de
la zone
(...) sont
tenues
de
participer
à
ces
services
de
garde
et
d'urgence
» ;
CONSIDERANT
que
l’article
R.4235-49
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
« Les
pharmaciens
sont
tenus
de
participer
aux
services
de
garde
et
d'urgence
(..)»
et
que
« les
pharmaciens
titulaires
veillent
à
ce
que
leur
officine
satisfasse
aux
obligations
imposées
par
ce.
service
».
CONSIDERANT
que
l’Union
Syndicale
des
Pharmaciens
d'Officine
a
lancé
un
appel
à cesser
la
participation
aux
services
de
garde
et
d'urgence
ۈ compter
du
1er
juillet
2025,
pour
une
durée
illimitée
;
CONSIDERANT
les
plannings
de
garde
transmis
par
les
organisations
représentatives
de
la
profession
en
charge
de
l'organisation
du
service
de
garde
et
d'urgence
des officines
de
pharmacie
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
; En PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
© D'Agence
Régionale de
Santé
Liberté Évalité
Grand Est
Fri
CONSIDERANT
que
90%
des
pharmaciens
titulaires
d'une
officine
de
pharmacie
devant
participer
au
service
de
garde
et
d'urgence
sur
la
période
du
11
au
20
juillet
2025
se
sont
déclarés
grévistes
dans
le département
de
la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT
qu'un
service
de
garde
et
d'urgence
des
pharmacies
d'officines
correspond
par
définition,
à
la
mise
en
œuvre
d'un
service
minimum
permettant
de
répondre
aux
demandes
urgentes
en
dehors
des
jours
et
des
heures
d'ouverture
généralement
pratiqués
par
les
officines
de
pharmacie
;
CONSIDERANT
que
la
cessation
d'activité
de
ces
officines,
normalement
en
charge
des
services
de
garde
et
d'urgence,
en
cette
période
estivale
pendant
laquelle
l'offre
de
soins
est
déjà
par
définition
réduite,
remet
en
cause
la
permanence
des
soins
dans
son
ensemble
et
compromet,
de
ce
fait,
la
sécurité
sanitaire
de
la
population
du
département
de
la
Haute-
Marne
;
CONSIDERANT
que
la situation
sanitaire
dans
le département
de
la
Haute-Marne
est
marquée
par
de
fortes
tensions
pesant
sur
le système
hospitalier
et
qu'il
est
nécessaire
dès
lors
d'éviter
tout
afflux
supplémentaire
de
patients
dans
l'impossibilité
d'accéder
aux
médicaments
nécessaires,
auprès
de
l'officine
devant
assurer
le service
de
garde
et
d'urgence ;
CONSIDERANT
l'organisation
des
gardes
par
secteurs
sur
le
département
de
la
Haute-Marne
prévue
par
la
Chambre
syndicale
des
pharmaciens
de
la
Haute-Marne
(FSPF
52) ;
CONSIDERANT
qu'au
sein
de
certains
secteurs
de
gardes
toutes
les
pharmacies
se
sont
déclarées
grévistes ;
CONSIDERANT
que
les
pharmaciens
dont
les
noms
sont
annexés
au
présent
arrêté,
figurent
sur
les
plannings
de
gardes
transmis
et
sont
grévistes ;
CONSIDERANT
l'impérieuse
nécessité
d'assurer
la
protection
de
la
santé
publique
et
la
continuité
de
cette
mission
de
service
public
;
CONSIDERANT
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
|
CONSIDERANT
qu'il
convient,
dès
lors
d'assurer
la continuité
et
la permanence
des
soins
dans
le département
et
dans
l'intérêt
de
la
population
concernée
par
le
biais
de
la
réquisition
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
les
pouvoirs
publics,
face
au
risque
grave
pour
la
santé
publique,
d'assurer
une
permanence
des
soins
par
la
mise
en
œuvre
de
mesures
moins
contraignantes
;
SUR
proposition
de
la directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Grand
Est;
ARRETE
Article
1er -
Les
pharmaciens
titulaires
d’une
officine
de
pharmacie
dont
les
noms
figurent
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
sont
réquisitionnés
aux
dates
et
horaires
précisés
afin
d'assurer
les
services
de
garde
et
d'urgence
permettant
d'assurer
une
permanence
des
soins.
Article
2
-
Les
pharmaciens
titulaires
d'une
pharmacie
d'officine
ainsi
réquisitionnés
sont
chargés
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
c'est-à-dire
sont
responsables
de
l'organisation
de
la E
3
|
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
© DAgence
Régional
de Santé
fa
|
re
rer
continuité
du
fonctionnement
de
leur
officine
de
pharmacie
pendant
la
période
de
réquisition. Article
3
- À
défaut
d'exécution
du
présent
arrêté
de
réquisition,
il pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
Toute
personne
requise
n’exécutant
pas
cet
ordre
de
réquisition
s'expose
aux
sanctions
prévues
à
l'article
L. 2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
ainsi
qu'à
l'application
d'une
sanction
financière
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 5424-3
du
Code
de
la
santé
publique.
Article
4
-
Le
Secrétaire
Général
et
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne,le
Directeur
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifié
aux
pharmaciens
titulaires
d’une
officine
de
pharmacie
réquisitionnés.
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent .
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
«
Télé
recours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. S315314 0ÿ€cG
NNnaÿ343q3nH4 01
S31S3183Q319VWAvVHd
ANEVN HNS LHNOIIHIOVEH OLLZS
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LINONNVHI 00076
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LHNOONVS H3IZIG-LNIVS 00L2S : -LUNOONIVINOQG 0222 3711NV9 30 1VH3N19 39V1d LE SINN RMS Sa SO vTd x ÉD ae ou 0#319311VYIN39naanu cr | ANNOYNOOVI30310VNUVHA ueeu6L 202 3e11inf LL Ipeupuen IV. 138 319VNHV Hd W Z H19VWHVHd 3S1N9 30 319VNYYHd el W3 N3AIN NOÉ MN NAT 0 UT SARA CIVLS Cut eUII09 101134 8 WW 8 WW no eUeBJON HAHONNYE © WW Fe
LN39ON ASSVM I'ATIANION W31Z1Q LNIVS INYVN-3LAVH ans LNOWNVHO Poe nn
SHNALIIS
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