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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mirefleurs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
CODE INTITULE REFERENCE GENERATEUR ACTE SERVICE RESPONSABLE REGLEMENTAIRE
AC1 Monuments CODE DU monument historique | Arrêté préfectoral | DRAC Auvergne historiques PATRIMOINE : inscrit : Maison Domat | du 07/11/2000 Service Territorial de l'Architecture et servitudes de articles L621-1 à 63227 du Patrimoine protection des L621-29 et L621-30 Hôtel de Chazerat monuments à L621-32 4, rue Pascal historiques classés BP 378 ou inscrits 63010 CLERMONT FERRAND
EL3 Cours d'eau CODE GENERAL domaine public fluvial | Pas d'acte Direction Départementale des servitude de halage | DE LA PROPRIETE spécifique - Territoires et de marchepied DES PERSONNES application PUBLIQUES : directe du texte
articles L2131-2 à réglementaire
L2131-6
14 Électricité CODE DE ligne électrique MT arrêté spécifique |Services gestionnaires : Servitudes relatives | L'ENERGIE aérienne à chaque ouvrage | à l'établissement — article L 323-10
des canalisations slectri
14 Électricité CODE DE ligne électrique MT arrêté spécifique |Services gestion k Servitudes relatives | L'ENERGIE souterraine à chaque ouvrage | à l'établissement — article L 323-10
des canalisations
électriques
14 Électricité CODE DE ligne électrique HT arrêté spécifique |Services gestionnaires : Servitudes relatives | L'ENERGIE aérienne à chaque ouvrage | RTE à l'établissement |— article L 323-10 5 rue des Cuirassiers des canalisations 69399 LYON CEDEX 1
Co m m u n e d e M I RE F L E UR S P L A N L O CA L D’ U RB A NI S M E 5 / A N NE X E S
SCP.DESCOEUR – Architecture et Aménagement du territoire – 49 rue des Salins, 63000 Clermont Fd 5.1/ ANNEXES
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8
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Les servitudes d'utilité publique sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elles ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement. Les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation des sols, instituées sur le fondement de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme, doivent figurer en annexe du PLU.
Seules les servitudes annexées au plan sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme. Lorsqu'une nouvelle servitude sera instituée, la commune devra mettre à jour le PLU dans un délai d'un an. A défaut, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Par ailleurs, en application de l'article L 621-30 du code du patrimoine, le périmètre de protection autour des monuments historiques peut être modifie par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon a designer des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l’ occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, elle est soumise à enquête publique par le maire, en même temps que le plan local d'urbanisme. L’approbation du plan emporte modification du périmètre de protection du monument historique.
Rhône Alpes
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont Ferrand
ENEDIS
1 rue de Chateaudun
63966 Clermont Ferrand
cedex 9
ENEDIS
1 rue de Chateaudun
63966 Clermont Ferrand
cedex 9 CODE INTITULE REFERENCE GENERATEUR ACTE SERVICE RESPONSABLE
REGLEMENTAIRE
Int1 servitudes relatives | CODE GENERAL Cimetière de Pas d'acte commune
aux cimetières DES MIREFLEURS_1 spécifique -
COLLECTIVITES application
LOCALES — art directe du texte
22235 réglementaire
Int1 servitudes relatives | CODE GENERAL Cimetière de Pas d'acte commune aux cimetières DES MIREFLEURS_2 spécifique - COLLECTIVITES application
LOCALES — art directe du texte
22235 réglementaire
PM1 Risques CODE DE PPRI Val d'Allier Arrêté préfectoral | Direction Départementale des Servitude résultant |L'ENVIRONNEMEN | Clermontois du 04/11/2013 Territoires
des plans I (Partie Législative) 7, rue Léo Lagrange d'exposition aux article L562-1 et_ 63033 CLERMONT-FD CEDEX 1 risques naturels aricle L562-6
prévisibles
PT1 Télécommunication | CODE DES MIREFLEURS/CHAN | Arrêté préfectoral | Direction Régionale de Télédiffusion
S POSTES ET SERAT_PT1 du 11/02/1977 de France
Servitudes de COMMUNICATIONS Direction du Patrimoine protection des ELECTRONIQUES 44, boulevard Vivier Merle centres de (Partie Législative) : 69442 LYON CEDEX 03 réception articles L57 à L62-1
contre les
électromagnétiques
PT2 Télécommunication | CODE DES MIREFLEURS/CHAN | Arrêté préfectoral | Direction Régionale de Télédiffusion
S POSTES ET SERAT_PT2 de France
Servitudes de COMMUNICATIONS Direction du Patrimoine
protection des ELECTRONIQUES 44, boulevard Vivier Mere
centres (Partie Législative) : 69442 LYON CEDEX 03
radioélectriques articles L54 à L56-1
d'émission et de
réception contre les
obstacles
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Plan des Servitudes d’Utilité Publique
Voir Planche 5.4
de MIREFLEURS
de MIREFLEURS
du 04/11/1976 rem
PREPRCTURE DUPONT ET À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13/02188 PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N°
approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d'inondation (PPRNPi) du
Val d’Allier Clermontois
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES
Bureau Prévention des Risques
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants ;
VU le décret du 17 octobre 1969 portant approbation du Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU les arrêtés préfectoraux du 14 février 1989 approuvant les dispositions des Plans d'Exposition aux Risques des communes de Beauregard-l'Évêque, de Cournon-d'Auvergne, de Dallet et de Mezel ; VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1989 approuvant les dispositions du Plan d'Exposition aux Risques de la commune de Pérignat-Sur-Allier ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010, portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur le territoire des communes d'AUTHEZAT, BEAUREGARD-L'ÉVÊQUE, LE CENDRE, CORENT, COURNON-D'AUVERGNE, DALLET, LES MARTRES-D'ARTIÈRES, LES MARTRES-DE-VEYRE, MEZEL, MIREFLEURS, MONTPEYROUX, PARENT,
PÉRIGNAT-SUR-ALLIER, PONT-DU-CHÂTEAU, LA ROCHE NOIRE, SAINT-MAURICE, VERTAIZON ET VIC-LE-COMTE pour les risques liés aux crues de l'Allier, dit PPRNPI du Val d’Allier Clermontois ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 prescrivant une enquête publique sur le projet de plan précité ; VU les résultats de l'enquête publique et notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 août 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Mezel du 16 mai 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal des Martres-de-Veyre du 17 mai 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Parent du 21 mai 2013;
VU l'avis du conseil municipal de La Roche Noire du 28 mai 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal du Cendre du 30 mai 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Saint-Maurice du 1 juin 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Dallet du 6 juin 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Mirefleurs du 10 juin 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Pérignat-sur-Allier du 12 juin 2013 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du 17 juin 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Corent du 18 juin 2013 ;
VU l'avis du conseil municipal de Beauregard-l'Évêque du 5 juillet 2013 ;
Considérant que ces avis, et notamment l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête, comportent toutefois quelques observations nécessitant des adaptations mineures du projet de
PPRNPi ;
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Le PPRNPi Val d’Allier Clermontois
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi Val d’Allier Clermontois annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. | ARRÊTE _.
ARTICLE 1°: Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d'Allier
Clermontois annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce plan est composé :
+ d'une note de présentation et de ses annexes comprenant :
« le rapport d'étude hydrologique et hydraulique pour la cartographie de l'aléa inondation,
Centre d'Études Techniques de Lyon, Département Laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF), mars 2013
« les cartes des aléas
« les cartes des enjeux
+ d'un règlement
+ de six cartes de zonage réglementaire
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté et du plan mentionné à l'article 1 sont adressés aux maires des communes concernées qui affichent l'arrêté pendant un mois au minimum, accompagné d'une mention des dispositions de l'article 3.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d'Allier Clermontois, en tant que servitude d'utilité publique, est annexé dans le délai d'un an aux Plans d'Occupation des Sols / Plan Locaux d'Urbanisme des communes concernées dans les conditions prévues aux articles R 126-1, R 126-2 et R 123-14.1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3: Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d’Allier Clermontois approuvé, est tenu à la disposition du public en préfecture et dans les mairies concernées.
ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département ainsi que dans un journal diffusé dans le département, accompagnée d’une mention des dispositions de l'article 2.
ARTICLE 5 : À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
* le Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier dans le département du
Puy-de-Dôme, approuvé par décret du 17 octobre 1969, cesse de produire ses effets sur les
communes concernées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d'inondation du Val d’Allier Clermontois.
* les Plans d'Exposition aux Risques des communes de Beauregard-l'Évêque,
Cournon-d'Auvergne, Dallet, Mezel, approuvés par arrêtés du 14 février 1989 et celui de
Pérignat-sur-Allier, approuvé par arrêté du 21 août 1989, pour leur partie liée au risque
d'inondation par débordement de l'Allier, cessent de produire leurs effets.
A Clermont-Ferrand, le 04 NOV. 2013
: LE PREFET,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
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Fiche technique des SUP SERVITUDES DE TYPE AC1
MESURES DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION D'IMMEUBLES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
| - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Immeubles adossés aux immeubles classést et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits? :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme
immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.
Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
+ le périmètre de protection adapté (PPA): lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
+ Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.
Dernière actualisation : 20/11/2013 2111
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13 Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans autorisation préalable.
1.2- Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Concernant les mesures de classement et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-1 à R 621-52,R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant les mesures d'inscription et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-265 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68,
R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant l'adossement à classé et les périmètres de protection (500m, PPA et PPM)
code du patrimoine : articles L 621-30, L621-31 et L621-31 et articles R 621-92 à R.621-96
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires Instances consultées
Mesures de classement et |- Ministère chargé de la - Conservation régionale |Commission nationale
d'inscription culture, des monuments des monuments
- Préfet de région, historiques, historiques
- Propriétaires des -Service régional de
immeubles classés ou l'archéologie, Commission régionale du
inscrits. - Service territorial de patrimoine et des sites
l'architecture et du (CRPS)
patrimoine (ABF).
Périmètres de protection |- Ministère chargé de la - Service territorial de Commission régionale du
culture, l'architecture et du patrimoine et des sites
- Préfet du département, |patrimoine (ABF), (CRPS)
- Commune. - Commune.
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
= Procédure de classement :
Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture Éventuel arrêté d'inscription signé du préfet de région
Arrêté ministériel, si proposition de classement retenue
Décret en Conseil d'État pour classement d'office, si refus de classement par le propriétaire
Dernière actualisation : 20/11/2013 3111
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14 Publication des décisions de classement et déclassement :
- au fichier immobilier,
- au BO du ministère chargé de la culture,
- au JO avant l'expiration du 1° semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion au POS/PLU
Pièces du dossier de demande de classement :
- renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique, ..), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales, ..)
= Procédure d'inscription :
Initialement : arrêté ministériel
Puis : arrêté du préfet de région
arrêté ministériel seulement si procédure mixte de classement et d'inscription ou si l'initiative de l'inscription émane du ministre.
Publication des décisions d'inscription ou radiation :
- au fichier immobilier,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,
- au JO avant l'expiration du 1° semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion à ce plan
Pièces du dossier de demande d'inscription :
- renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique...), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales ….).
=“ Procédure d'instauration des périmètres de protection :
- périmètre de 500 mètres : application automatique,
- PPM ou PPA :
* dispositions en vigueur (PPA) :
- périmètre délimité à l'occasion d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,
- consultation de la CRPS
- enquête publique,
- arrêté du préfet du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - décret en Conseil d’État, si désaccord de la commune ou des communes intéressées.
- modification de périmètres existants (PPM) selon deux procédures distinctes :
+ à tout moment :
- sur proposition de l'ABF,
- enquête publique,
- arrêté du préfet de département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - décret en conseil d’État après avis de la CNMH si désaccord de la commune.
Dernière actualisation : 20/11/2013 4/11
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15 + à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un PLU : - l'enquête publique est conjointe à celle du PLU,
- l'approbation du PLU emporte la modification du périmètre.
Les pièces constitutives des dossiers d'enquête publique sont celles prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-6 du Code de l'environnement.
Les tracés des périmètres sont annexés aux PLU conformément à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine.
1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
- pour les périmètres de protection : le monument ou la partie de monument classé ou inscrit ou classé et inscrit.
1.5.2 - Les assiettes
- tout ou partie d'un immeuble,
- un où des périmètres définis autour du monument :
+ soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,
+ soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ru- raux, …) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ..), * soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de pay- sage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, …).
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Les générateurs peuvent être des objets géométriques de type :
- polygone pour représenter les contours d'un monument,
- un symbole en forme de triangle pour indiquer une façade, un puits ou tout autre élément de petite taille qu'on ne peut détourer pour cause de lisibilité,
- polyligne pour représenter un mur, une facade.
Dernière actualisation : 20/11/2013 5/11
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16 ZA >
2.2 -
Ex. : un polygone représentant les Ex. : un triangle représentant une Ex. : une polyligne représentant le
contours d'une église sculpture tracé d'une façade
Les assiettes
Les assiettes peuvent être objet géométriques de type :
- zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l'immeuble ins- crit ou classé,
- polygone pour indiquer un périmètre de protection modifié dessiné à la parcelle.
Ex. : un périmètre de protection de Ex. : un périmètre de protection
500 mètres (zone tampon) modifié (polygone)
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur fond IGN Edr 25 ou Scan 25 ou préférentiellement sur
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
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17 3- Numérisation et intégration
3.1 -
311:
3.1.2 -
3.1.3
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
=“ Recommandations :
Privilégier :
- [a numérisation au niveau départemental,
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche bâti).
=“ Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup AC1 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'un monument de type linéaire (ex. : un mur de clôture), - un point : correspondant au centroïde d'un monument (ex. : un menhir),
- un polygone : correspondant au tracé d'un monument de type surfacique (ex. : un bâtiment).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC1 (ex. : un châ- teau ayant à la fois un bâtiment et un mur de clôture).
" Numérisation:
Ouvrir le fichier XX_SUP_ GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
Dernière actualisation : 20/11/2013 7111
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18 3.1.4 -
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polyligne (à! (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du monument à l'aide de l'outil symbole #] (police Mapinfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
« Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (inscrit ou classé), le champ CODE _CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup AC1 :
- une surface : correspondant à l'emprise du périmètre de protection du monument historiques.
= Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de 500 mètres :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AC1_ SUP GEN.tab et l'en- registrer sous le nom AC1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier ACT ASS.tab puis créer un tampon de 500 mètres en utilisant l'option Objet/ Tampon de Mapinfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AC1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM _ SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab.
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19 3.1.5 -
SE -
- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone &| (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE _ CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_ I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (périmètre de protection de 500 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE _ CAT:
- pour la catégorie AC1_| - monuments historiques inscrits le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse), - pour la catégorie AC1_C - monuments historiques classés le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS SUP COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1 SUP COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
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20 3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel [l Triangle isocèle de couleur orangée | Rouge : 255
(ex. : un menhir) Vert : 128
Bleu : 0
Linéaire | Polyligne double de couleur orangée | Rouge : 255
(ex. : un mur d'enceinte) eee ET composée de traits perpendiculaires | Vert : 128
et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 0
Surfacique Polygone composée d'un carroyage | Rouge : 255
(ex. : un château) de couleur orangée et transparent Vert : 128
Trait de contour continu de couleur | Bleu : 0
orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique Polygone composée d'une trame | Rouge : 255
(ex.: un périmètre de hachurée à 45° de couleur orangée | Vert : 128
protection modifié) et transparente Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
Zone tampon Zone tampon composée d'une trame | Rouge : 255
(ex. : un périmètre de 500 hachurée à 45° de couleur orangée | Vert : 128
mètres) et transparente Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
3.4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
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21 habitats
et
jogement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires;
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr
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22 vitude EL3
vitudes de halage et de marchepied
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« Fraternité
du Développement
durable,
et du Logement
Ministère
de l'Écologie,
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23 SERVITUDES DE TYPE EL3
SERVITUDES DE HALAGE ET DE MARCHEPIED
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipement D - Communications
à) Cours d'eau
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires ri- verains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
Servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un in- térêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Servitude à l'usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pé- cheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de mar- chepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge fai- sant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établis- sements industriels.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
- articles 15, 16 et 28 du Code du domaine public fluvial abrogés,
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24 - articles 424 du Code rural et L.235-9 du Code rural et de la pêche maritime abrogés.
Textes en vigueur :
- articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Gestionnaires du cours d'eau ou lac domanial, pêcheurs |MEEDDTL et services déconcentrés compétents.
et piétons.
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - les générateurs
Servitude de marchepied :
- un cours d'eau domanial,
- un lac domanial.
Servitude de halage :
- un cours d'eau domanial où il existe un chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation,
- les îles du cours d'eau domanial cité ci-dessus où il en est besoin.
1.5.2 - Les assiettes
Servitude de marchepied :
- 3,25 mètres sur chaque rive du générateur.
Remarque : Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.
Servitude de halage :
- un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords du générateur et 9,75 mètres sur les bords du générateur où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Remarque : Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
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25 2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
L'ensemble des générateurs de servitudes pour un gestionnaire donné peut être défini comme suit :
vice de la navigation de la seine
- La liste , définie littéralement en compréhension ou en extension, des cours et plans d'eaux et dont il a la charge
Exemple : Rivière Aisne, section domaniale d'une longueur de 174Km , de Mouron à Vailly-sur-Aisne, gestionnaire ser-
ou
- La représentation cartographique « papier » ou « numérique » de ces cours et plans d'eaux
et
- La liste, définie littéralement en compréhension ou en extension des cours et plans d'eaux dont il a la charge
Canal latéral à l'Oise | C
Thourotte Nal de l'O;
DO #E Aisn
: +. Can l lat )
© Compiegenmn Ais ral à pr LE TA , ne iSh
® D F o Soissons
5 2
op
+ Fisr
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26 2.1.2 - Les assiettes
Il convient de distinguer les deux cas des canaux artificiels et des cours d'eaux aménagés pour assurer leurs navigabi- lité.
Cas n°1 : Canaux artificiels
Il convient de traduire le croquis ci-dessous à partir d'un des référentiels géographiques cités au & 2.2,
| Servitude sur le domaine privé
7,80 m
parfois appelée :
"Chemin de halage"
—————
| "Chemin de contre-halage
h à
|
ou "Chemin de service"
(abaissementde |
la mas À | Largeur en gueule
Largeur au miroir
Largeur au plafond
Ï |
| | | | lo
— Ér
| L 1 C,
| ef Fe à
| E | <>
Canal artificiel | DP
|| È nn
: | 8 d
ô 'É
|
15 Fe
Les servitudes s'appliquent à partir de la largeur en gueule du canal. car le niveau de l'eau est susceptible de varier en fonction de l'exploitation de l'ouvrage autour d'un niveau d'exploitation couramment appelé « NNN « niveau nor- mal de navigation, à partir de la largeur au miroir.
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27 Cas n°2 : Cours d'eau aménagés
Sauf s'ils sont entièrement ou par portions canalisées (se reporter à lors au cas n°1), le tracé des cours d'eau naturels naviqués est susceptible de se modifier de part les phénomènes de crues ou les phénomènes naturels dus à leur écoulement (atterrissements' et érosions de berges)
L'assiette d'application de la servitude se modifie en conséquence et bien qu'ils soit d'usage dans les documents d'ur - banisme de na pas la figurer (mais de la citer) il peut être utile de faire figurer une alerte dans un outil géomatique.
L'extension de l'assiette de la servitude correspondant alors à la notion de « plenissimum flumen »
« Niveau maximal de la rivière, juste avant le débordement général. Le plenissimum flumen délimite l'emprise du domaine public fluvial naturel. »
:_ Servitude sur le SUQRe privé |
7,80 m "Chemin de contre-halage " nl De | étendue du cours d'eau |
| "Chemin de halage" Le avant débordement | il | | | où À | "Chemin de service" | | | Marchepied | |
| _ | Largeur en gueule | 325 m | | \ il | < > _ | | | |
de Largeur au miroir | \ | | |
"- MN | : \ | À | | !\ . |
à UM) | A ) \Conÿe-fossé . 1 TT | | l | L# | NA
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du cours d'eau Î | à j g avant débordement | _ ll | +2 1
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\ 1 Cours d'eau navigué lo —
| L= | .. dj #7 | LE | | =
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Si l'on ne dispose pas de cartes ou référentiels précis à ces grandes échelles il peut être admis de considérer que le cours d'eau générateur et son assiette son confondus, dans les outils géomatiques il conviendra alors de traiter la ser- vitude en attributs et d'imaginer un tampon de sécurité proportionnel à l'échelle de visualisation (cf $& 3.3)
1 atterrissement : Dépôt de matériaux par le courant de la rivière, créant un îlot ou une plage.
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28 2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : BD PARCELLAIRE de l'IGN
BD topographique de l'IGN
Précision : Échelle de saisie maximale,
Échelle de saisie minimale,
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3- Numérisation et intégration
3.1 -
3.1.1 -
3.1.2 -
3:13
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom EL3_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
= Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental et non à la commune (un chemin de halage s'étend généralement sur plusieurs communes),
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup EL3 :
- une polyligne : correspondant au tracé du chemin de halage ou de marchepied.
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29 3.1.4 -
Remarque : plusieurs générateurs de type linéaire sont possibles pour une même servitude EL3 (ex. : halage de part et d'autre du cours d'eau).
" Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL3_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type linéaire :
- dessiner le chemin de halage ou de marchepied à l'aide de l'outil polyligne 1! (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM _GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (halage ou marchepied), le champ CODE _ CAT doit être alimenté par un code :
- EL3 pour les chemins de halage ou de marchepied.
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup EL3 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection du chemin de halage ou de marchepied.
= Numérisation :
L'assiette d'une servitude EL3 est une zone de protection :
- soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages, - soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds.
Dans ce cas :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier EL3 SUP GEN.tab et l'en- registrer sous le nom EL3 ASS.tab,
- ouvrir le fichier EL3_ASS.tab puis créer un tampon de 4 ou 8 mètres selon le type de générateur concerné (halage, marchepied) en utilisant l'option Objet / Tampon de Mapinfo.
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30 3.1.5 -
3.2 -
3.3 -
Modifier ensuite la structure du fichier EL3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM SUP, CODE CAT, NOM _GEN.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (halage ou marchepied), le champ CODE_ CAT doit être alimenté par un code :
- EL3 pour les chemins de halage ou marchepieds.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE CAT :
- pour la catégorie EL3 - Navigation intérieure le champ TYPE_ASS doit être égale à Halage ou Marchepied (respec- ter la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_ SUP COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL3_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire Polyligne de couleur bleue et| Rouge : 0
(ex. : un chemin de halage d'épaisseur égal à 2 pixels Vert : 255
forêt) Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon Ç }|Zone tampon composée d'aucune | Rouge : 0
(ex.: une emprise de trame de couleur noire et|Vert:0
halage) transparente Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
noire et d'épaisseur égal à 2 pixels
Zone tampon CE ——— — — — 2 Zone tampon composée d'aucune | Rouge : 0
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31 (ex.: une emprise de
marchepied)
trame de couleur noire et|Vert : 0
transparente Bleu : 0
Trait de contour discontinu de couleur
noire et d'épaisseur égal à 2 pixels
3.4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
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32 habitats
et
jogement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires;
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
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33 PTT Lt]
Servitude 1/4
Servitude au voisinage d'une ligne électrique
aérienne ou souterraine
ee =
= Si
ES —
ES ae
S =
es
@
E es
>=
Le)
PO EL =
Développement
durable
nt
toires,
habitats
et
\ogeme
Ressources,
territoires:
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transr
e
]
frasti
trans,
Or
et
m
Présent
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, De photo : Jzorg
L du Développement ÿ durable, Ministere de l'Ecologie lu Dév loppc Mimet ile
des Transports } et du Logement des Tf TER R NO Te Rae nl:
www.developpement-durable.gouv.fr
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34 SERVITUDE DE TYPE 14
SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Energie
a) Électricité et gaz
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d'ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d'appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d'arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d'autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :
- sont interdits :
+ des bâtiments à usage d'habitation,
+ des aires d'accueil des gens du voyage,
+ certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
+ d'autres catégories d'établissements recevant du public,
+ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili- sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
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35 sans toutefois qu'il puisse être fait obstacle à des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de l'exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des ser- vitudes.
1.2- Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d'énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec- trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l'État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - lai n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gar, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio- nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 }, - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l'article 12),
- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
+ décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, + décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,
+ décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie,
+ décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
Textes de référence en viqueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en|a) Concernant les servitudes instaurées en application de application de l'article 12 : l'article 12 :
-les concessionnaires ou titulaires d'une |-les bénéficiaires,
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Page
36 autorisation de transport d'énergie électrique. - le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
b) Concernant les servitudes instaurées en|b} Concernant les servitudes instaurées en application de application de l’article 12 bis : l’article 12 bis :
- l'Etat, - les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- - les communes, ment et du logement (DREAL). - les exploitants.
1.4- Procédure d'instauration de modification ou de suppression
= Procédure d'instauration :
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l'article 12 :
1- Champ d'application
Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :
- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l'exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :
+ pour des ouvrages d'alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l'em- placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - sans enquête publique,
- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
+ pour des lignes directes de tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation
- avec éventuelle étude d'impact
- après enquête publique conformément au code de l'expropriation
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés
+ pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 KV, mais < 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, - au Vu d'une étude d'impact,
- après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- raines < 225KV,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,
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37 - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.
* pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,
- sur demande adressée au ministre chargé de l'électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés, - après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,
- par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.
- aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :
+ sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, + sous réserve d'une DUP, s'agissant de la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° de l'article 12, lorsque l'emprise des supports dépasse 1m2.
Il - Mode d'établissement
- à l'initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages
- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
+ sur requête adressée au préfet précisant la nature et l'étendue des servitudes à établir, * au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
* après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes,
* après enquête publique.
et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
La procédure d'institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :
- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l'expropriation,
- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.
= Procédure de suppression :
La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.
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38 1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :
- les conducteurs aériens d'électricité,
- les canalisations souterraines de transport d'électricité,
- les supports de conducteurs aériens,
- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc.
b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :
- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l'article 12 :
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :
- murs ou façades donnant sur une voie publique,
- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.
Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :
- le tracé de la ligne électrique
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :
- le tracé de la canalisation souterraine,
- l'emprise du support du conducteur aérien.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :
- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :
- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 KV),
- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.
- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,
- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
2- Bases méthodologiques de numérisation
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39 2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.
Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.
2.1.2- les assiettes
l'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.
Ligne aérienne.
bb — à — 4—+ —-
Ligne soute e
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir du référentiel à grande échelle {couche transport-énergie / ligne électrique de la
BDTopo).
Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.
3- Numérisation et intégration
3.1- Numérisation dans Mapinfo
3.1.1- Préalable
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Page
40 Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_ rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
= Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup 14 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.
Remarque :
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude 14 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)
" Numérisation :
Ouvrir le fichier XX SUP GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom 14 SUP GEN.tab.
Si le générateur est tracé de facon continu :
- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne 1! (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de facon discontinu :
- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne Là! (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
= Saisie des données alphanumériques associées :
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Page
41 3.1.4 -
31.5 -
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE _CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- 14_A pour les lignes électriques aériennes,
- 14_S pour les lignes souterraines.
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup 4 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.
=" Numérisation :
L'assiette d'une servitude 14 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier 14 SUP_ GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom 14_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier 14_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM SUP, CODE CAT, NOM GEN.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- 14 A pour les lignes électriques aériennes,
- 14_S pour les lignes souterraines.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE _ CAT :
- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).
- pour la catégorie 14_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS SUP. COM.tab puis l'enregistrer sous le nom 14 SUP COM .tab.
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Page
42 3.27
3.3 -
3.4 -
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250
(ex. : une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et |Vert : 0
aérienne) d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Linéaire Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250
(ex.: une ligne électrique! 7 — = ur composée de traits perpendiculaires | Vert : 0
souterraine) TT et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250
(ex. : une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et|Vert : 0
aérienne) d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Linéaire Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250
(ex.: une ligne électrique! — = um composée de traits perpendiculaires | Vert : 0
souterraine) + et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
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43 habitats
et
jogement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires;
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr
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44 Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
"IS et
me
Présent
pour
l'avenir
|
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
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45 SERVITUDES DE TYPE INT
SERVITUDES RELATIVES A LA PROTECTION DES CIMETIERES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
B - Salubrité publique
a) Cimetières
1- Fondements juridiques
1.1 -
1.2-
1.3 -
Définition
Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cime- tières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im- poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision à fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Article L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
Bénéficiaires et gestionnaires
Dernière actualisation : 13/06/2013 218
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46 Bénéficiaires Gestionnaires
Les communes Le préfet
Le maire
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
Les cimetières nouveaux transférés hors des communes.
Il faut entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » :
- les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines; - les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.
En revanche, la règle ne s'applique pas aux cimetières situés en agglomération qui n'auraient pas été transférés en application du décret du 23 prairial an XII relatif au lieu d'inhumation.
1.5.2 - Les assiettes
Rayon de 100 mètres à partir de la limite des cimetières.
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Le générateur d'un cimetière concerné par la servitude INT1 est l'emprise au sol de sa délimitation. Il est conseillé de sélectionner dans l'information cimetière de la composante topographique du RGE (BD Topo), les emprises concernées par la servitude. Il s'agit d'objets de type surfacique.
Dernière actualisation : 13/06/2013 318
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47 2.1.2 - Les assiettes
A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude (déplacé ou extension), l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cime- tière.
REFAIRE LE SCHEMA
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La composante topographique du référentiel à grande échelle (BD TOPO)
Précision : Échelle de saisie maximale, le 1/5000
Échelle de saisie minimale, le 1/5000
Métrique
3- Numérisation et intégration
3.1- Numérisation dans Mapinfo
3.1.1- Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=1738) les do- cuments suivants :
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48 - la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Cette servitude n'étant instituée par aucun acte, sa saisie informatique est sans objet (cf 81.4).
3.1.3 - Numérisation du générateur
= Recommandations :
Privilégier :
- [a numérisation au niveau départemental
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup INT1 :
- un polygone : correspondant au périmètre du cimetière de type surfacique.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude INT1 (ex. : succession de cimetières).
=" Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ SUP. GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner le périmètre du cimetière à l'aide de l'outil polygone @| (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE CAT doit être ali- menté par un code :
- INT pour les cimetières.
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49 3.1.4 -
Soked ©
3.2 -
3.3 -
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup INT1 :
- un polygone : correspondant à la zone de protection du cimetière.
" Numérisation :
L'assiette d'une servitude INT1 est une zone de protection de x mètres (selon l'arrêté) tracé tout autour du générateur
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier INT1_ SUP GEN.tab et l'en-
registrer sous le nom INT1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier INT1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres (selon l'arrêté) en utilisant l'option Objet/ Tampon de Mapinfo.
Modifier ensuite la structure du fichier INT1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM SUP, CODE CAT, NOM GEN.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE CAT doit être ali- menté par un code :
- INT1 pour les cimetières.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE CAT :
- pour la catégorie INT1 - cimetières le champ TYPE ASS doit être égale à Zone de protection (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_ LIENS SUP. COM.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1 SUP COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Sémiologie
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50 Trait de contour continu de couleur
noire et d'épaisseur égal à 2 pixels
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique per Polygone composé d'une trame de | Rouge : 0
(ex. : un cimetière) NE +++ Pire symboles positifs «+» noirs et|Vert :0
pr rt TT transparente Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
noire et d'épaisseur égal à 2 pixels
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon Zone tampon composée d'une trame | Rouge : 0
(ex. : périmètre de hachurée à 45° de couleur noire et |Vert : 0
protection d'un cimetière) transparente Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document {mport_GeoSup.oût.
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51 habitats
et
jogement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires;
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
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52 Infrastructures,
trans !
Ports
ef
Mer
Énergie
et
climat
Développement
durable
Présent
pour
l'avenir
À
Liberté + Égalité »« Fraternité
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Ministère
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du Développement
durable,
des Transports
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53 SERVITUDES DE TYPE PM
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
B - Sécurité publique
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
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Page
54 1.2- Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Pour les PPRNEP :
- article 5 (paragraphe) de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifié par la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et abrogé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement; - Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 précitée, abrogé et remplacé par le Décret n° 93- 351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogé et remplacé par le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Pour les PPRM :
- article 94 du code minier créé par la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation modifié par la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et abrogé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Textes en vigueur :
Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L174-5 du nouveau code minier dispose « L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. »
- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement :
- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.
Cependant, le Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l‘Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
(DRIEE-IF);
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l'Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
(DRIEE-IF);
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Page
55 1.4 -
1.5 -
- les Directions départementales des territoires (DDT ou |- les Directions départementales des territoires
DDTM). (DDT ou DDTM).
Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
= Procédure d'élaboration :
- arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration;
- enquête publique;
- arrêté préfectoral approuvant le plan;
- plan annexé au PLU.
Documents contenus, entre autres, dans les PPRNP et PPRM :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances; - un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article L. 562-1 ; - un règlement.
= Procédure de modification : (article R. 562-10-1 et R562-10-2 du Code de l'environnement)
La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :
- rectifier une erreur matérielle;
- modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation:
- modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public (projet de modification et exposé des motifs).
Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans les seules communes sur
le territoire desquelles la modification est prescrite.
= Procédure de révision : (article R. 562-10 du Code de l'environnement)
Dans les formes prévues pour son élaboration.
Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
1.5.2 -
Les plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires).
l'assiette
Dernière actualisation : 13/06/2013 4/10
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Page
56 Le secteur géographique concerné :
- Un périmètre;
- des zones.
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Le générateur est un objet géométrique de type surfacique représenté par un polygone. Il correspond aux plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires)
EX. : polygone représentant un zone inondable
2.1.2 - Les assiettes
l'assiette est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut être une surface trouée).
5
Ex. : polygone représentant l'enveloppe des secteurs
du zonage réglementaire du PPRI
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Dernière actualisation : 13/06/2013 5/10
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57 Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir de la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD TOPO,
BD PARCELLAIRE). À défaut on utilisera des cartes IGN au 1:25 000.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3- Numérisation et intégration
3,1 -
3.1.1 -
3.1.2 -
3.13 -
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_ ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
" Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au nouveau standard COVADIS PPR : actuellement en cours de validation auprès du secrétariat de la COVADIS (date prévue de validation : mars 2012),
- la numérisation au niveau départemental.
Remarque : si l'on souhaite intégrer dans GéoSUP le standard COVADIS PPR, il faudra préalablement réaliser un assemblage des différents zonages réglementaires. Il faudra également récupérer les informations alphanumériques du standard PPR afin de compléter les tables GéoSUP Mapinfo nécessaires à l'importation.
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup PM1 :
- un polygone : correspondant aux zones de risque naturel ou minier de type surfacique (ex. : une zone inondable).
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Page
58 3.1.4 -
Remarque: plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude PM1 (ex. : plusieurs zones inondées de facon disparate).
" Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de risque naturel ou minier à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM _GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PM1 :
- une surface : correspondant a l'enveloppe des zonages réglementaires (cette enveloppe peut être une surface trouée).
=" Numérisation :
l'assiette d'une servitude PM1 est égale au tracé du générateur. Elle correspond généralement aux zones réglementaires. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PM1_ SUP _GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PM1_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PM1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE CAT, NOM _GEN.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
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59 3.1.3
3.2-
23
3.4 -
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (naturel ou minier), le champ
CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Enveloppe des zonages réglementaires), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PM1 - Risques naturels et miniers le champ TYPE_ASS doit être égale à Enveloppe des zonages réglementaires (respecter la casse).
lien entre Ja servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique D, Polygone composée d'aucune trame |Rouge : 255 — s
(ex. : une| - à Trait de contour discontinu de couleur | Vert : 128
champignonnière) \ é orangée et d'épaisseur égal à 21|6leu:0
\ - Ÿ / pixels
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique SE FR ï Polygone composée d'un nuage de |Rouge : 255
(ex. : un zonage! =. | , [point de couleur orangée et|Vert : 128
réglementaire) \ > [transparent Bleu : 0
LE Trait de contour discontinu de couleur
D orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
Dernière actualisation : 13/06/2013 8/10
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60 - les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 13/06/2013 9/10
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Page
61 nt
habitats
et
jogeme!
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
tr. mois
.
Ressources,
territoires
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
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62 UT 1
Servitude PTT
Servitudes de protection des centres de réception radio-
électriques contre les perturbations électromagnétiques Guide
méthodologique
: se
* LE +
2 ” L]
CC LR
Énergie
et
climat
Développement
durable
nt
Ressources, territoires, habitat
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et mer
Présent
pour
l'avenir
EX h | É
L iberté Égalité «+ Fraternité
=
* hip.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement (ef AT RER Se TR Role rer):
A nn ane El el Ai
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63 SERVITUDES DE TYPE PT1
SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications
1- Fondements juridiques.
1.1- Définition.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.
62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment élec- triques.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité pu- blique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l'article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications élec- troniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
La servitude a pour conséquence :
- l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation élec- trique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble;
- l'interdiction faite, dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations élec- triques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son ex- ploitation;
- l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre.
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64 1.2 - Références législatives et réglementaires.
Textes en vigueur :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques.; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun:
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scien- tifique si avis favorable de l'ANFR;
- par décret en Conseil d'État si avis défavorable de l'ANFR.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re- vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en- quête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l'absence de décret d'application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro- niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
Dernière actualisation : 17/04/2013 3111
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Page
65 1.5- Logique d'établissement.
1.5.1- Les générateurs.
Le générateur est le centre de réception radioélectrique.
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées.
La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder :
- 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie;
- 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie;
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie.
Dans le cas contraire, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs flots dont les limites ré- pondent à ces conditions. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces flots.
1.5.2 - Les assiettes.
L'assiette comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.
La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder:
Pour des zones de protection radioélectrique :
- 200 m pour un centre de 3°"° catégorie
- 1500 m pour un centre de 2 catégorie
- 3000 m pour un centre de 1°* catégorie
ème
Pour les zones de garde radioélectrique :
- 500 m pour un centre de 2° catégorie
- 1000 m pour un centre de 1° catégorie
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66 2- Bases méthodologiques de numérisation.
2.1- Définition géométrique.
2.1.1- Les générateurs.
Le générateur est généralement un objet de type ponctuel correspondant au centroïde de l'émetteur. Le générateur peut également être de type surfacique et correspond alors à la limite du centre radio-électrique.
2.1.2- les assiettes.
Il peut y avoir deux types d'assiettes :
+ les zones de protection sont matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder : - 200 m pour un centre de 3°" catégorie
- 1500 m pour un centre de 2°" catégorie
- 3000 m pour un centre de 1° catégorie
ème
+ Les zones de garde sont situées à l'intérieur des zones de protection des centres de 2ème et de 1ère catégorie et sont matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder :
- 500 m pour un centre de 2°" catégorie
- 1000 m pour un centre de 1”* catégorie
Remarque: Exceptionnellement, des arrêtés anciens peuvent définir des assiettes non issues de tampon mais s'appuyant par exemple sur le tracé des voies.
Exemple d'une servitude PT1 dont la géométrie pseudo-circulaire
s'appuie sur les axes de voies
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Page
67 2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Il est conseillé de faire le report en s'appuyant sur le référentiel à grande échelle : BD Ortho
Précision : Échelle de saisie maximale, 1/ 5000
Échelle de saisie minimale, 1/ 25000
Métrique ou décamétrique suivant le référentiel
3- Numérisation et intégration.
1 -
Bd
3.1.2 -
3.1.3
Numérisation dans Maplinfo.
Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur.
= Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
= Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup PT1 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur (ex. : une antenne),
- un polygone : correspondant au tracé des installations du centre de réception de type surfacique.. (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT1 (ex. : une an- tenne et son local technique).
=“ Numérisation :
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68 Ouvrir le fichier XX_SUP_ GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ SUP GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du récepteur à l'aide de l'outil symbole #] (police Mapinfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre radio-électrique à l'aide de l'outil polygone @! (trame transparente, ligne conti- nu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des générateurs de type surfacique peuvent être importés dans GéoSUP.
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Page
69 3.1.4 -
« Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de facon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE CAT doit être ali- menté par un code :
+ PT1_1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 1, + PT1_2 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 2, + PT1_3 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 3,
Création de l'assiette.
= Précisions liées à GéoSUP :
Les assiettes de servitude de type PT1 sont uniquement de type surfacique.
Ces assiettes surfaciques et circulaires représentent une zone de garde ou une zone de protection, et une même ser-
vitude peut disposer des deux.
" Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ASS.tab.
Si l'assiette est une zone de garde ou une zone de protection :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT1_SUP_GEN.tab); une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de garde ou de protection mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de Mapinfo.
Si plusieurs assiettes de type surfacique sont associées à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE CAT doit être alimenté par un code :
- PT1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de garde ou zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE CAT :
- pour la catégorie PT1 - Télécom. perturbations le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de garde ou Zone de protection (respecter la casse).
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Page
70 3.1.5 -
3.2 -
25"
3.4 -
Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX LIENS SUP. COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie
figurant au chapitre 5 du document Sfructure des modèles mapinfo.odf.
Règles de nommage des données attributaires.
La table PT1 GEN devra contenir un champ nom indiquant le nom du centre, un champ type précisant le type de
centre (trois valeurs possibles : 1, 2 ou 3 pour les centres dits de première catégorie de seconde ou de troisième)
La table PTT ASS devra contenir un champ type de zone dont les valeurs seront protection ou garde
Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel S Rond de couleur violette Rouge : 128
(ex. : une antenne) Vert : 125
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un centre de
réception / émission)
Polygone composée d'un carroyage
de couleur violette et transparent
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge: 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une zone de
protection)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 135° de couleur violette
et transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge: 128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de garde)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge: 128
Vert : 125
Bleu : 255
Intégration dans GéoSup.
Dernière actualisation : 17/04/2013 9/11
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71 Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document {mport_GeoSup.odt.
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72 nt
habitats
et
jogeme!
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
tr. mois
.
Ressources,
territoires
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr
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73 PRIT IT1
Servitude PT2
Servitude de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles
cr S
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S — S
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= es de
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>=
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Infrastructures,
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Ressources, territoires; habitaïs €
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l'avenir
A Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
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h du Développement
| durable,
| des Transports
{ etdulLogement
Crédit photo : Magnus Manske Ÿ
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
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74 SERVITUDES DE TYPE PT2
SERVITUDES DE PROTECTION
DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CONTRE LES OBSTACLES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécu- rité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l'article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communica- tions électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :
- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émet- trice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fré- quence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de récep- tion.
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75 La servitude a pour conséquence :
- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modifica- tion de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;
- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;
- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :
- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ou- vrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonc- tionnement de cette installation ou de cette station:
- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant pertur- ber le fonctionnement de cette station.
- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cepen- dant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
1.2- Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense:
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d'État à défaut d'accord.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re-
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Page
76 vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en- quête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l'absence de décret d'application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro- niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Le centre radioélectrique d'émission et de réception.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces flots.
1.5.2 - Les assiettes
L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :
Cette distance ne peut excéder :
- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;
- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;
- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités; - 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12
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Page
77 Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :
Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.
dc m
—— À Lmax= 400m (fonction long. d'
dr
En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :
o te 50m +50m o
Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :
Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
1) Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point. 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : le générateur est constitué par une ligne reliant les centres des générateurs.
Zone spéciale de dégagement
Zone de servitude primaire
secteur de dégagement
Zone de servitude secondaire
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78 2.1.2- les assiettes
1) Centres/stations d'émission et de réception :
Les assiettes sont constituées par :
- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,
2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :
L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des généra- teurs.
2.1.3- Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne
La servitude PT2 peut être interrompue lorsque les altitudes de propagation sont suffisamment hautes sur le tronçon pour ne pas nécessiter d'interdiction ou de limitation de construction de bâtiments élevés. Les ondes hertziennes se propagent directement (1) ou sont réfléchies par le sol (2) ou par les couches atmosphé- riques (3). Dans le cas d'une réflexion troposphérique le trajet du faisceau entre deux antennes comporte une phase ascendante suivie d'une phase descendante. Certains actes d'institution de SUP PT2 évitent alors de grever les com- munes situées en milieu de parcours et n'instaurent la servitude que sur les premiers 10 à 30 kilomètres en début et en fin de liaison.
De même, pour un émetteur situé en altitude ou selon une topographie favorable, la protection du faisceau ne sera nécessaire qu'en plaine, sur la partie terminale de la liaison, à proximité du récepteur. Le fait d'en tenir compte lors de l'établissement des listes de servitudes et des plans communaux annexés aux docu- ments d'urbanisme évite d'allonger inutilement la durée d'instruction des demandes de permis de construire qui né- cessiteraient sinon des avis des gestionnaires et prolongerait le temps d'instruction. Dans tous les cas, la numérisation doit rester conforme au décret, présentant une interruption ou pas du faisceau.
1 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)
2 : propagation par onde de sol
3 : propagation par onde troposphérique
SEE
Î TROPOSPHERE
| 10KM
|
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de
faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la
8D Topo (couche bâtiments).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
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79 Métrique suivant le référentiel
3- Numérisation et intégration
1 -
3.1.1 -
3.1.2 -
3.1.3 -
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saïisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2 ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
= Recommandations :
Privilégier :
- [a numérisation au niveau départemental,
= Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup PT2 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur/ émetteur (ex. : une antenne), - une polyligne : correspondant au tracé d'un centre d'émission / réception de type linéaire, - un polygone : correspondant au tracé des installations du centre d'émission / réception de type surfacique (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT2 (ex. : une an- tenne et son local technique).
= Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_GEN.tab.
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80 Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du centre récepteur à l'aide de l'outil symbole #] (police Mapinfo 3.0 Compa- tible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner le tracé d'un centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polyligne Là! (trait continu, couleur noir, épais- seur 1 pixel).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polygone a (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_ CAT doit être ali- menté par un code :
- PT2 pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
3.1.4- Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
Plusieurs types d'assiettes sont possibles pour une SUP PT2 :
Equivalent dans GéoSUP
une zone spéciale de dégagement | un faisceau
une zone de servitude primaire une zone de servitude primaire
une zone de servitude secondaire | une zone de servitude secondaire
un secteur de dégagement une zone spéciale de dégagement
=“ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2 ASS.tab.
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81 31.35
3.2 -
Si l'assiette est une zone spéciale de dégagement :
- dessiner la zone spéciale de dégagement (le faisceau) allant de l'émetteur vers le récepteur à l'aide de l'outil poly- gone a] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si l'assiette est une zone de servitude primaire, secondaire ou un secteur de dégagement :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT2 SUP. GEN.tab) ; une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de servitude primaire ou secondaire mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet/ Tampon de Mapinfo.
Si l'assiette est un secteur de dégagement (secteur angulaire) :
- dessiner le secteur angulaire correspondant au secteur de dégagement à l'aide de l'outil polygone 1! (trame trans- parente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE CAT doit être alimen- té par un code :
- PT2 : pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Pour différencier le type d'assiette (zone spéciale de dégagement, zone de servitude primaire, zone de servitude se- condaire, secteur de dégagement), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT2 - Télécom. obstacles le champ TYPE_ASS doit prendre la valeur : Faisceau ou Zone de servitude primaire ou Zone de servitude secondaire ou Zone spéciale de dégagement (en respectant la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_ COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe “règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
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82 3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique | Précision géométrique Couleur
Ponctuel S Rond de couleur violette Rouge : 128
(ex. : une antenne) Vert : 125
Bleu : 255
Linéaire PE UE Polyligne double de couleur violette | Rouge: 128
(ex.: un centre de et d'épaisseur égale à 2 pixels Vert : 125
réception / émission) Bleu : 255
Surfacique
(ex.: un centre
réception / émission)
de
Polygone composée d'un carroyage
de couleur violette et transparent
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
(ou : faisceau dans GéoSUP) Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Type d'assiette Représentation cartographique | Précision géométrique Couleur
Surfacique l LLLLLLLLLSLLLLLLS | Polygone composée d'une trame | Rouge: 128
ex.: une zone spéciale de hachurée à 45° de couleur violette et | Vert : 125
dégagement transparente Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de servitude
primaire)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de servitude
secondaire)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
Rouge: 128
Vert : 125
Bleu : 255
Secteur angulaire
ex.: Un secteur de
dégagement
(ou: zone spéciale de
dégagement dans GéoSUP)
O
c es 0 < a< 360° Secteur angulaire composée d'une trame hachurée à 45° de couleur violette et transparente Trait de contour continu de couleur violette et d'épaisseur égal à 2 pixels Rouge : 128 Vert : 125 Bleu : 255
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83 Cas particulier ou le secteur
angulaire fait 360°
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d'épaisseur égal à 2 pixels
3,4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup/ communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5 6, et 7 du document {mport_GeoSup.odt.
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84 habitats
et
jogement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires;
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr
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