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Note de Synthèse - note de synthese 1 com Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Sérignan. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 1 com)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2024 à 20H30

NOTE DE SYNTHÈSE

FINANCES

1. Désignation de deux représentants de SERIGNAN à la commission d'indemnisation à l'amiable des dommages de travaux publics

Par délibération 2024-04-2/17 du 8 avril 2024, la communauté d’agglomération Béziers méditerranée a procédé à la création d'une commission chargée de régler les litiges liés à la réalisation de travaux publics sous maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération.

Outre la Chambre de Commerce et d'Industrie (qui assure la présidence), l’agglomération, la Direction Départementale des Finances Publiques et l'ordre des experts comptables, la composition de la commission prévoit que siègent, en fonction des dossiers présentés, deux représentants de la commune concernée par l'opération de travaux incriminée.

Le Conseil municipal est appelé à désigner deux membres. Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Marie LAYE et Madame Catherine CIANNI.

ADMINISTRATION

2. Convention de prestation de service entre les communes de Sérignan et Portiragnes pour le nettoyage des plages

La ville de Portiragnes ne possédant pas de matériel pour réaliser elle-même le nettoyage de ses plages, elle a sollicité la commune de Sérignan.

Il est proposé d’assurer ce nettoyage pour le compte de la commune de Portiragnes, moyennant une prise en charge du coût d’un tel travail.

La ville de Sérignan propose de facturer cette prestation 3.850 € net pour 5 passages de la cribleuse tractée, durant l’été.

URBANISME

3. Cession sous conditions particulières du volume n°1 de la parcelle cadastrée section AR n°195

Le 04 décembre 2023, après une procédure de consultation d'opérateurs en vue de la cession d'un bien immobilier destiné à la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire, le Conseil municipal approuvait l’offre d’acquérir et le projet de construction présentés par la société JVL Promotion.2

Le Conseil municipal restait en l’attente de l’estimation de France Domaine, qui était finalement rendue le 12 décembre 2023. Le bien était alors estimé à 330 000 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 264 000 €.

L’offre d’acquérir le volume n°1 de la parcelle cadastrée section AR n° 195 formulée par la société JVL Promotion pour un montant global de 325 916 € est donc cohérente avec l’avis des domaines. Il est donc demandé au Conseil municipal d’accepter définitivement la cession sous conditions particulières du volume n°1 de la parcelle cadastrée section AR n°195 au profit de la société JVL Promotion.

4. ZAC « Les Jardins de Sérignan » – Dation de terrains au titre du traité de concession

Le traité de concession et ses différents avenants prévoient que l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », ès qualité d’aménageur, devait apporter en dation de terrains, à titre gratuit et pour une valeur estimée de 650 000 €, des parcelles nécessaires à la construction et l’aménagement d’équipements publics notamment. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de dation à titre gratuit, des parcelles cadastrées section BK n°244, n°377, n°429, n°431, n°432, n°434, n°437, section BL n°469, n°512, n°513 et n°514, d’une surface de 1 hectare 41 ares et 59 centiares, propriétés de l’AFUA « les jardins de Sérignan » au profit de la commune de Sérignan.

5. Avis de la commune – Distraction n°18 – AFU/A Les Jardins de Sérignan

Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et notamment son article 38, « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble ». Au vu de ces dispositions, le conseil des syndics de l’AFU/A, par délibération du 13 juillet 2023, s’est prononcé favorablement à la distraction de diverses parcelles dont elle est propriétaire et pour lesquelles les travaux d’aménagement assurant leur desserte sont achevés conformément à l’attestation du maître d’œuvre en date du 24 avril 2024. La superficie de l’ensemble de ces parcelles, soit 51 824 m2 représentant moins de 7 % du périmètre de l’AFU/A, il demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de distraction desdits terrains.

6. Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) – ZAC Garenque

Par délibération du Conseil municipal en date du 10 mai 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur Jacques DUPIN, 1er Adjoint, à signer avec le Groupe SM le traité de concession d’aménagement de la ZAC EcoQuartier de la Garenque. Conformément à ce traité, le concessionnaire remet au concédant un compte-rendu annuel d’exécution de la présente concession portant sur l’année N-1. Il est demandé aux membres du Conseil de prendre acte de ce document.

QUESTIONS DIVERSES