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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-236
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-11-10-00005 - Planning des gardes administratives CHIMM-CHFQ
jusqu'au 6 janvier 2023 (1 page) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2022-11-14-00024 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée D 1462 à FLINS-SUR-SEINE (1 page) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le
cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière
socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du
Coeur des Yvelines (4 pages) Page 7
78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le
cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière
socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Vaux-sur-Seine (3 pages) Page 17
2 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-11-10-00005
Planning des gardes administratives
CHIMM-CHFQ jusqu'au 6 janvier 2023
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-11-10-00005 - Planning des gardes administratives CHIMM-CHFQ jusqu'au 6 janvier 2023 3 | PHOPITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
wi Chr-poi68y-S1-2eimein EH Poissy
( D Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Laure avpénn ce ri
Moidon Der Mreoni
ur”
Poissy, le 10 novembre 2022
DECISION N° 1/2022/125
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIMM-CHFQ
(Du 16 septembre 2022 au 06 janvier 2023)
Annule et remplace la décision 2022-118
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Du 16 septembre 8h au 23 septembre 8h
Du 23 septembre 8h au 30 septembre 8h
Du 30 septembre 8h au 07 octobre 8h
Du 07 octobre 8h au 14 octobre 8h
Du 14 octobre 8h au 21 octobre 8h
Du 21 octobre 8h au 24 octobre 8h
Du 24 octobre 8h au 26 octobre 8h
Du 26 octobre 8h au 28 octobre 8h
Du 28 octobre 8h au 04 novembre 8h
Du 04 novembre 8h au 11 novembre 8h
Du 11 novembre 8h au 18 novembre 8h
Du 18 novembre 8h au 21 novembre 8h
Du 21 novembre 8h au 23 novembre 8h
Du 23 novembre 8h au 25 novembre 8h
Du 25 novembre 8h au 02 décembre 8h
Du 02 décembre 8h au 09 décembre 8h
Du 09 décembre 8h au 16 décembre 8h
Du 16 décembre 8h au 23 décembre 8h
Du 23 décembre 8h au 30 décembre 8h
Du 30 décembre 8h au 06 janvier 8h
DECIDE
CÉLINE GALLET
AGATHE BENOIST
CONSTANT MBOCK
SEBASTIEN CAZE
LAURA MANLIUS
CONSTANT MBOCK
BENJAMIN DUGAY
DAMIEN HUGOT
ALEXANDRA HAUDIDIER
CAROLE THIBAULT
DAMIEN HUGOT
BENJAMIN DUGAY
Diana KARROUZ
Laura MANLIUS
FLORENCE SINQUIN
DIANA KARROUZ
NICOLE BIZEUL
LAURA MANLIUS
CONSTANT MBOCK
SEBASTIEN CAZE
Général D
n Fr
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27,500
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-11-10-00005 - Planning des gardes administratives CHIMM-CHFQ jusqu'au 6 janvier 2023 4 DDFIP
78-2022-11-14-00024
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée D 1462 à
FLINS-SUR-SEINE
DDFIP - 78-2022-11-14-00024 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée D 1462 à FLINS-SUR-SEINE 5 BE Ed
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
DIVISION DOMAINE
6, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
MEL : ddfip78.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
Le 14/11/2022
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée D 1462 à FLINS-SUR-SEINE
Vu le code général de la propriété
1 et suivants, R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004
portant délégation de signature
publiques des Yvelines.
des personnes publiques et notamment les articles L 211-
du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines
à Monsieur le Directeur départemental des finances
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
ARTICLE 1°:
Est déclaré inutile aux besoins des
l'État et désigné ci-après :
DÉCIDE
missions de l'État, l'immeuble non affecté à un service de
Commune de FLINS-SUR-SEINE
Un immeuble non bâti, cadastré D 1462, pour une superficie cadastrale de 147 m° immatriculé dans l'application CHORUS sous le numéro IDF 1 / 215036 / 515127 et située en zone Ue du PLUI.
ARTICLE 2:
Le bien désigné à l'article 1 est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue’de sa cession.
Pour le Directeur départemental des finances publiques
des Yvelines, et par délégation,
Pamg PEUCHAUD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Le responsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2022-11-14-00024 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée D 1462 à FLINS-SUR-SEINE 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-11-21-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention
dans le cadre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative -
Association Les Restaurants du Coeur - Les Relais
du Coeur des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les 7 PRÉFET
DES YVELINES
Egalité Direction Départementale Fraternité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2022 -
Portant attribution d’une subvention dans le cadre
de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 - Mission Cohésion des territoires et logement - programme 177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
VU le budget délégué pour l'exercice 2022 au titre du progrämme 177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
VU la décision du Gouvernement et les annonces du Premier ministre lors de la Conférence des Métiers de l'accompagnement social et médico-social réunie le 18 février 2022 et les mesures prises en faveur des métiers à partir du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 modifié portant délégation de signature à Madame Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-28-00004 du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire délégué ;
VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande en date du 27 juin 2022 de « L'Association Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur des Yvelines » sous le numéro DS 9156983, Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. vvelines.gouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les 8 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association «Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur des Yvelines» - située ZI du Chêne Sorcier —- 10 avenue du Président Kennedy - 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, n° SIRET : 41980298800024 - s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio- éducative qu'elle emploie.
ARTICLE 2 :
Pour l’année 2022, conformément à l'instruction ministérielle annexée au présent arrêté, déclinaison pour le secteur « Accueil-Hébergement-Insertion» de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social réunie le 18 février 2022, une subvention d'un montant de 3360 euros est attribuée pour la résidence sociale «Les Toits du Cœur des Yvelines» - 104 avenue du Maréchal Foch - 78300 POISSY
Celle-ci est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 60 et sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte suivant :
Banque : CAISSE D'ÉPARGNE Domiciliation : CE ILE DE FRANCE Code banque : 17515 | Code guichet : 00600
Numéro de compte : 08275567528 Clé RIB : 28
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département de Paris.
ARTICLE 3:
La DDETS des Yvelines procédera, en lien avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours.
Pour ce faire, l'association s'engage à réaliser un bilan quantitatif de la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative qu'elle emploie .
Un contrôle sur pièces ou sur place pourra être réalisé par la DDETS des Yvelines. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les 9 ARTICLE 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 1 NOV. 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Angélique KHALED
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 Avenue de Saint- Cloud - 78 011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les 10 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - Association Les Restaurants du Coeur - Les 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-11-21-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention
dans le cadre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative -
CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt 12 PRÉFET
DES YVELINES
Fate Direction Départementale Pere de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2022 -
Portant attribution d’une subvention dans le cadre
de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 - Mission
Cohésion des territoires et logement - programme 177 - « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
VU le budget délégué pour l'exercice 2022 au titre du programme 177 - «
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables» ;
VU la décision du Gouvernement et les annonces du Premier ministre lors de la
Conférence des Métiers de l'accompagnement social et médico-social réunie
le 18 février 2022 et les mesures prises en faveur des métiers à partir du 1*
avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 modifié portant
délégation de signature à Madame Angélique Khaled, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-28-00004 du 28 avril 2021 portant
délégation de signature à Madame Angélique Khaled, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière
d'ordonnancement secondaire délégué ;
VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande en date du 15 juillet 2022 du « CCAS de la ville du Chesnay-
Rocquencourt » sous le numéro DS 9311904,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.wvelines.aouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le CCAS de la ville du Chesnay- Rocquencourt - dont le siège social est situé 9 rue Potier — 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT- n° SIRET: 20008548800019 - s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative qu'il emploie.
ARTICLE 2 :
Pour l’année 2022, conformément à l'instruction ministérielle annexée au présent arrêté, déclinaison pour le secteur «Accueil-Hébergement-Insertion» de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social réunie le 18 février 2022, une subvention d'un montant de 7906 euros est attribuée pour le «Foyer de Jeunes Travailleurs Les 119 Le Chesnay» - 7 impasse René Mouchotte — 78150 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT
Celle-ci est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 60 et sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
Banque : TRÉSORERIE DE LA CELLE ST CLOUD Domiciliation : BANQUE DE FRANCE Code banque : 30001 Code guichet : 00866 Numéro de compte : F7880000000 Clé RIB : 09
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et du département de Paris.
ARTICLE 3:
La DDETS des Yvelines procédera, en lien avec le CCAS, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours.
Pour ce faire, le CCAS s'engage à réaliser un bilan quantitatif de la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative qu'elle emploie.
Un contrôle sur pièces ou sur place pourra être réalisé par la DDETS des Yvelines. Le CCAS s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt 14 ARTICLE 4:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 1 NOV. 2077
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Angélique KHALED
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article R:421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 Avenue de Saint- Cloud - 78 011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Elle peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt 15 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-11-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative - CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt 16 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-18-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine présentée par le maire de la commune de Vaux-sur-Seine ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Vaux-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0213. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine 18 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire à l’adresse suivante :
218 rue du Général de Gaulle
78740 Vaux-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine 19 a 5
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2019-07-29-010 du 29 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Vaux-sur-Seine, 218 rue du Général de Gaulle 78740 Vaux-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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