Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 236 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 236 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 236 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-236

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Houilles (3 pages) Page 3

78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 7

78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de

la police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de

Voisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert

définitif (1 page) Page 15

78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant

adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région

parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de

la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

(4 pages) Page 17

78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté

de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du

périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) et

modification des statuts dudit syndicat (8 pages) Page 22

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des

manisfestations sportives

78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification

des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 dans le

département des Yvelines (2 pages) Page 31

2Préfecture des Yvelines

78-2025-07-08-00002

Arrêté portant autorisation de l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Houilles

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n° 78-

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-

préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature

à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Houilles, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 28 mars 2023 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Houilles est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles 4Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.

Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.

Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.

Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.

Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Houilles adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Le maire de la commune de Houilles adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. 2/3

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles 5Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2021-10-19-00001 du 19 octobre 2021 est abrogé.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune de Houilles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Houilles 6Préfecture des Yvelines

78-2025-07-08-00001

Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n° BPA – 25 - 483

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 07 juillet 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de surveillance et de contrôles, menée le 10 juillet 2025 sur un secteur de la commune de Trappes (78190) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le quartier Jean Macé situé sur la commune de Trappes est affecté, de façon quotidienne, par le trafic de stupéfiants ; que les signalements effectués par les riverains y sont récurrents ; que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que ce plan prévoit d’intensifier la présence des forces de l’ordre à proximité des points de deal et de favoriser les interpellations de trafiquants et de consommateurs en flagrance ; que dans ce cadre, l’opération susmentionnée sera conduite dans le quartier Jean Macé, où le trafic y est fortement ancré ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la zone où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue précisément et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise de surcroît la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se réaliser les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 10h00 et 13h00 le 10 juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée dans le cadre de l’opération de surveillance et de contrôles menée, le 10 juillet 2025, dans le quartier Jean Macé de la commune de Trappes (78190).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : allée des Yvelines

à l’Est : rue Teisserenc de Bort

au Sud : rue G. Monmousseau

à l’Ouest : rue de Port-Royal

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 10 juillet 2025 entre 10h00 et 13h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11Préfecture des Yvelines

78-2025-07-08-00003

Arrêté portant mise en commun des services de

la police municipale des communes de

Montigny-le-Bretonneux et de

Voisins-le-Bretonneux

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 12Es PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ N° BPA 25 - 464

PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNEUX

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu les demandes présentées par les maires de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux en date du 30 juin 2025 relatives à la mise en commun de leur police municipale les dimanche 13 et lundi 14 juillet 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 3 juillet 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : À l’occasion des festivités de la Fête Nationale (feu d’artifice et bal) qui se déroulera sur les rives du bassin de la Sourderie sur le territoire des deux communes, les communes de Montigny-le- Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet 2025 à 19h00 au 14 juillet 2025 à 03h00, comme suit :

Commune de Montigny-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale - M. Nicolas RAFFENNE

- Mme Natacha DOUCET

- M. Anthony CELOT

- M. Eric PIOT

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 13Commune de Voisins-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale - M. Gaël GATINEL

- M. Philippe REMAUD

- M. Didier ADELAIDE

- M. Aurélien HERVY

Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :

- la surveillance de cette manifestation

- le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique - l’assistance à la Police Nationale en cas de troubles

Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l’armement pour lequel ils sont individuellement autorisés.

Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous- préfet de Rambouillet, les maires des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le- Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacune des maires des communes concernées.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Aude PLUMEAU

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 14Préfecture des Yvelines

78-2025-07-04-00005

Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert

définitif

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert définitif 15PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 relatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l’arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 instituant les bureaux de vote de la commune des Mureaux ;

Vu la demande formulée par le maire des Mureaux en date du 2 Juin 2025 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 0006 ;

Vu l’avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 susvisé est modifié comme suit :

Bureau de vote n° 0006 Espace Simone Veil 66 Avenue Paul Raoult

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 04 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert définitif 16Préfecture des Yvelines

78-2025-07-04-00006

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion

au Syndicat intercommunal funéraire de la

région parisienne (SIFUREP) des communes de

Cergy et de Chartrettes au titre de la

compétence « Service

extérieur des pompes funèbres »

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service 17E =

PRÉFET DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la

compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre du Mérite Nationale

Chevalier du Mérite Maritime

Officier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D’OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service 18Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au sujet de l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;

Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d’Ennery approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d’Alfortville, d’Antony, d’Auvers-sur-Oise, d’Arcueil, d’Argenteuil, d’Asnières-sur-Seine, d’Aulnay-sous-Bois, d’Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny- sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay- Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d’Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux- Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d’Issy-les-Moulineaux, d’Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne- Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L’Haÿ-les-Roses, de L’Île-Saint- Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d’Orly, d’Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l’Aumône, de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service 19ARRÊTENT :

Article 1er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le préfet de la région d’Île-de-France,

préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Pour le préfet de Seine-et-Marne

Le secrétaire général de la préfecture

Signé

Sébastien LIME

Pour le préfet des Yvelines

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service 20Pour la préfète de l’Essonne

Le secrétaire général

Signé

Olivier DELCAYROU

Pour le préfet des Hauts-de-Seine

Le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON

Le préfet du Val-de-Marne

Signé

Etienne STOSKOPF

Pour le préfet du Val d’Oise

La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service 21Préfecture des Yvelines

78-2025-07-04-00004

Arrêté portant adhésion de la Communauté de

Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF),

extension du périmètre des compétences de

VALOSEINE sur le territoire de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) et

modification des statuts dudit syndicat

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 22PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté portant

adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO)

et modification des statuts dudit syndicat

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-20, L5211-39-2, L5214-27, L.5721-1 et suivants ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016131-0009 du 10 mai 2016 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Destruction des Résidus urbains et portant création concomitante du Syndicat Mixte pour la Destruction des Résidus Urbains ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) à compter du 31 décembre 2019, et précisant notamment le transfert de la compétence : traitement des déchets ménagers et assimilés < à la CUGPS&O pour les communes de Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux- sur-Seine et Villennes-sur-Seine, à compter du 31 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté n°78-2020-01-13-005 du 13 janvier 2020 portant adhésion de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) pour 8 communes de son périmètre au Syndicat Mixte pour la Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) à compter du 1er janvier 2020, et modification des statuts du SIDRU ;

Vu l’arrêté n°78-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant modification des statuts du SIDRU notamment son changement de nom en VALOSEINE ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) du 8 avril 2025, accompagnée d'un document d'incidences, demandant son adhésion au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" pour l'ensemble de son territoire ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bennecourt du 13 mars 2025, Blaru du 20 février 2025, Boissy-Mauvoisin du 10 mars 2025, Bonnières-sur-Seine du 13 mars 2025, Bréval du 6 mars 2025, Chaufour-les-Bonnières du 6 mars 2025, Cravent du 14 mars 2025, Freneuse du 27 février 2025, Gommecourt du 10 mars 2025, La Villeneuve-en-Chevrie du 11 mars 2025, Limetz-Villez du 27 février 2025, Lommoye du 3 mars 2025, Ménerville du 11 mars 2025, Moisson du 6 mars 2025, Neauphlette du 12 mars 2025, Notre-Dame-de-Mer du 7 mars 2025, Saint-Illiers-la-Ville du 14 mars 2025 et Saint-Illiers-le-Bois du 6 mars 2025 autorisant le principe d'adhésion de la CCPIF au syndicat mixte fermé VALOSEINE au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" pour l'ensemble de son territoire ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 23Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) du 10 avril 2025, accompagnée d'un document d'incidences, demandant l'extension du périmètre des compétences de VALOSEINE à toutes les communes de son territoire au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu la délibération de VALOSEINE du 6 mai 2025 acceptant à compter du 1er juillet 2025, l'adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) pour l'ensemble de ses communes, l'extension du périmètre des compétences de VALOSEINE à toutes les communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) et adoptant les modifications de statuts qui en découlent ;

Vu les délibérations favorables du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) du 26 juin 2025, de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) du 24 juin 2025, de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) du 26 juin 2026 ;

Considérant que l'avis favorable des membres a été donné à l'unanimité et que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 : Est autorisée à compter du 1er juillet 2025 :

• l'adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" pour l'ensemble de son territoire

• l'extension du périmètre des compétences de VALOSEINE à toutes les communes du territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés"

• la modification des statuts de VALOSEINE.

Article 2 : VALOSEINE est désormais constitué des collectivités suivantes :

• la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) en représentation-substitution pour les communes d'Aigremont, Chambourcy, Le Mesnil-le- Roi et de Saint-Germain-en-Laye,

• la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) en représentation- substitution pour la totalité des communes de son territoire,

• la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) en représentation- substitution pour la totalité des communes de son territoire.

Article 3 : Les statuts modifiés de VALOSEINE sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 24Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le Président de VALOSEINE, les Présidents de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et de la Communauté de Communes Les Portes de l’Île-de-France , le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 juillet 2025

Le Préfet des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 25STATUTS

vateseine nos déchets, une ressource

Chapitre 1°" - Composition, dénomination, forme, objet, siège, durée

Article 1 - Membres du syndicat et compétence territoriale, périmètre

Conformément à l'article L 5211-61 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat est composé:

(ij La Communauté d'agglomération SAINT-GERMAIN BOUCLES DE LA SEINE pour une partie de son territoire comprenant les seules communes de :

— Aigremont,

— Chambourcy,

— Le Mesnil-le-Roi,

— Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.

(ii) La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

(ii) La Communauté de communes des Portes de l'Île-de-France.

Article 2 - Dénomination

Le Syndicat se dénomme « VALOSEINE ».

Article 3 - Forme

Le Syndicat est un Syndicat mixte fermé régi par les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 4 — Objet et compétences

Le syndicat exerce sur son périmètre en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions

de l'article

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le traitement des déchets ménagers et assimilés.

A ce titre, il gère notamment :

— L'exploitation de l'ensemble des installations nécessaires au traitement des déchets et à l'exercice de la compétence :

o Un quai de transfert des déchets

o Un centre de valorisation énergétique — UVE - qui a été choisi comme procédé d'élimination des déchets résiduels, et ses équipements annexes,

o Un centre de valorisation matière — centre de tri des emballages - qui a été choisi comme procédé de valorisation des emballages ménagers recyclables, o Un ensemble foncier, sis à Achères, acquis par l'ancien Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères (SIDOM),

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 26— L'exploitation d'activités « tous matériaux confondus » permettant de limiter la production et/ou le traitement de déchets,

— Le traitement de l'ensemble des déchets ménagers qu'ils soient qualifiés d'OM (Ordures ménagères) ou DMR (déchets ménagers résiduels), par incinération ou tri, — Le traitement des encombrants,

— Le traitement des végétaux,

— Le traitement du verre,

— Le traitement des biodéchets,

— Tous autres matériaux dont la règlementation viendrait à imposer un traitement spécifique.

Si le gisement des déchets ménagers à incinérer ou à trier est inférieur à la capacité du Centre de Valorisation Energétique, ou du Centre de tri matière, le Syndicat peut rechercher des clients extérieurs pour lesquels il assurera des prestations, conformément aux objectifs de valorisation énergétique et de respect des normes environnementales. A ce titre, le Syndicat est autorisé à répondre à des appels d'offres publics ou privés.

Le Syndicat gère les biens et équipements nécessaires à l'exercice de sa compétence.

Pour l'exercice de la compétence transférée, le Syndicat peut en outre et notamment :

- Réaliser toutes acquisitions foncières et gérer toutes études, tous équipements, toutes extensions d'installations ou de services liés aux compétences transférées, — Assurer où faire assurer le traitement des déchets produits par des collectivités non membres dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et dans l'intérêt d'une bonne organisation du service.

Article 5 - Siège

Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Article 6 - Durée

Lesdits statuts du Syndicat sont applicables à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée illimitée.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 27Chapitre 2 - Constitution et administration

Article 7 - Composition du Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente de la manière suivante :

(i) 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

(ii) 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté d'agglomération Saint- Germain Boucles de Seine ;

(iii) 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France.

Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2121-21, L.2122-7, L.5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 - Rôle du Comité Syndical

Le Comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat, et notamment :

- vote du budget;

- examen et approbation des comptes ;

— décision de création d'emploi ;

—- décision de politique générale et des actions à mener;

— élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts ;

— la fixation d'avances que les membres devront verser au Syndicat ;

— le taux de contribution des membres.

Les règles de fonctionnement et de délibérations sont celles visées par le code général des collectivités territoriales.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue dès lors que les conditions de quorum sont réunies.

Le Comité syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les principes dans les limites fixées à l'article L. 5211- 10 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 - Commissions

Le Comité syndical peut créer en son sein des commissions permanentes où temporaires chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

> La Commission mixte permanente « investissements » :

Une commission permanente mixte, présidée par le président du Syndicat, ou son représentant, et comprenant des représentants de chaque membre du Syndicat à part égale, sera instituée et aura pour objet d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Syndicat des investissements supérieurs à 2 millions d'euros, non compris dans les contrats de délégation de service public.

Une délibération ultérieure du Comité syndical devra déterminer la mise en œuvre de cette Commission, son fonctionnement, sa composition, les modalités d'édiction de ses avis et la désignation de ses membres.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 28Article 10 - Périodicité de la réunion du Comité syndical

Conformément à l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, la Comité se réunit au moins une fois par semestre. Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction des dossiers à traiter.

À la demande de la moitié des membres du Comité, le Président a l'obligation de convoquer le Comité dans un délai d'un mois.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, il est rendu compte des activités du Bureau et des attributions du Président telles qu'exercées sur la base de l'article 12 des présents statuts.

Article 11 - Composition du Bureau

La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du code de général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués au Comité.

Article 12 - Fonctionnement du Comité et du Bureau

Il peut être adjoint au Comité au Bureau un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Article 13 - Rôle du Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et seul chargé de son administration.

A ce titre, il :

— convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail, et il y dirige les débats,

— prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau, ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du Syndicat,

— délègue sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents et aux membres du Bureau l'exercice d'une partie de ses fonctions,

— dirige le personnel et nomme aux emplois, représente le Syndicat en justice, assure le respect du règlement intérieur.

Lorsqu'il y a partage des voix au cours d'une délibération, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 29Chapitre 3 - Dispositions financières

Article 14 - Recettes du Syndicat

Les recettes du Syndicat sont, notamment, les suivantes :

— Un versement des membres adhérents destiné à couvrir les dépenses d'études, d'administration (y compris des remboursements d'emprunts), de fonctionnement et/ou de bureau du Syndicat, le montant de ce versement étant fixé par délibération du Comité syndical et calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque membre ;

— Dans le cadre du remboursement jusqu’à leurs termes de l'emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au paiement de la condamnation DEPFA, et du protocole d'accord avec Natixis du 1er juin 2018, la répartition des versements des membres, afin de préserver les équilibres convenus antérieurement, se fera sur le nombre d'habitant en 2019, soit : o 73 % pour la CU,

o 27 % pour la CA,

— Des contributions des membres adhérents à raison de leur participation aux diverses dépenses d'investissement et d'entretien dont le montant sera fixé par délibération du Comité syndical ;

— Les recettes provenant du fonctionnement du centre de tri, et du centre de valorisation énergétique ;

— Les recettes liées à la valorisation des produits dont les subventions et soutiens des éco- organismes ;

—- Les recettes liées à la valorisation des produits dans le cas de mécanisme de subrogation de clients extérieurs au profit du syndicat ;

— Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;

— Les subventions et les dotations que l'Europe, l'Etat, la Région et le Département et toute autre collectivité publique pouvant affecter à l'exécution de son objet ;

— Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des entreprises ou particuliers en échange d'un service rendu ;

— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

— Les produits des emprunts ou d'avances ;

—- Les dons, legs, libéralités de toute nature et autres ressources diverses.

Article 15 - Contributions des membres

Les membres adhérents du Syndicat s'acquittent de leurs dépenses syndicales à leur charge :

— Soit par le remboursement des annuités du service de la dette ;

— Soit par le versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d'être financées par voie d'emprunts.

Article 16 - Caractère obligatoire des contributions

Conformément à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriale, la contribution des membres est obligatoire pendant leur adhésion au Syndicat.

Article 17 - Receveur syndical

Le Receveur Percepteur de Saint-Germain-en-Laye assure les fonctions de Trésorier du Syndicat.

A Saint-Germain-en-Laye, le XXX

François DAZELLE

Président du Syndicat Intercommunal

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand 30Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2025-07-08-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des

conditions de passage du Tour de France cycliste

2025

dans le département des Yvelines

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 31En PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Mantes-La-Jolie

Bureau de la Coordination, de l'animation territoriale

et de la Réglementation Générale

Plateforme Départementale des Manifestations Sportives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-07-08-00004

portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 dans le département des Yvelines

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 dans le département des Yvelines ;

Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle ;

Article 1°:

ARRÊTE :

L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de

France cycliste 2025 dans le département des Yvelines est modifiée comme suit :

Au lieu de :

Point de repères (PR)

Axes SOUS Horaires spécifiques Début Fin concernées

Fermeture des voies annexes hors tracé hors agglomération

RD 65 PR 0+000 PR 0+0366

RD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 Mantes-la-Ville | Dimanche 27/07/2025 - de 7h à 21h

RD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023

Lire :

Point de repères (PR)

Axes FORTS Horaires spécifiques Début Fin concernées

Fermeture des voies annexes hors tracé hors agglomération

RD 65 PR 0+000 PR 0+0366 Dimanche 27/07/2025 - de 7h à 21h

RD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 |Mantes-la-Ville

Dimanche 27/07/2025 - de 5h à 21h

RD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 32Article 2: Article d'exécution

Le maire de Mantes-la-Ville assure la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.

Une copie de cet arrêté est transmise :

e au chef d'État-major de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Paris

au directeur interdépartemental des routes Île-de-France

à la délégation à la sécurité routière.

Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.

Mantes-la-Jolie, le 0 8 JUIL 2875

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Délégué départemental pour les manifestations sportives,

À, ? s mn

AS

Éric ZABOURAEFF

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles

dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 33