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Déliberation - V DCM 20250403 19 URBA
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20250403 19 URBA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUEFRANCA~E
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le • 8 AVR, 2025
ID: 084-218400307-20250407-DCM2025040319-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
URBANSIVé
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20250403-19-URBA
L'an deux mille vingt-cinq, le Jeudi 3 Avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 mars 2025
Nombre de membres élus: 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance:
Présents : {21) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-
MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian.
MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina
Absents :(2) JAUME François. LANTENOIS Geoffrey.
Assistaient également à la réunion : Mme Catherine Pl HOUÉ, Directrice Générale des Services
M. André MORALES, responsable des services financiers
ACQUISITION DE LA PARCELLE B 2174
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée:
La commune souhaite acquérir la partie de l'emplacement réservé n°R25 entre la Rue Pierre
Bonnet et le Chemin de Crochan, grevant la parcelle cadastrée B348.
En effet, pour des raisons de sécurité routière et sanitaire, il est nécessaire de :
Créer une seconde sortie du lotissement « Les Hauts de Crochan » pour délester la
circulation sur l'étroit chemin de Crillon (qui fera l'objet d'une restructuration et de
nouvelles conditions de circulation);
Réaliser le maillage des réseaux d'eau potable pour éviter les risques sanitaires liés
aux bouts de lignes mais aussi détourner les réseaux en cas de dysfonctionnement.
Par ailleurs, la parcelle B 348 concernée est également grevée par l'emplacement réservé n°
R21 par l'Est, mis en œuvre au moment de la construction du bâtiment sans que le transfert
de propriété ne soit acté. Il convient donc de procéder à cette régularisation. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le • 8 AVR, 2025
ID: 084-218400307-20250407-DCM2025040319-DE
Un plan de division a donc été établi par le cabinet C2A afin de créer une parcelle
correspondant à la fois à l'emprise des emplacements réservés n° R25 et R21. Par division de
la parcelle B 348 seront créées les parcelles B 2173, d'une contenance de 4 717 m2, et la
parcelle B 2174 d'une contenance de 569 m2• Le plan de division est annexé à la présente
délibération.
La commune a convenu d'un accord avec Madame Magali BAUMANN, née $AUREL, afin
d'acquérir la parcelle B 2174 en contrepartie de travaux à réaliser à son bénéfice.
Les travaux porteront sur un branchement aux réseaux eaux usées et eau potable au sud de
la parcelle B 2173 lorsque les réseaux entre le chemin de Crochan et la rue Pierre Bonnet
seront reliés, sur le déplacement du coffret électrique existant et sur le déplacement du
grillage sur la limite entre les deux parcelles B 2173 et B 2174.
La commune et la propriétaire ont convenu que la valorisation de la parcelle B 2174
correspondait à la valeur des travaux à réaliser et que l'acquisition sera réalisée sans soulte.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle B 2174 dans les conditions exposées.
DE DESIGNER Maître VALENTIN pour la rédaction de l'acte.
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à l'acquisition de la parcelle B 2174 et à la mise en œuvre de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 07 avril 2025 r: r-= - D= e· p = a= rt= em =e= n = t = - .. ================-. - □ -1- R _ E _C -- TIO _ N_G _ É_ N _E _ _ R _ A_ L_ E _ D_ E _ S _ F- IN _ A _ N _C _ E_ S_P_ U_ B _ L _J I iTJ1o.Yé en préfecture le os10412025 VAUCLUSE Reçu in préfecture le 08/04/2025
Publié 1~ 8 AVR, ' 2025
ID: Commune:
CAROMB
Section: B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1 /2500
Date d'édition: 23/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
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tél. 04 90 27 71 91 -fax
sdif.vaucluse.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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B - 1206
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L I
Classe 1 de précision < 5cm
Les cotes, limites et surfaces sont approximatives.
Pour être exactes, il convient d'établir un bornage
contradictoire avec les voisins.
La valeur juridique de ce document n'est
acquise que s'il a été joint en l'état à un acte
authentique ou à une décision de justice.
B - 1207
Système gèodésique RGF93 - Projection CC44
Limite divisoire
B - 1208
Bornage établi par le cabinet Argence,
---- Carpentras, dossier n°19890.17: limite
Application des limites cadastrales,
Limite non garantie
Emplacement réservé
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Plan de bornage / division + PVN établis ~ ~ ~ i.
cabinet Griment, GE Carpentras, dossie "' m ~ ~
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Bornage établi par le cabinet Argence, G § c:o ~ ~
Carpentras, dossier n°16718.06: limite ~ ?:: : ~
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