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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-099
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
16-2022-08-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction
temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2022-08-08-00001
Arrêté portant prolongation de l'interdiction
temporaire d'usage de produits d'artifice ou
pyrotechniques
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques 3 EE PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ 16-2022-08-08-0000_À
Portant prolongation de l'interdiction temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques
La secrétaire générale,
Préfète de la Charente par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 221111 à L. 2212-2 et L. 2212-4 et L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 1311 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE, en qualité de préfète de la Charente;
Vu l'arrêté n° 16-2022-04-01-00002 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des
biens face aux risques des feux de plein air ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-03-00002 portant interdiction temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques ;
Vu l'avis émis le 8 août 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de la Charente concluant à un risque élevé d'incendie des végétaux dans le département et Une forte pression opérationnelle ;
Considérant le classement du département aux niveaux sévère et très sévère pour le risque d'incendie des végétaux ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifices et de pyrotechnie ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la relance :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques 4 ARRÊTE
Article 1°’: L'usage et le tir de feux d'artifices, produits pyrotechniques, pétards, fusées, sans distinction de catégorie, sont interdits ;
Article 2: Les dispositions de l’article 1° ne se substituent pas et ne font pas obstacles aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-29- 00001 du 29 juillet 2022 ;
Article 3 : Le présent arrêté est applicable du lundi 8 août 2022 à 18 heures au mardi 16 août 2022 à 8 heures;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète à la relance, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les services de l'État dans leurs domaines de compétences et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 8 août 2022
La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
77 Lx
La
77 Nathatié VALLEI ie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente. gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction temporaire d'usage de produits d'artifice ou pyrotechniques 5