Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 067 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 087 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 008 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-083
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-07-21-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Charente (2 pages) Page 3
16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (4 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2022-07-21-00004
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3 E J
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R.211-2àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022, portant cessation de fonctions Mme Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente :
Vu l'arrêté de la secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim, en date du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Mme Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté en date du 21 juillet 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s’est tenu dans le département de la Vienne le week-end des 11 et 12 juin 2022, et qui a rassemblé plus de 400 personnes ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s'est tenu sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde (16 360), et qui a rassemblé 100 personnes du samedi 9 juillet 2022 au dimanche 10 juillet 2022 ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s’est tenu sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Nouères (16 290), et qui a rassemblé 100 personnes du samedi 9 juillet 2022 au dimanche 10 juillet 2022 ;
Considérant les récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du département de la Charente que sur celui des départements limitrophes, et notamment celle intervenue dans la nuit du 13 au 14 juillet au 2022 sur le territoire de la commune de Rivières (16 110) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4 Considérant que cette manifestation est de plus susceptible de s'installer ou de se déplacer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Charente du vendredi 22 juillet 2022 à 18
heures jusqu'au lundi 25 juillet 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de
la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 21 juillet 2022
| Pour la préfète, gt par délégation,
La sous-préfète// directrice de cabinet,
/ /
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. Charente.qouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2022-07-21-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et
R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022, portant cessation de fonctions Mme Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté de la secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim, en date du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Mme Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s'est tenu dans le département de la
Vienne le week-end des 11 et 12 juin 2022, et qui a rassemblé plus de 400 personnes ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s'est tenu sur le territoire de la
commune de Baignes-Sainte-Radegonde (16 360), et qui a rassemblé 100 personnes du samedi 9 juillet 2022 au
dimanche 10 juillet 2022 ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s’est tenu sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Nouères (16 290), et qui a rassemblé 100 personnes du samedi 9 juillet 2022 au dimanche 10 juillet 2022 ;
Considérant également les récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du
département de la Charente que sur celui des départements limitrophes, et notamment celle intervenue dans la
nuit du 13 au 14 juillet au 2022 sur le territoire de la commune de Rivières (16 110) :
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le
nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7 Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type rassemblements est important ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre; qu’au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n’a pas mis l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard des conditions climatiques ;
Considérant de plus qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer ou de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le vendredi 22 juillet 2022 à 18 heures jusqu’au lundi 25 juillet 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente,
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8 Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de
la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 21 juillet 2022
our la préfète, e bar délégation,
a sous-préfète, /directride de cabinet,
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 9 Préfecture de la Charente - 16-2022-07-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 10